"La CJCEDAO, décision controversée parrainage" par Amadou Bal BA

Une décision du 28 avril 2021 de la Cour de Justice de la CEDEAO sur le parrainage électoral au Sénégal controversée. Le précédent du 13 juillet 2015 du Burkina Faso, écartant les dignitaires de l'Ancien régime de Blaise COMPAORE, n'a rien à voir avec la rationalisation des candidatures au Sénégal, une pratique normale en démocratie.

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Une décision du 28 avril 2021 de la Cour de Justice de la CEDEAO sur le parrainage électoral au Sénégal controversée

Dans ce jugement du 28 avril 2021 rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO, estimant que le fait de demander à tous les partis, un parrainage entre 0,8 et 1% des électeurs, répartis dans 7 régions, conduirait à exclure certaines organisation politiques du jeu électoral. Par conséquent, l'opposition crie, trop hâtivement, à la victoire et la majorité présidentielle dénonce une hérésie juridique, peu conforme à ce qui se fait dans les pays dits démocratiques. En fait, dans la loi électorale sénégalaise de 2018, tous les partis politiques sont soumis au parrainage, majorité comme opposition ; il n’y a pas eu de distinction arbitraire. «C’est une décision assez surprenante, le Sénégal compte parmi les pays les plus démocratiques de la CEDEAO»  dit Seydou GUEYE porte-parole de la Présidence.

Je crois que cette affaire, il faudrait distinguer les élections présidentielles des élections locales en vue pour 2022.

S'agissant des élections présidentielles la Cour de Justice de la CEDEAO fait référence à un précédent du 13 juillet 2015 (Burkina Faso). Il faudrait quand même rappeler, notamment à ceux qui n'ont pas lu ce précédent, que les nouvelles autorités Burkinabé avaient interdit, carrément, à tous les dignitaires de l'Ancien régime, sans qu'ils soient individuellement déchus de leurs droits civiques, de se présenter aux élections présidentielles. Après l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014, les élections du 29 novembre 2015 devaient constituer un nouveau départ démocratique pour le Burkina Faso. Une modification de la loi électorale survenue le 7 avril 2015 frappe toutefois d’inéligibilité les personnes ayant soutenu la tentative de révision constitutionnelle d’octobre 2014, les partisans de Blaise COMPAORE. Cette modification constitutionnelle fut interprétée par les partisans de l’Ancien régime déchu comme un acte d’exclusion politique. C'est finalement, cette Fatwa générale et impersonnelle, couvrant une vaste catégorie de personnes, qui a été censurée le 13 juillet 2015 : «Il ne fait aucun doute que l’exclusion d’un certain nombre de formations politiques et de citoyens, de la compétition électorale qui se prépare, relève d‘une discrimination difficilement justifiable en droit. Le caractère ambigu des critères de l’exclusion et l’application expéditive et massive qui en est faite, que la Cour juge contraire aux textes. Interdire de candidature toute organisation ou personne ayant été politiquement proche du régime défait, mais n’ayant commis aucune infraction particulière, revient, pour la Cour, à instituer une sorte de délit d’opinion qui est évidemment inacceptable» souligne la CJ de la CEDEAO.

Le parrainage du Sénégal, contrairement à la pratique du Burkina après l’éviction de Blaise COMPAORE, est une mesure de rationalisation. Il y avait, si je m'abuse en 2018 pas moins de 300 partis politiques ; c'est ce que signale l'Union Sociale Libérale (USL), elle-même, dans son recours dirigé contre le Sénégal devant la Cour de Justice de la CEDEAO. L'équité, ce n'est pas l'anarchie.

Au Sénégal, et comme dans les pays occidentaux, il n'y a pas de liberté générale et absolue de se présenter, sans conditions aux élections présidentielles (conditions d’âge, de caution, et de minimum de représentativité, par le parrainage).

Il y a des limitations et en France, c'est la candidature de Coluche en 1981, qui avait déclenché un système de parrainage par des élus qui soulève, par ailleurs, des difficultés, même pour les grands partis, comme le Rassemblement national.

Au Sénégal, le choix s'est porté sur un parrainage citoyen, afin de ne pénaliser les partis qui n'ont pas encore d'élus. Songez seulement que le Sénégal compte pas moins de 136 partis politiques dont des partis dits «cabines téléphoniques». Tous les scrutins au Sénégal montrent que 5 partis sortent du lot ; ce n’est donc pas le parrainage, une mesure de rationalisation et de vérification du sérieux des candidatures qui est en cause, mais le manque de représentativité de certains partis politiques, peu représentatifs.

S'agissant des élections locales, contrairement aux présidentielles qui sont par nature un scrutin uninominal, ce sont des scrutins de liste. La tendance dans les pays occidentaux c'est le rejet du parrainage non adapté à ce genre compétition. Cependant, il a été introduit un système électoral en France notamment de mixage entre le scrutin majoritaire et la proportionnelle. La liste qui arrive en tête rafle la moitié des sièges et l'autre moitié est répartie à la proportionnelle entre toutes les listes. Ce système garantit à la fois l'équité et l'efficacité. L'équité en ce sens que chaque liste représentative a un minimum d'élus et l'efficacité en ce sens qu'il existe une solide majorité.

Au Sénégal, les Assises nationales ont préconisé d’écarter le parrainage pour les élections locales et donc de s’inspirer du système à la française qui a fait ses preuves. Aux dernières élections locales au Sénégal, il y avait un nombreux incalculables de listes et les électeurs étaient perdus dans leur choix.

Par ailleurs, et en raison de la forte contrainte budgétaire, il serait souhaitable de regrouper les élections et d’éviter ces campagnes électorales permanentes, paralysant le pays dans des débats oiseux.

Je crois qu'il faut encourager la progression de l'Etat de droit en Afrique notamment dans le secteur particulièrement sensible et controversé du droit électoral.

Cependant, la Cour de Justice de la CEDEAO devrait mieux soigner le raisonnement et la motivation de ses décisions, sérier et circonstancier les questions afin de mieux asseoir son autorité dans un continent où nous avons parfois besoin d'un arbitre externe afin de vider pacifiquement certains conflits internes.

Références

Union sociale libérale contre Etat du Sénégal arrêt du 28 avril 2021 de la Cour de Justice de la C.E.D.E.A.O, 32 pages ;

Union Africaine, Charte africaine de la démocratie, des élections de la Gouvernance, 53 articles, charte adoptée à Addis-Abeba, le 30 janvier 2007  ;

Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP) et Autres contre l’Etat burkinabè, arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO du 13 juillet 2015.


Paris, le 30 avril 2021 par Amadou Bal BA -

 

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