*PRÉSIDENTIELLE 2022-2027*
LEGISLATIVES 2023.
LETTRE OUVERTE A TOUS LES FRANÇAIS
PRÉSIDENTIELLE 2027-2032
VOICI LE GRAND DÉBAT NATIONAL DEMOCRATIQUE 2023
VOUS OU VOS HOMMES DE MAIN M'AVEZ RETIRE MON ARTICLE!
Je vous le remets!
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La loi abrogée le 1er janvier 1994 lors de la signature du traité de Maastricht interdit le financement des États par leur banque centrale et impose aux banques financières de "louer" leur argent à l'Etat", de manière à avoir des agios à payer à l'Etat!
C'est le système voulu par Nicolas Sarkozy et François Hollande en 2014, avec l'aval d'Emmanuel Macron!
C'était en 2015, et Monsieur Emmanuel Macron était à l'époque Ministre de l'économie depuis 2014, ne l'oubliez surtout pas!
De 2012 à 2014, Monsieur Emmanuel Macron était, ne l'oubliez jamais, Secrétaire général adjoint chargé de l'économie.
Voici, pour vous en convaincre, copie de 2 Tweets sur le sujet:
1- Le tweet de Monsieur Emmanuel Macron, Ministre de l'économie,
Emmanuel Macron @EmmanuelMacron Officiel du gouvernement - France13 juil. 2015
Accord historique pour la zone euro. Avec @fhollande, la France a joué son rôle jusqu'au bout, pour une Europe responsable et solidaire.
2- La réponse que j'avais faite à son Tweet:
*L'invisible Geôle*@AlainSaiche· 13 juil. 2015 En réponse à @EmmanuelMacron
Bonjour @EmmanuelMacron @Elysee @fhollande Tant que @ecb ne prêtera pas directement aux Etats Rien de viable ne sera possible! @BFMTV @itele
Point n'est besoin de commentaires: "les faits sont là! Et bien là"!
Et voici mon article par lequel je demandais un référendum sur le fonctionnement de la BCE.
Je demande 1 REFERENDUM à @fhollande @Elysee: La #BCE doit PRÊTER AUX ETATS: OUI? NON?
La Banque Centrale Européenne doit prêter directement aux Etats pour éviter de donner des agios aux banques! L'article 123 de la FUE interdit à la BCE de racheter les dettes d'Etats: C'est pourtant ce que fait Mario Draghi, son Président, avec l'aval des Chefs d'Etats, des Chefs des Gouvernements et des €urodéputés! Ce sont les deux raisons qui poussent au FREXIT IREVERSIBLE, SAUF NOUVEAUX TRAITES
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En votant pour Olivier Dussopt, Gabriel Attal au Alain Brisset pour être élu Président de la République, vous voteriez pour un Homosexuel qui serait en même temps "Chef des Armées"!
Qui serait alors le "Premier Homme de France", Monsieur X, Y, ou Z?
L'égalité sexuelle n'existe Pas! Elle n'existe que par les fantasmes Emmanuel Macron, d'Elisabeth Borne, d'Eric Dupond-Moretti, de Gérald Darmanin, de Bruno Le Maire, de Pap Ndiaye et des Ministres de Gouvernement français!
L'union fait la force - Abonnez vous les un au autres!
De manière rationnelle, voici ce qu'il faut faire pour remettre de l'ordre et la France en état de travailler normalement, sans que qui que ce soit ait à nous voler pour "faire son beurre":
Comment expliquer ces changements à la France? Rien de plus simple!
Il faut organiser de grands débats publics aux heures de grande écoute, et c'est ce que j'ai expliqué depuis 2012 à Nicolas Sarkozy, à tous les candidats à l'élection présidentielle 2012, ainsi qu'à François Hollande en 2112 et à Emmanuel Macron depuis 2012 et à mettre en œuvre à partir de 2012 ...
Devront participer aux débats:
1- Des représentants du gouvernement,
2- Des représentants du fisc Bercy,
3- Les partenaires sociaux,
4- Des représentants des partis politiques,
5- Des représentants des commerçants,
6- Des chercheurs, économistes, philosophes, sociologues, sociétologues, etc...
7- Divers, liste non exhaustive.
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S'ensuivent ensuite de longs et nombreux messages sur la situation au sujet des dégradations commises par les "Gilets jaunes".
Il y a déjà eu 11 morts "collatéraux" et plus de 2 000 blessés du côté des manifestants "Gilets jaunes", le plus souvent pacifiques, et plus de 1 000 blessés du côté des forces de l'ordre mobilisées par Christophe Castaner, Ministre de l'Intérieur, pour faire face à une situation inédite depuis les événements de 1789:
"Une révolte populaire du fait de décisions économiques dont le Président Emmanuel Macron lui même a reconnu légitimes".
Si les gilets avaient été Bleus, Blancs et Rouges, il y en aurait eu beaucoup plus, c'est ce que j'ai écrit au Président de la République afin qu'il trouve une solution pour se sortir de l'impasse dans laquelle il se trouvait.
Il a fallu que je lui explique que les Gilets étaient mécontents de l'augmentation des prix du carburant et de la gestion des affaires publiques et que cela n'avait Rien à voir avec une Prise de Pouvoir par l'Elysée au cours de nos échanges épistolaires 2017-2018-2019!
Je pense avoir réussi, mais à quel prix?
Vous trouverez, ci après, quelques uns de mes articles sur les Arnaques aux cotisations sociales et fiscales des entreprises.
Elles ont été reconnues par le Président de la République, Monsieur Emmanuel Macron, en personne, lors d'échanges épistolaires 2017-2018-2019 avec moi. Vous en trouverez l'essentiel en cours de lecture. Il lui reste à présent à se remettre sur le bon chemin.
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LA PETITION N°1531/2012: BANQUE CENTRALE €UROPEENNE SE DOIT D'ETRE INDEPENDANTE DE LA FINANCE ÉDITER
Ma pétition, déposée en 2012, demande de: DIRE ET JUGER INCONSTITUTIONNELS les textes qui interdisent à la BC€ de prêter directement l'argent en provenance des Etats et de l'impôt des contribuables. Vous savez, ces textes qui imposent aux Etats à passer par des Banques-Lobbies intermédiaires, lesquelles empruntent à la BC€ l'argent de nos impôts pour le reprêter aux Etats! Pourtant, AUCUN ARTICLE DE NOTRE CONSTITUTION NE LE PREVOIT.
LA REPONSE COMMUNIQUEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION EST LA SUIVANTE:
L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer.
Il contribue également à garantir que les banques centrales atteignent leur principal objectif, à savoir la stabilité des prix, en évitant que les les achats massifs sur le marché primaire susceptibles de générer de l'inflation.
Objet: Pétition 115/2012 présentée par Alain Saiche, de nationalité française, sur la politique monétaire de la Banque centrale européenne.
1. Résumé de la pétition
Le pétitionnaire suggère d'abroger la disposition qui interdit à la Banque centrale européenne (BCE) de prêter directement de l'argent aux Etats, de supprimer l'article interdisant aux Etats membres de dépasser un déficit de 0,5% de leur PIB pour investir, de maintenir l'interdiction pour la BCE de racheter la dette des Etats membres et d'interdire au Président de la BCE d'intervenir en la matière. Il souhaite également rappeler à Mario Draghi, actuel président de la BCE, qu'il est tenu de se conformer à la législation. Selon le pétitionnaire, toutes ces mesures pourraient contribuer à améliorer la situation économique actuelle.
2. Recevabilité
Déclarée recevable le 7 mai 2013, la Commission a été invitée à fournir des informations (article 202 du paragraphe 6 du règlement).
3. Réponse de la Commission, reçue le 30 avril 2014
L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer. Il contribue également à garantir que les banques centrales atteignent leur principal objectif, à savoir la stabilité des prix, en évitant que les les achats massifs sur le marché primaire susceptibles de générer de l'inflation.
Si elle ne peut acheter sur le marché primaire, tout comme les banques centrales nationales, est cependant autorisée, en vertu de son statut, et afin d'atteindre les objectifs du SECB, à acquérir les obligations d'Etat et d'autres titres négociables en quantités limitées sur le marché dit secondaire. Cette règle s'applique également aux banques centrales qui acceptent ces obligations, de même que nombre d'autres instruments financiers en garantie.
Les taux d'intérêts que les gouvernements aux banques qui leur ont prêté de l'argent sont fixés en fonction du risque qu'elles courent en achetant ces obligations d'Etat dans le cadre de leurs obligations commerciales.
La plupart des mesures proposées par le pétitionnaire nécessiteraient de modifier le traité.
E ce qui concerne le président de la BCE, la commission tenue de respecter l'indépendance ont jouit la BCE dont la conduite de sa politique, n'est pas habilitée à se prononcer.
Quant aux investissements publics, la Commission rappelle que les valeurs de référence pour la dette et les déficits résultent du traité. L'inobservation de ces dispositions ayant été l'une des causes de la crise, le pacte de stabilité a été considérablement renforcé ces dernières années. Si les gouvernements ne doivent pas dépasser les limites fixées pour le déficit budgétaire global, ils restent néanmoins maitres en matière de fiscalité et de dépenses, notamment pour les investissements. Dans la limite de leur marge d'action budgétaire, ils peuvent donc adopter des mesures d'assainissement en privilégiant les investissements.
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JE RETIENS DONC : L'interdiction du financement monétaire a été instaurée par l'article 123 du traité de l'UE pour réduire l'aléa moral en garantissant que les gouvernements ne puissent pas s'en remettre aux banques centrales pour se financer. CQFD.
Tout le reste n'est que MENSONGE et sornette par le MENTICIDE MONOCRATIQUE de Monsieur Emmanuel Macron Président de la République française.
Quand Est-ce qu'une loi est inconstitutionnelle? Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée si les articles non conformes sont « séparables » de l'ensemble du dispositif.
²pet²-La pétition N°1531/2012 est officiellement en cours à la @banquedefrance! ÉDITER
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Feu le Président Pompidou, banquier de son état, a mis en place le système des Arnaques aux cotisations sociales et fiscales des entreprises. S'en sont ensuivis ensuite Valéry Giscard d'Estaing, le banquier suivant, puis par François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et, in fine, Emmanuel Macron, le Président des riches, banquier lui même.
b²cvg²-Villeroy de Galhau @banquedefrance? Non @EmmanuelMacron @Elisabeth_Borne! ÉDITER
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Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Données clés Présentation Titre Loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France Abréviation Loi no 73-7Pays
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La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (ou loi Pompidou-Giscard Rothschild) est une loi française modifiant le statut de la Banque de France. Elle précise notamment les conditions autorisant l'État français à emprunter à la Banque de France (le financement monétaire). Elle n'interdit pas le financement de l’État par la banque centrale, mais rappelle les règles régissant les prêts de la banque centrale à la puissance publique qui avaient été formulée depuis 1936.
Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing.
Cette loi rappelle que le Trésor public ne peut s'endetter de manière illimitée auprès de la Banque de France — et qu'en vertu des conventions passées entre celui-ci et celle-là, comme le précise l'article 19 de la loi : « Les conditions dans lesquelles l’Etat peut obtenir de la Banque des avances et des prêts sont fixées par des conventions passées entre le ministre de l’économie et des finances et le gouverneur, autorisé par libération du conseil général. Ces conventions doivent être approuvées par le Parlement1. »
Cette loi est abrogée le 1er janvier 1994 lors de la signature du traité de Maastricht qui interdit, lui, le financement des États par leur banque centrale2.
La loi no 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, parfois appelée « loi Pompidou-Giscard-Rothschild » par ses détracteurs3, a fait l'objet d'une médiatisation importante dans les années 2010. Elle est critiquée par l'extrême droite3, l'extrême gauche4, les milieux complotistes5 ou par le mouvement des Gilets jaunes6,7. La plupart de ces critiques soutiennent que l’État français pouvait avant la loi emprunter à la Banque de France à des taux relativement bas, ce qui n'aurait plus été possible après son adoption.
Contexte[modifier | modifier le code]
Concurrence internationale et modernisation du système bancaire français[modifier | modifier le code]
En 1973, le statut de la Banque de France demeure déterminé par ceux qui avaient été adoptés par le Front populaire dans les années 19308. Alors que la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France prévoyait la mise en place de nouveaux statuts pour celle-ci au plus tard le 28 février 1946, cette injonction n'avait pas été suivie d'effet. Seul le régime fiscal de l'établissement avait été rénové par une loi du 24 mai 19518. Comme le relève André de Laubadère, le statut de la Banque de France est alors dispersé sur 192 articles provenant de 35 lois, 6 ordonnances, 16 conventions, 6 décrets-lois et 40 décretsnote 1.
Or, les années 1960 sont marquées par une vague de réformes financières visant à maintenir la compétitivité de la France dans le cadre de l'accroissement de la concurrence internationale et de l'entrée dans la Communauté européenne2. Ainsi, en 1966-1967, une série de réformes (réforme Debré-Haberer) avait modernisé le statut légal des banques commerciales et commencé une libéralisation du secteur bancaire, mais sans concerner la Banque de France9.
Modernisation de la Banque de France[modifier | modifier le code]
Valéry Giscard d’Estaing en 1978
Lorsque Olivier Wormser devient gouverneur de la Banque de France en avril 1969, il est « décidé à imposer des réformes profondes »10. Une restructuration à forte visibilité des services rendus par la banque (fermeture de succursales dans les petites villes) agite le personnel autour de 19709 ; elle prend elle-même sens au sein de bouleversements plus amples du système financier : l'activité de la Banque auprès des particuliers perd de son importance tandis que la monnaie scripturale finit de s'imposer en France et relègue les billets de banque à un rôle secondaire11. Internationalement, le système de Bretton Woods vit ses derniers instants tandis que le marché monétaire se complexifie. Les techniques d'intervention sur ce marché et de refinancement des banques commerciales évoluent : l'escompte perd de sa centralité et les opérations d'open market gagnent en importance12.
Parallèlement à ces révisions de la politique de l'établissement, Oliver Wormser est demandeur de réformes de structure. Son objectif est de négocier une plus grande autonomie pour la Banque de France. C'est lui qui est à l'initiative de la réouverture du dossier statutaire : la banque élabore un projet de statut et le communique au gouvernement. Valéry Giscard d'Estaing, ministre chargé de l'Économie et des Finances, est peu réceptif aux velléités d'indépendance de la Banque et ses services préparent un contre-projet concurrent qui renforce le contrôle gouvernemental sur l'institution. Le projet de loi qui va devenir la loi du 3 janvier 1973 est le résultat d'une négociation entre Wormser et Giscard d'Estaing et constitue un compromis entre leurs deux positions antagonistes8. L'emprunt Giscard lancé le 18 janvier 1973 conforte cette position.
Contenu[modifier | modifier le code]
Réaffirmation de l'interdiction des effets du Trésor à l'escompte[modifier | modifier le code]
L'article 25 de la loi adoptée dispose que « Le Trésor public ne peut être présentateur de ses propres effets à l’escompte de la Banque de France ». Cela signifie que le Trésor ne peut exiger de la banque centrale qu'elle convertisse en billets les titres de dette publique détenus par le Trésor2. Cet article est une clarification de l'article 122 des anciens statuts de la Banque de France, datant de 193613. Il disposait que « tous les effets de la dette flottante émis par le Trésor public et venant à échéance dans un délai de trois mois au maximum, sont admis sans limitation au réescompte, sauf au profit du Trésor public »14.
Le projet de loi du gouvernement ne comportait pas cet article, qui est ajouté par un sénateurnote 2. Les archives de la direction du Trésor montrent une incompréhension de la part de la direction, qui considère comme évident que le Trésor ne saurait se financer par rachat de titres de dette publique auprès de la banque centrale15.
L'article suscite des années plus tard de la part de Jean-Yves Haberer une ironie amusée. Il note qu'il s'agit d'une « malédiction aussi naïve qu'ancienne », naïve puisqu'elle est et a toujours été contournée sans difficulté : si la Banque de France ne peut acheter des titres directement à l'État, rien ne lui interdit d'intervenir sur le marché secondaire, et c'est d'ailleurs la méthode classique d'appui au Trésor dans la tradition bancaire anglo-saxonne16. Dans la mesure où un décret du 17 juin 1938 a autorisé l'introduction en France des techniques d'open market, ces achats de titres sur le marché secondaire sont pratiqués de façon légale par l'établissement depuis longtemps. En 1976, les Bons du Trésor détenus à ce titre par la Banque de France atteignent un montant de 18 milliards de francsnote 3, qu'on peut mettre en parallèle avec les 26,3 milliards de FRF alors avancés au titre de la convention de 197317. Jean-Yves Haberer fait d'ailleurs observer qu'en cas de besoin, il est facile d'obtenir une croissance aussi rapide que nécessaire de cette masse : pour peu que le taux d'intérêt proposé par le Trésor aux établissements financiers soit supérieur au taux du marché monétaire auquel la banque centrale les refinance, il pourra trouver tous les présentateurs qu'il voudra à ses titres18.
Définition d'un montant maximum d'avances[modifier | modifier le code]
La loi de 1973 définit un nouveau montant maximum d'avances de la Banque de France à l'État. Elle permet une plus grande transparence dans les comptes publics en ce qu'elle oblige à rendre publiques les avances qui auparavant apparaissaient de manière « cachée » dans le bilan de la banque centrale19.
Avant 1973, le Trésor utilisait, en plus des avances directes, des prêts à la construction de la Caisse des dépôts pour financer son déficit par le moyen des prêts de la Banque de France. Monnet recalcule cette partie « cachée » du financement, qui représentait quelquefois un montant équivalent aux avances officielles, et montre que le montant total (caché + officiel) correspond bien au nouveau plafond d'avances défini en 1973 (20,5 milliards). Cette loi prend donc sens dans le contexte de la rationalisation du déficit public mais elle ne diminue pas, en termes nominaux, le financement de la Banque de France à l'État19.
Rapports entre le ministère des Finances et la banque centrale[modifier | modifier le code]
La façade principale de la Banque de France
Enjeu initial de la relance du dossier statutaire, les relations entre la Banque de France et l'État sont cadrées par les quatre premiers articles de la loi20. L'article premier énonce que « la Banque de France agit dans le cadre de la politique économique et financière de la nation » et l'article 4 évoque « la politique monétaire arrêtée par le Gouvernement ». Les commentateurs21,22 estiment qu'il n'y a à peu près rien de nouveau ou que la loi a voulu rappeler la subordination de la Banque de France au pouvoir politique23.
Comme le rappelle André de Laubadère, lors des débats parlementaires, la question du rapport de dépendance entre l’État et la banque centrale n'est pas centrale. Les orateurs critiques du projet — pour les plus notables, Bernard Maris et Michel Rocard — sont surtout sensibles au risque de démantèlement des capacités d'action de l'établissement8.
Quelques points de la réforme vont toutefois dans le sens souhaité par le gouverneur Wormser. En premier lieu, la liste des missions de la Banque devient indicative et non plus limitative. Par ailleurs les dispositions en vigueur qui encadraient de façon très détaillée les mécanismes d'intervention de la Banque sont abrogées et les pouvoirs du conseil général accrus en la matière : il est désormais compétent pour fixer la liste des titres que « la Banque peut acheter, vendre ou prendre en pension » (article 27) ou pour encadrer les « opérations sur le marché » (article 28)24. Des titres privés deviendront donc éligibles, au lieu d'une liste limitative de titres publics autorisés par décret25.
En sens contraire, le censeur représentant l'État actionnaire voit son pouvoir accru (article 16). Jusqu'alors il ne pouvait que « requérir la transcription sur le registres des délibérations » de son désaccord avec une décision du conseil, il peut désormais exiger une nouvelle délibération26.
Les articles 2 à 5 de la loi récapitulent en les actualisant les missions de l'institution. On a ajouté à celles qui étaient déjà inscrites dans la réglementation le contrôle de la circulation de la monnaie scripturale (article 2), la gestion des changes (article 3) et une mission d'étude et d'analyse (article 5)27.
Qualification juridique de la Banque de France[modifier | modifier le code]
La loi du 2 décembre 1945 nationalisant la Banque de France avait rendu la banque centrale propriété publique, sans modifier son statut juridique au regard du droit français. Afin de clarifier la situation de l'institution, les parlementaires ont débattu de la terminologie à utiliser pour introduire la Banque de France. Fallait-il, comme le proposait la commission des finances du Sénat écrire qu'elle était une « entreprise nationale », constituée en « société anonyme » ? Au vu de sa singularité et de son rattachement au cœur de la puissance publique, ces suggestions n'ont pas été suivies. On a préféré utiliser le terme le plus vague possible d'« institution » pour présenter l'établissement, à l'article 1er27.
Accessoirement à ce débat de principe, l'ordre de juridiction compétent pour traiter des litiges relatifs à la Banque de France a également fait débat ; il a été choisi, nonobstant la structure de société par actions de l'établissement, d'inscrire dans la loi la compétence exceptionnelle de la juridiction administrative pour les litiges, même civils, entre la Banque et ses agents (article 30)26.
Réforme de la gouvernance[modifier | modifier le code]
Selon André de Laubadère, c'est dans ce domaine que le texte est le plus innovant, modifiant l'existant sur plusieurs points significatifs27.
Les rôles et le mode de nomination du gouverneur et des deux sous-gouverneurs ne sont pas modifiés28 (articles 7 à 12). En revanche, la composition du conseil général de la Banque est profondément révisée (articles 13 à 15), et ses prérogatives accrues. Alors que ce conseil général était composé, outre le gouverneur et les sous-gouverneurs, de douze membres siégeant chacun comme représentant d'une institution ou d'un secteur économique ou social particuliernote 4, le nombre de ces conseillers est ramené à dix. Le conseiller élu des personnels est maintenu, mais les neuf autres sont choisis par le gouvernement intuitu personae. Une limite d'âge à soixante-cinq ans est instaurée27.
Enfin le nombre de censeurs, représentant l'État en sa qualité d'actionnaire, est réduit de deux à un, mais son influence est accrue : comme déjà mentionné plus haut, il peut exiger du conseil général une deuxième délibération26 (article 16).
Concours à l'État[modifier | modifier le code]
Peu innovantes selon André de Laubadère, les dispositions liées aux concours de la Banque au Trésor visent surtout à la simplification et à la clarification des modalités d'intervention de l'institution26 (articles 17 à 19). Elles sont plus tard complétées par une convention du 17 septembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances et le gouverneur de la Banque de France, approuvée par une loi du 21 décembre 1973 (loi no 73-1121)16.
Depuis 1958, la comptabilité de la Banque de France distinguait deux types de financement monétaire directs à l'État : 1/ les concours directs intervenus avant la proclamation de la Cinquième République sur des bases juridiques assez variées étaient regroupés sous une ligne intitulée « Prêts », en voie progressive d'extinction ; 2/ les concours intervenus après 1958, supposés avoir un caractère provisoire et être assimilables à une autorisation de découvert, étaient regroupés sous une ligne d'« Avances » et régis par une convention conclue en 1958 entre le Trésor et la Banque de France29. La Banque de France apportait par ailleurs un concours de type quasi-commercial, en acceptant la présentation par le Trésor à l'escompte de titres de sociétés fiscalement redevables30.
La réforme vise à simplifier ce schéma en faisant des « avances » le procédé normal de financement. Les conditions dans lesquelles celles-ci sont obtenues doivent être organisées par une convention, qui doit recevoir approbation législative. À la mise en place de la convention fin 1973, il est convenu que le Trésor dispose d'un droit de tirage de 10,5 milliards de francs prêtés à taux nul (de l'ordre de 5 % du budget annuel de l'État) et d'un droit complémentaire de 10 milliards à taux d'intérêt symbolique, qui sont indexés en fonction des réserves publiques de change29. Ces avances à taux d'intérêt remplacent l'escompte par la Banque de France des obligations cautionnées et des prêts à la construction de la Caisse des Dépôts qui étaient auparavant utilisées par le Trésor pour son financement direct sans que cela soit comptabilisé comme un « concours au Trésor ». Ce remplacement explique pourquoi cette partie des avances se fait à un taux d'intérêt positif (de même que l'escompte auparavant). Il explique également le montant choisi de dix milliards qui correspond au maximum d'usage que le Trésor utilisait en cas de crise auparavant19.
Autres dispositions[modifier | modifier le code]
D'autres dispositions concernent les opérations sur or et devises étrangères (articles 20 à 23). La section suivante, intitulée « Autres opérations » (article 24 à 28 bis) serait une remise en ordre ou un rééquilibrage : alors que la réglementation ancienne organisait de façon extrêmement détaillée l'escompte (seize articles à son sujet), cette technique est évoquée plus cursivement (articles 24 à 26). Les opérations sur le marché sont désormais explicitement évoquées (articles 27 et 28), mais les détails de leur règlementation laissés à la compétence du conseil général de l'institution26.
Parmi des « dispositions diverses », (articles 24 à 40), André de Laubadère distingue, outre la compétence de principe de la juridiction administrative déjà évoquée plus haut, le principe d'application de la législation commerciale aux opérations de la Banque26 (article 29).
Abrogation[modifier | modifier le code]
Dans l'objectif de mise en conformité du statut de la banque de France avec les obligations issues du traité de Maastricht, la loi a été abrogée par l'article 35 de la loi n°93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, l'abrogation ayant pris effet à la date d'installation des nouveaux organes de l'institution, soit au plus tard le 1er janvier 199431,32.
L'article 104 du traité de Maastricht puis l'actuel article 123 du traité de Lisbonne adaptés en la législation française ont donc instauré l'interdiction pour l'État de se financer auprès de la Banque de France, l'État emprunte donc sur les marchés financiers.
Débats et controverses[modifier | modifier le code]
Billet de banque de 500 francs.
Article détaillé : Controverse sur la loi de 1973 sur la Banque de France.
Comme le relève Benjamin Lemoine dans L'Ordre de la dette, la loi de 1973 a fait l'objet d'une controverse médiatique importante à la fin des années 2000 et 2010. En juillet 2008, un internaute demande à Valéry Giscard d'Estaing, sur son blog, comment il a pu justifier l'article 25 de la loi de 1973, qui aurait interdit les avances de la Banque de France et ainsi « nous [aurait] ligot[é] sous la coupe des banques privées. » Le dialogue est médiatisé, et L'Humanité publie un article en juin 200933.
L'idée selon laquelle la loi aurait empêché à l’État de se financer à bas coût se répand et Marine Le Pen popularise la loi en déclarant dans À vous de juger, sur France 2, en 2010, vouloir « sortir de la loi de 1973 » qui aurait « obligé la France à aller emprunter sur les marchés financiers internationaux avec des taux d'intérêt importants34. » L'idée est reprise par le Nouveau Parti anticapitaliste, ATTAC, etc.
Michel Rocard déclare sur Europe 1 en décembre 2012 que la loi, qu'il date de 1974, aurait interdit à l’État de se financer sans intérêts35, « ce qui veut donc dire d'abord que l'humanité a vécu quelques siècles en se finançant à l’œil et sans avoir de crise de la dette souveraine2. »
La médiatisation de la loi s’inscrit dans un débat économique plus large portant sur la soutenabilité de la dette publique, de ses conséquences sur les équilibres budgétaires et in fine sur le niveau de dépense publique possible. Le débat porte donc à la fois sur le rôle de la loi elle-même, sur les responsables de sa promulgation et leurs motivations, et sur les mérites comparés d'un financement par création monétaire face à un financement par l'endettement.
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