Ventes d’armes de la France aux pays impliqués dans la guerre au Yémen

Malgré l'article 55 de la Constitution qui précise que : " Les traités ou accords régulièrement ratifiés... ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois..." le gouvernement répond au juge : « Circulez il n’y a rien à voir » malgré l'engagement de la France Etat partie au traité sur le commerce des armes.

Depuis plusieurs années, l’association Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER) mène une campagne d’opinion pour obtenir la suspension des exportations d’armes françaises à destination des pays qui interviennent militairement au Yémen, aussi longtemps que ceux-ci y commettront des crimes de guerre et de graves violations des droits humains.

 

L’association ASER a introduit en mai dernier un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris à l’encontre de la décision du Premier ministre lui ayant formellement refusé cette suspension.

 

L’Association ASER attendait du Gouvernement qu’il s’explique sur les raisons l’ayant poussé à maintenir de telles exportations en violation de ses engagements internationaux et, particulièrement, de l’article 6 du traité sur le commerce des armes des Nations Unies.

 

L’association attendait également du Gouvernement qu’il permette à la Justice de s’assurer de la régularité des procédures encadrant la délivrance de ces autorisations d’exportations d’armes aux industriels français.

 

Pourtant Claire Landais, la Secrétaire générale à la Défense et la Sécurité Nationale, tente d’évacuer les réclamations d’ASER, estimant que les allégations de cette dernière ne seraient « pas suffisamment sérieuses pour être prises en considération ».

 

Ce faisant, le Gouvernement entend refuser à la Justice française tout droit de regard sur la régularité et la conformité des procédures d’exportations d’armes françaises. Il persiste à invoquer la raison d’Etat dans un domaine aussi vital que le respect des droits de l’Homme et dénie tout effet direct, en droit français, au traité sur le commerce des armes.

 

Selon le rapport d’experts des Nations Unies, toutes les parties au conflit, particulièrement la coalition,  sont responsables de crimes de guerre et de violations graves des Conventions de Genève de 1949[1].La guerre au Yémen a causé la mort de plus de 56 000 personnes depuis 2016 selon une étude d’Armed Conflict Location and Event Data Project (ACLED)[2].

 

ASER a le statut consultatif  spécial ECOSOC aux Nations unies,

ASER est membre du Réseau d'Action International sur les Armes Légères (RAIAL),

ASER milite pour le respect des Droits de l’Homme dans les transferts  et l’usage des armes, notamment par les services de police et de sécurité.

 

[1]Rapport des experts des Nations Unies, janvier 2017,

[2]https://www.independent.co.uk/voices/yemen-war-death-toll-saudi-arabia-allies-how-many-killed-responsibility-a8603326.html

 

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