²advv²-Agriculteurs/Eleveurs, levez vous contre la PAC, contre @EmmanuelMacron!

LETTRE OUVERTE À LA FRANCE ET AUX FRANÇAIS.

                     PRÉSIDENTIELLE 2027

GRAND DÉBAT NATIONAL DEOCRATQUE 2023 SUR LA REFORME DES RETRAITES.

Elisabeth Borne a entérimé ce fait le 06 février 2023.

²ddl²-Feu Renaud Devereux Jude de La Genière de la Ramée de Sèpres, et @EmmanuelMacron sont des "Voleurs à l'insu de leur plein gré, tout comme Bruno Le  Maire, Tous les Minisres, Tous kes Députés et Tous ls Sénateurs, de même que Tous les Présidents de Régions et Tous les Départements de France qui continuent de faire LA SOURDE A OREILLE A TOUT CE QUE J'ECRIS? C'est à me faire croire que Toute la population Française est "ignare? Quand @EmmanuelMacron était Banquier d'affaires à la banque Rotschild ÉDITER

Toutes les grèves ont pour origine l'augmentation des subventions accordées aux entreprises avec les textes appelés faussement textes "Pompidou-Rotshild qui a imposés aux Etats ne plus faire crédit à la banque de France, mais à emprunter aux Banques. Les Banques ont donc commencé à pendre des agios pour les Actionnaires, puis des remboursements d'emprunts par la suite.

Pourquoi un débat contradictoire? Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.12 mars 2021

Emmanuel Macron  Bonjour Alain. As tu écrit à François Hollande sur le sujet? C'est complexe, il faut  être intelligent à ce sujet. Vous devez vous débarrasser de la protection avant de pouvoir la voir, puis vous l'éliminez et vous vous en débarrassez aussi. Tenez-les à leurs crimes. Pour moi, personne n'est au dessus de la loi.. C'est toujours du vol.

²efd²-L'escroquerie financière du siècle connue d'@EmmanuelMacron?et de Tous les hommes et de Toutes les femmes politiques, de Tous les Economistes, de Tous les Journalistes, de Tous les Commentateurs économiques et politiques, ainsi que de Tous les Médias. ÉDITER

La Guerre des intérêts idéologiques pour la réforme des Retraites bat son plein avec Emmanuel Macron et Elisabeth Borne la Potiche. Les armes de destruction massive utilisées "à l'insu du plein gré" de la population sont les mensonges sur les Arnaques aux cotisations sociales et fiscales des entreprises. Fort heureusement, les Syndicats veillent.

Bonjour Partenaires sociaux: Laurent Berger (CFDT), Cyril Chabanier (CFTC), Laurent Escure (UNSA éducation), François hommeril (CFE-CGC), Philippe Martinez (CGT), Geoffroy Roux de Bézieux (MEDEF), François Souillot (Force ouvrière): Le langage politique est destiné à rendre vraisemblable les mensonges respectables et à donner l’apparence de la solidité à ce qui n’est que vent. ²tln²-Tout le monde devait participer à la lutte contre l'inflation, @EmmanuelMacron? ÉDITER

Les Retraités en fin de vie, Grabataires, Déficients mentaux, Malades Alzheimer et ALS, etc, etc... prient le Président Emmanuel Macron d'avoir une pensée pour eux. L'homme n'est ni ange ni bête, et le malheur veut que qui veut faire l'ange fait la bête. (Pascal-Pensées). La relance de l'économie passe par l'application de "La Méthode de Gestion par le "Révisionnisme économique".

Votre, réforme des retraites, M le Président, ne peut, en aucun cas, être la mère des réformes! Il est impensable qu'il y ait une mère sans géniteurs. Pour être clair: "Qui doit financer les retraites, et Comment"? Les géniteurs sont les salariés, les 67 millions de consommateurs, à l'insu de leur plein gré, et les contribuables. Le répartiteur est: l'Etat c'est nous, toutes familles réunies.

²0²0-Le voleur aime le voleur, le menteur aime le menteur. (Proverbe grec). ÉDITER

Le Général de Gaulle a créé la Sécurité sociale en 1945 avec Ambroise Croizat, en pensant aux travailleurs qui avaient œuvré pour la libération de leur pays, La France! Ils pensaient à l'Avenir de leurs enfants, les enfants de France dont vous faites partie. Pourquoi "jouer les Brutus, Monsieur le Président? C'est d'un "Ambroise Croizat social et sociétal" qu'il faut à la France: pas un Ségur"! 

²rdr-Pour M @EMacron2, la réforme des retraites est la mère des réformes... mais... ÉDITER

Les banquiers ont imposé les Etats à ne plus emprunter à taux zéro à leur banque nationale (Banque de France) mais à taux variable chez elles. Notre dette colossale vient de là et comme l'Etat emprunte à ces mêmes banques pour payer les intérêts, il n'est pas difficile de comprendre que ce sera une histoire sans fin et que nous devons exiger l'abrogation de cette loi inique.

                                  -

*PRÉSIDENTIELLE 2022-2027*

           LEGISLATIVES 2022.

²ups²-J'interdis au Président de la République de mentir sur la Gestion des Retraites! ÉDITER

Bonjour la France, Françaises, Français. J'interdis à nouveau, par ce présent article, à Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, et à E.Borne, Première Ministre, de présenter à l'Assemblée nationale, une loi de finances 2022 basée sur la pratique des Arnaques aux cotisations sociales et fiscales des entreprises pour payer les Retraites, la Sécurité sociale et le Chômage.

*IL EST INDISPENSABLE DE TAXER LES SUPER PROFITS POUR MIEUX REPARTIR LES RICHESSES PRODUITES PAR CENTAINES DE MILLIARDS, DIZAINES DE MILLIARDS, MILLIARDS, ET CENTAINES DE MILLIONS D'€ GAGNES AVEC LES ARNAQUES AUX COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES DES ENTREPRISES!

²jde²-Défi à @YaelBRAUNPIVET & @SachaHoulie de démontrer le contraire de mes écrits! ÉDITER 

Elle a été élue, depuis, Présidente de de l'Assemblée nationale, avec Sacha Houlié comme Président de la Commission des lois, lequel ne connait rien en "Administration judiciaire", mais connaît les "Arnaques aux cotisations sociales et fiscales des entreprises". 

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1- Il est interdit que les les entreprises se fassent payer des RTT par ceux qui ont besoin d'argent1

Il faudrait en outre faire payer un impôt spécial "retrait illégal" pour "manipulation comptable"!

2- Il est indispensable de taxer les Grosses cylindrées qui polluent plus, nuisent à l'environnement et paticipentau réchauffement climatique.

La menace de l'article 49-3 prévu par EMacron2 e ... par "EmmanuelMacron"!

²bsp²-Bonjour "Spin Doctor @fred_ml. Bienvenue pour "suivre" @EMacron2 à l'@Elysee. ÉDITER

Et il faut conserver la souveraineté énergétique nucléaire et de toutes les origines renouvelables, pour in fine, arriver à supprimer le nucléaire.

Il faut, de plus former à des métiers nouveaux pour supprimer ceux qui ne seraient plu indispensables économiquement parlant.

C'est à partir de là que la transition industrielle  se passera bien! 

Un plan sobriété se construit dans un esprit de justice sociale.

Demander le plus d’efforts aux plus gros acteurs, à commencer par l’Etat et les entreprises, sera aider les Français à sortir de la précarité énergétique

ET ARRÊTEZ DE MENTIR DEFINITIVEMENT!

                               -

*VOUS NE PROTEGEZ PAS LES FRANÇAIS, A L'INSU DE VOTRE PLEIN GRE ET CONTRE "IL N'Y A PIRE AVEUGLE QUI NE VEUILLE RIEN VOIRE, PIRE SOURD QUI NE VEUILLE ENTENDRE ET PIRE IMBECILE QUI NE VEUILLE RIEN COMRENDERE COMPRENDRE.

Quel est l'antonyme de la démocratie? Lorsqu'un seul individu prend le contrôle d'un pays de manière forcée et impose ses règles, on parle de dictature, d'État totalitaire, d'État autoritaire, d'autocratie.

Dans ce sens, les régimes politiques qui s'opposent à la démocratie sont appelés totalitarisme, fascisme, despotisme, caporalisme. Où en sommes nous?

LA TYRANNIE DE LA MAJORITÉ

Un autre danger que rencontre la démocratie réside pour Tocqueville dans la tyrannie de la majorité. Les personnes élues démocratiquement à la majorité peuvent imposer leurs décisions à la minorité. Elles sont en effet censées représenter la volonté « du plus grand nombre ». La tyrannie de la majorité réside ainsi dans l’oubli de l’intérêt général et la pénalisation de certaines parties de la population. Ce constat prend tout son sens à l’époque de Tocqueville, où les élections avaient lieu au suffrage censitaire : seuls les électeurs mâles payant le cens pouvaient voter, excluant ainsi une large frange de la population.

Comment expliquer aux Français qu'il n'y a plus de Démocratie?

La dernière majorité, cotée par François Hollande entre  2012 et 2017 l'a voulue, en faisant voter la dernière loi qui faisait élire plus de 500 députés pour les "parrainages"?    

Bonjour Mmes et Mrs les 577 députés, Mmes et Mrs les 348 sénateurs, Mmes et Mrs les 13 Présidents de Régions, Mmes et Mrs les 95 Présidents de Départements, Mmes et Mrs les 36 000 Maires de France. Croyez vous pouvoir parrainer, sans danger économique et social pour la France et les Français, n'importe qui pour la Présidentielle 2022 et comme Chef des Armées?

                                       .

Je souhaiterais, tout d'abord, que les Français et les électeurs prennent le soin d'éviter d'applaudir les députés et les sénateurs à tout bout de champ à chaque fois qu'ils prennent la parole.

"ILS NE SONT PAS PAYES POUR APPLAUDIR, mais pour faire leur travail:

"Ecouter ce qui se dit au gouvernement et répondre aux questions posées". 

*OUVERT TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, y compris les samedis, les dimancches et les jours fériés, par roulements.

                                       .

Lisez bien ce qui suit:

Revente à perte: une interdiction contraire au droit européen?

Passages de l'hôtel de ville de Boulogne - Photo : PixelFormula

Après une enquête sur un cas signalé en Belgique, la Cour européenne de justice a indiqué que l’interdiction faite à un commerçant de revendre à perte va à l’encontre de la directive européenne de 2005 sur la protection du consommateur. Un coup de tonnerre pour les commerces du Plat Plays, et une inquiétude vive chez les professionnels européens.
La Belgique prohibe la revente à perte au motif de la protection du consommateur. Sujet sur lequel l’Europe applique ses propres règles, d’où la remise en cause du droit belge. Mais un impact de cette décision en France ne serait pas d’actualité, l’interdiction de la revente à perte y reposant sur l’instauration d’une concurrence loyale.
"Nous ne sommes pas rassurés", a cependant expliqué Bernard Morvan, président de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), au micro d’Europe 1. "Cette législation finira par s'imposer à nous. Dès lors qu'il y aura un problème entre deux commerçants parce que l'un aura vendu à perte, la justice française sera obligée de trancher dans le sens de l'Europe". Et l’inquiétude est notamment forte chez les indépendants. Outre-Manche, la raréfaction de ces derniers est largement imputée à l’autorisation des ventes à perte.
"Le grand commerce, lui, peut par exemple acheter 100 produits. Il va en mettre 10 à prix coûtant. Les 90 autres, on va en multiplier le prix", a résumé le président de la Confédération des commerçants, Charles Melcer, sur BFM TV. "Comme cela, les dix premiers produits seront des aspirateurs de trafic, donnant l’impression que les 90 sont au même prix. Donc là, on sait très bien à qui profite le crime."
La décision de la Cour a également reçu les critiques de nombreux élus européens, et notamment belges, français, italiens et espagnols. "Tous considèrent que les ristournes conduisant à vendre à perte ne sont pas une forme de promotion commerciale mais une pratique anticoncurrentielle relevant, en tant que telle et en vertu du principe de subsidiarité, de la compétence des gouvernements" souligne ainsi un rapport du Sénat remis le 6 mai.

                            -

       *PRÉSIDENTIELLE 2022-2027*

Il appartient aux agriculteurs, et à eux seuls, de fixer eux mêmes leurs prix de vente!

Les agriculteurs et les éleveurs sont des producteurs. Ils doivent vendre leurs produits avec une marge bénéficiaire suffisante pour vivre décemmement avec leurs enfants! Nul n'a le droit de leur imposer de vendre leurs produits en dessous des prix de production! Le seuil de revente à perte ne concerne pas les agriculteurs: il concerne les commerçants! Agriculteurs, éleveurs, à vous de jouer.

                                   -

Les entreprises ne payent pas de charges sociales. Elles payent des cotisations sociales. Celles ci sont totalement incorporées dans les calculs des coûts de production et les prix de ventes.

Les entreprises payent ensuite uniquement les bénéfices tirés des ventes, a savoir entre 0,01% et 40%, voire plus, 60 à 80% sur les prix de vente.

Les marges brutes, pour être rentabes et à titre d'exemple, doivent se monter à environ à 80% pour un restaurateur, sur les produits vendus.

Il est donc indécent d"accorder des subventions aux entreprises! Toutes les entreprises ont en effet pour obligation de vendre pour faire des bénéfices. 

                                                 . 

L'Article442-2 du Code du commerce interdit les REVENTES A PERTE:

LE SEUIL DE REVENTE À PERTE : QU'EST-CE QUE C'EST?

Copie de la Fiche économique N° E O5.

Fiche économique E 05

Date de publication : 07/01/2019 - Commerce/services

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite "loi alimentation" prévoit un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte au plus tard le 1^er juin 2019 et renvoit à l’ordonnance du 12 décembre 2018 pour la mise en oeuvre.

"Le relèvement du SRP – seuil de revente à perte – va mécaniquement remonter de 10 % le prix de centaines de produits du quotidien" selon Les Echos du lundi 3 décembre 2018.

Est-ce que cela est bien vrai ?

Pour répondre à cette question, notre économiste vous présente une définition du seuil de revente à perte, et son mode de calcul.

1 - Définition et mode de calcul

2 - Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?

1 - Définition et mode de calcul

Le seuil de revente à perte – ou prix d’achat effectif – représente la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine d’être sanctionné. Il est défini par l’article L. 442-3 du code de commerce comme suit : "Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport".

 Il y a une différence entre la revente à perte et la vente à perte. Le SRP concerne l’activité de revente, et non la vente directe par un fabricant.

Il existe des exceptions où le distributeur peut revendre en dessous du prix d’achat effectif :

• quand la date de péremption d’un produit expire sous peu,
• lorsqu’un produit technique est obsolète ou démodé,
• pendant les soldes (elles sont définies par l’article L. 310-3 du code de commerce, pour en savoir plus voir notre fiche sur les promotions et les soldes),
• si, dans une même zone d’activité, un prix plus bas est légalement pratiqué pour le même produit,
• dans le cadre d’une cessation ou d’un changement d’activité,
• lorsqu’on achète un produit à un certain prix, puis qu’on achète le même produit moins cher, on peut alors revendre les produits anciennement stockés en se basant sur le prix d’achat des produits moins chers nouvellement stockés.

Comment le seuil de revente à perte est-il calculé ?

Le prix d’achat effectif est calculé de la façon suivante :

2 - Quel est l’impact d’une hausse du SRP sur les prix ?

Pour réaliser des profits, les distributeurs appliquent différentes marges sur le prix des produits vendus. Ces marges représentent la rémunération du distributeur, sans quoi celui-ci perdrait de l’argent. Or, le SRP ne prend pas en compte la totalité des revenus des distributeurs liés à la vente d’un produit. Autrement dit, le seuil de revente à perte ne correspond pas au prix de vente du produit au consommateur.

Pour mieux comprendre, voici un détail des différents revenus que perçoivent les distributeurs.

Les revenus des distributeurs

Les revenus des distributeurs sont réalisés grâce aux marges. Il en existe deux types : les marges "avant" et les marges "arrière".

La marge avant, la plus connue, représente la différence entre le prix net sur la facture et le prix de vente au consommateur.

On distingue deux types de marges arrière :

• Les ristournes, remises, rabais… accordées par le fournisseur,
• Les services de coopération commerciale liés à la vente des produits (référencement d’un produit dans le catalogue du distributeur, emplacement des produits dans un linéaire …).

Le SRP prend donc en compte seulement une partie des marges des distributeurs. La marge avant n’est pas prise en compte dans son calcul.

Ainsi, un relèvement du SRP peut se traduire soit par une augmentation directe des prix, soit par une baisse des marges des distributeurs. L’augmentation des prix n’est donc pas "mécanique". De plus, si effectivement la hausse du SRP est reporté directement sur le prix du produit vendu, cela se fera dans des proportions moindres.

Voici un exemple pour illustrer ces propos.

Imaginons qu’un fabricant vende un produit à un distributeur, dont le prix unitaire net est de 100 €. On suppose que les avantages financiers représentent 30 % du prix de ce produit, soit 30 €. Le montant total des différentes taxes est de 5 €, et le prix du transport est de 5 €.

Le seuil de revente à perte est alors de :

SRP = 100 – 30 + 5 + 5 = 80 €

Si le SRP est relevé de 10 %, alors celui-ci passera à 88 € (soit une augmentation de 8 €).

Imaginons ensuite que la marge "avant" du distributeur soit de 20 %, le produit est alors vendu à 120 € au consommateur.

Si la hausse du SRP se traduit directement par une hausse des prix, alors le prix du produit augmentera dans ce cas ci de 8 €. Ainsi, au lieu de vendre le produit au consommateur 120 €, il sera vendu 128 €, soit une augmentation de 6,7 %. Et non pas 10 %.

Il faut donc bien faire attention à trois points :

• le prix de vente au consommateur ne correspond pas au seuil de revente à perte,
• une hausse du SRP ne se traduit pas mécaniquement par une hausse du prix du produit,
• si la hausse du SRP est directement reportée sur le prix du produit, la hausse n’est pas aussi importante sur le prix d’achat.

                                                  -

²c-Vous n'avez qu'un seul choix, LE MAUVAIS, M @EMacron2: @LUnionEuropenne. ÉDITER

                                                  - 

"LE REVISIONNISME ECONOMIQUE" appliqué à la Gestion des finances sociales sauverait l'Agriculture et l'Elevage et assurerait la relance de l'économie via la baisse des prix à l'exportation par la création d'une TVA SOCIALE UNIVERSELLE pour sortir Notre Pays, La France, du GHETTO économique France dans lequel nous sommes prisonniers.

                                                  -

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est l’administration française chargée de mettre en œuvre la politique extérieure de la France et d’assurer les relations avec les États étrangers. Il est dirigé par un ministre, membre du Gouvernement.

Ce ministère fait partie des ministères dits régaliens avec les ministères de la Défense, de la Justice, des Finances et de l'Intérieur.

Installé principalement dans un hôtel au n^o 37 du quai d'Orsay, dans le 7^e arrondissement de Paris, il est surnommé par métonymie « le Quai d’Orsay » ou même « le Quai ».

Depuis le 20 mai 2022, Catherine Colonna est la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.

Ce ministère a également existé sous les noms de : ministère des Relations extérieures (MRE), ministère des Affaires étrangères (MAE), ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI).

                                              .

LA PETITION N°1531/2012: BANQUE CENTRALE €UROPEENNE SE DOIT D'ETRE INDEPENDANTE DE LA FINANCE ÉDITER

 Ma pétition, déposée en 2012, demande de: DIRE ET JUGER INCONSTITUTIONNELS les textes qui interdisent à la BC€ de prêter directement l'argent en provenance des Etats et de l'impôt des contribuables. Vous savez, ces textes qui  imposent aux Etats à passer par des Banques-Lobbies intermédiaires, lesquelles empruntent à la BC€ l'argent de nos impôts pour le reprêter aux Etats! Pourtant, AUCUN ARTICLE DE NOTRE CONSTITUTION NE LE PREVOIT.

LA REPONSE COMMUNIQUEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION EST LA SUIVANTE:

Objet: Pétition 115/2012 présentée par Alain Saiche, de nationalité française, sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne.    

1. Résumé de la pétition

Le pétitionnaire suggére d'abroger la disposipion qui interdit à la Banque centrale européenne (BCE) de prêter directement de l'argent aux Etats, de supprimer l'article interdisant aux Etats membres de dépasser un séficit de 0,5% de leur PIB pour investir, de maintenir l'interdiction pour la BCE de racheter la dette des Etats membres et d'interdire au Président de la BCE d'intervenir en la matière. Il souhaite également rappeler à Mario Draghi, actuel président de la BCE, qu'il est tenu de se coformer à la législation. Selon le pétitionnaire, toutes ces mesures pourraient contribuer à améliorer la situation économique actuelle.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 7 mai 2013, la Commission a été invitée à fournir des informations (article 202 du paragraphe 6 du règlement).

3. Réponse de la Commission, reçue le 30 avril 2014

L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer.  Il contribue également à garantir que les banques cenrales atteignent leur principal objectif, à savoir la stabilité des prix, en évitant que les les achats massifs sur le marché primaire suceptibles de générer de l'inflation.

Si elle ne peut acheter sur le marché primaire, tout comme les banques centrales nationales, est cependant autorisée, en vertu de son statut, et afin d'atteindre les objectifs du SECB, à acquérir les obligations d'Etat et d'utres titres négociables en quantités limitées sur le marché dit secondaire. Cette règle s'applique également aux banques centrales qui acceptent ces obligations, de même que nombre d'autres instruments financiers en garantie.

 Les taux d'inérêts que les guvernements aux banques qui leur ont prêté de l'argent sont fxés en fonction du risque qu'elles courent en achetant ces obligatins d'Etat dans le cadre de leurs obligations commerciales. 

La plupart des mesures proposées par le pétitionnaire nécéssiteraient de modifier le traité.

E ce qui concerne le président de la BCE, la commission tenue de respecter l'indépendance ont jouit la BCE dont la conduite de sa politique, n'est pas habilitée à se prononcer.

Quant aux investissements publics, la Commission rappelle qe les valeurs de référence pour la dette et les déficits résultent du traité. Linobservation de ces dispsitions ayant été l'une des causes de la crise, le pacte de stabilité a été considérablement renforcé ces dernières années. Si les gousernements ne doivent pas dépasser les limites fixées pour le déficit budgétaire global, ils restent néanmoins maitres en matière de  fiscalité et de dépenses, notamment pour les investissements. Dans la limite de leur marge d'action budgétaire, ils peuvent donc adopter des mesures d'assainissement en privilégiant les investissements.   

                                -

JE RETIENS DONC :

1- La plupart des mesures proposées par le pétitionnaire nécéssiteraient de modifier le traité.

2- L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer. CQFD.

Tout le reste n'est que MENSONGE et sornette par le MENTICIDE MONOCRATIQUE de Monsieur Emmanuel Macron Président de la République française.

                                .

                Bonjour La France, Françaises, Français.

                    Dernière mise à jour au 05.08.2020

        *AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*

AGRICULTEURS, ÉLEVEURS, RÉVEILLEZ VOUS!

ANNEXE Droits antidumping par demande de droits compensateurs au pays tiers.

               I------------------I

ANNEXE Droits antidumping par demande de droits compensateurs au pays exportateur concerné.

douane.gouv.frLe portail de la direction générale des douanes et droits indirects

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Droits antidumping et droits compensateurs

Les mesures antidumping et compensatoires ont pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'Union européenne (UE). La finalité n'est pas de punir les importations tierces ou d'augmenter artificiellement le coût des produits importés, mais de lutter contre des pratiques jugées déloyales par l’OMC. Pour cette raison, ces mesures ne s’appliquent qu’à l’encontre des importations des pays d'où émanent les pratiques jugées déloyales.

Comprendre les notions de base

Les entreprises de l’Union européenne (UE) qui s’estiment lésées par des pratiques de dumping ou de subvention émanant de sociétés d'un pays exportateur tiers ont la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission européenne qui peut décider d'ouvrir une enquête antidumping ou anti-subvention. Cette enquête peut conduire à l'institution d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur à l'encontre du pays exportateur concerné.

Quel est le but des droits antidumping ?

Un produit fait l'objet d'un dumping, lorsque les sociétés du pays exportateur vendent ce produit à l'exportation à un prix inférieur à sa valeur normale. La valeur normale est normalement basée sur le prix auquel le produit est vendu sur le marché intérieur du pays exportateur.

Le niveau de dumping ou « marge de dumping » correspond donc à la comparaison entre ce qui est considéré comme étant la valeur normale du produit, qui est basée sur le prix pratiqué sur le marché intérieur du pays exportateur, et le prix de ce même produit à l'exportation.

La marge de dumping sert de base à la détermination du taux de droit antidumping qui sera institué par la Commission.

Lorsque la Commission décide d'imposer des droits antidumping, la marge de dumping est en principe calculée pour toutes les sociétés du pays exportateur qui se sont manifestées au cours de l'enquête. C'est pour cette raison qu'il n'existe pas un seul droit antidumping par pays exportateur, mais des droits antidumping dont les taux varient selon le niveau de dumping pratiqué par les sociétés du pays exportateur.

Quel est le but des droits compensateurs ?

Un produit est considéré comme faisant l’objet d’une subvention, lorsque les pouvoirs publics du pays d’exportation accordent, directement ou indirectement, un avantage financier à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit exporté vers l’UE.

Le droit compensateur vise à supprimer les effets produits par une subvention.

Comment sont calculés les droits antidumping et compensateurs ?

Les droits antidumping et compensateurs peuvent revêtir plusieurs formes :

• la forme d’un droit ad valorem exprimé en pourcentage ;
• la forme d’un droit spécifique, c’est-à-dire un droit prélevé sur la base d'un montant fixe par quantité.

Modalités d’application des droits antidumping et compensateurs

Les règlements d’exécution instituant les droits antidumping ou compensateurs peuvent créer selon les cas :

• un droit unique commun à toutes les sociétés exportatrices ;
• des droits dits individuels pour les producteurs-exportateurs qui ont coopéré avec l’autorité en charge de l’enquête. Pour les autres sociétés, qui ne se seront pas manifestées au cours de l’enquête, un droit dit résiduel, supérieur au droit accordé aux sociétés ayant coopéré, sera appliqué ;
• des exonérations pour les sociétés qui s'engagent à exporter le produit, visé par un droit compensateur ou antidumping, à un prix supérieur au seuil fixé par l’autorité chargée de l’enquête.

Principes gouvernant la mise en place d’un droit antidumping ou compensateur

Aperçu du cadre légal

Les règles applicables aux droits antidumping, ainsi qu’aux droits compensateurs, sont définies dans deux règlements de base :

• Règlement (UE) 2016/1036, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne ;
• Règlement (UE) 2016/1037, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne.

Ces textes sont complétés par des règlements d’exécution qui précisent les modalités d’application des droits antidumping et compensateurs nouvellement institués.

Principaux éléments concernant la procédure d’enquête

La procédure débute par le dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne par toute personne ou association agissant au nom de l’industrie de l’Union. Elle peut également, dans certains cas, débuter sur simple initiative de la Commission.

Les producteurs européens soutenant la plainte doivent constituer une part représentative de la production de l’Union ; cette part est fixée à 50 % lors du dépôt de la plainte et ne peut en aucun cas être inférieure à 25 % pendant le déroulement de la procédure.

La plainte doit, également, contenir suffisamment d’éléments pour démontrer l’existence d’un dumping, d’un préjudice, ainsi que d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice allégué.

Lorsque des éléments de preuve, suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, sont apportés, la Commission doit débuter la procédure d’enquête dans un délai maximum de 45 jours, à compter de la date du dépôt de la plainte.

L’annonce de l’ouverture d’une enquête antidumping ou antisubvention est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Tout au long de la phase d’enquête qui va durer 15 mois maximum, les différentes parties concernées (producteurs-exportateurs, importateurs, utilisateurs, consommateurs) sont invitées à se faire connaître auprès de la Commission et à présenter leurs arguments.

Les informations fournies peuvent avoir un impact, notamment pour les producteurs-exportateurs, sur le niveau des droits antidumping ou compensateurs. Il est donc dans l’intérêt des sociétés de coopérer aux enquêtes menées par la Commission.

Adoption de droits provisoires au cours de l’enquête

Au cours de l’enquête et si un examen préliminaire permet de conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention et d’un préjudice pour l’industrie de l’Union, la Commission peut décider d’adopter des droits provisoires, au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de l’ouverture de la procédure.

En cas d’adoption d’un droit provisoire, la mise en libre pratique des marchandises est subordonnée à la constitution d’une garantie égale au montant du droit provisoire.

Le but des droits provisoires est de protéger les entreprises européennes au cours de l'enquête. Il s'agit d'une mesure conservatoire.

Mise en place d’une procédure d’enregistrement au cours de l’enquête

La Commission peut, au cours de l’enquête, demander aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations qui pourraient être soumises à droits antidumping ou compensateurs. Cette procédure intervient sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.

Imposition de droits définitifs à l’issue de l’enquête

À l’issue de son enquête, la Commission peut conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention.

En cas de mise en place d'une procédure d'enregistrement ou de droits provisoires au cours de l'enquête, il est possible que les droits définitifs s'appliquent de manière rétroactive et conduisent à une perception des droits au titre des déclarations validées pendant la période d'enregistrement ou des déclarations soumises à droits provisoires.

Connaître la durée et les procédures de réexamen des droits en vigueur

Les droits antidumping et compensateurs sont institués pour une période limitée : 5 ans pour les droits antidumping et 4 ans pour les droits compensateurs.

À l'expiration de ces mesures, les producteurs intéressés peuvent demander à la Commission de procéder à un réexamen en vue de leur maintien.

Les droits en vigueur peuvent également faire l'objet d'un réexamen intermédiaire lorsque leur maintien ne se justifie plus ou lorsqu'un nouveau producteur, n'ayant pas pu participer à l'enquête initiale, se fait connaître.

Le réexamen intermédiaire

• Il est procédé à un réexamen intermédiaire à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de l’UE, si une période d'un an au moins s'est écoulée depuis l'instauration des mesures définitives. La demande doit démontrer que le maintien des mesures n’est plus nécessaire, ou que la mesure existante n'est plus suffisante.
• Un réexamen est également effectué pour les nouveaux producteurs-exportateurs du pays d'exportation qui n'ont pas exporté le produit au cours de la période d'enquête ayant conduit à l'institution de la mesure.

Le réexamen au titre de l'expiration des mesures

Six mois avant l'expiration des mesures, la Commission publie un avis d'expiration prochaine. Les producteurs communautaires sont alors invités à présenter le plus rapidement possible leur demande de réexamen. La demande doit démontrer que la suppression des mesures favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping ou du préjudice. Un tel réexamen peut, également, être ouvert sur initiative de la Commission.

Les enquêtes anti-contournement menées par la Commission

Un contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l’UE qui n’est motivée que par le fait d’éluder une mesure de défense commerciale.

Cette opération consiste, pour un producteur originaire d’un pays visé par une procédure antidumping, à exporter ses produits vers l’UE par l’intermédiaire d’un pays tiers non soumis à droit antidumping.

Une enquête est ouverte à la demande d’un producteur de l’UE, lorsqu’il existe suffisamment d’éléments de preuve indiquant que le contournement existe.

Si l’enquête conclut à l’existence d’un contournement, les mesures antidumping vont être étendues aux importations en provenance du pays concerné.

Les procédures de remboursement ouvertes aux opérateurs

Il existe deux cas distincts qui peuvent ouvrir droit à remboursement.

La procédure de remboursement ouverte suite à modification de la réglementation applicable aux droits antidumping et compensateurs

À l’instar des droits de douane, les droits antidumping ou compensateurs peuvent faire l’objet d’un remboursement dans les cas prévus par les articles 116 à 121 du Code des douanes de l’Union (CDU).

À titre d’exemple, un remboursement des droits antidumping peut découler de l’annulation ou de la modification d’un règlement instituant des droits antidumping ou compensateurs.

Les demandes de remboursement liées à une élimination de la marge de dumping ou du montant de la subvention

Le règlement (UE) 2016/1036, article 11-8, sur les droits antidumping et le règlement 2016/1037, article 21, sur les droits compensateurs prévoient la possibilité, pour un importateur, d’obtenir le remboursement des droits acquittés, lorsqu’il est prouvé que la marge de dumping ou que le montant de la subvention a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.

Cette procédure est distincte de la procédure de remboursement prévue aux articles 116 à 121 du CDU.

La demande de remboursement est transmise à la Commission européenne, via l’État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique. Cette demande doit intervenir dans les 6 mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs ont été perçus ou à la date à laquelle les montants, déposés au titre des droits provisoires, ont été définitivement perçus.

La demande de remboursement doit contenir des informations précises sur le montant du remboursement réclamé et être accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant. Elle doit aussi comporter des preuves, pour une période représentative, des valeurs normales et des prix à l’exportation vers l’UE pour l’exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable.

La décision sur le remboursement des droits intervient, normalement, dans les douze mois et pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement a été introduite par un importateur du produit soumis à droits antidumping ou compensateurs.

Bon à savoir…

Comment déposer une plainte en cas de concurrence déloyale suite à un dumping ou à une subvention ?

Tout dépôt de plainte ou de demande de réexamen doit être envoyée à la Commission européenne à l’adresse suivante :

Commission Européenne
Direction générale du commerce
Direction B
Bureau J-79 5/16
B-1049 Bruxelles

Où déposer une demande de remboursement ?

Les demandes de remboursement fondées sur les articles 11-8 du règlement antidumping (UE) 2016/1036 et article 21 du règlement anti-subventions (UE) 2016/1037 doivent être adressées, pour transmission à l’UE, à la Direction générale des douanes et droits indirects à l’adresse suivante :

Direction générale des douanes et droits indirects
Sous-direction du commerce internationale
Bureau COMINT3 – Politique tarifaire et commerciale
11 rue des deux Communes
93558 Montreuil cedex
France
Courriel : dg-comint3@douane.finances.gouv.fr

Où puis-je trouver les mesures antidumping et anti-subventions en vigueur ?

L’encyclopédie tarifaire RITA est mise à jour chaque fois qu’une nouvelle mesure antidumping ou anti-subvention est instituée. Les mesures en vigueur peuvent être consultée en entrant la nomenclature du produit ciblé dans l’onglet réglementation, puis en ouvrant l’onglet « antidumping et mesures de rétorsion ».

Comment suis-je informé de l’ouverture d’une enquête ou de l’application d’une nouvelle mesure ?

Tout texte réglementaire de l’Union instituant une mesure de défense commerciale est publié au Journal officiel de l’UE. La douane relaie les dernières publications par le biais d’un avis aux importateurs mis en ligne dans l'espace open data.

Afin de protéger la production européenne face à une hausse accrue des importations, des mesures de sauvegarde, prenant la forme de droits supplémentaires ou de quotas à l'importation, peuvent également être mises en place : consultez la page dédiée aux « Mesures de surveillance et de sauvegarde ».

Bonjour mesdames et Messieurs les agriculteurs et éleveurs,

Cet article a pour but de vous faire remarquer que nul ne peut vous imposer de vendre vos produits à perte. Vous êtes des producteurs, pas des commerçants! Vous devez donc vendre vos produits à un coût supérieur aux coûts de production.

Nul ne peut vous imposer de vendre vos produits à perte, comme précisé par le code du commerce en son article 442-2, et encore moins les technocrates de l'Union européenne. 

L'ensemble de la population est prête à acheter localement vos produits du terroir.

Le jour d'après du monde d'après, c'est aujourd'hui.

L'occasion est là, saisissez la. Faites valoir vos droits à vivre dignement de vos revenus.

Vous trouverez, en annexe, une copie de Douane-Gouv.fr sur 

Droits antidumping et droits compensateurs qui ont pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'Union européenne. 

Vous trouverez par ailleurs un de mes articles destiné à Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République, sur la politique économique et sociale qu'il pourrait être amené à faire s'il voulait réellement changer de politique.

Je vous souhaite bonne lecture et bonne chance dans votre lutte pour que vos enfants puissent vous succéder sans crainte du lendemain. La crise financière Covid-France est l'occasion qui vous est en outre donnée pour rebondir "à la gauloise" avec l'élixir des vignes du seigneur.

Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme, 40 230, St Vincent de Tyrosse.

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          Bonjour La France, Françaises, Français.

Bonjour Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République

                   Mise à jour au 06.06.2020

   *AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*

Cet article a pour but d'appeler votre attention sur le fonctionnement de la Banque Centrale Européenne (BCE) et sur la faillite économique qui nous guette, inspirée par les financiers "de Bruxelles".

Il portera sur 9 Points:

1- Jugez vous même,

2- Le vol organisé (extrait de contribuables associés)

3- Quelques extraits des échanges épistolaires entre le Président Emmanuel Macron et moi, 

4- Qu'est ce que le révisionnisme économique?

5- Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois,

6- Il faut nationaliser les financements sociaux au bénéfice de la productivité pour relancer l'économie,

7- Création d'une TVA sociale pour les consommateurs et d'un impôt social pour les entreprises,

8- Comment expliquer ces changements à la France?

9- Conclusion.

Annexe: Droits compensateurs concurrence déloyale Union européenne. 

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                                Point 1

Jugez vous même.

La BCE est un Bien des États de l'UE, c'est à dire, à moins que l'on ne me prouve le contraire, un "Bien public".

Cela signifie que la BCE, bien public, ne devrait pas être autorisée à fabriquer des billets pour les banques afin que celles ci prêtent des fonds aux États moyennant Royalties.

En outre, racheter les dettes des États aux banques qui ont prêté et continuent de "prêter" aux États endettés ne pourrait il pas être considéré comme un moyen détourné de permettre aux banques de faire de la Cavalerie avec de l'argent qu'elles n'auraient pas autrement?

Si de plus la BCE prête aux banques à taux négatif, cela signifie clairement qu'elle brade les billets qu'elle fabrique avec sa "planche à billets, bien public"! 

*Ne pourrait on admettre alors des détournements de biens sociaux sous couverture "légale", c'est à dire par tromperie?

*La question que chacun doit se poser est la suivante: Est "légal" que les actifs des banques soient couverts par une loi qui autorise l'UE à bloquer les comptes bancaires des particuliers et à "piocher" dans leur épargne? Ma réponse est non! 

Pour être tout aussi clair, le Brexit ne doit pas être consiréré comme une déclaration de Guerre à l'UE et encore moins entre les 2 Irlandes!

*Le Royaume uni est libre de rétablir son indépendance vis à vis de l'UE et des Technocrates de Bruxelles et de laisser sa frontière ouverte avec l'Irlande du Nord et la République d'Irlande. 

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                                Point 2

Le vol légalisé (extrait de l'article contribuables associés) 

Une directive européenne transposée en droit français autorise une banque au bord de la faillite à ponctionner directement les comptes de ses clients pour se renflouer. C’est par la directive BRRD que nos dirigeants entendent venir au secours des banques qui financent leurs déficits, au détriment des épargnants.

Depuis le 1^er janvier 2016, la ponction des comptes bancaires est légale en France ! C’est à cette date qu’est entrée en vigueur dans notre pays la directive BRRD ou DRRB en français, pour « directive sur le redressement et la résolution des banques ».

Cette directive européenne transposée en droit français autorise une banque au bord de la faillite à ponctionner directement les comptes de ses clients. Jusqu’ici, les établissements bancaires en faillite se tournaient vers leurs actionnaires puis leurs créanciers.

La BRRD autorise désormais les banques à mettre à contribution en troisième recours leurs clients disposant d’un compte sur lequel se trouve plus de 100 000 euros.

C’est la Banque centrale de Chypre qui a créé un précédent en 2012 et 2013. A l’époque, les banques de l’île sont touchées de plein fouet par la crise de la dette publique grecque.

Dans le cadre d’un plan de sauvetage européen du secteur financier chypriote, la Banque centrale accepte des ponctions jusqu’à 60% sur les dépôts de plus de 100 000 euros à la Bank of Cyprus, première banque de l’île.

La décision avait alors provoqué l’ire des Chypriotes, qui se rendirent aux distributeurs automatiques pour retirer leur argent des banques.

La directive BRRD est passée en catimini

C’est suite à cette crise qu’a été adoptée en décembre 2013 par les 28 États membres de l’Union européenne, ainsi que par la Commission et le Parlement européen, la directive BRRD, aujourd’hui en vigueur dans l’ensemble des pays de l’UE.

Comme souvent lorsqu’il s’agit de taper les Français au portefeuille, c’est au cœur de l’été, le 20 août 2015, qu’a été transposée la directive BRRD dans la législation française.

Et comme souvent lorsque le pouvoir entend passer en force ou quand il s’agit d’assurer la transposition en droit français des directives prises par l’UE, le texte est passé par voie d’ordonnance.

Décidée en Conseil des ministres et signée par le président de la République, l’ordonnance permet que le texte entre en vigueur dès sa publication.

Le Parlement est censé approuver la directive (un projet de loi a été déposé en ce sens en janvier par le gouvernement), mais on ne voit rien venir du côté du Palais-Bourbon ou du Sénat…

La directive est en attente de ratification mais demeure néanmoins en vigueur ; si elle n’a pas encore force de loi, elle conserve sa valeur réglementaire. La BRRD s’applique bel et bien et le gouvernement est parvenu à ses fins en se passant de tout débat parlementaire, et en tenant les Français dans l’ignorance.

Une atteinte au droit de propriété

Hors les titres de la presse alternative (dont Les Enquêtes du contribuable), rares ont été les gazettes à se faire l’écho de la BRRD. Serait-ce parce que le secteur bancaire est un des principaux annonceurs des médias ?

Parmi les voix qui se sont élevées dans le désert, il y a celle de l’économiste indépendant Philippe Herlin qui, depuis un an, alerte les Français sur les dangers de la BRRD qu’il qualifie d’«arme de destruction massive » de l’épargne (vous lirez son interview ici).La menace est bien réelle, et elle prend sa source dans les budgets votés en déficit en France depuis 42 ans.

La menace est bien réelle, et elle prend sa source dans les budgets votés en déficit en France depuis 42 ans. En 2016, notre pays est face à plus de 2 270 milliards d’euros de dette publique, 34 000 euros par Français, bientôt plus de 100% du PIB. Les gouvernements successifs ont laissé s’envoler les dépenses publiques au point de compromettre notre avenir et celui de nos enfants.

Et c’est par la directive BRRD, que nos dirigeants entendent venir au secours des banques qui financent leurs déficits, au détriment des épargnants.

Aujourd’hui, le risque de faillite de l’État est bien réel, et nos maîtres voudraient que leurs sujets acceptent bien sagement de se laisser tondre une fois de plus.

Ponctionner les comptes de plus de 100 000 euros, ce n’est pas s’en prendre qu’aux «riches», mais s’attaquer à l’épargne, aux assurances-vie, aux économies placées par les Français pour leurs vieux jours, ou pour préparer l’avenir de leurs enfants ou petits-enfants…

L’ensemble des Français doivent être informés et défendus face à cette mesure inique. Et c’est pourquoi la résistance des contribuables s’organise…

Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

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                                 Point 3

Quelques extraits des échanges épistolaires 2018-2019 entre le Président Emmanuel Macron et moi.  

*Vous m'avez écrit à plusieurs reprises, par messages Twitter, à partir de l'année 2017,  Monsieur le Président, puis,...  

Le 21 Août 2018, vous m'avez recontacté: "Bonjour Alain, comment ça va? ... "Je suis de retour à Paris et mes réformes reprendront demain. Je voudrais vous demander quelque chose. Je vais relire votre article aujourd'hui mais "je veux que vous me vendiez votre idée". J'ai ignoré cette demande tout en continuant nos échanges sur les avantages économiques qu'elle aurait à ce qu'il la mette en application pour la France. Je la lui ai par la suite offerte gracieusement pour la mettre en exploitation. 

Puis, le 20 octobre 2018: "Bonjour Alain, comment vas tu? Votre demande est raisonnable et je vais le faire. Je vais m'asseoir et lire votre article et donner une copie à mes experts pour le lire aussi. Si cela ne vous dérange pas bien sûr. Je suis un homme raisonnable et il semble que les entreprises ne payent pas de charges sociales. Je résoudrai le problème en utilisant vos méthodes. Comment ça sonne"?

Le 28 novembre 2018: "Je pense que nous pourrions faire une bonne équipe. Nous avons un intérêt commun à améliorer la France.

Le 9 décembre 2018: "Je vous ai dit que je le ferais. Ne t'inqiète pas.

Le 30 décembre 2018:..."J'ai pris en compte votre analyse. J'ai mis en oeuvre une mesure positive pour 2019 et continuerai de le faire. (NB: Cette mesure positive est celle d'organiser de grands débats que je réclamais à François Hollande et à tous les partis politiques depuis 2013, ainsi qu'à lui même depuis 2017). L'idée du Grand Débat est de "mon invention", pas de la sienne, contrairement à ce qui se dit.  

 Puis: "Je vais discuter plus en détail de vos idées avec mon équipe au début de la nouvelle année... Pardon, je vais répondre bientôt. ok?

Suivent d'autres échanges, puis, 

Le 26 janvier 2019:.. "Je vous exhorte à avoir une réunion avec moi ou mon Premier Ministre pour en discuter. Voulez vous accepter? Je demanderai qu'une invitation vienne à vous pour discuter de vos projets. Puis je demander où envoyer l'invitation? E mail ou adresse ou quelque chose? 

-Pressentant  que le Président voulait "m'acheter", prendre la main pour me "bloquer" par la suite et le lui faire comprendre, je lui ai répndu:  "-A la Gendarmerie de St Vincent de Tyrosse, les Landes 40.

"Et ils sauront que c'est vous?

-Ils savent où j'habite, me téléphoneront pour me demander de passer la prendre où me l'apporteront s'ils ont du carburant...

"D'accord, merci. Je discuterai avec le Premier Ministre Philippe et je vous inviterai à discuter de votre stratégie et à voir ce qui peut être fait...///... J'ai reçu copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République.

Le 23 février 2019, après avoir reçu officiellement ma "Fiche à l'attention du Président de la République qui vous a été transmise par l'intermédiaire du Maire de St Vincent de Tyrosse et le Préfet des Landes, vous m'avez écrit:

"Je vous remercie. Cela facilitera beaucoup les choses. Merci d'avoir  fait ça... ///... puis, à nouveau: "Merci pour votre soutien et votre confiance en moi. Cela fait beaucoup. Il sera plus facile et mieux de pouvoir faire quelque chose avec votre proposition maintenant qu'elle est soumise. Merci beaucoup Alain.

Le 27 février 2019: ...///... "J'ai reçu une copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République...

Le 7 mars 2019: "Je répondrai dès que possible.

Le 8 mars 2019: "Nous discutons de votre proposition. Merci pour votre patience. 

Le 27 mars 2019: "Je vais répondre bientôt. Désolé...

     *A ce jour, j'attends encore la suite que vous voudrez bien donner à vos écrits.

Cela étant, il vous sera impossible d'expliquer, de manière rationnelle et mathématique, comment, Vous, Président de la République française, avez fait marche arrière, sauf à avoir subi des pressions en provenance des "Fous du roy" de l'Elysée et du Verrou de Bercy.

Le Président, c'est vous! Pas vos "Fous du Roy"! 

Il vous appartient, en tant que Président de La République française, de prendre vous même les bonnes décisions! 

Passons à présent au Point N°2 sur le fonctionnement de l'économie telle que vous la cautionnez et telle qu'elle devrait être appliquée de par la morale politique commerciale équitable et durable.

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                               Point 4

Qu'est ce que "Le révisionnisme économique"?

Le révisionnisme désigne l'attitude critique de ceux qui remettent en cause, de manière rationnelle, les fondements d'une doctrine, d'une loi, d'un  jugement, d'une opinion couramment admise en histoire ou même de faits établis.

Pour ma part, je remets en cause les faits établis par tous les partis politiques et les économistes qui prétendent que les entreprises payent des charges sociales, qu'elles sont trop élevées et qu'il faille les aider en leur accordant des subventions pour créer des emplois.

Ces faits établis démontrent le contraire: Le taux de chômage ne cesse d'augmenter, tout comme les prix à la consommation, la pauvreté de la population et les dividendes des entreprises.

Je remets d'autant plus en cause ces faits établis que les entreprises ne payent aucune charge sociale: "Les charges sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix de Revient (coûts de production) et de Vente: Les consommateurs, de ce fait, payent d'abord les charges sociales aux entreprises à l'achat des marchandises et les entreprises les reversent ensuite aux organismes chargés des recouvrements. L'opération "charges des entreprises est donc, comptablement et fiscalement, "une opération blanche".

Vous voudrez bien noter que je ne critique pas les bénéfices faits par les entreprises: Il est logique que les investisseurs aient un "Retour sur investissements".

Je critique uniquement le détournement de la doctrine qui fait croire à la population que les entreprises payent des charges sociales alors qu'elles ne font que restituer des sommes perçues hors investissement, en conservent les bénéfices et qu'il leur est en outre attribué des "subventions" qui augmentent les dividendes des actionnaires. 

C'est à partir de ces faits irréfragables que j'ai appelé ma proposition d'une nouvelle méthode de gestion de la fiscalité sociale: "La Méthode de gestion par "Le Révisionnisme économique".

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                               Point 5

Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois!

Contrairement à ce qui se dit de manière générale, ce ne sont pas les investissements qui sont directement à l'origine de la création d'emplois: Ce sont les études de marchés, les besoins exprimés par des acheteurs potentiels: Viennent ensuite les investissements et les carnets de commandes. De la même manière, ce sont les commandes supérieures aux capacités de production qui créent des emplois nouveaux et font baisser le chômage.

Ce qu'il faut retenir, de ce qui précède, c'est que plus les charges sociales dites "des entreprises" qui seront payées par les consommateurs à l'achat des marchandises sont élevées, plus elles augmentent les coûts de production et de vente et plus elles nuisent à la compétitivité des entreprises.

La nouvelle méthode de gestion des "charges sociales" que je préconise est basée sur le fait que les entreprises deviennent plus compétitives pour la relance de l'économie par la baisse des prix à l'exportation.

C'est ce que je vais vous expliquer à présent. 

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                              Point 6

Il faut nationaliser les financements sociaux au bénéfice de la productivité pour relancer l'économie par de Grands débats!

Puisque tous les chefs d'entreprises s'évertuent à clamer et à faire clamer que leurs "charges" cotisations sociales sont trop lourdes et nuisent à la compétitivité, je propose de les leur retirer intégralement pour les transférer sur une TVA SOCIALE qui serait payée par les consommateurs, de manière Officielle, contrairement à ce qui se passe actuellement: "Les consommateurs les payent déjà "à l'insu de leur plein gré" entretenu par les médias, alors qu'ils sont censés le savoir s'is se rappelaient les fondamentaux en arithmétique: Les charges sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix de Revient et de Vente"!

Les avantages de ce transfert seraient les suivants:

 1- Nos entreprises deviendraient les plus compétitives des pays industrialisés,

2- Les ventes Hors Toutes Taxes se développeraient,

3- Les carnets de commandes se rempliraient, 

4- La confiance reviendrait,

5- Les investissements reprendraient,

6- Des emplois seraient créés pour satisfaire les commandes clients en temps et en heure,

7- Le taux de chômage baisserait,

8- La balance commerciale retrouverait son équilibre pour devenir excédentaire par la suite.

Enfin, un impôt social serait créé pour les entreprises, impôt social collecté directement sur les bénéfices, outre l'impôt actuel sur les bénéfices, pour suppléer les taxes sociales qu'elles n'ont jamais payées de leurs propres poches. Ce ne serait que justice: "TOUT LE MONDE DOIT PAYER":

1- Les salariés par retenues sur les salaires, pour l'année 2020, au même taux que ce qui était retenu avant la suppression des cotisations Sécurité sociale et chômage, ainsi que celles payées actuellement pour les Retraites, pour la première année 2020, "Fruit" de leur travail, et qui payent en plus l'impôt sur les revenus,

2- Les consommateurs, qui payeront la TVA SOCIALE et qui payent en plus l'impôt sur les revenus, 

 3- Les entreprises, par un Impôt social à créer, en plus de l'impôt sur les bénéfices, "Fruit" du travail des investissements. Cet impôt social serait proposé par Bercy au Gouvernement, à négocier entre les partenaires sociaux et débats au Parlement.

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                               Point N 7

Création d'une TVA sociale pour les consommateurs et d'un Impôt social entreprises,

Les charges sociales payées actuellement par les entreprises à l'Etat après facturation aux consommateurs feraient l'objet d'une estimation en pourcentages, en fonction des produits, pour être facturées à la consommation, voire, pourquoi pas, ce que je ne recommande pas, à pourcentage Zéro%. 

Cette charge sociale serait collectée par les commerçants, au même titre que la TVA, par exemple comme suit:

Prix de vente Hors Toutes Taxes:            Tant:        €

TVA Tant %:                                             Tant:        €

TVA SOCIALE Tant %                             Tant:        €

                                                   Total:     Tant:   €€€   

Ainsi payée officiellement par les consommateurs à l'achat des marchandises, les consommateurs sauraient ce que coûtent les charges sociales pour les Retraites, Retraites complémentaires, Sécurité sociale, Complémentaires santé, Vieillesse, Dépendance, etc, etc..

Les réponses à une augmentation des retraites, par exemple, par la population ou les syndicats ferait l'objet d'une étude préalable et serait annoncée de manière précise: Vous voulez augmenter ça de..., ça coûtera tant en plus en TVA SOCIALE. A vous de voir...

C'est par la transparence des chiffres qu'un Président est crédible et acquiert LA CONFIANCE de la population.

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                                Point 8

Comment expliquer ces changements à la France?

Il faudra organiser de grands Débats publics aux heures de grande écoute:

Pourraient participer aux débats:

1- Des représentants du gouvernement,

2- Des représentants du fisc Bercy,

3- Les partenaires sociaux,

4- Des représentants des partis politiques,

5- Des représentants des commerçants,

6- Des chercheurs, économistes, philosophes, sociologues, sociétologues, etc... 

7- Divers, liste non exhaustive...

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                               Point 9

                            Conclusion

Il faut abattre le dogme selon lequel les entreprises payent elles mêmes des "charges" cotisations sociales alors qu'elles n'en payent aucune. Il y va de la crédibilité de la parole publique et de la confiance à accorder aux élus: "Tous pourris"!

C'est par la vérité des chiffres et par la transparence de données clairement chiffrées et estimées à leur juste valeur pour la gestion des affaires qu'un Président de la République se rend crédible et estimé du Peuple.

Rester en l'état actuel de mécontentement général ne rend pas service à la France et au Peuple de France. Il faut savoir évoluer et reprendre la situation en mains pour que subsistent, sans être bafouées, les valeurs de la République: LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ.

En fait, la question des recettes sociales et de la relance de l'économie étant sur l'autoroute de la croissance, le Gouvernement se trouverait à même de prendre tous les autres problèmes à régler à bras le corps, y compris celui du Pouvoir d'achat.  

Fait à St Vincent de Tyrosse le 24 janvier 2019.

 PS: 1- Je suis un ancien officier de carrière des Troupes de Marine, subdivision d'Arme Parachutiste, à la retraite, et j'ai effectué une deuxième carrière d'une quinzaine d'années comme Cadre supérieur dans les transports en commun de voyageurs.

2- Je suis gaulliste, plus encarté depuis nombre d'années pour garder mon indépendance d'esprit.

ANNEXE: 

Lettre ouverte à Monsieur Emmanuel Macron, Président de la Répblique.

La souveraineté industrielle passe par le "Révisionnisme économique" comme méthode de gestion,

 Méthode que vous avez reconnue comme juste et équitable lors de nos échanges épistolaires 2018-2019.

PJ: Extraits d'échanges épistolaires avec le Président.

Bonjour Monsieur le Président,

Il vous faut à présent entrer dans le monde d'après Coronavirus Covid 19.

Pourquoi ne pas saisir cette occasion pour mettre en application, dès la rentrée, les bonnes idées que vous aviez eues et retenues lors de nos échanges épistolaires 2018-2019, en abrégeant la durée du mandat de votre Commission d'experts en économie de 26 sommités en la matière?

Mes explications sont suffisemment décortiquées et développées qu'il ne faut vraiment pas six mois pour les comprendre. Et des experts sont des experts. Ils comprendront vite, à la première lecture

Il leur restera ensuite à analiser pour faire leurs propositions dès la rentrée...

Compte tenu de la situation gravissime dans laquelle se trouve notre pays, tant du point de vue économique que des points de vue social et sociétal, je prends la liberté de vous le rappeler.

Il vous appartient d'en décider pour appartenir et entrer dans l'Histoire. 

Vous avez, pour ce faire, tous les moyens de l'Etat France si cher au Général de Gaulle.

Ma lettre, pour être aussi brève et explicite que possible, porte sur 7 points qui sont les suivants:

1- Quelques extraits des échanges épistolaires 2018-2019 avec moi, 

2- Qu'est ce que le Révisionnieme économique?

3- Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois!

4- Il faut nationaliser les financements sociaux au bénéfice de la productivité des entreprises,

5- Création d'une TVA sociale et d'un Impôt sur les bénéfices des entreprises,

6- Comment expliquer ces changements à la France?

7- Conclusion.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mon profond dévouement au service de notre pays, La France.

Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme, 2, Avenue Casteroun, 40 230, St Vincent de Tyrosse.

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                              Point N°1

Quelques extraits des échanges épistolaires 2018-2019 entre le Président Emmanuel Macron et moi.  

*Vous m'avez écrit à plusieurs reprises, par messages Twitter, à partir de l'année 2017,  Monsieur le Président, puis,...  

Le 21 Août 2018, vous m'avez recontacté: "Bonjour Alain, comment ça va? ... "Je suis de retour à Paris et mes réformes reprendront demain. Je voudrais vous demander quelque chose. Je vais relire votre article aujourd'hui mais "je veux que vous me vendiez votre idée". J'ai ignoré cette demande tout en continuant nos échanges sur les avantages économiques qu'elle aurait à ce qu'il la mette en application pour la France. Je la lui ai par la suite offerte gracieusement pour la mettre en exploitation. 

Puis, le 20 octobre 2018: "Bonjour Alain, comment vas tu? Votre demande est raisonnable et je vais le faire. Je vais m'asseoir et lire votre article et donner une copie à mes experts pour le lire aussi. Si cela ne vous dérange pas bien sûr. Je suis un homme raisonnable et il semble que les entreprises ne payent pas de charges sociales. Je résoudrai le problème en utilisant vos méthodes. Comment ça sonne"?

Le 28 novembre 2018: "Je pense que nous pourrions faire une bonne équipe. Nous avons un intérêt commun à améliorer la France.

Le 9 décembre 2018: "Je vous ai dit que je le ferais. Ne t'inqiète pas.

Le 30 décembre 2018:..."J'ai pris en compte votre analyse. J'ai mis en oeuvre une mesure positive pour 2019 et continuerai de le faire. (NB: Cette mesure positive est celle d'organiser de grands débats que je réclamais à François Hollande et à tous les partis politiques depuis 2013, ainsi qu'à lui même depuis 2017). L'idée du Grand Débat est de "mon invention", pas de la sienne, contrairement à ce qui se dit.  

 Puis: "Je vais discuter plus en détail de vos idées avec mon équipe au début de la nouvelle année... Pardon, je vais répondre bientôt. ok?

Suivent d'autres échanges, puis, 

Le 26 janvier 2019:.. "Je vous exhorte à avoir une réunion avec moi ou mon Premier Ministre pour en discuter. Voulez vous accepter? Je demanderai qu'une invitation vienne à vous pour discuter de vos projets. Puis je demander où envoyer l'invitation? E mail ou adresse ou quelque chose? 

-Pressentant  que le Président voulait "m'acheter", prendre la main pour me "bloquer" par la suite et le lui faire comprendre, je lui ai répondu:  "-A la Gendarmerie de St Vincent de Tyrosse, les Landes 40.

"Et ils sauront que c'est vous?

-Ils savent où j'habite, me téléphoneront pour me demander de passer la prendre où me l'apporteront s'ils ont du carburant...

"D'accord, merci. Je discuterai avec le Premier Ministre Philippe et je vous inviterai à discuter de votre stratégie et à voir ce qui peut être fait...///... J'ai reçu copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République.

Le 23 février 2019, après avoir reçu officiellement ma "Fiche à l'attention du Président de la République qui vous a été transmise par l'intermédiaire du Maire de St Vincent de Tyrosse et le Préfet des Landes, vous m'avez écrit:

"Je vous remercie. Cela facilitera beaucoup les choses. Merci d'avoir  fait ça... ///... puis, à nouveau: "Merci pour votre soutien et votre confiance en moi. Cela fait beaucoup. Il sera plus facile et mieux de pouvoir faire quelque chose avec votre proposition maintenant qu'elle est soumise. Merci beaucoup Alain.

Le 27 février 2019: ...///... "J'ai reçu une copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République...

Le 7 mars 2019: "Je répondrai dès que possible.

Le 8 mars 2019: "Nous discutons de votre proposition. Merci pour votre patience. 

Le 27 mars 2019: "Je vais répondre bientôt. Désolé...

     *A ce jour, j'attends encore la suite que vous voudrez bien donner à vos écrits.

Cela étant, il vous sera impossible d'expliquer, de manière rationnelle et mathématique, comment, Vous, Président de la République française, avez fait marche arrière, sauf à avoir subi des pressions en provenance des "Fous du roy" de l'Elysée et du Verrou de Bercy.

Le Président, c'est vous! Pas vos "Fous du Roy"! 

Il vous appartient, en tant que Président de La République française, de prendre vous même les bonnes décisions! 

Passons à présent au Point N°2 sur le fonctionnement de l'économie telle que vous la cautionnez et telle qu'elle devrait être appliquée de par la morale politique commerciale équitable et durable.

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                              Point N°2

Qu'est ce que "Le révisionnisme économique"?

Le révisionnisme désigne l'attitude critique de ceux qui remettent en cause, de manière rationnelle, les fondements d'une doctrine, d'une loi, d'un  jugement, d'une opinion couramment admise en histoire ou même de faits établis.

Pour ma part, je remets en cause les faits établis par tous les partis politiques et les économistes qui prétendent que les entreprises payent des charges sociales, qu'elles sont trop élevées et qu'il faille les aider en leur accordant des subventions pour créer des emplois.

Ces faits établis démontrent le contraire: Le taux de chômage ne cesse d'augmenter, tout comme les prix à la consommation, la pauvreté de la population et les dividendes des entreprises.

Je remets d'autant plus en cause ces faits établis que les entreprises ne payent aucune charge sociale: "Les charges sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix de Revient (coûts de production) et de Vente: Les consommateurs, de ce fait, payent d'abord les charges sociales aux entreprises à l'achat des marchandises et les entreprises les reversent ensuite aux organismes chargés des recouvrements. L'opération "charges des entreprises est donc, comptablement et fiscalement, "une opération blanche".

Vous voudrez bien noter que je ne critique pas les bénéfices faits par les entreprises: Il est logique que les investisseurs aient un "Retour sur investissements".

Je critique uniquement le détournement de la doctrine qui fait croire à la population que les entreprises payent des charges sociales alors qu'elles ne font que restituer des sommes perçues hors investissement, en conservent les bénéfices et qu'il leur est en outre attribué des "subventions" qui augmentent les dividendes des actionnaires. 

C'est à partir de ces faits irréfragables que j'ai appelé ma proposition d'une nouvelle méthode de gestion de la fiscalité sociale: "La Méthode de gestion par "Le Révisionnisme économique".

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                             Point N°3

Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois!

Contrairement à ce qui se dit de manière générale, ce ne sont pas les investissements qui sont directement à l'origine de la création d'emplois: Ce sont les études de marchés, les besoins exprimés par des acheteurs potentiels: Viennent ensuite les investissements et les carnets de commandes. De la même manière, ce sont les commandes supérieures aux capacités de production qui créent des emplois nouveaux et font baisser le chômage.

Ce qu'il faut retenir, de ce qui précède, c'est que plus les charges sociales dites "des entreprises" qui seront payées par les consommateurs à l'achat des marchandises sont élevées, plus elles augmentent les coûts de production et de vente et plus elles nuisent à la compétitivité des entreprises.

La nouvelle méthode de gestion des "charges sociales" que je préconise est basée sur le fait que les entreprises deviennent plus compétitives pour la relance de l'économie par la baisse des prix à l'exportation.

C'est ce que je vais vous expliquer à présent. 

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                              Point N°4

Il faut nationaliser les financements sociaux au bénéfice de la productivité des entreprises par de Gands débats!

Puisque tous les chefs d'entreprises s'évertuent à clamer et à faire clamer que leurs "charges" cotisations sociales sont trop lourdes et nuisent à la compétitivité, je propose de les leur retirer intégralement pour les transférer sur une TVA SOCIALE qui serait payée par les consommateurs, de manière Officielle, contrairement à ce qui se passe actuellement: "Les consommateurs les payent déjà "à l'insu de leur plein gré" entretenu par les médias, alors qu'ils sont censés le savoir s'is se rappelaient les fondamentaux en arithmétique: Les charges sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix de Revient et de Vente"!

Les avantages de ce transfert seraient les suivants:

 1- Nos entreprises deviendraient les plus compétitives des pays industrialisés,

2- Les ventes Hors Toutes Taxes se développeraient,

3- Les carnets de commandes se rempliraient, 

4- La confiance reviendrait,

5- Les investissements reprendraient,

6- Des emplois seraient créés pour satisfaire les commandes clients en temps et en heure,

7- Le taux de chômage baisserait,

8- La balance commerciale retrouverait son équilibre pour devenir excédentaire par la suite.

Enfin, un impôt social serait créé pour les entreprises, impôt social collecté directement sur les bénéfices, outre l'impôt actuel sur les bénéfices, pour suppléer les taxes sociales qu'elles n'ont jamais payées de leurs propres poches. Ce ne serait que justice: "TOUT LE MONDE DOIT PAYER":

1- Les salariés par retenues sur les salaires, pour l'année 2020, au même taux que ce qui était retenu avant la suppression des cotisations Sécurité sociale et chômage, ainsi que celles payées actuellement pour les Retraites, pour la première année 2020, "Fruit" de leur travail, et qui payent en plus l'impôt sur les revenus,

2- Les consommateurs, qui payeront la TVA SOCIALE et qui payent en plus l'impôt sur les revenus, 

 3- Les entreprises, par un Impôt social à créer, en plus de l'impôt sur les bénéfices, "Fruit" du travail des investissements. Cet impôt social serait proposé par Bercy au Gouvernement, à négocier entre les partenaires sociaux et débats au Parlement.

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                               Point N°5

Création d'une TVA sociale et d'un Impôt social entreprises, Création d'une TVA SOCIALE et d'un IMPÔT SOCIAL ENTREPRISES:

Les charges sociales payées actuellement par les entreprises à l'Etat après facturation aux consommateurs feraient l'objet d'une estimation en pourcentages, en fonction des produits, pour être facturées à la consommation, voire, pourquoi pas, ce que je ne recommande pas, à pourcentage Zéro%. 

Cette charge sociale serait collectée par les commerçants, au même titre que la TVA, par exemple comme suit:

Prix de vente Hors Toutes Taxes:            Tant:        €

TVA Tant %:                                            Tant:        €

TVA SOCIALE Tant %                            Tant:        €

                                                  Total:     Tant:   €€€   

Ainsi payée officiellement par les consommateurs à l'achat des marchandises, les consommateurs sauraient ce que coûtent les charges sociales pour les Retraites, Retraites complémentaires, Sécurité sociale, Complémentaires santé, Vieillesse, Dépendance, etc, etc..

Les réponses à une augmentation des retraites, par exemple, par la population ou les syndicats ferait l'objet d'une étude préalable et serait annoncée de manière précise: Vous voulez augmenter ça de..., ça coûtera tant en plus en TVA SOCIALE. A vous de voir...

C'est par la transparence des chiffres qu'un Président est crédible et acquiert LA CONFIANCE de la population.

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                               Point N°6 

Comment expliquer ces changements à la France?

Il faudra organiser de Grands débats publics aux heures de grande écoute:

Pourraient participer aux débats:

1- Des représentants du gouvernement,

2- Des représentants du fisc Bercy,

3- Les partenaires sociaux,

4- Des représentants des partis politiques,

5- Des représentants des commerçants,

6- Des chercheurs, économistes, philosophes, sociologues, sociétologues, etc... 

7- Divers, liste non exhaustive...

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                              Point N°7

                            Conclusion

Il faut abattre le dogme selon lequel les entreprises payent elles mêmes des "charges" cotisations sociales alors qu'elles n'en payent aucune. Il y va de la crédibilité de la parole publique et de la confiance à accorder aux élus: "Tous pourris"!

C'est par la vérité des chiffres et par la transparence de données clairement chiffrées et estimées à leur juste valeur pour la gestion des affaires qu'un Président de la République se rend crédible et estimé du Peuple.

Rester en l'état actuel de mécontentement général ne rend pas service à la France et au Peuple de France. Il faut savoir évoluer et reprendre la situation en mains pour que subsistent, sans être bafouées, les valeurs de la République: LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ.

En fait, la question des recettes sociales et de la relance de l'économie étant sur l'autoroute de la croissance, le Gouvernement se trouverait à même de prendre tous les autres problèmes à régler à bras le corps, y compris celui du Pouvoir d'achat.  

Fait à St Vincent de Tyrosse le 24 janvier 2019.

 PS: 1- Je suis un ancien officier de carrière des Troupes de Marine, subdivision d'Arme Parachutiste, à la retraite, et j'ai effectué une deuxième carrière d'une quinzaine d'années comme Cadre supérieur dans les transports en commun de voyageurs.

2- Je suis gaulliste, plus encarté depuis nombre d'années pour garder mon indépendance d'esprit.

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ANNEXE Droits antidumping par demande de droits compensateurs au pays exportateur concerné.

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Droits antidumping et droits compensateurs

Les mesures antidumping et compensatoires ont pour objet de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'Union européenne (UE). La finalité n'est pas de punir les importations tierces ou d'augmenter artificiellement le coût des produits importés, mais de lutter contre des pratiques jugées déloyales par l’OMC. Pour cette raison, ces mesures ne s’appliquent qu’à l’encontre des importations des pays d'où émanent les pratiques jugées déloyales.

Comprendre les notions de base

Les entreprises de l’Union européenne (UE) qui s’estiment lésées par des pratiques de dumping ou de subvention émanant de sociétés d'un pays exportateur tiers ont la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission européenne qui peut décider d'ouvrir une enquête antidumping ou anti-subvention. Cette enquête peut conduire à l'institution d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur à l'encontre du pays exportateur concerné.

Quel est le but des droits antidumping ?

Un produit fait l'objet d'un dumping, lorsque les sociétés du pays exportateur vendent ce produit à l'exportation à un prix inférieur à sa valeur normale. La valeur normale est normalement basée sur le prix auquel le produit est vendu sur le marché intérieur du pays exportateur.

Le niveau de dumping ou « marge de dumping » correspond donc à la comparaison entre ce qui est considéré comme étant la valeur normale du produit, qui est basée sur le prix pratiqué sur le marché intérieur du pays exportateur, et le prix de ce même produit à l'exportation.

La marge de dumping sert de base à la détermination du taux de droit antidumping qui sera institué par la Commission.

Lorsque la Commission décide d'imposer des droits antidumping, la marge de dumping est en principe calculée pour toutes les sociétés du pays exportateur qui se sont manifestées au cours de l'enquête. C'est pour cette raison qu'il n'existe pas un seul droit antidumping par pays exportateur, mais des droits antidumping dont les taux varient selon le niveau de dumping pratiqué par les sociétés du pays exportateur.

Quel est le but des droits compensateurs ?

Un produit est considéré comme faisant l’objet d’une subvention, lorsque les pouvoirs publics du pays d’exportation accordent, directement ou indirectement, un avantage financier à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit exporté vers l’UE.

Le droit compensateur vise à supprimer les effets produits par une subvention.

Comment sont calculés les droits antidumping et compensateurs ?

Les droits antidumping et compensateurs peuvent revêtir plusieurs formes :

• la forme d’un droit ad valorem exprimé en pourcentage ;
• la forme d’un droit spécifique, c’est-à-dire un droit prélevé sur la base d'un montant fixe par quantité.

Modalités d’application des droits antidumping et compensateurs

Les règlements d’exécution instituant les droits antidumping ou compensateurs peuvent créer selon les cas :

• un droit unique commun à toutes les sociétés exportatrices ;
• des droits dits individuels pour les producteurs-exportateurs qui ont coopéré avec l’autorité en charge de l’enquête. Pour les autres sociétés, qui ne se seront pas manifestées au cours de l’enquête, un droit dit résiduel, supérieur au droit accordé aux sociétés ayant coopéré, sera appliqué ;
• des exonérations pour les sociétés qui s'engagent à exporter le produit, visé par un droit compensateur ou antidumping, à un prix supérieur au seuil fixé par l’autorité chargée de l’enquête.

Principes gouvernant la mise en place d’un droit antidumping ou compensateur

Aperçu du cadre légal

Les règles applicables aux droits antidumping, ainsi qu’aux droits compensateurs, sont définies dans deux règlements de base :

• Règlement (UE) 2016/1036, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne ;
• Règlement (UE) 2016/1037, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne.

Ces textes sont complétés par des règlements d’exécution qui précisent les modalités d’application des droits antidumping et compensateurs nouvellement institués.

Principaux éléments concernant la procédure d’enquête

La procédure débute par le dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne par toute personne ou association agissant au nom de l’industrie de l’Union. Elle peut également, dans certains cas, débuter sur simple initiative de la Commission.

Les producteurs européens soutenant la plainte doivent constituer une part représentative de la production de l’Union ; cette part est fixée à 50 % lors du dépôt de la plainte et ne peut en aucun cas être inférieure à 25 % pendant le déroulement de la procédure.

La plainte doit, également, contenir suffisamment d’éléments pour démontrer l’existence d’un dumping, d’un préjudice, ainsi que d’un lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice allégué.

Lorsque des éléments de preuve, suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, sont apportés, la Commission doit débuter la procédure d’enquête dans un délai maximum de 45 jours, à compter de la date du dépôt de la plainte.

L’annonce de l’ouverture d’une enquête antidumping ou antisubvention est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Tout au long de la phase d’enquête qui va durer 15 mois maximum, les différentes parties concernées (producteurs-exportateurs, importateurs, utilisateurs, consommateurs) sont invitées à se faire connaître auprès de la Commission et à présenter leurs arguments.

Les informations fournies peuvent avoir un impact, notamment pour les producteurs-exportateurs, sur le niveau des droits antidumping ou compensateurs. Il est donc dans l’intérêt des sociétés de coopérer aux enquêtes menées par la Commission.

Adoption de droits provisoires au cours de l’enquête

Au cours de l’enquête et si un examen préliminaire permet de conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention et d’un préjudice pour l’industrie de l’Union, la Commission peut décider d’adopter des droits provisoires, au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de l’ouverture de la procédure.

En cas d’adoption d’un droit provisoire, la mise en libre pratique des marchandises est subordonnée à la constitution d’une garantie égale au montant du droit provisoire.

Le but des droits provisoires est de protéger les entreprises européennes au cours de l'enquête. Il s'agit d'une mesure conservatoire.

Mise en place d’une procédure d’enregistrement au cours de l’enquête

La Commission peut, au cours de l’enquête, demander aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations qui pourraient être soumises à droits antidumping ou compensateurs. Cette procédure intervient sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.

Imposition de droits définitifs à l’issue de l’enquête

À l’issue de son enquête, la Commission peut conclure à l’existence d’un dumping ou d’une subvention.

En cas de mise en place d'une procédure d'enregistrement ou de droits provisoires au cours de l'enquête, il est possible que les droits définitifs s'appliquent de manière rétroactive et conduisent à une perception des droits au titre des déclarations validées pendant la période d'enregistrement ou des déclarations soumises à droits provisoires.

Connaître la durée et les procédures de réexamen des droits en vigueur

Les droits antidumping et compensateurs sont institués pour une période limitée : 5 ans pour les droits antidumping et 4 ans pour les droits compensateurs.

À l'expiration de ces mesures, les producteurs intéressés peuvent demander à la Commission de procéder à un réexamen en vue de leur maintien.

Les droits en vigueur peuvent également faire l'objet d'un réexamen intermédiaire lorsque leur maintien ne se justifie plus ou lorsqu'un nouveau producteur, n'ayant pas pu participer à l'enquête initiale, se fait connaître.

Le réexamen intermédiaire

• Il est procédé à un réexamen intermédiaire à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou des producteurs de l’UE, si une période d'un an au moins s'est écoulée depuis l'instauration des mesures définitives. La demande doit démontrer que le maintien des mesures n’est plus nécessaire, ou que la mesure existante n'est plus suffisante.
• Un réexamen est également effectué pour les nouveaux producteurs-exportateurs du pays d'exportation qui n'ont pas exporté le produit au cours de la période d'enquête ayant conduit à l'institution de la mesure.

Le réexamen au titre de l'expiration des mesures

Six mois avant l'expiration des mesures, la Commission publie un avis d'expiration prochaine. Les producteurs communautaires sont alors invités à présenter le plus rapidement possible leur demande de réexamen. La demande doit démontrer que la suppression des mesures favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping ou du préjudice. Un tel réexamen peut, également, être ouvert sur initiative de la Commission.

Les enquêtes anti-contournement menées par la Commission

Un contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l’UE qui n’est motivée que par le fait d’éluder une mesure de défense commerciale.

Cette opération consiste, pour un producteur originaire d’un pays visé par une procédure antidumping, à exporter ses produits vers l’UE par l’intermédiaire d’un pays tiers non soumis à droit antidumping.

Une enquête est ouverte à la demande d’un producteur de l’UE, lorsqu’il existe suffisamment d’éléments de preuve indiquant que le contournement existe.

Si l’enquête conclut à l’existence d’un contournement, les mesures antidumping vont être étendues aux importations en provenance du pays concerné.

Les procédures de remboursement ouvertes aux opérateurs

Il existe deux cas distincts qui peuvent ouvrir droit à remboursement.

La procédure de remboursement ouverte suite à modification de la réglementation applicable aux droits antidumping et compensateurs

À l’instar des droits de douane, les droits antidumping ou compensateurs peuvent faire l’objet d’un remboursement dans les cas prévus par les articles 116 à 121 du Code des douanes de l’Union (CDU).

À titre d’exemple, un remboursement des droits antidumping peut découler de l’annulation ou de la modification d’un règlement instituant des droits antidumping ou compensateurs.

Les demandes de remboursement liées à une élimination de la marge de dumping ou du montant de la subvention

Le règlement (UE) 2016/1036, article 11-8, sur les droits antidumping et le règlement 2016/1037, article 21, sur les droits compensateurs prévoient la possibilité, pour un importateur, d’obtenir le remboursement des droits acquittés, lorsqu’il est prouvé que la marge de dumping ou que le montant de la subvention a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur.

Cette procédure est distincte de la procédure de remboursement prévue aux articles 116 à 121 du CDU.

La demande de remboursement est transmise à la Commission européenne, via l’État membre sur le territoire duquel les produits ont été mis en libre pratique. Cette demande doit intervenir dans les 6 mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs ont été perçus ou à la date à laquelle les montants, déposés au titre des droits provisoires, ont été définitivement perçus.

La demande de remboursement doit contenir des informations précises sur le montant du remboursement réclamé et être accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ce montant. Elle doit aussi comporter des preuves, pour une période représentative, des valeurs normales et des prix à l’exportation vers l’UE pour l’exportateur ou le producteur auquel le droit est applicable.

La décision sur le remboursement des droits intervient, normalement, dans les douze mois et pas plus de dix-huit mois après la date à laquelle une demande de remboursement a été introduite par un importateur du produit soumis à droits antidumping ou compensateurs.

Bon à savoir…

Comment déposer une plainte en cas de concurrence déloyale suite à un dumping ou à une subvention ?

Tout dépôt de plainte ou de demande de réexamen doit être envoyée à la Commission européenne à l’adresse suivante :

Commission Européenne
Direction générale du commerce
Direction B
Bureau J-79 5/16
B-1049 Bruxelles

Où déposer une demande de remboursement ?

Les demandes de remboursement fondées sur les articles 11-8 du règlement antidumping (UE) 2016/1036 et article 21 du règlement anti-subventions (UE) 2016/1037 doivent être adressées, pour transmission à l’UE, à la Direction générale des douanes et droits indirects à l’adresse suivante :

Direction générale des douanes et droits indirects
Sous-direction du commerce internationale
Bureau COMINT3 – Politique tarifaire et commerciale
11 rue des deux Communes
93558 Montreuil cedex
France
Courriel : dg-comint3@douane.finances.gouv.fr

Où puis-je trouver les mesures antidumping et anti-subventions en vigueur ?

L’encyclopédie tarifaire RITA est mise à jour chaque fois qu’une nouvelle mesure antidumping ou anti-subvention est instituée. Les mesures en vigueur peuvent être consultée en entrant la nomenclature du produit ciblé dans l’onglet réglementation, puis en ouvrant l’onglet « antidumping et mesures de rétorsion ».

Comment suis-je informé de l’ouverture d’une enquête ou de l’application d’une nouvelle mesure ?

Tout texte réglementaire de l’Union instituant une mesure de défense commerciale est publié au Journal officiel de l’UE. La douane relaie les dernières publications par le biais d’un avis aux importateurs mis en ligne dans l'espace open data.

Afin de protéger la production européenne face à une hausse accrue des importations, des mesures de sauvegarde, prenant la forme de droits supplémentaires ou de quotas à l'importation, peuvent également être mises en place : consultez la page dédiée aux « Mesures de surveillance et de sauvegarde ».

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