²MEES²-Qu'est ce que le MEES de @LUnionEuropenne @UEFrance?

Le Mécanisme européen de stabilité est entré en vigueur le 27 septembre 2012. Il a pour but de fournir une aide financière aux Etats membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. C’est un outil de gestion de crise pour les pays de la zone euro afin de maintenir sa stabilité financière. (Ce qui s'avérera FAUX à la longue)

  *PRÉSIDENTIELLE 2022*

 

Mon article comprend 2 parties:

Une première partie archives, et une deuxième partie: "Qu'est ce que le MEES"?

   

             PREMIÈRE PARTIE

Le leurre grossier des lobbies bancaires de Bruxelles et ses conséquences financières, sociales et sociétales.

La réunion de la commission du mois de janvier 2013 s'est également terminée par un désaccord qui reporte à nouveau les échéances et la position affichée ouvertement par David Cameron de faire appel à un référendum sur l'appartenance de l'Angleterre à  l'Union européenne ne fait qu'accentuer les divergences cachées des partenaires sur la situation existante.

   

Lettre aux Eurodéputés et à LUnion Europenne sur la Pétition N° 1531/2012

      

Le récent accord sur l'union bancaire, qui n'est pas un très bon accord, précise que les Banques Lobbies pourront, en cas de difficultés financières, "piocher" dans les dépôts des épargnants supérieurs à 100 000 €uros, et, en cas d'insuffisance, la "pioche" se fera dans la poche des contribuables via les contributions des Etats membres.

   

         AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE.

                            Archives 2012-2014

Bonjour Toulemonde, Bonjour La France, Bonjour L'€urope.

   

       * ELECTTION €UROPEENNE du 25 MAI 2014.

*Campagne d'information sur le fontionnement de la BC€ et les fautes commises par le rachat des dettes.

   

Le Service presse du Parlement €uropéen est composé comme suit: Pervenche Beres (S&D) Président, Pascal Cantin (Verts/ACE) vice président,

Membres titulaires: Rachida Dati (PPE), Jean Paul Cauzes(PPE), Sylvie Goulard (ADLE),

Membres suppléants, Lien Hoangngoc (S&D), Alain Lamasssoure(PPE), Patrick Le Hyalic (GUE/NLG).

  

La particularité de ce service réside dans le fait qu'il est étrangement silencieux sur les activités financières de la BC€ et particulièrement actif pour les égos médiatiques à "la télé"

Les frémissements avant coureurs d'une rude bataille pour les élections €uropéennes en 2014 commencent à se faire sentir, en particulier parce que peu de choses ont été faites et que tout le monde aura tout fait. Il s'agira donc à chaque parti politique et à chaque député de démontrer aux électeurs qu'ils sont vraiment les meilleurs et qu'il faut revoter pour les meilleurs. C'est ainsi que cette lettre, écrite il y a plus d'un an, le 15septembre 2012, revient au goût du jour jusqu'à la proclamation des résultats du vote.

    

                                    AVANT PROPOS.

Le récent accord sur l'union bancaire, qui n'est pas un très bon accord, précise que les Banques Lobbies pourront, en cas de difficultés financières, "piocher" dans les dépôts des épargnants supérieurs à 100 000 €uros, et, en cas d'insuffisance, la "pioche" se fera dans la poche des contribuables via les contributions des Etats membres. Difficile de faire mieux en clarté sur la méthode d'alimentation des banques en liquidités destinées... à alimenter les Etats eux mêmes qui réapprovisionneront ces mêmes Banques Lobbies par les remboursements d'emprunts qu'il pourront alors faire sur les impôts qu'ils auront versés aux banques!

Pour ceux qui ne veulent pas comprendre, disons que la mise en place de la pompe d'alimentation du tonneau des danaïdes que sont les banques est mise en place officiellement juste avant les vacances de fin d'année 2013 pour éviter les commentaires des commentateurs non éclairés qui sont par hasard tous en vacances. Quels moyens de pression auront été utilisés par les technocrates "de Bruxelles" sur nos négociateurs et décideurs étatiques pour arriver à les faire signer?

Là est la question  et ce serait une bonne information à faire connaitre à Tous les électeurs avant le début de la campagne officielle...

                                        -------------  

 Revenons à présent à la lettre aux €urodéputés français du Service Presse du Parlement €uropéen:

 La déclaration de Jacques Delors du mois de décembre 2012 par laquelle il jugeait nécessaire un changement de traité européen, ne peut que mettre en valeur cette lettre ouverte qui vous était adressée.

Il en a par ailleurs été de même sur l'accord du Budget 2O14-2020 que les Parlermentaires de l'U.€. avaient décidé de rejeter avec fracas et ont finalement adopté .

 Ceci étant et afin de vous faciliter la tâche, je vous informe que la pétition que j'avais déposée le 25.10.2012 a été inscrite au rôle général sous le N°1531/2012 et a été transmise à la commission des pétitions de Bruxelles.

   

   

*Par cette pétition, en effet, je demande que soit reconnue INCONSTITUTIONNELLE la loi qui interdit à la B.C.€. de prêter directement l'argent des contribuables aux Etats au motif que ce sont les impôts de ces contribuables qui servent de réserves sans fond et de  matelas financier inépuisable aux seuls bénéfices des *Banques-Lobbies* intermédiaires ainsi que des actionnaires de ces *Banques-Lobbies* qui s'en servent pour leurs opérations financières virtuelles "à risques" recapitalisées encore et toujours à moindres frais avec l'argent en provenance de l'impôt de ces mêmes contribuables.

   

 Pour autant, l'échec de la réunion des Chefs d'Etats et de Gouvernements à Bruxelles les 22 et 23 novembre et de celle du 13 décembre 2012 passés ne peuvent que ramener à la réalité des choses et au déficit budgétaire dont les seuls intérêts de la dette nous précipitent vers des horizons assez sombres sur notre pouvoir d'achat et le développement des Etats en manque de moyens financiers.

Cet échec ne retire rien de l'actualité et à la teneur de cette lettre écrite bien avant.

De la dernière réunion en effet, les "Länder's-Banques" échapperont tout simplement au contrôle de la B.C.€.

   

                  Ceci étant, lisons et relisons:

            Mesdames et Messieurs les EuroDéputés, 

         C'est en l'attente de l'avancée qui permettra aux Etats de pouvoir emprunter directement à la Banque Centrale €uropéenne que les fichirers joints vous sont transmis.

         Madame Rachida Dati, qui a été Garde des sceaux Ministre de la justice me semble la mieux à même de mener à bien ce projet et de suivre l'évolution de ma pétition dans son cheminement procédural. Le temps presse, car tout temps perdu creuse de plus en plus profondément le trou de la dette héritée des Gouvernements précédents. 

         Tout en espérant apprendre bientôt que vous avez enfin réussi à élaborer et déposé le projet de loi avant les élections européennes de 2014, ce qui permettrait à l'avenir aux Etats de pouvoir emprunter directement à la B.C.€. et réduirait les intérêts des emprunts,

         Je vous prie d'agréer, Mesdames et Messieurs les Députés, l'expression de ma considération distinguée.

Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme.

  

                             TRIBUNE LIBRE.

Cette Tribune libre a été publiée bien avant que Jacques Delors ne déclare à la télévision qu'il jugeait nécessaire un changement de traité européen. Elle n'en a donc que plus de valeur à être portée à la connaissance du public, d'autant que le buget européen 2014-2020 voulu par les Chefs d'Etats et de Gouvernement a été sanctionné  par le vote négatif du Parlement européen.

 De plus, l'actualité internationale et européenne nous oblige à regarder en direction de Chypre, comme pour la Grèce, en se disant qu'il serait grand temps que les technocrates sans mandat électoraux qui oeuvrent à Bruxelles aux ordres des *Banques- Lobbies* se fassent "remettre en place" et cessent de faire n'importe quoi pour le plus grand bien de La Finance Virtuelle, au détriment de l'économie réelle et pour leurs plus grands biens. Ceci étant,...

 Partant, souhaitons que nos Députés €uropéens seront à la hauteur de la tâche qui les attend pour nous faire prendre la bonne direction et que Madame Rachida Dati, Députée €uropéenne, se souviendra que je lui ai demandé de transmettre ma demande de suppression de *La Loi-Lobbies*, vous savez, cette loi qui interdit à la B.C.€. de prêter directement l'argent des contribuables aux Etats, sauf à passer au préalable par ces *Banques-Lobbies* pour perception de plus values au passage et suive deprès la pétition N° 1531/2012 transmise le 25.12.2012 et qui se trouve à la Commission des pétitions - Parlement européen -rue Wiertz - Bruxelles (fax n. 0032/22846844).

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Malgré l'échec de la rencontre du vendredi 23 novembre 2 012 et l'accord du 13 décembre 2012, il n'en demeure pas moins qu'un accord avait été trouvé auparavant à Bruxelles sur la supervision des banques €uropéennes par la B.C.€.

 La réunion de la commission du mois de janvier 2013 s'est également terminée par un désaccord qui reporte à nouveau les échéances et la position affichée ouvertement par David Cameron de faire appel à un référendum sur l'appartenance de l'Angleterre à  l'Union européenne ne fait qu'accentuer les divergences cachées des partenaires sur la situation existante.

 Ceci étant, l'accord des Chefs d'Etats et de Gouvernements sur le budget 2014-2020 qui n'a pas été validé par le Parlement européen laisse penser que d'autres rebondissements sont encore possibles ... Accords possibles reportés... Aux calendes grecques... Juste retour des choses pour les Technocrates de Bruxelles en recherche de nouvelles idées pour continuer de "diriger" nos dirigeants en ayant l'air de ne pas en avoir l'air.

Aucun économiste averti ne devrait se permettre de dire le contraire, sauf à mettre en avant la plus mauvaise foi qui soit, laquelle ne saurait tromper personne et en particulier les ménagères de l'Union qui font leurs courses tous les jours.

 Revenons y afin de ne pas l'oublier et souvenons nous, ne nous y trompons pas, que cet accord n'est qu'un vulgaire *leurre* grossier destiné à repousser les échéances.

  En effet, peut on retenir? Que la Banque Centrale €uropéenne ( B.C.€.) sera appelée à superviser les banques €uropéennes! Comment?  Avec quels moyens?

 Aucune précision à ce sujet, et pour cause: *Rien*, absolument *Rien* n'est encore prévu.

 Alors il se dit que cela prendra du temps, ...Un certain temps... Courant 2 013...!... 2 014?.. Et par la suite, nous verrons...

Pendant ce temps, rien ne changera: *Les Banques-Lobbies* continueront à emprunter à bas coût à la B.C.€. pour revendre ensuite aux Etats après retenue de plus values au passage... Toujours avec l'argent en provenance de l'impôt des contribuables, bien entendu.

 Alors, après? Eh bien, après, la B.C.€. continuera de la même manière à prêter l'argent des contribuables aux Etats...Avec une différence... Elle supervisera les banques... Sauf  les "Länder-Bank's"... Elles ont beaucoup de réserves pour aider l'économie allemande à se développer, alors,... Affaire à suivre, comme il se dit.

 Mais "pourquoi cela ne se faisait il pas avant?"- "Parceque...Heu... C'est quoi, la question? " -"Je répète: " Pourquoi.../..." Ah, oui, eh bien, euh... Voila.... Vous avez compris?"... L'hiver est là,...Il fait froid, vous ne trouvez pas?... Et Bla-Bla, et Re-Bla-Bla... Savez vous qu'il y a, parait il, une crise et que la Grèce va mal, ainsi que l'..... Prêtons quelques milliards à la Grèce pour donner un peu d'oxygène aux *Banques-Lobbies*... Et....Re-Bla-Bla...Et Re-Bla-Bla... Pendant ce temps, les contribuables... Continueront de payer...

 Madame Angela Merkel, la Chancelière allemande, souhaite qu'un superviseur supervise. Normal,... Un superviseur, c'est fait pour superviser. Quelle sera sa nationalité? De qui sera-t-il assisté? Quels seront ses moyens? Quelle sera la composition de son staff de supervision? Quel sera le salaire du superviseur, où pour être plus terre à terre, ...  A combien reviendra le coût de cette supervision? Et puis "Comment le superviseur sera-t-il désigné? ... Et par qui?"

 Tout doit être transparent. Alors, attendons cette transparence dans le domaine des informations. Si ce n'est pas pour demain, ce sera pour après demain.

 En fait, mis à part un superviseur assisté d'un bureau, rien ne changera, sauf à se dire que des emplois ont à nouveau été créés et que...Cela signifie que l'économie repart!... Décidément, nous avons été "long à comprendre"... Sauf que tout le monde aura compris que ce sont encore les contribuables qui vont payer...

 Alors, pour en conclure privisoirement, s'il y a bien eu une "avancée" dans la direction à prendre vers l'€urope de demain réjouissons nous.

 Partant, souhaitons que nos Députés €uropéens seront à la hauteur de la tâche qui les attend pour nous faire prendre la bonne direction et que Madame Rachida Dati, Députée €uropéenne, se souviendra que je lui ai demandé de transmettre ma demande de suppression de *La Loi-Lobbies*, vous savez, cette loi qui interdit à la B.C.€. de prêter directement l'argent des contribuables aux Etats, sauf à passer au préalable par ces *Banques-Lobbies* pour perception de plus values au passage et suive deprès la pétition N° 1531/2012 transmise le 25.12.2012 et qui se trouve à la Commission des pétitions - Parlement européen -rue Wiertz - Bruxelles (fax n. 0032/22846844).

Le vote négatif du Parlement européen du 14 mars 2013 ne peut que présager un avenir qui pourrait être une nouvelle fuite en avant de l'€urope et, surtout, laissera songeur sur l'avenir de l'€uro-Devise.

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La population de l'UNnion Europenne sert de matelas financier aux banques!

La Banque centrale européenne est un bien commun qui appartient à tous les Etats de l'Union européenne. Elle ne peut en aucun cas être bradée à vaux l'eau par les technocrates de Bruxelles! Or c'est exactement ce qui se passe, car ce sont les propriétaires de l'Etat France, en tant que citoyens, ainsi que les autres, qui servent de mateles financier aux banques!

FAUT AVOIR PEUR DE LA "BCE - ECB" ET DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE "BRDD ou DRRB"? OUI!

   

D'où peuvent bien sortir les milliards à la pelle sortis d'un coup de baguette magique par le Président Emmanuel Macron? Il a déjà déclaré qu'il n'était pas magicien ni le Père Noël...

   

Alors? D'emprunts? D'une dette présente et anticipée à venir? Faut il en avoir peur? Personnellement, je dis oui. Voici pourquoi.

   

           Bonjour La France, Françaises, Français.

                         Dernière mise à jour au 12.09.2021

              *AFIN QUE NUL N'IGNORE ET N'OUBLIE*

   

Lettre ouverte adressée à Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République et de tous les Français sur le fonctionnement néfaste de la Banque centrale €uropéenne sur l'économie française: Le remède est simple: Supprimer la Planche à billets de la BCE au profit des banques lobbies "de Bruxelles" pour la mettre au service des Etats.

Cet article a pour but d'appeler votre attention sur le fonctionnement de la Banque Centrale Européenne (BCE) et sur la faillite économique qui nous guette, inspirée par les financiers "de Bruxelles".

Il portera sur 9 Points:

1- Jugez vous même les problèmes causés par la BCE, 

2- Le vol organisé (extrait de contribuables associés)

3- Quelques extraits des échanges épistolaires entre le Président Emmanuel Macron et moi, 

4- Qu'est ce que le révisionnisme économique?

5- Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois,

6- Il faut nationaliser les financements sociaux au bénéfice de la productivité pour relancer l'économie,

7- Création d'une TVA sociale pour les consommateurs et d'un impôt social pour les entreprises,

8- Comment expliquer ces changements à la France?

9- Conclusion.

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                       1-Jugez vous même.

La BCE est un Bien des États de l'UE, c'est à dire, à moins que l'on ne me prouve le contraire, un "Bien public".

Cela signifie que la BCE, bien public, ne devrait pas être autorisée à fabriquer des billets pour les banques afin que celles ci prêtent des fonds aux États moyennant Royalties.

En outre, racheter les dettes des États aux banques qui ont prêté et continuent de "prêter" aux États endettés ne pourrait il pas être considéré comme un moyen détourné de permettre aux banques de faire de la Cavalerie avec de l'argent qu'elles n'auraient pas autrement?

Si de plus la BCE prête aux banques à taux négatif, cela signifie clairement qu'elle brade les billets qu'elle fabrique avec sa "planche à billets, bien public"! 

*Ne pourrait on admettre alors des détournements de biens sociaux sous couverture "légale", c'est à dire par tromperie?

*La question que chacun doit se poser est la suivante: Est "légal" que les actifs des banques soient couverts par une loi qui autorise l'UE à bloquer les comptes bancaires des particuliers et à "piocher" dans leur épargne? Ma réponse est non! 

Pour être tout aussi clair, le Brexit ne doit pas être consiréré comme une déclaration de Guerre à l'UE et encore moins entre les 2 Irlandes!

*Le Royaume uni est libre de rétablir son indépendance vis à vis de l'UE et des Technocrates de Bruxelles et de laisser sa frontière ouverte avec l'Irlande du Nord et la République d'Irlande. 

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                          2- Le vol légalisé (extrait de l'article contribuables associés) 

Une directive européenne transposée en droit français autorise une banque au bord de la faillite à ponctionner directement les comptes de ses clients pour se renflouer. C’est par la directive BRRD que nos dirigeants entendent venir au secours des banques qui financent leurs déficits, au détriment des épargnants.

 

Depuis le 1er janvier 2016, la ponction des comptes bancaires est légale en France ! C’est à cette date qu’est entrée en vigueur dans notre pays la directive BRRD ou DRRB en français, pour « directive sur le redressement et la résolution des banques ».

Cette directive européenne transposée en droit français autorise une banque au bord de la faillite à ponctionner directement les comptes de ses clients. Jusqu’ici, les établissements bancaires en faillite se tournaient vers leurs actionnaires puis leurs créanciers.

La BRRD autorise désormais les banques à mettre à contribution en troisième recours leurs clients disposant d’un compte sur lequel se trouve plus de 100 000 euros.

C’est la Banque centrale de Chypre qui a créé un précédent en 2012 et 2013. A l’époque, les banques de l’île sont touchées de plein fouet par la crise de la dette publique grecque.

Dans le cadre d’un plan de sauvetage européen du secteur financier chypriote, la Banque centrale accepte des ponctions jusqu’à 60% sur les dépôts de plus de 100 000 euros à la Bank of Cyprus, première banque de l’île.

La décision avait alors provoqué l’ire des Chypriotes, qui se rendirent aux distributeurs automatiques pour retirer leur argent des banques.

La directive BRRD est passée en catimini

C’est suite à cette crise qu’a été adoptée en décembre 2013 par les 28 États membres de l’Union européenne, ainsi que par la Commission et le Parlement européen, la directive BRRD, aujourd’hui en vigueur dans l’ensemble des pays de l’UE.

Comme souvent lorsqu’il s’agit de taper les Français au portefeuille, c’est au cœur de l’été, le 20 août 2015, qu’a été transposée la directive BRRD dans la législation française.

Et comme souvent lorsque le pouvoir entend passer en force ou quand il s’agit d’assurer la transposition en droit français des directives prises par l’UE, le texte est passé par voie d’ordonnance.

Décidée en Conseil des ministres et signée par le président de la République, l’ordonnance permet que le texte entre en vigueur dès sa publication.

Le Parlement est censé approuver la directive (un projet de loi a été déposé en ce sens en janvier par le gouvernement), mais on ne voit rien venir du côté du Palais-Bourbon ou du Sénat…

La directive est en attente de ratification mais demeure néanmoins en vigueur ; si elle n’a pas encore force de loi, elle conserve sa valeur réglementaire. La BRRD s’applique bel et bien et le gouvernement est parvenu à ses fins en se passant de tout débat parlementaire, et en tenant les Français dans l’ignorance.

Une atteinte au droit de propriété

Hors les titres de la presse alternative (dont Les Enquêtes du contribuable), rares ont été les gazettes à se faire l’écho de la BRRD. Serait-ce parce que le secteur bancaire est un des principaux annonceurs des médias ?

Parmi les voix qui se sont élevées dans le désert, il y a celle de l’économiste indépendant Philippe Herlin qui, depuis un an, alerte les Français sur les dangers de la BRRD qu’il qualifie d’«arme de destruction massive » de l’épargne (vous lirez son interview ici).La menace est bien réelle, et elle prend sa source dans les budgets votés en déficit en France depuis 42 ans.

La menace est bien réelle, et elle prend sa source dans les budgets votés en déficit en France depuis 42 ans. En 2016, notre pays est face à plus de 2 270 milliards d’euros de dette publique, 34 000 euros par Français, bientôt plus de 100% du PIB. Les gouvernements successifs ont laissé s’envoler les dépenses publiques au point de compromettre notre avenir et celui de nos enfants.

Et c’est par la directive BRRD, que nos dirigeants entendent venir au secours des banques qui financent leurs déficits, au détriment des épargnants.

Aujourd’hui, le risque de faillite de l’État est bien réel, et nos maîtres voudraient que leurs sujets acceptent bien sagement de se laisser tondre une fois de plus.

Ponctionner les comptes de plus de 100 000 euros, ce n’est pas s’en prendre qu’aux «riches», mais s’attaquer à l’épargne, aux assurances-vie, aux économies placées par les Français pour leurs vieux jours, ou pour préparer l’avenir de leurs enfants ou petits-enfants…

L’ensemble des Français doivent être informés et défendus face à cette mesure inique. Et c’est pourquoi la résistance des contribuables s’organise…

Contribuables Associés

Avec Contribuables Associés, luttez pour la réduction des dépenses publiques, car trop de dépenses publiques c'est trop d'impôts, et contre les gaspillages scandaleux d'argent public !

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3-Quelques extraits des échanges épistolaires 2018-2019 entre le Président Emmanuel Macron et moi.  

*Vous m'avez écrit à plusieurs reprises, par messages Twitter, à partir de l'année 2017,  Monsieur le Président, puis,...  

Le 21 Août 2018, vous m'avez recontacté: "Bonjour Alain, comment ça va? ... "Je suis de retour à Paris et mes réformes reprendront demain. Je voudrais vous demander quelque chose. Je vais relire votre article aujourd'hui mais "je veux que vous me vendiez votre idée". J'ai ignoré cette demande tout en continuant nos échanges sur les avantages économiques qu'elle aurait à ce qu'il la mette en application pour la France. Je la lui ai par la suite offerte gracieusement pour la mettre en exploitation. 

Puis, le 20 octobre 2018: "Bonjour Alain, comment vas tu? Votre demande est raisonnable et je vais le faire. Je vais m'asseoir et lire votre article et donner une copie à mes experts pour le lire aussi. Si cela ne vous dérange pas bien sûr. Je suis un homme raisonnable et il semble que les entreprises ne payent pas de charges sociales. Je résoudrai le problème en utilisant vos méthodes. Comment ça sonne"?

Le 28 novembre 2018: "Je pense que nous pourrions faire une bonne équipe. Nous avons un intérêt commun à améliorer la France.

Le 9 décembre 2018: "Je vous ai dit que je le ferais. Ne t'inqiète pas.

Le 30 décembre 2018:..."J'ai pris en compte votre analyse. J'ai mis en oeuvre une mesure positive pour 2019 et continuerai de le faire. (NB: Cette mesure positive est celle d'organiser de grands débats que je réclamais à François Hollande et à tous les partis politiques depuis 2013, ainsi qu'à lui même depuis 2017). L'idée du Grand Débat est de "mon invention", pas de la sienne, contrairement à ce qui se dit.  

 Puis: "Je vais discuter plus en détail de vos idées avec mon équipe au début de la nouvelle année... Pardon, je vais répondre bientôt. ok?

Suivent d'autres échanges, puis, 

Le 26 janvier 2019:.. "Je vous exhorte à avoir une réunion avec moi ou mon Premier Ministre pour en discuter. Voulez vous accepter? Je demanderai qu'une invitation vienne à vous pour discuter de vos projets. Puis je demander où envoyer l'invitation? E mail ou adresse ou quelque chose? 

-Pressentant  que le Président voulait "m'acheter", prendre la main pour me "bloquer" par la suite et le lui faire comprendre, je lui ai répndu:  "-A la Gendarmerie de St Vincent de Tyrosse, les Landes 40.

"Et ils sauront que c'est vous?

-Ils savent où j'habite, me téléphoneront pour me demander de passer la prendre où me l'apporteront s'ils ont du carburant...

"D'accord, merci. Je discuterai avec le Premier Ministre Philippe et je vous inviterai à discuter de votre stratégie et à voir ce qui peut être fait...///... J'ai reçu copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République.

Le 23 février 2019, après avoir reçu officiellement ma "Fiche à l'attention du Président de la République qui vous a été transmise par l'intermédiaire du Maire de St Vincent de Tyrosse et le Préfet des Landes, vous m'avez écrit:

"Je vous remercie. Cela facilitera beaucoup les choses. Merci d'avoir  fait ça... ///... puis, à nouveau: "Merci pour votre soutien et votre confiance en moi. Cela fait beaucoup. Il sera plus facile et mieux de pouvoir faire quelque chose avec votre proposition maintenant qu'elle est soumise. Merci beaucoup Alain.

Le 27 février 2019: ...///... "J'ai reçu une copie papier de vos idées et je discuterai avec mon équipe et vous répondrai quand je le ferai. Je comprends que vous n'essayez pas de nuire à la République...

Le 7 mars 2019: "Je répondrai dès que possible.

Le 8 mars 2019: "Nous discutons de votre proposition. Merci pour votre patience. 

Le 27 mars 2019: "Je vais répondre bientôt. Désolé...

     *A ce jour, j'attends encore la suite que vous voudrez bien donner à vos écrits.

Cela étant, il vous sera impossible d'expliquer, de manière rationnelle et mathématique, comment, Vous, Président de la République française, avez fait marche arrière, sauf à avoir subi des pressions en provenance des "Fous du roy" de l'Elysée et du Verrou de Bercy.

Le Président, c'est vous! Pas vos "Fous du Roy"! 

Il vous appartient, en tant que Président de La République française, de prendre vous même les bonnes décisions! 

Passons à présent au Point N°2 sur le fonctionnement de l'économie telle que vous la cautionnez et telle qu'elle devrait être appliquée de par la morale politique commerciale équitable et durable.

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                              Point N°4

 Qu'est ce que "Le révisionnisme économique"?

Le révisionnisme désigne l'attitude critique de ceux qui remettent en cause, de manière rationnelle, les fondements d'une doctrine, d'une loi, d'un  jugement, d'une opinion couramment admise en histoire ou même de faits établis.

Pour ma part, je remets en cause les faits établis par tous les partis politiques et les économistes qui prétendent que les entreprises payent des charges sociales, qu'elles sont trop élevées et qu'il faille les aider en leur accordant des subventions pour créer des emplois.

Ces faits établis démontrent le contraire: Le taux de chômage ne cesse d'augmenter, tout comme les prix à la consommation, la pauvreté de la population et les dividendes des entreprises.

Je remets d'autant plus en cause ces faits établis que les entreprises ne payent aucune charge sociale: "Les charges sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix de Revient (coûts de production) et de Vente: Les consommateurs, de ce fait, payent d'abord les charges sociales aux entreprises à l'achat des marchandises et les entreprises les reversent ensuite aux organismes chargés des recouvrements. L'opération "charges des entreprises est donc, comptablement et fiscalement, "une opération blanche".

Vous voudrez bien noter que je ne critique pas les bénéfices faits par les entreprises: Il est logique que les investisseurs aient un "Retour sur investissements".

Je critique uniquement le détournement de la doctrine qui fait croire à la population que les entreprises payent des charges sociales alors qu'elles ne font que restituer des sommes perçues hors investissement, en conservent les bénéfices et qu'il leur est en outre attribué des "subventions" qui augmentent les dividendes des actionnaires. 

C'est à partir de ces faits irréfragables que j'ai appelé ma proposition d'une nouvelle méthode de gestion de la fiscalité sociale: "La Méthode de gestion par "Le Révisionnisme économique".

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                             Point N°5

Ce sont les carnets de commandes qui créent des emplois!

Contrairement à ce qui se dit de manière générale, ce ne sont pas les investissements qui sont directement à l'origine de la création d'emplois: Ce sont les études de marchés, les besoins exprimés par des acheteurs potentiels: Viennent ensuite les investissements et les carnets de commandes. De la même manière, ce sont les commandes supérieures aux capacités de production qui créent des emplois nouveaux et font baisser le chômage.

Ce qu'il faut retenir, de ce qui précède, c'est que plus les charges sociales dites "des entreprises" qui seront payées par les consommateurs à l'achat des marchandises sont élevées, plus elles augmentent les coûts de production et de vente et plus elles nuisent à la compétitivité des entreprises.

La nouvelle méthode de gestion des "charges sociales" que je préconise est basée sur le fait que les entreprises deviennent plus compétitives pour la relance de l'économie par la baisse des prix à l'exportation.

C'est ce que je vais vous expliquer à présent. 

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                              Point N°6

Il faut nationaliser les financements sociaux au bénéfice de la productivité pour relancer l'économie!

Puisque tous les chefs d'entreprises s'évertuent à clamer et à faire clamer que leurs "charges" cotisations sociales sont trop lourdes et nuisent à la compétitivité, je propose de les leur retirer intégralement pour les transférer sur une TVA SOCIALE qui serait payée par les consommateurs, de manière Officielle, contrairement à ce qui se passe actuellement: "Les consommateurs les payent déjà "à l'insu de leur plein gré" entretenu par les médias, alors qu'ils sont censés le savoir s'is se rappelaient les fondamentaux en arithmétique: Les charges sociales sont incorporées dans les Calculs des Prix de Revient et de Vente"!

Les avantages de ce transfert seraient les suivants:

 1- Nos entreprises deviendraient les plus compétitives des pays industrialisés,

2- Les ventes Hors Toutes Taxes se développeraient,

3-  Les carnets de commandes se rempliraient, 

4- La confiance reviendrait,

5Les investissements reprendraient,

6- Des emplois seraient créés pour satisfaire les commandes clients en temps et en heure,

7- Le taux de chômage baisserait,

8- La balance commerciale retrouverait son équilibre pour devenir excédentaire par la suite.

Enfin, un impôt social serait créé pour les entreprises, impôt social collecté directement sur les bénéfices, outre l'impôt actuel sur les bénéfices, pour suppléer les taxes sociales qu'elles n'ont jamais payées de leurs propres poches. Ce ne serait que justice: "TOUT LE MONDE DOIT PAYER":

1- Les salariés par retenues sur les salaires, pour l'année 2020, au même taux que ce qui était retenu avant la suppression des cotisations Sécurité sociale et chômage, ainsi que celles payées actuellement pour les Retraites, pour la première année 2020, "Fruit" de leur travail, et qui payent en plus l'impôt sur les revenus,

2- Les consommateurs, qui payeront la TVA SOCIALE et qui payent en plus l'impôt sur les revenus, 

 3- Les entreprises, par un Impôt social à créer, en plus de l'impôt sur les bénéfices, "Fruit" du travail des investissements. Cet impôt social serait proposé par Bercy au Gouvernement, à négocier entre les partenaires sociaux et débats au Parlement.

                         I--------------------I

                               Point N°7

Création d'une TVA sociale pour les consommateurs et d'un Impôt social entreprises,

Les charges sociales payées actuellement par les entreprises à l'Etat après facturation aux consommateurs feraient l'objet d'une estimation en pourcentages, en fonction des produits, pour être facturées à la consommation, voire, pourquoi pas, ce que je ne recommande pas, à pourcentage Zéro%. 

Cette charge sociale serait collectée par les commerçants, au même titre que la TVA, par exemple comme suit:

Prix de vente Hors Toutes Taxes:            Tant:        €

TVA Tant %:                                                Tant:        €

TVA SOCIALE Tant %                                Tant:        €

                                                        Total:     Tant:   €€€   

Ainsi payée officiellement par les consommateurs à l'achat des marchandises, les consommateurs sauraient ce que coûtent les charges sociales pour les Retraites, Retraites complémentaires, Sécurité sociale, Complémentaires santé, Vieillesse, Dépendance, etc, etc..

Les réponses à une augmentation des retraites, par exemple, par la population ou les syndicats ferait l'objet d'une étude préalable et serait annoncée de manière précise: Vous voulez augmenter ça de..., ça coûtera tant en plus en TVA SOCIALE. A vous de voir...

C'est par la transparence des chiffres qu'un Président est crédible et acquiert LA CONFIANCE de la population.

                         I-------------------I 

                               Point N°8

Comment expliquer ces changements à la France?

Il faudra organiser de grands débats publics aux heures de grande écoute:

Pourraient participer aux débats:

1- Des représentants du gouvernement,

2- Des représentants du fisc Bercy,

3- Les partenaires sociaux,

4- Des représentants des partis politiques,

5- Des représentants des commerçants,

6- Des chercheurs, économistes, philosophes, sociologues, sociétologues, etc... 

7- Des personnes sélectionnées parmi les "cent" du Grand débat national,

8- Divers, liste non exhaustive...

                         I-------------------I

                              Point N°9

                            Conclusion

Il faut abattre le dogme selon lequel les entreprises payent elles mêmes des "charges" cotisations sociales alors qu'elles n'en payent aucune. Il y va de la crédibilité de la parole publique et de la confiance à accorder aux élus: "Tous pourris"!

C'est par la vérité des chiffres et par la transparence de données clairement chiffrées et estimées à leur juste valeur pour la gestion des affaires qu'un Président de la République se rend crédible et estimé du Peuple.

Rester en l'état actuel de mécontentement général ne rend pas service à la France et au Peuple de France. Il faut savoir évoluer et reprendre la situation en mains pour que subsistent, sans être bafouées, les valeurs de la République: LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ.

En fait, la question des recettes sociales et de la relance de l'économie étant sur l'autoroute de la croissance, le Gouvernement se trouverait à même de prendre tous les autres problèmes à régler à bras le corps, y compris celui du Pouvoir d'achat.  

Fait à St Vincent de Tyrosse le 24 janvier 2019.

 PS: 1- Je suis un ancien officier de carrière des Troupes de Marine, subdivision d'Arme Parachutiste, à la retraite, et j'ai effectué une deuxième carrière d'une quinzaine d'années comme Cadre supérieur dans les transports en commun de voyageurs.

2- Je suis gaulliste, plus encarté depuis nombre d'années pour garder mon indépendance d'esprit.

                                      ----------

L²tdfm- Le tour de France #Présidentielle2022 de M @EMacron2 commence. Suivez le.

seg?add=7301483&t=2 seg?add=7301466&t=2 

 

 P.S. Je suis Gaulliste, Plus encarté pour garder mon indépendance d'esprit.

Les motivations de mes interventions se trouvent développées dans mes lettres ouvertes qui peuvent être consultées en se connectant sur mon Blog.

Armand de Franceville, Nom de Plume, Alain Saiche, Nom Patronyme, 2 Avenue Casteroun, 40 230, St Vincent de Tyrosse.  

                                  ----------

   

          DEUXIÈME PARTIE.

   

Qu'est-ce que le Mécanisme européen de stabilité (MES) ?

Publié le 15.04.2020

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Le Mécanisme européen de stabilité est entré en vigueur le 27 septembre 2012. Il a pour but de fournir une aide financière aux Etats membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. C’est un outil de gestion de crise pour les pays de la zone euro afin de maintenir sa stabilité financière.

Mécanisme européen de stabilité

Pourquoi le MES a-t-il été créé ?

Pour financer ses politiques publiques, un Etat emprunte de l’argent auprès de différents investisseurs, le plus souvent sous forme d’obligations. En situation normale, il contracte ainsi auprès de ces derniers une dette, assortie d’intérêts, et doit régulièrement contracter de la dette nouvelle pour rembourser l’ancienne.

Aujourd’hui, les taux d’intérêts de ces emprunts d’Etat dépendent en grande partie de la note accordée par les agences de notation Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch Ratings. Une mauvaise note de ces agences met en doute la capacité des Etats à rembourser leurs dettes, et inquiète les investisseurs : ces derniers réclament alors des taux d’intérêts plus importants. Il arrive, comme l’a connu la Grèce, que ces taux deviennent si élevés que le pays accumule les dettes et ne parvienne plus à les rembourser.

Le MES a été créé pour enrayer cette spirale négative et rassurer les marchés.

De quels outils dispose le MES ?

Le Mécanisme européen de stabilité dispose de plusieurs outils. Il peut, à des taux d’intérêts plus faibles que sur le marché, accorder des prêts à un Etat en difficulté, acheter des obligations des Etats membres bénéficiaires (sur les marchés primaire et secondaire) ou encore fournir des prêts pour assurer la recapitalisation d’établissements financiers tels que les banques.

Il peut également, en cas de risque d’endettement trop important, octroyer une assistance financière à titre de précaution.

Quels sont son statut juridique et sa composition ?

Le MES est une institution financière internationale ayant son siège à Luxembourg. Il est régi par le droit international public. Il est souvent comparé à une sorte de “FMI européen” .

Il comporte :

  • un conseil des gouverneurs composé des ministres des Finances des Etats membres. Il est présidé par le président de l’Eurogroupe ou un autre de ses membres qu’il élit pour deux ans ;
  • un conseil d’administration dont chaque membre est nommé par un gouverneur ;
  • un directeur général nommé pour cinq ans. Depuis le 8 octobre 2012, l’Allemand Klaus Regling tient ce poste.

Klaus Regling, directeur général du MES

Quelle différence y a-t-il entre le MES, le FESF et le MESF ?

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) ainsi que le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) ont été créés dans l’urgence en 2010 pour affronter dans les meilleurs délais la gravité de la crise économique au sein de l’Union européenne. Ces deux mécanismes étaient des instruments ponctuels, instaurés temporairement. N’ayant aucune légitimité juridique, ils ont été fusionnés et consacrés sur forme de traité pour donner naissance au MES qui reprend leurs fonctions. Elles existent donc toujours mais sont désormais réunies en une seule et même entité juridique et renforcées par le fonctionnement du MES.

De quels fonds le MES dispose-t-il ?

Le MES dispose, en plus des 620 milliards de capital exigible des Etats, de 80 milliards d’euros de fonds propres. Le montant du “pare-feu” européen atteint donc 700 milliards d’euros. Ce fonds est alimenté par les Etats membres en fonction de leur richesse : l’Allemagne y contribue par exemple à 27 %, la France à 20,5 %. Deux premières tranches ont été versées en octobre 2012, deux autres tranches de 20 % en 2013, et la dernière en 2014.

Une telle base en capital constitue un levier, grâce auquel le MES peut mobiliser des ressources sur les marchés financiers et émettre de la dette trois à quatre fois supérieure à celle du pays bénéficiaire, avec un taux d’intérêt plus avantageux du fait de sa solidité financière.

Le MES peut également conclure des arrangements, notamment financiers, avec ses membres, des institutions financières telles que le Fonds monétaire international (FMI) ou d’autres tiers.

Le traité sur le MES prévoit par ailleurs une coopération avec le FMI. Ce dernier peut ainsi participer financièrement aux plans d’aide octroyés. L’expertise technique de l’institution est également mise à profit, notamment au sein de la troïka (Commission-BCE-FMI) pour évaluer la situation financière de l’Etat demandeur et veiller au respect de la conditionnalité dont est assortie la facilité d’assistance financière.

Les deux entités précédant le MES bénéficiaient chacune d’un capital garanti - le FESF par les Etats membres et le FMI, le MESF par la Commission européenne -, mais pas de fonds propres. Le FESF dispose encore de 13,2 milliards d’euros de fonds mobilisables. Néanmoins, étant alimenté par tous les membres de l’UE et non seulement de la zone euro, l’allocation de ce fonds à un pays en difficulté nécessite l’approbation des 27 Etats membres.

Comment est-il contrôlé ?

Les plans de redressement et l’intervention du MES sont uniquement décidés par les ministres des Finances de la zone euro. Le Parlement européen n’a aucun droit de regard, seuls les parlements nationaux peuvent donner leur avis.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une aide du MES ?

Le Mécanisme européen de stabilité est ouvert aux Etats membres de la zone euro.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont cependant nécessaires. Tout d’abord, l’Etat doit bien sûr avoir ratifié le traité instaurant le mécanisme, ainsi que l’inscription du MES dans le traité sur le fonctionnement de l’UE (article 136).

Il doit également avoir souscrit au “traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance” et avoir mis en place la règle d’équilibre budgétaire qu’il implique.

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ou “Pacte budgétaire européen” contraint les Etats signataires à respecter un certain équilibre budgétaire sous peine de sanctions, et à inscrire cette règle d’équilibre dans leur constitution.

Enfin, le MES subordonne son aide à une stricte conditionnalité. Celle-ci “peut prendre la forme, notamment, d’un programme d’ajustement macroéconomique ou de l’obligation de continuer à respecter des conditions d’éligibilité préétablies” (article 12 du traité instituant le MES).

Comment le MES décide-t-il d’allouer une aide ?

Lorsque le MES reçoit une demande d’assistance d’un de ses membres, c’est d’abord la Commission européenne, en liaison avec la BCE, qui évalue la soutenabilité de l’endettement public et les besoins de financement de l’Etat concerné, ainsi que le danger pour la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses Etats membres.

C’est ensuite le conseil des gouverneurs qui, à l’unanimité, prend la décision de principe d’octroyer ou non une aide financière à l’Etat. S’il adopte une telle décision, la Commission européenne (avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI) négocie avec l’Etat concerné la conditionnalité dont est assortie cette facilité d’assistance financière. Le Conseil des gouverneurs adopte ensuite à l’unanimité le montant et le type d’assistance, ainsi que les conditions.

Dans le cas où une absence de consensus des gouverneurs mettrait en danger la viabilité économique ou financière de la zone euro, une majorité qualifiée de 85 % des votes suffit.

Si les décisions les plus importantes du conseil des gouverneurs et du conseil d’administration sont prises d’un commun accord, un grand nombre relèvent de la majorité qualifiée (80% des voix exprimées) et de la majorité simple. Le nombre de voix dont dispose chaque membre dépend de la participation de l’Etat au capital du MES. L’Allemagne et la France, qui comptent chacune plus de 20 % des voix, disposent de fait d’un droit de veto dans ces décisions.

Pourquoi le MES est-il critiqué ?

La prise de décision sur l’allocation, ou non, d’une aide financière fait débat. En effet, tous les membres du conseil des gouverneurs n’ont pas le même poids : chaque gouverneur a un nombre de voix proportionnel à sa contribution financière au MES. Cela fait de l’Allemagne, la France et l’Italie des acteurs majeurs dans cette décision qui peuvent imposer leurs conditions et exigences. D’ailleurs, seuls ces trois pays ont un droit de véto dans la mesure où ils disposent chacun de plus de 15 % des voix.

En outre, les réformes exigées aux pays en difficulté par les créanciers sont perçues par certains Etats comme contreproductives, et comme une perte de souveraineté nationale et d’autonomie.

#Crise économique et financière #Economie #Eurogroupe #Mécanisme européen de stabilité #Zone euro

                                    ----------

   

La population de l'@UNnionEuropenne sert de matelas financier aux banques! ÉDITER

    • 8 SEPT. 2021

 

   

   

La Banque centrale européenne est un bien commun qui appartient à tous les Etats de l'Union européenne. Elle ne peut en aucun cas être bradée à vaux l'eau par les technocrates de Bruxelles !

Or c'est exactement ce qui se passe, car ce sont les propriétaires de l'Etat France, en tant que citoyens, ainsi que les autres, qui servent de matelas financier aux banques!

A BAS LE MECANISME EUROPEEN DE STABILITE

Arguments en défaveur du MES

Autriche

Le spécialiste du droit européen d'Innsbruck, Walter Obwexer a critiqué le texte car, selon lui, « contrairement à d'autres institutions de l'UE telles que la Commission européenne, il n'y aura aucun contrôle parlementaire. […]

Le MES n'est, à quelques exceptions près (par exemple, la compétence de la CJUE dans les médiations), intégré dans aucun système de contre-pouvoir.

Ses travaux ne sont ni publics ni transparents »N 3.

La critique d'Obwexer porte aussi sur le fait qu'il n'y aurait pas d'examen de la part de la Cour des comptes européenne63.

France

Le Front de Gauche estime que le MES ne serait rien d'autre que la généralisation du schéma qui s'est produit en Grèce65,66.

Les mesures d’austérité deviendraient automatiques dès qu’une aide est accordée à un pays européen66.

Le MES serait également, selon le Front de Gauche, le symbole d’une dérive autoritaire supplémentaire de l’Union européenne, car le MES jouit d'une immunité totale66.

En effet, aucune action judiciaire ou administrative ne peut être engagé contre le MES66.

Il s’agirait ni plus ni moins d'une remise en cause du principe de souveraineté populaire.

Le Front de Gauche demande l'organisation d'un référendum sur ce traité66.

Patrick Le Hyaric, vice-président du groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) au Parlement européen, directeur de L’Humanité et de L’Humanité dimanche, estime que le MES et le Pacte budgétaire européen pourraient avoir des conséquences néfastes67.

Il considère que le MES n'est « pas qu’une simple caisse d’entraide ou de secours », au contraire.

En effet, le MES a le pouvoir de demander de l'argent aux États de manière illimitée, et l'aide éventuellement accordée à un pays en difficulté est dépendante de l'acceptation et l'application par ce pays de toutes les dispositions prévues dans le nouveau traité (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, plus communément appelé Pacte budgétaire)67.

Cette dernière condition impliquerait, selon Le Hyaric, de « pressurer les citoyens » par l'adoption de mesures telles que le recul de l'âge de la retraite, la diminution des salaires, la réduction des dépenses sociales, etc67.

Il ajoute enfin que les Parlements nationaux ne pourraient pas intervenir dans le processus, alors que « la Commission de Bruxelles, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international disposent, eux, des pleins pouvoirs qu'ils ne détiennent pas du suffrage universel »67.

Le Hyaric affirme que le MES et le Pacte budgétaire européen sont liés68. Selon lui, l'un édicte la politique d'austérité, l'autre conditionne l'aide du MES à la mise en œuvre de cette austérité68.

D'après lui, une manière positive d'amender le traité de Lisbonne aurait été de modifier les missions de la Banque centrale européenne, ce qui permettrait à cette dernière d'initier un nouveau système de crédit68.

La BCE prendrait alors à sa charge « tout ou partie de la dette des États et prêterait directement à ceux-ci aux mêmes taux qu’elle le fait pour les banques privées »68.

À droite, le parti Debout la République, présidé par Nicolas Dupont-Aignan se prononce lui aussi contre le MES69. Son porte-parole, Laurent Pinsolle le qualifie d'« anti-démocratique et antisocial »69, et trouve « délirant » le fait qu'un dispositif engageant la France à hauteur de 142 milliards d’euros (soit plus du double du budget annuel de l’éducation nationale) n'ait pas donné lieu à un débat public. À l'instar des partis de gauche, Nicolas Dupont-Aignan insiste aussi sur les liens entre le MES et le Pacte budgétaire européen69 et appelle à la tenue d'un référendum70.

Le Front national par la voix de Marine Le Pen s'oppose au MES dans son colloque sur l'Europe du 21 février 2012, considérant que le Mécanisme européen de stabilité est « une austérité à vie » et « une prison pour les peuples » et dénonce « un mécanisme au service des puissances d'argent », « l'opacité dans laquelle les choses se font » en le qualifiant de « déni épouvantable de la démocratie »71.

https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9canisme_europ%C3%A9en_de_stabilit%C3%A9

cool

A bientôt.

Amitié.

TOUS LES COMMENTAIRES

    • 09/09/2021 14:57

 

La Banque centrale européenne est un bien commun qui appartient à tous les Etats de l'Union européenne. Elle ne peut en aucun cas être bradée à vaux l'eau par les technocrates de Bruxelles !

Or c'est exactement ce qui se passe, car ce sont les propriétaires de l'Etat France, en tant que citoyens, ainsi que les autres, qui servent de matelas financier aux banques!

A BAS LE MECANISME EUROPEEN DE STABILITE

Arguments en défaveur du MES

Autriche

Le spécialiste du droit européen d'Innsbruck, Walter Obwexer a critiqué le texte car, selon lui, « contrairement à d'autres institutions de l'UE telles que la Commission européenne, il n'y aura aucun contrôle parlementaire. […]

Le MES n'est, à quelques exceptions près (par exemple, la compétence de la CJUE dans les médiations), intégré dans aucun système de contre-pouvoir.

Ses travaux ne sont ni publics ni transparents »N 3.

La critique d'Obwexer porte aussi sur le fait qu'il n'y aurait pas d'examen de la part de la Cour des comptes européenne63.

France

Le Front de Gauche estime que le MES ne serait rien d'autre que la généralisation du schéma qui s'est produit en Grèce65,66.

Les mesures d’austérité deviendraient automatiques dès qu’une aide est accordée à un pays européen66.

Le MES serait également, selon le Front de Gauche, le symbole d’une dérive autoritaire supplémentaire de l’Union européenne, car le MES jouit d'une immunité totale66.

En effet, aucune action judiciaire ou administrative ne peut être engagé contre le MES66.

Il s’agirait ni plus ni moins d'une remise en cause du principe de souveraineté populaire.

Le Front de Gauche demande l'organisation d'un référendum sur ce traité66.

Patrick Le Hyaric, vice-président du groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) au Parlement européen, directeur de L’Humanité et de L’Humanité dimanche, estime que le MES et le Pacte budgétaire européen pourraient avoir des conséquences néfastes67.

Il considère que le MES n'est « pas qu’une simple caisse d’entraide ou de secours », au contraire.

En effet, le MES a le pouvoir de demander de l'argent aux États de manière illimitée, et l'aide éventuellement accordée à un pays en difficulté est dépendante de l'acceptation et l'application par ce pays de toutes les dispositions prévues dans le nouveau traité (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, plus communément appelé Pacte budgétaire)67.

Cette dernière condition impliquerait, selon Le Hyaric, de « pressurer les citoyens » par l'adoption de mesures telles que le recul de l'âge de la retraite, la diminution des salaires, la réduction des dépenses sociales, etc67.

Il ajoute enfin que les Parlements nationaux ne pourraient pas intervenir dans le processus, alors que « la Commission de Bruxelles, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international disposent, eux, des pleins pouvoirs qu'ils ne détiennent pas du suffrage universel »67.

Le Hyaric affirme que le MES et le Pacte budgétaire européen sont liés68. Selon lui, l'un édicte la politique d'austérité, l'autre conditionne l'aide du MES à la mise en œuvre de cette austérité68.

D'après lui, une manière positive d'amender le traité de Lisbonne aurait été de modifier les missions de la Banque centrale européenne, ce qui permettrait à cette dernière d'initier un nouveau système de crédit68.

La BCE prendrait alors à sa charge « tout ou partie de la dette des États et prêterait directement à ceux-ci aux mêmes taux qu’elle le fait pour les banques privées »68.

À droite, le parti Debout la République, présidé par Nicolas Dupont-Aignan se prononce lui aussi contre le MES69. Son porte-parole, Laurent Pinsolle le qualifie d'« anti-démocratique et antisocial »69, et trouve « délirant » le fait qu'un dispositif engageant la France à hauteur de 142 milliards d’euros (soit plus du double du budget annuel de l’éducation nationale) n'ait pas donné lieu à un débat public. À l'instar des partis de gauche, Nicolas Dupont-Aignan insiste aussi sur les liens entre le MES et le Pacte budgétaire européen69 et appelle à la tenue d'un référendum70.

Le Front national par la voix de Marine Le Pen s'oppose au MES dans son colloque sur l'Europe du 21 février 2012, considérant que le Mécanisme européen de stabilité est « une austérité à vie » et « une prison pour les peuples » et dénonce « un mécanisme au service des puissances d'argent », « l'opacité dans laquelle les choses se font » en le qualifiant de « déni épouvantable de la démocratie »71.

https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9canisme_europ%C3%A9en_de_stabilit%C3%A9

cool

A bientôt.

Amitiés.

 

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