VACCINS COVID-19 SUSPENSION TEMPORAIRE DES BREVETS?

Il existe une différence notable entre les pays riches et pauvres en termes de disponibilité des vaccins. Avec des conséquences négatives directes dans le contrôle de la pandémie dans les seconds et indirectes dans les premiers en raison de la facilité et de la rapidité de transmission du covid

VACCINS COVID-19 SUSPENSION TEMPORAIRE DES BREVETS?

I. L'ampleur et la complexité de la pandémie actuelle a placé la société mondiale face à des dilemmes apparemment inconciliables : la combattre avec un certain niveau d'efficacité, affectant gravement le fonctionnement de l'économie et d'autres aspects de la vie sociale tels que l'éducation, la libre circulation des personnes, la liberté de réunion, etc, ou garder ces dernières intactes, au prix d'une propagation incontrôlable de la pandémie. Un compromis entre les deux alternatives a été recherché, avec un succès relatif.

Les vaccins utilisés semblent jouer un rôle très important dans le ralentissement de la pandémie.

Mais il existe une différence notable entre les pays riches et pauvres en termes de disponibilité des vaccins. Avec des conséquences négatives directes dans le contrôle de la pandémie dans les seconds et indirectes dans les premiers en raison de la facilité et de la rapidité de transmission du covid et de ses variantes des régions défavorisées à celles disposant d'un approvisionnement suffisant voire abondant en vaccins.

En conséquence, il a été demandé de faire des vaccins un bien public, non soumis aux lois du marché. Cette position -de soutenir l'Inde, l'Afrique du Sud et plusieurs dizaines d'autres pays pour suspendre temporairement les brevets des vaccins anticovid, c'est-à-dire non assujettis aux droits inhérents à la propriété privée- a été prise de manière surprenante par le président Joe Biden, pourtant insoupçonné de tendances collectivistes,.

Proposition aussitôt rejetée par les principaux dirigeants des grandes puissances, à l'exception de Macron, qui a soudainement changé d'avis sur la question.

Les dirigeants de l'Union européenne, rejetant la suspension temporaire, proposent des licences volontaires comme alternative. Ils oublient une autre possibilité, les licences obligatoires.

Dans les licences volontaires, l’octroi dépend de la volonté de la partie concédante.

Les parties négocient un accord qui établit les conditions d'utilisation d'un produit ou d’un procédé breveté, dans lequel la partie qui accorde la licence établit de fait les conditions, et le destinataire a peu de marge de négociation. Ce dernier doit payer une somme initiale (droit d '«entrée» ou «accès» à l'invention technologique), une redevance (mensuelle), c'est-à-dire un pourcentage basé sur les ventes ou la facturation nette ou brute du produit breveté et l'obligation de payer un minimum, quel que soit le nombre de produits vendus. En outre, l'accord fixe les limites territoriales d'application de la licence volontaire.

La société Gilead a conclu des licences volontaires avec sept sociétés génériques en Inde, autorisant la production des médicaments Ledipasvir et Sofosbuvir. Parmi les conditions convenues, il a été déterminé que les sociétés indiennes seraient responsables du paiement de 7% des redevances tirées des ventes.

En raison de la limitation territoriale de la licence, de nombreux pays en développement et moins développés ont été exclus.

Dans cet accord, il est frappant qu'il s’agisse d’une négociation de médicaments sur lesquels Gilead ne détient aucun brevet en Inde. Ainsi, il apparaît que l'accord de licence était motivé par la crainte que l'Inde n'impose une licence obligatoire à Gilead, ce qui favoriserait la concurrence et une baisse des prix des médicaments.En effet, une licence obligatoire est une autorisation obtenue par un État pour produire un produit breveté ou utiliser un procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet. Le titulaire du brevet est contraint de tolérer l'exploitation par un tiers sans son consentement. Les licences obligatoires ne sont pas une exception mais une limitation des droits exclusifs. Les exceptions sont de nature générale et s'appliquent par la loi à tous les titulaires de brevets. Ils opèrent «empire legis». Ils n'ont pas besoin d'une autorisation de l'État ou du consentement du propriétaire. Les licences obligatoires s'appliquent une fois octroyées sur le droit d'utiliser une invention spécifique. Le terme «licences obligatoires» n'apparaît pas dans l'Accord ADPIC (accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle). En revanche, dans le titre de l'article 31, l'expression «Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit» apparaît. Il est principalement utilisé pour les médicaments. Et dans le cas de la pandémie actuelle, son application est évidente[1]. 

II. L'Inde et l'Afrique du Sud présenteront une nouvelle proposition élargie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en mai, dans le but de libérer des brevets sur les vaccins ainsi que sur d'autres médicaments et produits de santé nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus.

Différentes interprétations sont faites de cette initiative de Biden.

Les plus décevantes sont celles des personnes et des institutions dont on pourrait attendre une approche critique, qui déclarent que c'est "un événement historique" qui produira des résultats importants pour contenir la pandémie dans les pays pauvres, et ainsi de suite.

Il ne fait aucun doute qu'une résolution obligatoire de l'OMC déclarant les vaccins anticovid comme bien public, même temporairement, aurait des effets positifs pour surmonter, même en partie, l'énorme inégalité qui existe actuellement dans leur distribution, mais il doit être parfaitement clair que l'OMC n'approuvera pas la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud ou, dans le meilleur des cas, elle approuvera un texte dénué de contenu et totalement dépourvu d'efficacité pratique. C'est le cas régulièrement à l'OMC et dans presque toutes les organisations internationales. Par exemple, à l'ONU depuis 45 ans, des propositions successives pour fournir un cadre juridique aux sociétés transnationales, qui les oblige à respecter les droits humains fondamentaux, ont été désactivées.

III. En ce qui concerne la décision de Biden, il existe différentes interprétations, non exclusives.

a)L'une d'elles, le fait d’envisager la possibilité que certains vaccins cessent d'être une propriété privée objet de profit - même temporairement – évite d’ouvrir la voie à un espace de discussion sur la question générale selon laquelle les médicaments et autres services et produits essentiels pour le bien-être humain doivent être un patrimoine commun de l'humanité, et non des marchandises destinées à produire des profits astronomiques pour les grandes entreprises privées et leurs actionnaires, au détriment des droits humains fondamentaux. C'est une question qui, si elle se développe, peut devenir explosive pour les classes dominantes. C’est une stratégie pour neutraliser cette éventualité que de proposer une décision dépourvue de conséquences pratiques, de manière à gagner du temps, jusqu'à ce que la question de la suspension temporaire des brevets disparaisse de l'ordre du jour. b) Cette  proposition peut également servir à Biden pour faire bonne figure devant la «gauche» du Parti démocrate. c) Et aussi, dans les faits, cela permet de gagner du temps avec des mirages pendant que les grandes transnationales pharmaceutiques continuent d'empocher d'énormes profits. 

IV. L'OMC

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été créée en vertu de l'un des accords contenus dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay, signé à Marrakech en avril 1994 et entré officiellement en vigueur le 1er janvier 1995.

La plupart des Accords de l'OMC résultent des négociations du Cycle d'Uruguay (1986-1994) qui ont abouti à leur signature à la Réunion ministérielle de Marrakech en avril 1994. Les Accords et Décisions sont au nombre de 60 environ. Depuis lors, les négociations ont abouti à des textes juridiques additionnels.

L’OMC est dirigée par les gouvernements qui en sont membres. Toutes les grandes décisions sont prises par l’ensemble des membres, soit à l’échelon des Ministres (qui se réunissent au moins tous les deux ans), soit au niveau des ambassadeurs et des délégués (qui se rencontrent régulièrement à Genève). Les décisions sont normalement prises par consensus.

À cet égard, l’OMC est différente de certaines autres organisations internationales comme la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. À l’OMC, il n’y a pas de délégation des pouvoirs à un conseil d’administration ou au chef de l'organisation.

L’autorité suprême est la Conférence ministérielle de tous les Etats membres

Les activités courantes menées entre les Conférences ministérielles relèvent de trois organes:

  • le Conseil général
  • l’Organe de règlement des différends
  • l’Organe d’examen des politiques commerciales 

En réalité, ces trois organes n’en font qu’un; l’Accord instituant l'OMC stipule que leurs fonctions sont exercées par le Conseil général, qui siège cependant en vertu d’un mandat différent selon le cas. Ces trois organes sont eux aussi composés de représentants de tous les membres..

Il y a un troisième niveau: un conseil pour chaque grand domaine du commerce :

  • Le Conseil du commerce des marchandises ;
  • le Conseil du commerce des services et
  • le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil de l’ ADPIC).

Mais en réalité, l'OMC fonctionne d'une manière très différente.

La grande majorité des pays qui participent aux discussions préliminaires et aux discussions de fond à l'OMC rencontrent beaucoup d'inconvénients.

Premièrement, l'OMC compte un peu plus de 160 États membres et 30 États observateurs, mais entre 30 et 35 États participent effectivement aux négociations, la majorité de ceux qui sont absents sont des pays pauvres. En outre, seul un tiers de ces États dispose d'une délégation permanente auprès de l'OMC. Les négociations sont menées par secteur, et elles sont nombreuses, ce qui oblige chaque Etat à disposer de nombreux agents spécialisés, ce qui n'est pas le cas dans les pays pauvres.

Dans l'accumulation de réunions et de négociations, auxquelles la plupart des États ne participent pas, des questions apparemment techniques sont débattues, mais avec de graves conséquences en matière de politique économique, telles que les sous-secteurs qui entrent dans chaque secteur. Par exemple, il faut décider si la gestion d'un hôpital est classée dans les services de gestion ou dans la sphère du service de santé publique ou si l'audiovisuel est une marchandise ou un service. Plus tard, de nombreux pays se retrouvent devant le fait accompli et doivent en supporter les conséquences.

Au contraire, les pays du G8, en particulier les États-Unis, disposent de nombreux fonctionnaires spécialisés et d'équipes de conseillers, dans de nombreux cas des cabinets d'avocats spécialisés dans le commerce international, et qui représentent de fait les intérêts des sociétés transnationales. La maîtrise de cette complexité leur permet d´être les bénéficiaires des difficultés liées aux négociations[2].

En outre, lors de la réunion ministérielle de l'OMC à Doha en novembre 2001, qui a entamé le cycle de négociations portant le nom de la ville hôte de la réunion inaugurale, une procédure de prise de décision totalement antidémocratique a été utilisée dans la phase préparatoire, consistant en ce que, dans un premier temps, les membres, individuellement et / ou en groupes plurilatéraux, négocient avec le Secrétariat. A Doha, les ministres ont donné leur avis aux "facilitateurs", désignés par le président de la réunion sans consultation préalable. Les "facilitateurs" et le Secrétariat ont travaillé sur une conclusion qui n'avait rien à voir avec les vues exprimées par divers ministres.

 Seuls quelques initiés savent qui sont réellement les «facilitateurs», appelés «hommes verts», car les premières réunions de cette nature se sont tenues dans une salle verte lors de la réunion de Seattle[3].

Après la réunion de novembre 2001 à Doha, le directeur sortant de l'OMC, Mike Moore, a proposé d'institutionnaliser le système des «hommes verts». Le système des «hommes verts» bénéficie du plein soutien de l'Union européenne et des États-Unis et constitue une étape supplémentaire pour l'OMC au service des pays riches et des sociétés transnationales. Cela exclut la majorité des pays membres de l'OMC du processus décisionnel.

Les décisions de l'Organisation mondiale du commerce sont contraignantes et les États qui ne les respectent pas peuvent faire l'objet de sanctions. Les conséquences de ces décisions peuvent être dramatiques pour les droits fondamentaux des peuples.

 V. Le régime BREVETS est établi dans la Section 5 des articles 27 à 34 de l'Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, TRIPS en anglais).

Cet Accord est l'un des accords fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce. L'orientation résolument "libéralisante" de l'OMC change brusquement dans cet accord, car il traite de la propriété monopolistique ou oligopolistique des sociétés transnationales, des technologies les plus avancées et de nombreuses marques et brevets, qui sont la source d'énormes profits. C'est pourquoi un accord n'a jamais été conclu lors des discussions tenues pendant des années à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) pour approuver un Code de conduite international sur le transfert de technologie, et finalement l'Accord sur les ADPIC a été approuvé, ce qui renforce dans les faits propriété monopolistique de la connaissance économiquement utilisable.

La durée de protection conférée par un brevet a été fixée à 20 ans (art. 33) ce qui implique de retarder excessivement le moment où de nouvelles connaissances sont transmises au public au bénéfice exclusif des titulaires de brevets, généralement des sociétés transnationales. Mais les grandes entreprises ont trouvé un moyen d'allonger la durée des brevets pharmaceutiques grâce à une nouvelle présentation du même médicament (nouvel usage) sans innovation technique.

Dans le cadre de cet accord, l'Inde a perdu un litige à l'OMC contre les États-Unis et l'Union européenne pour une question similaire à celle soulevée dans le procès des 39 transnationales pharmaceutiques (qui s'est terminée par un accord entre les parties) contre l'Afrique du Sud [4].

En 1997, l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce a statué en faveur des  États-Unis, qui se sont plaints de la législation indienne qui empêche temporairement l'enregistrement de brevets sur des produits pharmaceutiques et agrochimiques (Décision AB 1997 5. WT / DS50 / AB / R, du Organe d'appel de l'OMC, 13 décembre 1997). L'Organe d'appel a fait une interprétation discutable des procédures et des paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC pour exiger de l'Inde qu'elle accorde immédiatement aux sociétés pharmaceutiques transnationales des droits de commercialisation exclusifs sans attendre le 11 janvier 2005, comme le proposait l'Inde, conformément à son interprétation des paragraphes de l'article 70 susmentionnés et des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 65 de l'accord.

L'Union européenne, qui a agi en tant que tierce partie dans le différend avec les États-Unis et contre l'Inde, a fait valoir que la référence de l'Inde à l'importance pour les pays en développement de la question des droits exclusifs de commercialisation des produits pharmaceutiques et des produits était irrecevable. L'Union européenne a invoqué le principe "pacta sunt servanda" (les traités doivent être respectés) contenu dans l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, mais a oublié l'article 53 de la même Convention, qui prévoit la nullité de tout traité contraire  à une norme impérative du droit international général. Dans ce cas précis, les règles qui établissent le droit à la santé et à la vie.

En revanche, l'Inde a remporté un procès en 2007 intenté par Novartis devant un tribunal hindou pour une question similaire: le droit de fabriquer des médicaments génériques[5].

L’ADPIC, qui a accentué les aspects négatifs déjà existants dans le transfert de technologie, provoque un creusement du fossé technologique entre les pays industrialisés et les pays périphériques au détriment du développement de ces derniers, et porte atteinte aux droits humains fondamentaux tels que les droits à la santé et à une alimentation suffisante, avec des conséquences désastreuses pour une bonne partie de l'humanité.

On fait valoir que la protection à long terme du propriétaire motive ce dernier à investir dans la recherche, mais quatre aspects sont oubliés:

1) qu'une bonne partie de l'investissement dans la recherche est fait par l'État (c'est-à-dire par les contribuables) et que les laboratoires  dépensent beaucoup plus en publicité qu'en recherche;

2) que les bénéfices de la commercialisation des connaissances (qui sont généralement exorbitants comme c'est le cas des médicaments de base dans l'industrie pharmaceutique) amortissent l'investissement réalisé par le titulaire du brevet et commencent à produire d'énormes bénéfices nets en un temps très bref [6];

3) que les nouvelles connaissances sont le résultat d'un travail social effectué par des scientifiques, des techniciens et des travailleurs et d'un processus historique d'accumulation de connaissances, de sorte qu'il est hautement discutable d'affirmer qu’elles appartiennent exclusivement à la personne qui a investi le capital dans la recherche (si elle a vraiment investi et qu'elle ne se limitait pas à profiter de l'investissement public) et

4) qu'un droit de brevet très long encourage le prix de monopole et par conséquent nuit au consommateur.

VI. L'industrie pharmaceutique est l'une des industries les plus rentables, sinon la plus rentable de toutes, même si on comprend le trafic de drogue et la vente d'armes.

Selon le magazine Fortune d'avril 2003, parmi les 500 plus grandes entreprises industrielles américaines, celles de l'industrie pharmaceutique surpassent de loin les autres sur trois critères de profit: 14,5% sur le capital, soit 6 fois la moyenne des 500 entreprises; 17% de bénéfice net sur le chiffre d'affaires, c'est 5,5 fois la moyenne des 500 entreprises; et le bénéfice des actions atteint 27,6%, trois fois plus que la moyenne des entreprises citées par Fortune[7]. En outre, l'industrie pharmaceutique présente d'autres avantages financiers: aux États-Unis, qui abritent plusieurs des plus grandes sociétés pharmaceutiques transnationales, les dépenses de recherche et de marketing sont déduites des impôts et la taxe sur les bénéfices de l'industrie pharmaceutique a été de 16,3% alors que la moyenne de cette taxe pour les autres industries a été de 27,3% (Boston Globe, 23 décembre 1999).

En 2005, les dix plus grandes sociétés pharmaceutiques transnationales du monde ont fait des ventes pour 295 milliards de dollars et ont réalisé un bénéfice de 58 milliards de dollars cette année-là. Au cours de la décennie 1996-2005, le taux de rendement moyen de ces entreprises sur le capital investi - net d'impôts - était de 29%. Au cours de la même période, elles ont investi 288 milliards dans la recherche, 739 milliards dans le marketing et l'administration, et leurs actionnaires ont reçu 317 milliards de dollars. En d'autres termes, il a été investi 2,6 fois moins dans la recherche que dans le marketing et l'administration, et les dividendes reçus par les actionnaires ont été plus élevés que les investissements dans la recherche.

Le journal français Le Monde du 31 mars 2005 indiquait que Pfizer, numéro un mondial de l'industrie pharmaceutique, comptait 38 000 représentants médicaux sur trois continents et qu'en 2004 il avait dépensé 16,9 milliards de dollars en marketing, deux fois plus qu'en recherche[8].

Un rapport de septembre 2007 de l'Inspection Générale des Affaires Sanitaires (IGAS) indique que les dépenses marketing de l'industrie pharmaceutique en France représentent 12% de son chiffre d'affaires, plus des trois quarts en visiteurs médicaux (ce qui représente 25000 euros par an et par médecin visité selon le même rapport), et le reste dans la publicité (13%) et dans les conférences (8,6%). Tout cela est payé par la sécurité sociale lors du remboursement des médicaments. En d'autres termes, le contribuable.

La marketing des entreprises à destination des médecins (visiteurs, échantillons gratuits, congrès plus gastronomiques et touristiques que scientifiques) influence leurs décisions lorsqu'ils prescrivent des médicaments. Pire encore, des médecins très réputés fonctionnent comme des communicateurs pour les sociétés pharmaceutiques, donnant leur "opinion faisant autorité" sur les vertus d'un médicament, dissimulant leur intérêt pour le laboratoire qui le produit. Pour cette raison, une association de consommateurs française, Que Choisir, a déposé une plainte auprès de l'Ordre des médecins français en avril 2009 pour violation de l'obligation légale de transparence des informations médicales.

Selon une étude des National Institutes of Health (NIH) aux États-Unis, l'institution publique qui finance la recherche biomédicale (elle disposait en 2008 d'un budget de 29 milliards de dollars) a révélé que 85% du coût de développement des cinq meilleurs médicaments vendus dans les années 90 était financée par l'État. Le Dr Elías Zerhouni, directeur jusqu'en octobre 2008 du NIH, confirme: "nous finançons près de 90% de la recherche aux Etats-Unis dans le domaine de la santé". Soixante pour cent en recherche fondamentale et 40% en recherche appliquée. (Journal Les Echos, France, mai 2008). En d'autres termes, l'innovation dans la recherche biomédicale est payée par les contribuables et les bénéfices reviennent aux entreprises, bénéfices qui sortent des poches des contribuables qui paient (cher) les médicaments. Les grandes sociétés pharmaceutiques se livrent à une concurrence acharnée, afin d'atteindre le marché en premier avec un nouveau médicament et ainsi empocher des profits juteux. Ce qui constitue un obstacle majeur à la collaboration scientifique et aux échanges entre chercheurs.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a publié une déclaration en 2001: «Alors que les droits de propriété intellectuelle peuvent être attribués et sont limités en portée et en durée et soumis à des compromis, des amendements et même des renonciations, les droits de l'homme sont éternels et constituent l'expression d'une revendication fondamentale de la personne humaine. Alors que les droits de l'homme visent à assurer un degré satisfaisant de bien-être humain et social, les régimes de propriété intellectuelle - tout en assurant traditionnellement une protection aux auteurs et créateurs individuels - se concentrent de plus en plus sur la protection des intérêts et investissements

Plus d'informations:

 

-Alejandro Teitelbaum, La armadura del capitalismo. El poder de las sociedades transnacionales en el mundo contemporáneo. Editorial Icaria, España. Enero 2010.

Cap. III.. EFECTOS DE LAS ACTIVIDADES DE LAS SOCIEDADES TRANSNACIONALES SOBRE LOS

 DERECHOS POLÍTICOS, ECONÓMICOS,  SOCIALES, CULTURALES  Y MEDIOAMBIENTALES

-El control de los conocimientos tecnológicos y de la información científico-técnica.

  -LAS sociedades TRANSNACIONALES FArmacéuticas y el derecho a la salud..

        - La cuestión de los medicamentos genéricos a bajo precio.

Cap. IV. RELACIONES ENTRE LAS SOCIEDADES TRANSNACIONALES Y LOS PODERES POLÍTICOS NACIONALES Y LAS  ORGANIZACIONES INTERNACIONALES.

       -La OMC instrumento de la mundialización capitalista ultraliberal

     -Las sociedades transnacionales y la Organización Mundial del Comercio.

           -El Acuerdo relativo a los aspectos de la propiedad intelectual relacionados con el comercio

[https://www.casadellibro.com/libros-ebooks/alejandro-teitelbaum/74344

https://www.abebooks.fr/9788498881448/armadura-capitalismo-sociedades-transnacionales-mundo-8498881447/plp

https://www.fnac.es/a363457/Alejandro-Teitelbaum-La-armadura-del-capitalismo]

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-Clotilde Jourdain-Fortier, Professeur en droit international économique - CREDIMI, Université de Bourgogne et Mathieu Guerriaud- Maître de conférences en Droit pharmaceutique et de la santé, pharmacovigilance et iatrogénie - CREDIMI, Université de Bourgogne . Covid-19 : la levée des brevets sur les vaccins, remède miracle ou mirage ?  10 mai 2021.

https://theconversation.com/covid-19-la-levee-des-brevets-sur-les-vaccins-remede-miracle-ou-mirage-160634

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] -Université « Externado »  de Colombie. Licences volontaires: mécanismes pour garantir l'accès aux médicaments essentiels? Luisa Herrera Sierra, professeur de recherche.

https://propintel.uexternado.edu.co/fr/las-licencias-voluntarios-mecanismos-para-garantizar-el-acceso-a-medicamentos-esenciales/

 - Séminaire régional de l'OMPI pour certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes sur la mise en œuvre et l'utilisation de certaines flexibilités dans le domaine des brevets Thème 8: Licences obligatoires. Andrés Moncayo von Hase Professeur de propriété intellectuelle, UBA

https://www.wipo.int/edocs/mdocs/mdocs/en/wipo_ip_bog_12/wipo_ip_bog_12_ref_t8a_moncayo.pdf

 -TRIPS et brevets pour les produits pharmaceutiques. Fiche d'information de l'OMC

https://www.wto.org/spanish/tratop_s/trips_s/tripsfactsheet_pharma_e.pdf

 [2] Pierre Jacquet, Patrick Messerlin y Laurence Tubiana, Le cycle du millénaire, Rapport pour le Conseil d’analyse économique (Premier Ministre). La Documentation Française, Paris, 4ème. trimestre 1999.

[3] Martin Khor ¿Qué hacemos con la OMC? Un programa de cambios para el comercio global.

books.google.fr/books?id=5F2JMdQ3QrcC&pg=PA72&lpg=PA72&dq=omc+que+son+facilitadores

 [4] Trente-neuf sociétés transnationales pharmaceutiques ont intenté une action en justice contre l'Afrique du Sud parce que, sur la base de la loi de 1997 sur les médicaments de ce pays, l'importation ou la production locale de médicaments contre le sida était autorisée. Ce litige a provoqué une telle agitation internationale qu'en 2001 les transnationales ont retiré le procès

 [5] La société pharmaceutique transnationale Novartis a lancé un procès contre l'Inde en août 2006, attaquant la législation du pays sur les brevets, afin de défendre son monopole sur un médicament contre la leucémie, Glivec. Mais Novartis a perdu le procès en août 2007.

 [6] Une étude révèle que 97% de l'investissement pour développer le vaccin AstraZeneca était public. Il précise que l'entreprise a supporté moins de 3% des frais de recherche qui l'ont rendu possible. La plupart des 120 millions d'euros investis provenaient du gouvernement du Royaume-Uni (45 millions) et de la Commission européenne (30 millions), tandis que le reste provenait d'entités également financées par des fonds publics (centres de recherche) et de fondations qui soutiennent la recherche scientifique

 [7] Données extraites de l'interview publiée dans le magazine En Marche, de la Mutualité Chrétienne de Belgique le 7 mars 2005 avec le Dr Dirk van Duppen, auteur du livre «La guerre des médicaments. Pourquoi sont-ils si chers ». Collection OEB, Bruxelles 2005.

 [8] D'après l'ouvrage «Analyse socio-économique de l'industrie pharmaceutique mondiale pour la période de dix ans 1996-2005», réalisé par les professeurs Leo-Paul Lauzon et Marc Hasbani de l'Université Québec de Montréal. http://www.cese.uqam.ca/pages/pub_recherche.php?sujet=pub_recherche#2006_.

 

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