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Billet de blog 10 août 2022

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²oon²-Répondez par Oui ou par Non, Monsieur @EmmanuelMacron.

Bonjour Alain. As tu écrit à François Hollande sur le sujet? La première fois que j'ai vu tes écrits, c'est quand tu m'as montré. Pour moi, personne n'est au dessus de la loi et tout le monde devrait être puni pour l'avoir violé,même les grandes entreprises qui violent les gens en "jouant le jeu" tel que nous le connaissons. C'est toujours du vol. Je ne le défendrai pas...

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*PRÉSIDENTIELLE 2022-2027*

           LEGISLATIVES 2022.

Les Retraités en fin de vie, Grabataires, Déficients mentaux, Malades Alzheimer et ALS, etc, etc... prient le Président Emmanuel Macron d'avoir une pensée pour eux et de remettre les pieds sur terre après avoir augmenté leur CSG. La relance de l'économie passe par l'application de "La Méthode de Gestion par le "Révisionnisme économique", seule option valable pour la relance de l'économie.  

 ²éem-Voici ce que m'a écrit M @EmmanuelMacron, Président de la République française. ÉDITER

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En effet, l'article 89 de la Constitution ne prévoit pas la réunion du Sénat et de l'Assemblée en Congrès si une proposition de loi touchant à la Constitution venait à être adoptée par les deux chambres. En revanche, si le texte est à l'initiative du gouvernement (un projet de loi), le président de la République peut décider de convoquer le Parlement en Congrès.

*²pf²-Lettre ouverte au Parquet @pr_financier, au sujet de Monsieur @EmmanuelMacron. ÉDITER

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Monsieur Emmanuel Macron, SERAIT IL PASSIBLE DE PASSER EN HAUTE COUR

A la question posée, il s'agit de répondre, tout simplement, par "Oui, ou par "Non...

Qu'est-ce que la Haute Cour ?

La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République.

Dernière modification : 30 juillet 2019

Temps de lecture2 minutes

Quel est le rôle et la composition de la Haute Cour ?

La Haute Cour est issue dela révision constitutionnelle du 23 février 2007.

La Haute Cour constitue une instance de nature plus politique que judiciaire. Son rôle est défini par l’article 68 de la Constitution(nouvelle fenêtre)et précisé par laloi organique du 24 novembre 2014(nouvelle fenêtre) :

  • l’unique mission de la Haute Cour consiste à prononcer la destitution du président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat" ;
  • la Haute Cour est composée des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
  • la procédure de destitution, précisée dans la loi organique du 24 novembre 2014, est la suivante : la proposition de réunion de la Haute Cour doit être votée à la majorité des deux tiers par chacune des assemblées. La Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale.   
  • l’Assemblée nationale, statue alors dans un délai d’un mois sur la destitution du président de la République à la majorité des deux tiers de ses membres.

Quelle est la compétence de la Haute Cour ?

La compétence de la Haute Cour est limitée à la procédure de destitution du président de la République.

Le Président n’est pas judiciairement responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions selon l'article 67 de la Constitution. Cette irresponsabilité concerne les domaines politique, pénal, civil et administratif.

Mais, le président de la République peut être poursuivi devantla Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et il est responsable des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions.

L’article 67 prévoit qu’il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner ni faire l’objet d’une quelconque action devant aucune juridiction nationale.

Avant la révision constitutionnelle de 2007, une Haute Cour de justice, composée de membres du Parlement, était chargée de juger le président de la République en cas de crime de "haute trahison".

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