7-Il appartient aux agriculteurs de fixer eux mêmes leurs prix de vente!

Les agriculteurs et les éleveurs sont des producteurs. Ils doivent vendre leurs produits avec une marge bénéficiaire suffisante pour vivre décemmement avec leurs enfants! Nul n'a le droit de leur imposer de vendre leurs produits en dessous des prix de production! Le seuil de revente à perte ne concerne pas les agriculteurs: il concerne les commerçants! Agriculteurs, éleveurs, à vous de jouer!

                Bonjour La France, Françaises, Français.

                        Mise à jour au 05.08.2020

*AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*

Bonjour mesdames et Messieurs les agriculteurs et éleveurs,

Cet article a pour but de vous faire remarquer que nul ne peut vous imposer de vendre vos produits à perte. Vous êtes des producteurs, pas des commerçants! Vous devez donc vendre vos produits à un coût supérieur aux coûts de production.

Nul ne peut vous imposer de vendre vos produits à perte, comme précisé par le code du commerce en son article 442-2, et encore moins les technocrates de l'Union européenne. 

L'ensemble de la population est prête à acheter localement vos produits du terroir.

Le jour d'après du monde d'après, c'est aujourd'hui.

L'occasion est là, saisissez la. Faites valoir vos droits à vivre dignement de vos revenus.

Vous trouverez, en annexe, une copie de Douane-Gouv.fr sur Droits antidumping et droits compensateurs qui ont pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'Union européenne. Cela devrait pouvoir vous servir pour demander, si besoin est, des droits compensateurs à l'encontre du pays exportateur concerné.

Vous trouverez par ailleurs un de mes articles destiné à Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, sur la politique économique et sociale qu'il pourrait être amené à faire s'il voulait réellement changer de politique.

Je vous souhaite bonne lecture et bonne chance dans votre lutte pour que vos enfants puissent vous succéder sans crainte du lendemain. La crise financière Covid-France est l'occasion qui vous est en outre donnée pour rebondir "à la gauloise" avec l'élixir des vignes du seigneur.

Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme, 40 230, St Vincent de Tyrosse.

                         I--------------------I 

          Bonjour La France, Françaises, Français.

Bonjour Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République

                   Mise à jour au 06.06.2020

   *AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*

Cet article a pour but d'appeler votre attention sur le fonctionnement de la Banque Centrale Européenne (BCE) et sur la faillite économique qui nous guette, inspirée par les financiers "de Bruxelles".

Il portera sur 9 Points:

1- Jugez vous même,

2- Le vol organisé (extrait de contribuables associés)

3- Quelques extraits des échanges épistolaires entre le Président Emmanuel Macron et moi, 

4- Qu'est ce que le révisionnisme économique?

5- Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois,

6- Il faut nationaliser les financements sociaux au bénéfice de la productivité pour relancer l'économie,

7- Création d'une TVA sociale pour les consommateurs et d'un impôt social pour les entreprises,

8- Comment expliquer ces changements à la France?

9- Conclusion.

Annexe: Droits compensateurs concurrence déloyale Union européenne. 

                         I--------------------I

                                Point 1

Jugez vous même.

La BCE est un Bien des États de l'UE, c'est à dire, à moins que l'on ne me prouve le contraire, un "Bien public".

Cela signifie que la BCE, bien public, ne devrait pas être autorisée à fabriquer des billets pour les banques afin que celles ci prêtent des fonds aux États moyennant Royalties.

En outre, racheter les dettes des États aux banques qui ont prêté et continuent de "prêter" aux États endettés ne pourrait il pas être considéré comme un moyen détourné de permettre aux banques de faire de la Cavalerie avec de l'argent qu'elles n'auraient pas autrement?

Si de plus la BCE prête aux banques à taux négatif, cela signifie clairement qu'elle brade les billets qu'elle fabrique avec sa "planche à billets, bien public"! 

*Ne pourrait on admettre alors des détournements de biens sociaux sous couverture "légale", c'est à dire par tromperie?

*La question que chacun doit se poser est la suivante: Est "légal" que les actifs des banques soient couverts par une loi qui autorise l'UE à bloquer les comptes bancaires des particuliers et à "piocher" dans leur épargne? Ma réponse est non! 

Pour être tout aussi clair, le Brexit ne doit pas être consiréré comme une déclaration de Guerre à l'UE et encore moins entre les 2 Irlandes!

*Le Royaume uni est libre de rétablir son indépendance vis à vis de l'UE et des Technocrates de Bruxelles et de laisser sa frontière ouverte avec l'Irlande du Nord et la République d'Irlande. 

                         I--------------------I

                                Point 2

Le vol légalisé (extrait de l'article contribuables associés) 

Une directive européenne transposée en droit français autorise une banque au bord de la faillite à ponctionner directement les comptes de ses clients pour se renflouer. C’est par la directive BRRD que nos dirigeants entendent venir au secours des banques qui financent leurs déficits, au détriment des épargnants.

 

Depuis le 1er janvier 2016, la ponction des comptes bancaires est légale en France ! C’est à cette date qu’est entrée en vigueur dans notre pays la directive BRRD ou DRRB en français, pour « directive sur le redressement et la résolution des banques ».

Cette directive européenne transposée en droit français autorise une banque au bord de la faillite à ponctionner directement les comptes de ses clients. Jusqu’ici, les établissements bancaires en faillite se tournaient vers leurs actionnaires puis leurs créanciers.

La BRRD autorise désormais les banques à mettre à contribution en troisième recours leurs clients disposant d’un compte sur lequel se trouve plus de 100 000 euros.

C’est la Banque centrale de Chypre qui a créé un précédent en 2012 et 2013. A l’époque, les banques de l’île sont touchées de plein fouet par la crise de la dette publique grecque.

Dans le cadre d’un plan de sauvetage européen du secteur financier chypriote, la Banque centrale accepte des ponctions jusqu’à 60% sur les dépôts de plus de 100 000 euros à la Bank of Cyprus, première banque de l’île.

La décision avait alors provoqué l’ire des Chypriotes, qui se rendirent aux distributeurs automatiques pour retirer leur argent des banques.

La directive BRRD est passée en catimini

C’est suite à cette crise qu’a été adoptée en décembre 2013 par les 28 États membres de l’Union européenne, ainsi que par la Commission et le Parlement européen, la directive BRRD, aujourd’hui en vigueur dans l’ensemble des pays de l’UE.

Comme souvent lorsqu’il s’agit de taper les Français au portefeuille, c’est au cœur de l’été, le 20 août 2015, qu’a été transposée la directive BRRD dans la législation française.

Et comme souvent lorsque le pouvoir entend passer en force ou quand il s’agit d’assurer la transposition en droit français des directives prises par l’UE, le texte est passé par voie d’ordonnance.

Décidée en Conseil des ministres et signée par le président de la République, l’ordonnance permet que le texte entre en vigueur dès sa publication.

Le Parlement est censé approuver la directive (un projet de loi a été déposé en ce sens en janvier par le gouvernement), mais on ne voit rien venir du côté du Palais-Bourbon ou du Sénat…

La directive est en attente de ratification mais demeure néanmoins en vigueur ; si elle n’a pas encore force de loi, elle conserve sa valeur réglementaire. La BRRD s’applique bel et bien et le gouvernement est parvenu à ses fins en se passant de tout débat parlementaire, et en tenant les Français dans l’ignorance.

Une atteinte au droit de propriété

Hors les titres de la presse alternative (dont Les Enquêtes du contribuable), rares ont été les gazettes à se faire l’écho de la BRRD. Serait-ce parce que le secteur bancaire est un des principaux annonceurs des médias ?

Parmi les voix qui se sont élevées dans le désert, il y a celle de l’économiste indépendant Philippe Herlin qui, depuis un an, alerte les Français sur les dangers de la BRRD qu’il qualifie d’«arme de destruction massive » de l’épargne (vous lirez son interview ici).La menace est bien réelle, et elle prend sa source dans les budgets votés en déficit en France depuis 42 ans.

La menace est bien réelle, et elle prend sa source dans les budgets votés en déficit en France depuis 42 ans. En 2016, notre pays est face à plus de 2 270 milliards d’euros de dette publique, 34 000 euros par Français, bientôt plus de 100% du PIB. Les gouvernements successifs ont laissé s’envoler les dépenses publiques au point de compromettre notre avenir et celui de nos enfants.

Et c’est par la directive BRRD, que nos dirigeants entendent venir au secours des banques qui financent leurs déficits, au détriment des épargnants.

Aujourd’hui, le risque de faillite de l’État est bien réel, et nos maîtres voudraient que leurs sujets acceptent bien sagement de se laisser tondre une fois de plus.

Ponctionner les comptes de plus de 100 000 euros, ce n’est pas s’en prendre qu’aux «riches», mais s’attaquer à l’épargne, aux assurances-vie, aux économies placées par les Français pour leurs vieux jours, ou pour préparer l’avenir de leurs enfants ou petits-enfants…

L’ensemble des Français doivent être informés et défendus face à cette mesure inique. Et c’est pourquoi la résistance des contribuables s’organise…

Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

                         I--------------------I

                                 Point 3

Quelques extraits des échanges épistolaires 2018-2019 entre le Président Emmanuel Macron et moi.  

*Vous m'avez écrit à plusieurs reprises, par messages Twitter, à partir de l'année 2017,  Monsieur le Président, puis,...  

Le 21 Août 2018, vous m'avez recontacté: "Bonjour Alain, comment ça va? ... "Je suis de retour à Paris et mes réformes reprendront demain. Je voudrais vous demander quelque chose. Je vais relire votre article aujourd'hui mais "je veux que vous me vendiez votre idée". J'ai ignoré cette demande tout en continuant nos échanges sur les avantages économiques qu'elle aurait à ce qu'il la mette en application pour la France. Je la lui ai par la suite offerte gracieusement pour la mettre en exploitation. 

Puis, le 20 octobre 2018: "Bonjour Alain, comment vas tu? Votre demande est raisonnable et je vais le faire. Je vais m'asseoir et lire votre article et donner une copie à mes experts pour le lire aussi. Si cela ne vous dérange pas bien sûr. Je suis un homme raisonnable et il semble que les entreprises ne payent pas de charges sociales. Je résoudrai le problème en utilisant vos méthodes. Comment ça sonne"?

Le 28 novembre 2018: "Je pense que nous pourrions faire une bonne équipe. Nous avons un intérêt commun à améliorer la France.

Le 9 décembre 2018: "Je vous ai dit que je le ferais. Ne t'inqiète pas.

Le 30 décembre 2018:..."J'ai pris en compte votre analyse. J'ai mis en oeuvre une mesure positive pour 2019 et continuerai de le faire. (NB: Cette mesure positive est celle d'organiser de grands débats que je réclamais à François Hollande et à tous les partis politiques depuis 2013, ainsi qu'à lui même depuis 2017). L'idée du Grand Débat est de "mon invention", pas de la sienne, contrairement à ce qui se dit.  

 Puis: "Je vais discuter plus en détail de vos idées avec mon équipe au début de la nouvelle année... Pardon, je vais répondre bientôt. ok?

Suivent d'autres échanges, puis, 

Le 26 janvier 2019:.. "Je vous exhorte à avoir une réunion avec moi ou mon Premier Ministre pour en discuter. Voulez vous accepter? Je demanderai qu'une invitation vienne à vous pour discuter de vos projets. Puis je demander où envoyer l'invitation? E mail ou adresse ou quelque chose? 

-Pressentant  que le Président voulait "m'acheter", prendre la main pour me "bloquer" par la suite et le lui faire comprendre, je lui ai répndu:  "-A la Gendarmerie de St Vincent de Tyrosse, les Landes 40.

"Et ils sauront que c'est vous?

-Ils savent où j'habite, me téléphoneront pour me demander de passer la prendre où me l'apporteront s'ils ont du carburant...

"D'accord, merci. Je discuterai avec le Premier Ministre Philippe et je vous inviterai à discuter de votre stratégie et à voir ce qui peut être fait...///... J'ai reçu copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République.

Le 23 février 2019, après avoir reçu officiellement ma "Fiche à l'attention du Président de la République qui vous a été transmise par l'intermédiaire du Maire de St Vincent de Tyrosse et le Préfet des Landes, vous m'avez écrit:

"Je vous remercie. Cela facilitera beaucoup les choses. Merci d'avoir  fait ça... ///... puis, à nouveau: "Merci pour votre soutien et votre confiance en moi. Cela fait beaucoup. Il sera plus facile et mieux de pouvoir faire quelque chose avec votre proposition maintenant qu'elle est soumise. Merci beaucoup Alain.

Le 27 février 2019: ...///... "J'ai reçu une copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République...

Le 7 mars 2019: "Je répondrai dès que possible.

Le 8 mars 2019: "Nous discutons de votre proposition. Merci pour votre patience. 

Le 27 mars 2019: "Je vais répondre bientôt. Désolé...

     *A ce jour, j'attends encore la suite que vous voudrez bien donner à vos écrits.

Cela étant, il vous sera impossible d'expliquer, de manière rationnelle et mathématique, comment, Vous, Président de la République française, avez fait marche arrière, sauf à avoir subi des pressions en provenance des "Fous du roy" de l'Elysée et du Verrou de Bercy.

Le Président, c'est vous! Pas vos "Fous du Roy"! 

Il vous appartient, en tant que Président de La République française, de prendre vous même les bonnes décisions! 

Passons à présent au Point N°2 sur le fonctionnement de l'économie telle que vous la cautionnez et telle qu'elle devrait être appliquée de par la morale politique commerciale équitable et durable.

                        I------------------I

                               Point 4

 Qu'est ce que "Le révisionnisme économique"?

Le révisionnisme désigne l'attitude critique de ceux qui remettent en cause, de manière rationnelle, les fondements d'une doctrine, d'une loi, d'un  jugement, d'une opinion couramment admise en histoire ou même de faits établis.

Pour ma part, je remets en cause les faits établis par tous les partis politiques et les économistes qui prétendent que les entreprises payent des charges sociales, qu'elles sont trop élevées et qu'il faille les aider en leur accordant des subventions pour créer des emplois.

Ces faits établis démontrent le contraire: Le taux de chômage ne cesse d'augmenter, tout comme les prix à la consommation, la pauvreté de la population et les dividendes des entreprises.

Je remets d'autant plus en cause ces faits établis que les entreprises ne payent aucune charge sociale: "Les charges sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix de Revient (coûts de production) et de Vente: Les consommateurs, de ce fait, payent d'abord les charges sociales aux entreprises à l'achat des marchandises et les entreprises les reversent ensuite aux organismes chargés des recouvrements. L'opération "charges des entreprises est donc, comptablement et fiscalement, "une opération blanche".

Vous voudrez bien noter que je ne critique pas les bénéfices faits par les entreprises: Il est logique que les investisseurs aient un "Retour sur investissements".

Je critique uniquement le détournement de la doctrine qui fait croire à la population que les entreprises payent des charges sociales alors qu'elles ne font que restituer des sommes perçues hors investissement, en conservent les bénéfices et qu'il leur est en outre attribué des "subventions" qui augmentent les dividendes des actionnaires. 

C'est à partir de ces faits irréfragables que j'ai appelé ma proposition d'une nouvelle méthode de gestion de la fiscalité sociale: "La Méthode de gestion par "Le Révisionnisme économique".

                        I-------------------I

                               Point 5

Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois!

Contrairement à ce qui se dit de manière générale, ce ne sont pas les investissements qui sont directement à l'origine de la création d'emplois: Ce sont les études de marchés, les besoins exprimés par des acheteurs potentiels: Viennent ensuite les investissements et les carnets de commandes. De la même manière, ce sont les commandes supérieures aux capacités de production qui créent des emplois nouveaux et font baisser le chômage.

Ce qu'il faut retenir, de ce qui précède, c'est que plus les charges sociales dites "des entreprises" qui seront payées par les consommateurs à l'achat des marchandises sont élevées, plus elles augmentent les coûts de production et de vente et plus elles nuisent à la compétitivité des entreprises.

La nouvelle méthode de gestion des "charges sociales" que je préconise est basée sur le fait que les entreprises deviennent plus compétitives pour la relance de l'économie par la baisse des prix à l'exportation.

C'est ce que je vais vous expliquer à présent. 

                        I--------------------I 

                              Point 6

Il faut nationaliser les financements sociaux au bénéfice de la productivité pour relancer l'économie!

Puisque tous les chefs d'entreprises s'évertuent à clamer et à faire clamer que leurs "charges" cotisations sociales sont trop lourdes et nuisent à la compétitivité, je propose de les leur retirer intégralement pour les transférer sur une TVA SOCIALE qui serait payée par les consommateurs, de manière Officielle, contrairement à ce qui se passe actuellement: "Les consommateurs les payent déjà "à l'insu de leur plein gré" entretenu par les médias, alors qu'ils sont censés le savoir s'is se rappelaient les fondamentaux en arithmétique: Les charges sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix de Revient et de Vente"!

Les avantages de ce transfert seraient les suivants:

 1- Nos entreprises deviendraient les plus compétitives des pays industrialisés,

2- Les ventes Hors Toutes Taxes se développeraient,

3-  Les carnets de commandes se rempliraient, 

4- La confiance reviendrait,

5Les investissements reprendraient,

6- Des emplois seraient créés pour satisfaire les commandes clients en temps et en heure,

7- Le taux de chômage baisserait,

8- La balance commerciale retrouverait son équilibre pour devenir excédentaire par la suite.

Enfin, un impôt social serait créé pour les entreprises, impôt social collecté directement sur les bénéfices, outre l'impôt actuel sur les bénéfices, pour suppléer les taxes sociales qu'elles n'ont jamais payées de leurs propres poches. Ce ne serait que justice: "TOUT LE MONDE DOIT PAYER":

1- Les salariés par retenues sur les salaires, pour l'année 2020, au même taux que ce qui était retenu avant la suppression des cotisations Sécurité sociale et chômage, ainsi que celles payées actuellement pour les Retraites, pour la première année 2020, "Fruit" de leur travail, et qui payent en plus l'impôt sur les revenus,

2- Les consommateurs, qui payeront la TVA SOCIALE et qui payent en plus l'impôt sur les revenus, 

 3- Les entreprises, par un Impôt social à créer, en plus de l'impôt sur les bénéfices, "Fruit" du travail des investissements. Cet impôt social serait proposé par Bercy au Gouvernement, à négocier entre les partenaires sociaux et débats au Parlement.

                         I--------------------I

                               Point N 7

Création d'une TVA sociale pour les consommateurs et d'un Impôt social entreprises,

Les charges sociales payées actuellement par les entreprises à l'Etat après facturation aux consommateurs feraient l'objet d'une estimation en pourcentages, en fonction des produits, pour être facturées à la consommation, voire, pourquoi pas, ce que je ne recommande pas, à pourcentage Zéro%. 

Cette charge sociale serait collectée par les commerçants, au même titre que la TVA, par exemple comme suit:

Prix de vente Hors Toutes Taxes:            Tant:        €

TVA Tant %:                                                Tant:        €

TVA SOCIALE Tant %                                Tant:        €

                                                        Total:     Tant:   €€€   

Ainsi payée officiellement par les consommateurs à l'achat des marchandises, les consommateurs sauraient ce que coûtent les charges sociales pour les Retraites, Retraites complémentaires, Sécurité sociale, Complémentaires santé, Vieillesse, Dépendance, etc, etc..

Les réponses à une augmentation des retraites, par exemple, par la population ou les syndicats ferait l'objet d'une étude préalable et serait annoncée de manière précise: Vous voulez augmenter ça de..., ça coûtera tant en plus en TVA SOCIALE. A vous de voir...

C'est par la transparence des chiffres qu'un Président est crédible et acquiert LA CONFIANCE de la population.

                         I-------------------I 

                                Point 8

Comment expliquer ces changements à la France?

Il faudra organiser de grands débats publics aux heures de grande écoute:

Pourraient participer aux débats:

1- Des représentants du gouvernement,

2- Des représentants du fisc Bercy,

3- Les partenaires sociaux,

4- Des représentants des partis politiques,

5- Des représentants des commerçants,

6- Des chercheurs, économistes, philosophes, sociologues, sociétologues, etc... 

7- Des personnes sélectionnées parmi les "cent" du Grand débat national,

8- Divers, liste non exhaustive...

                         I-------------------I

                               Point 9

                            Conclusion

Il faut abattre le dogme selon lequel les entreprises payent elles mêmes des "charges" cotisations sociales alors qu'elles n'en payent aucune. Il y va de la crédibilité de la parole publique et de la confiance à accorder aux élus: "Tous pourris"!

C'est par la vérité des chiffres et par la transparence de données clairement chiffrées et estimées à leur juste valeur pour la gestion des affaires qu'un Président de la République se rend crédible et estimé du Peuple.

Rester en l'état actuel de mécontentement général ne rend pas service à la France et au Peuple de France. Il faut savoir évoluer et reprendre la situation en mains pour que subsistent, sans être bafouées, les valeurs de la République: LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ.

En fait, la question des recettes sociales et de la relance de l'économie étant sur l'autoroute de la croissance, le Gouvernement se trouverait à même de prendre tous les autres problèmes à régler à bras le corps, y compris celui du Pouvoir d'achat.  

Fait à St Vincent de Tyrosse le 24 janvier 2019.

 PS: 1- Je suis un ancien officier de carrière des Troupes de Marine, subdivision d'Arme Parachutiste, à la retraite, et j'ai effectué une deuxième carrière d'une quinzaine d'années comme Cadre supérieur dans les transports en commun de voyageurs.

2- Je suis gaulliste, plus encarté depuis nombre d'années pour garder mon indépendance d'esprit.

ANNEXE: 

Lettre ouverte à Monsieur Emmanuel Macron, Président de la Répblique.

La souveraineté industrielle passe par le "Révisionnisme économique" comme méthode de gestion, Méthode que vous avez reconnue comme juste et équitable lors de nos échanges épistolaires 2018-2019. 

PJ: Extraits d'échanges épistolaires avec le Président.

 

Bonjour Monsieur le Président,

Il vous faut à présent entrer dans le monde d'après Coronavirus Covid 19.

Pourquoi ne pas saisir cette occasion pour mettre en application, dès la rentrée, les bonnes idées que vous aviez eues et retenues lors de nos échanges épistolaires 2018-2019, en abrégeant la durée du mandat de votre Commission d'experts en économie de 26 sommités en la matière?

Mes explications sont suffisemment décortiquées et développées qu'il ne faut vraiment pas six mois pour les comprendre. Et des experts sont des experts. Ils comprendront vite, à la première lecture

Il leur restera ensuite à analiser pour faire leurs propositions dès la rentrée...

Compte tenu de la situation gravissime dans laquelle se trouve notre pays, tant du point de vue économique que des points de vue social et sociétal, je prends la liberté de vous le rappeler.

Il vous appartient d'en décider pour appartenir et entrer dans l'Histoire. 

Vous avez, pour ce faire, tous les moyens de l'Etat France si cher au Général de Gaulle.

 

Ma lettre, pour être aussi brève et explicite que possible, porte sur 7 points qui sont les suivants:

1- Quelques extraits des échanges épistolaires 2018-2019 avec moi, 

2- Qu'est ce que le Révisionnieme économique?

3- Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois!

4- Il faut nationaliser les financements sociaux au bénéfice de la productivité des entreprises,

5- Création d'une TVA sociale et d'un Impôt sur les bénéfices des entreprises,

6- Comment expliquer ces changements à la France?

7- Conclusion.

 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mon profond dévouement au service de notre pays, La France.

Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme, 2, Avenue Casteroun, 40 230, St Vincent de Tyrosse.

                         I------------------I 

                              Point N°1

Quelques extraits des échanges épistolaires 2018-2019 entre le Président Emmanuel Macron et moi.  

*Vous m'avez écrit à plusieurs reprises, par messages Twitter, à partir de l'année 2017,  Monsieur le Président, puis,...  

Le 21 Août 2018, vous m'avez recontacté: "Bonjour Alain, comment ça va? ... "Je suis de retour à Paris et mes réformes reprendront demain. Je voudrais vous demander quelque chose. Je vais relire votre article aujourd'hui mais "je veux que vous me vendiez votre idée". J'ai ignoré cette demande tout en continuant nos échanges sur les avantages économiques qu'elle aurait à ce qu'il la mette en application pour la France. Je la lui ai par la suite offerte gracieusement pour la mettre en exploitation. 

Puis, le 20 octobre 2018: "Bonjour Alain, comment vas tu? Votre demande est raisonnable et je vais le faire. Je vais m'asseoir et lire votre article et donner une copie à mes experts pour le lire aussi. Si cela ne vous dérange pas bien sûr. Je suis un homme raisonnable et il semble que les entreprises ne payent pas de charges sociales. Je résoudrai le problème en utilisant vos méthodes. Comment ça sonne"?

Le 28 novembre 2018: "Je pense que nous pourrions faire une bonne équipe. Nous avons un intérêt commun à améliorer la France.

Le 9 décembre 2018: "Je vous ai dit que je le ferais. Ne t'inqiète pas.

Le 30 décembre 2018:..."J'ai pris en compte votre analyse. J'ai mis en oeuvre une mesure positive pour 2019 et continuerai de le faire. (NB: Cette mesure positive est celle d'organiser de grands débats que je réclamais à François Hollande et à tous les partis politiques depuis 2013, ainsi qu'à lui même depuis 2017). L'idée du Grand Débat est de "mon invention", pas de la sienne, contrairement à ce qui se dit.  

 Puis: "Je vais discuter plus en détail de vos idées avec mon équipe au début de la nouvelle année... Pardon, je vais répondre bientôt. ok?

Suivent d'autres échanges, puis, 

Le 26 janvier 2019:.. "Je vous exhorte à avoir une réunion avec moi ou mon Premier Ministre pour en discuter. Voulez vous accepter? Je demanderai qu'une invitation vienne à vous pour discuter de vos projets. Puis je demander où envoyer l'invitation? E mail ou adresse ou quelque chose? 

-Pressentant  que le Président voulait "m'acheter", prendre la main pour me "bloquer" par la suite et le lui faire comprendre, je lui ai répndu:  "-A la Gendarmerie de St Vincent de Tyrosse, les Landes 40.

"Et ils sauront que c'est vous?

-Ils savent où j'habite, me téléphoneront pour me demander de passer la prendre où me l'apporteront s'ils ont du carburant...

"D'accord, merci. Je discuterai avec le Premier Ministre Philippe et je vous inviterai à discuter de votre stratégie et à voir ce qui peut être fait...///... J'ai reçu copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République.

Le 23 février 2019, après avoir reçu officiellement ma "Fiche à l'attention du Président de la République qui vous a été transmise par l'intermédiaire du Maire de St Vincent de Tyrosse et le Préfet des Landes, vous m'avez écrit:

"Je vous remercie. Cela facilitera beaucoup les choses. Merci d'avoir  fait ça... ///... puis, à nouveau: "Merci pour votre soutien et votre confiance en moi. Cela fait beaucoup. Il sera plus facile et mieux de pouvoir faire quelque chose avec votre proposition maintenant qu'elle est soumise. Merci beaucoup Alain.

Le 27 février 2019: ...///... "J'ai reçu une copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République...

Le 7 mars 2019: "Je répondrai dès que possible.

Le 8 mars 2019: "Nous discutons de votre proposition. Merci pour votre patience. 

Le 27 mars 2019: "Je vais répondre bientôt. Désolé...

     *A ce jour, j'attends encore la suite que vous voudrez bien donner à vos écrits.

Cela étant, il vous sera impossible d'expliquer, de manière rationnelle et mathématique, comment, Vous, Président de la République française, avez fait marche arrière, sauf à avoir subi des pressions en provenance des "Fous du roy" de l'Elysée et du Verrou de Bercy.

Le Président, c'est vous! Pas vos "Fous du Roy"! 

Il vous appartient, en tant que Président de La République française, de prendre vous même les bonnes décisions! 

Passons à présent au Point N°2 sur le fonctionnement de l'économie telle que vous la cautionnez et telle qu'elle devrait être appliquée de par la morale politique commerciale équitable et durable.

                        I------------------I

                              Point N°2

 Qu'est ce que "Le révisionnisme économique"?

Le révisionnisme désigne l'attitude critique de ceux qui remettent en cause, de manière rationnelle, les fondements d'une doctrine, d'une loi, d'un  jugement, d'une opinion couramment admise en histoire ou même de faits établis.

Pour ma part, je remets en cause les faits établis par tous les partis politiques et les économistes qui prétendent que les entreprises payent des charges sociales, qu'elles sont trop élevées et qu'il faille les aider en leur accordant des subventions pour créer des emplois.

Ces faits établis démontrent le contraire: Le taux de chômage ne cesse d'augmenter, tout comme les prix à la consommation, la pauvreté de la population et les dividendes des entreprises.

Je remets d'autant plus en cause ces faits établis que les entreprises ne payent aucune charge sociale: "Les charges sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix de Revient (coûts de production) et de Vente: Les consommateurs, de ce fait, payent d'abord les charges sociales aux entreprises à l'achat des marchandises et les entreprises les reversent ensuite aux organismes chargés des recouvrements. L'opération "charges des entreprises est donc, comptablement et fiscalement, "une opération blanche".

Vous voudrez bien noter que je ne critique pas les bénéfices faits par les entreprises: Il est logique que les investisseurs aient un "Retour sur investissements".

Je critique uniquement le détournement de la doctrine qui fait croire à la population que les entreprises payent des charges sociales alors qu'elles ne font que restituer des sommes perçues hors investissement, en conservent les bénéfices et qu'il leur est en outre attribué des "subventions" qui augmentent les dividendes des actionnaires. 

C'est à partir de ces faits irréfragables que j'ai appelé ma proposition d'une nouvelle méthode de gestion de la fiscalité sociale: "La Méthode de gestion par "Le Révisionnisme économique".

                        I-------------------I

                             Point N°3

Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois!

Contrairement à ce qui se dit de manière générale, ce ne sont pas les investissements qui sont directement à l'origine de la création d'emplois: Ce sont les études de marchés, les besoins exprimés par des acheteurs potentiels: Viennent ensuite les investissements et les carnets de commandes. De la même manière, ce sont les commandes supérieures aux capacités de production qui créent des emplois nouveaux et font baisser le chômage.

Ce qu'il faut retenir, de ce qui précède, c'est que plus les charges sociales dites "des entreprises" qui seront payées par les consommateurs à l'achat des marchandises sont élevées, plus elles augmentent les coûts de production et de vente et plus elles nuisent à la compétitivité des entreprises.

La nouvelle méthode de gestion des "charges sociales" que je préconise est basée sur le fait que les entreprises deviennent plus compétitives pour la relance de l'économie par la baisse des prix à l'exportation.

C'est ce que je vais vous expliquer à présent. 

                        I--------------------I 

                              Point N°4

Il faut nationaliser les financements sociaux au bénéfice de la productivité des entreprises!

Puisque tous les chefs d'entreprises s'évertuent à clamer et à faire clamer que leurs "charges" cotisations sociales sont trop lourdes et nuisent à la compétitivité, je propose de les leur retirer intégralement pour les transférer sur une TVA SOCIALE qui serait payée par les consommateurs, de manière Officielle, contrairement à ce qui se passe actuellement: "Les consommateurs les payent déjà "à l'insu de leur plein gré" entretenu par les médias, alors qu'ils sont censés le savoir s'is se rappelaient les fondamentaux en arithmétique: Les charges sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix de Revient et de Vente"!

Les avantages de ce transfert seraient les suivants:

 1- Nos entreprises deviendraient les plus compétitives des pays industrialisés,

2- Les ventes Hors Toutes Taxes se développeraient,

3-  Les carnets de commandes se rempliraient, 

4- La confiance reviendrait,

5Les investissements reprendraient,

6- Des emplois seraient créés pour satisfaire les commandes clients en temps et en heure,

7- Le taux de chômage baisserait,

8- La balance commerciale retrouverait son équilibre pour devenir excédentaire par la suite.

Enfin, un impôt social serait créé pour les entreprises, impôt social collecté directement sur les bénéfices, outre l'impôt actuel sur les bénéfices, pour suppléer les taxes sociales qu'elles n'ont jamais payées de leurs propres poches. Ce ne serait que justice: "TOUT LE MONDE DOIT PAYER":

1- Les salariés par retenues sur les salaires, pour l'année 2020, au même taux que ce qui était retenu avant la suppression des cotisations Sécurité sociale et chômage, ainsi que celles payées actuellement pour les Retraites, pour la première année 2020, "Fruit" de leur travail, et qui payent en plus l'impôt sur les revenus,

2- Les consommateurs, qui payeront la TVA SOCIALE et qui payent en plus l'impôt sur les revenus, 

 3- Les entreprises, par un Impôt social à créer, en plus de l'impôt sur les bénéfices, "Fruit" du travail des investissements. Cet impôt social serait proposé par Bercy au Gouvernement, à négocier entre les partenaires sociaux et débats au Parlement.

                         I--------------------I

                               Point N°5

Création d'une TVA sosiale et d'un Impôt social entreprises, Création d'une TVA SOCIALE et d'un IMPÔT SOCIAL ENTREPRISES:

Les charges sociales payées actuellement par les entreprises à l'Etat après facturation aux consommateurs feraient l'objet d'une estimation en pourcentages, en fonction des produits, pour être facturées à la consommation, voire, pourquoi pas, ce que je ne recommande pas, à pourcentage Zéro%. 

Cette charge sociale serait collectée par les commerçants, au même titre que la TVA, par exemple comme suit:

Prix de vente Hors Toutes Taxes:            Tant:        €

TVA Tant %:                                                Tant:        €

TVA SOCIALE Tant %                                Tant:        €

                                                        Total:     Tant:   €€€   

Ainsi payée officiellement par les consommateurs à l'achat des marchandises, les consommateurs sauraient ce que coûtent les charges sociales pour les Retraites, Retraites complémentaires, Sécurité sociale, Complémentaires santé, Vieillesse, Dépendance, etc, etc..

Les réponses à une augmentation des retraites, par exemple, par la population ou les syndicats ferait l'objet d'une étude préalable et serait annoncée de manière précise: Vous voulez augmenter ça de..., ça coûtera tant en plus en TVA SOCIALE. A vous de voir...

C'est par la transparence des chiffres qu'un Président est crédible et acquiert LA CONFIANCE de la population.

                         I-------------------I 

                               Point N°6 

Comment expliquer ces changements à la France?

Il faudra organiser de grands débats publics aux heures de grande écoute:

Pourraient participer aux débats:

1- Des représentants du gouvernement,

2- Des représentants du fisc Bercy,

3- Les partenaires sociaux,

4- Des représentants des partis politiques,

5- Des représentants des commerçants,

6- Des chercheurs, économistes, philosophes, sociologues, sociétologues, etc... 

7- Des personnes sélectionnées parmi les "cent" du Grand débat national,

8- Divers, liste non exhaustive...

                         I-------------------I

                              Point N°7

                            Conclusion

Il faut abattre le dogme selon lequel les entreprises payent elles mêmes des "charges" cotisations sociales alors qu'elles n'en payent aucune. Il y va de la crédibilité de la parole publique et de la confiance à accorder aux élus: "Tous pourris"!

C'est par la vérité des chiffres et par la transparence de données clairement chiffrées et estimées à leur juste valeur pour la gestion des affaires qu'un Président de la République se rend crédible et estimé du Peuple.

Rester en l'état actuel de mécontentement général ne rend pas service à la France et au Peuple de France. Il faut savoir évoluer et reprendre la situation en mains pour que subsistent, sans être bafouées, les valeurs de la République: LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ.

En fait, la question des recettes sociales et de la relance de l'économie étant sur l'autoroute de la croissance, le Gouvernement se trouverait à même de prendre tous les autres problèmes à régler à bras le corps, y compris celui du Pouvoir d'achat.  

Fait à St Vincent de Tyrosse le 24 janvier 2019.

 PS: 1- Je suis un ancien officier de carrière des Troupes de Marine, subdivision d'Arme Parachutiste, à la retraite, et j'ai effectué une deuxième carrière d'une quinzaine d'années comme Cadre supérieur dans les transports en commun de voyageurs.

2- Je suis gaulliste, plus encarté depuis nombre d'années pour garder mon indépendance d'esprit.

                 I------------------I

ANNEXE Droits antidumping par demande de droits compensateurs au pays exportateur concerné.

    • https://www.economie.gouv.fr/

 

  • DGDDI

douane.gouv.frLe portail de la direction générale des douanes et droits indirects

  • Accueil 
  •  Droits antidumping et droits compensateurs

Droits antidumping et droits compensateurs

 

Les mesures antidumping et compensatoires ont pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'Union européenne (UE). La finalité n'est pas de punir les importations tierces ou d'augmenter artificiellement le coût des produits importés, mais de lutter contre des pratiques jugées déloyales par l’OMC. Pour cette raison, ces mesures ne s’appliquent qu’à l’encontre des importations des pays d'où émanent les pratiques jugées déloyales.

Comprendre les notions de base

Les entreprises de l’Union européenne (UE) qui s’estiment lésées par des pratiques de dumping ou de subvention émanant de sociétés d'un pays exportateur tiers ont la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission européenne qui peut décider d'ouvrir une enquête antidumping ou anti-subvention. Cette enquête peut conduire à l'institution d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur à l'encontre du pays exportateur concerné.

Quel est le but des droits antidumping ?

Un produit fait l'objet d'un dumping, lorsque les sociétés du pays exportateur vendent ce produit à l'exportation à un prix inférieur à sa valeur normale. La valeur normale est normalement basée sur le prix auquel le produit est vendu sur le marché intérieur du pays exportateur.

Le niveau de dumping ou « marge de dumping » correspond donc à la comparaison entre ce qui est considéré comme étant la valeur normale du produit, qui est basée sur le prix pratiqué sur le marché intérieur du pays exportateur, et le prix de ce même produit à l'exportation.

La marge de dumping sert de base à la détermination du taux de droit antidumping qui sera institué par la Commission.

Lorsque la Commission décide d'imposer des droits antidumping, la marge de dumping est en principe calculée pour toutes les sociétés du pays exportateur qui se sont manifestées au cours de l'enquête. C'est pour cette raison qu'il n'existe pas un seul droit antidumping par pays exportateur, mais des droits antidumping dont les taux varient selon le niveau de dumping pratiqué par les sociétés du pays exportateur.

Quel est le but des droits compensateur?

Un produit est considéré comme faisant l’objet d’une subvention, lorsque les pouvoirs publics du pays d’exportation accordent, directement ou indirectement, un avantage financier à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit exporté vers l’UE.

Le droit compensateur vise à supprimer les effets produits par une subvention.

Comment sont calculés les droits antidumping et compensateurs ?

Les droits antidumping et compensateurs peuvent revêtir plusieurs formes :

  • la forme d’un droit ad valorem exprimé en pourcentage ;
  • la forme d’un droit spécifique, c’est-à-dire un droit prélevé sur la base d'un montant fixe par quantité.

Modalités d’application des droits antidumping et compensateurs

Les règlements d’exécution instituant les droits antidumping ou compensateurs peuvent créer selon les cas :

  • un droit unique commun à toutes les sociétés exportatrices ;
  • des droits dits individuels pour les producteurs-exportateurs qui ont coopéré avec l’autorité en charge de l’enquête. Pour les autres sociétés, qui ne se seront pas manifestées au cours de l’enquête, un droit dit résiduel, supérieur au droit accordé aux sociétés ayant coopéré, sera appliqué ;
  • des exonérations pour les sociétés qui s'engagent à exporter le produit, visé par un droit compensateur ou antidumping, à un prix supérieur au seuil fixé par l’autorité chargée de l’enquête.

Principes gouvernant la mise en place d’un droit antidumping ou compensateur

Aperçu du cadre légal

Les règles applicables aux droits antidumping, ainsi qu’aux droits compensateurs, sont définies dans deux règlements de base :

  • Règlement (UE) 2016/1036, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne ;
  • Règlement (UE) 2016/1037, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne.

Ces textes sont complétés par des règlements d’exécution qui précisent les modalités d’application des droits antidumping et compensateurs nouvellement institués.

Principaux éléments concernant la procédure d’enquête

La procédure débute par le dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne par toute personne ou association agissant au nom de l’industrie de l’Union. Elle peut également, dans certains cas, débuter sur simple initiative de la Commission.

Les producteurs européens soutenant la plainte doivent constituer une part représentative de la production de l’Union ; cette part est fixée à 50 % lors du dépôt de la plainte et ne peut en aucun cas être inférieure à 25 % pendant le déroulement de la procédure.

La plainte doit, également, contenir suffisamment d’éléments pour démontrer l’existence d’un dumping, d’un préjudice, ainsi que d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice allégué.

Lorsque des éléments de preuve, suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, sont apportés, la Commission doit débuter la procédure d’enquête dans un délai maximum de 45 jours, à compter de la date du dépôt de la plainte.

L’annonce de l’ouverture d’une enquête antidumping ou antisubvention est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Tout au long de la phase d’enquête qui va durer 15 mois maximum, les différentes parties concernées (producteurs-exportateurs, importateurs, utilisateurs, consommateurs) sont invitées à se faire connaître auprès de la Commission et à présenter leurs arguments.

Les informations fournies peuvent avoir un impact, notamment pour les producteurs-exportateurs, sur le niveau des droits antidumping ou compensateurs. Il est donc dans l’intérêt des sociétés de coopérer aux enquêtes menées par la Commission.

Adoption de droits provisoires au cours de l’enquête

Au cours de l’enquête et si un examen préliminaire permet de conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention et d’un préjudice pour l’industrie de l’Union, la Commission peut décider d’adopter des droits provisoires, au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de l’ouverture de la procédure.

En cas d’adoption d’un droit provisoire, la mise en libre pratique des marchandises est subordonnée à la constitution d’une garantie égale au montant du droit provisoire.

Le but des droits provisoires est de protéger les entreprises européennes au cours de l'enquête. Il s'agit d'une mesure conservatoire.

Mise en place d’une procédure d’enregistrement au cours de l’enquête

La Commission peut, au cours de l’enquête, demander aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations qui pourraient être soumises à droits antidumping ou compensateurs. Cette procédure intervient sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.

Imposition de droits définitifs à l’issue de l’enquête

À l’issue de son enquête, la Commission peut conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention.

En cas de mise en place d'une procédure d'enregistrement ou de droits provisoires au cours de l'enquête, il est possible que les droits définitifs s'appliquent de manière rétroactive et conduisent à une perception des droits au titre des déclarations validées pendant la période d'enregistrement ou des déclarations soumises à droits provisoires.

Connaître la durée et les procédures de réexamen des droits en vigueur

Les droits antidumping et compensateurs sont institués pour une période limitée : 5 ans pour les droits antidumping et 4 ans pour les droits compensateurs.

À l'expiration de ces mesures, les producteurs intéressés peuvent demander à la Commission de procéder à un réexamen en vue de leur maintien.

Les droits en vigueur peuvent également faire l'objet d'un réexamen intermédiaire lorsque leur maintien ne se justifie plus ou lorsqu'un nouveau producteur, n'ayant pas pu participer à l'enquête initiale, se fait connaître.

Le réexamen intermédiaire

  • Il est procédé à un réexamen intermédiaire à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de l’UE, si une période d'un an au moins s'est écoulée depuis l'instauration des mesures définitives. La demande doit démontrer que le maintien des mesures n’est plus nécessaire, ou que la mesure existante n'est plus suffisante.
  • Un réexamen est également effectué pour les nouveaux producteurs-exportateurs du pays d'exportation qui n'ont pas exporté le produit au cours de la période d'enquête ayant conduit à l'institution de la mesure.

Le réexamen au titre de l'expiration des mesures

Six mois avant l'expiration des mesures, la Commission publie un avis d'expiration prochaine. Les producteurs communautaires sont alors invités à présenter le plus rapidement possible leur demande de réexamen. La demande doit démontrer que la suppression des mesures favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping ou du préjudice. Un tel réexamen peut, également, être ouvert sur initiative de la Commission.

Les enquêtes anti-contournement menées par la Commission

Un contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l’UE qui n’est motivée que par le fait d’éluder une mesure de défense commerciale.

Cette opération consiste, pour un producteur originaire d’un pays visé par une procédure antidumping, à exporter ses produits vers l’UE par l’intermédiaire d’un pays tiers non soumis à droit antidumping.

Une enquête est ouverte à la demande d’un producteur de l’UE, lorsqu’il existe suffisamment d’éléments de preuve indiquant que le contournement existe.

Si l’enquête conclut à l’existence d’un contournement, les mesures antidumping vont être étendues aux importations en provenance du pays concerné.

Les procédures de remboursement ouvertes aux opérateurs

Il existe deux cas distincts qui peuvent ouvrir droit à remboursement.

La procédure de remboursement ouverte suite à modification de la réglementation applicable aux droits antidumping et compensateurs

À l’instar des droits de douane, les droits antidumping ou compensateurs peuvent faire l’objet d’un remboursement dans les cas prévus par les articles 116 à 121 du Code des douanes de l’Union (CDU).

À titre d’exemple, un remboursement des droits antidumping peut découler de l’annulation ou de la modification d’un règlement instituant des droits antidumping ou compensateurs.

Les demandes de remboursement liées à une élimination de la marge de dumping ou du montant de la subvention

Le règlement (UE) 2016/1036, article 11-8, sur les droits antidumping et le règlement 2016/1037, article 21, sur les droits compensateurs prévoient la possibilité, pour un importateur, d’obtenir le remboursement des droits acquittés, lorsqu’il est prouvé que la marge de dumping ou que le montant de la subvention a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.

Cette procédure est distincte de la procédure de remboursement prévue aux articles 116 à 121 du CDU.

La demande de remboursement est transmise à la Commission européenne, via l’État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique. Cette demande doit intervenir dans les 6 mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs ont été perçus ou à la date à laquelle les montants, déposés au titre des droits provisoires, ont été définitivement perçus.

La demande de remboursement doit contenir des informations précises sur le montant du remboursement réclamé et être accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant. Elle doit aussi comporter des preuves, pour une période représentative, des valeurs normales et des prix à l’exportation vers l’UE pour l’exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable.

La décision sur le remboursement des droits intervient, normalement, dans les douze mois et pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement a été introduite par un importateur du produit soumis à droits antidumping ou compensateurs.

Bon à savoir…

Comment déposer une plainte en cas de concurrence déloyale suite à un dumping ou à une subvention ?

Tout dépôt de plainte ou de demande de réexamen doit être envoyée à la Commission européenne à l’adresse suivante :

Commission Européenne
Direction générale du commerce
Direction B
Bureau J-79 5/16
B-1049 Bruxelles

Où déposer une demande de remboursement ?

Les demandes de remboursement fondées sur les articles 11-8 du règlement antidumping (UE) 2016/1036 et article 21 du règlement anti-subventions (UE) 2016/1037 doivent être adressées, pour transmission à l’UE, à la Direction générale des douanes et droits indirects à l’adresse suivante :

Direction générale des douanes et droits indirects
Sous-direction du commerce internationale
Bureau COMINT3 – Politique tarifaire et commerciale
11 rue des deux Communes
93558 Montreuil cedex
France
Courriel : dg-comint3@douane.finances.gouv.fr

Où puis-je trouver les mesures antidumping et anti-subventions en vigueur ?

L’encyclopédie tarifaire RITA est mise à jour chaque fois qu’une nouvelle mesure antidumping ou anti-subvention est instituée. Les mesures en vigueur peuvent être consultée en entrant la nomenclature du produit ciblé dans l’onglet réglementation, puis en ouvrant l’onglet « antidumping et mesures de rétorsion ».

Comment suis-je informé de l’ouverture d’une enquête ou de l’application d’une nouvelle mesure ?

Tout texte réglementaire de l’Union instituant une mesure de défense commerciale est publié au Journal officiel de l’UE. La douane relaie les dernières publications par le biais d’un avis aux importateurs mis en ligne dans l'espace open data.

Afin de protéger la production européenne face à une hausse accrue des importations, des mesures de sauvegarde, prenant la forme de droits supplémentaires ou de quotas à l'importation, peuvent également être mises en place : consultez la page dédiée aux « Mesures de surveillance et de sauvegarde ».

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.