André Bitton

Pour la juridiction versaillaise la mise en isolement d'une personne au cours d'une hospitalisation sans consentement doit être surveillée par des professionnels de santé dûment habilité et non par des agents de sécurité. A défaut la mainlevée de l'hospitalisation complète est ordonnée.

Sur la base d'une ordonnance de mainlevée d'une hospitalisation sous contrainte décidée par le directeur, un hôpital peut toujours prendre une nouvelle mesure le jour même où la personne aurait dû être libérée, mais encore faut-il que cette nouvelle mesure soit régulière et fondée.

Pour la juridiction versaillaise, dans le cadre des contrôles obligatoires des mesures d'hospitalisations psychiatriques sans consentement, est irrégulier le fait de placer en isolement une personne pour prévenir qu'elle s'enfuie. La sanction de cette irrégularité est la mainlevée de la mesure.

Compte-rendu de l’audience du Conseil d’État, du 4 décembre 2013, 1ère et 6ème sous-sections réunies, sur la demande d’annulation par le CRPA, du décret n°2011-847, du 18 juillet 2011, portant organisation des soins sans consentement, selon la loi du 5 juillet 2011, réformée le 27 septembre 2013

Selon une dépêche de l’AFP, reprise par plusieurs organes de presse, le Dr Alain Pidolle, psychiatre de 64 ans exerçant au CH de Lorquin, ainsi qu’au Centre médico-social de Phalsbourg en Moselle, est actuellement incarcéré à Strasbourg dans le cadre d’une affaire de viol et d’attouchements sexuels sur plusieurs de ses patientes.

Contenu des positions défendues par le CRPA sur l'exercice de la psychiatrie, exposé lors d'une audition menée par le député M. Denys Robiliard, rapporteur de la Mission d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie.

Nous signalons aux lectrices et aux lecteurs de ce site qu’il est extrêmement important pour tous, pour les libertés des gens, mais également pour les soignants qui ne veulent pas travailler sous un diktat technocratique qui déshumanise les pratiques, que des actions juridiques permettent de telles réformes.