POUR ATTIRER LES INVESTISSEURS MADAGASCAR DOIT ETRE UN NOUVEL ÉTAT DE DROIT

La justice économique et sociale est à la base du développement des États et de la confiance des investisseurs qui doivent nécessairement garantir leurs investissements sur le court et long terme.

Un État de droit ("Rule of Law") est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, il est fondé sur le principe essentiel du respect des normes juridiques ou "primauté du droit", chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique.

L’État de droit est un concept juridique, philosophique et politique. Il implique la prééminence du droit sur le pouvoir politique dans un État que tous - gouvernants et gouvernés - doivent obéir à la loi.

Pour avoir une portée pratique, le principe de l'État de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques, en appliquant à la fois le principe de légalité qui découle de l'existence de la hiérarchie des normes et le principe d'égalité qui s'oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques.

Un tel modèle implique l'existence d'une séparation des pouvoirs et d'une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l'État, seule son indépendance à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit.

Pour Charles Maurras : "La première des libertés est la sécurité des biens et des personnes".

En droit, en principe, "la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut en être privé si ce n’est que lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité". Il s’agit donc d’un droit fondamental qui protège non seulement les personnes privées mais aussi est une garantie pour l’exercice du droit des affaires.

"Ce sont les principes énoncés dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression qu’en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique".

À l’échelon européen, l’Europe a adopté, le 4 novembre 1950, la Convention européenne des droits de l’Homme qui énonce en son article 1er du protocole additionnel n°1 :

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international".

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent des Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou amendes »

La Cour européenne des droits de l’Homme (CJCE) estime, pour sa part, que le droit de propriété est "garanti dans l’ordre juridique communautaire conformément aux conceptions communes aux Constitutions des États membres".

Pour sa part, l’ONU clarifie également la notion de l’état de droit, en proclamant qu’il faut "aller vers un monde juste, pacifique et sûr, gouverné par l'état de droit".

L’ONU précise ce point de vue en ce qui concerne la terre et le droit de propriété, en affirmant quelle l’amélioration de la sécurité d’occupation et des droits de propriété peut apporter une contribution essentielle au progrès économique et social dans tous les milieux ruraux et urbains fournissant un appui à la réduction de la pauvreté et renforçant l’égalité des sexes, la paix et la sécurité.

Le statut d’occupation distinguant différents types de statut, adaptés aux conditions et besoins locaux tels que les droits de propriété collective et la protection des ressources communes, crée une certitude concernant ce qui peut être fait avec la terre où la propriété et son utilisation peuvent accroître les possibilités et les avantages économiques par le biais de l’investissement.

On peut citer, parmi les principaux organes de l’Organisation des Nations-Unies s’occupant de questions touchant la Terre et le Droit de Propriété, le Programme des Nations-Unies pour l’Environnement (PNUE), le Programme des Nations-Unies pour les Établissements humains (ONU-Habitat), le Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD), le Département des Opérations de maintien de la Paix (DOMP), l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) et la Commission des Nations-Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI).

Une chose est certaine, seul un état de droit peut préserver les investissemnts, certains bailleurs de fonds exigent même une garantie supplémentaire avant de faire le moindre investissemnt, c’est le cas des Accords de Siège signés entre l’État demandeur et l’investisseur qui, dans le cadre de la Convention de Vienne sur les immunités et privilèges, permet de garantir aux investisseurs l’inviolabilité du territoire qui leur est concédé et l’insaisissabilité des fonds dont ils disposent. Ces disposiitons, particulièrement longues à mettre en place et faisant l’objet de mesures protocolaires très contraignantes, décourgent généralement les investisseurs.

Le 10 décembre 1948, les 58 États membres, qui constituaient alors l’Assemblée générale, ont adopté la Déclaration universelle des droits de l’Homme à Paris, au Palais de Chaillot, comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives tant parmi les populations des États membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou territoire dont une personne est ressortissante que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non-autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne et nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude, l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes, ni soumis à la torture ni à des peines ou traitements.

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique, car tous sont égaux devant la Loi et ont droit, sans distinction, à une égale protection de la Loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la Loi et nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un Tribunal indépendant et impartial qui décidera soit de ses droits et obligations soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

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