Comment obtenir une adresse de domiciliation en étant SDS ?

Pour recevoir du courrier, il vous faut impérativement une adresse de domiciliation ? Vous êtes dans une situation particulière qui vous amène à ne pas pouvoir consulter votre courrier de façon récurrente ? La solution à tous vos tracas est d’obtenir une adresse de domiciliation. Nous vous expliquons les démarches administratives à effectuer pour vous en procurer une.

Qu’est-ce qu’une adresse de domiciliation ?

Comme elle est définie ici, l’adresse de domiciliation est ce qui permet à toutes les personnes sans adresse stable de recevoir du courrier, de remplir des obligations et de pouvoir prétendre à certains droits et certaines prestations. En effet, pour bon nombre de démarches administratives comme se faire délivrer une carte d’identité, avoir une adresse de domiciliation est indispensable.

Ce dispositif concerne donc :

-          Les mineurs qui peuvent avoir besoin d’obtenir une adresse de domiciliation pour toucher certaines prestations sans passer par leurs parents.

-          Les gens du voyage. Ils doivent alors choisir une commune de rattachement.

-          Les étrangers sans papiers. Cette adresse est indispensable pour qu’ils aient accès aux soins.

-          Les personnes en demande d’asile.

-          Les personnes incarcérées.

Dans tous les cas, l’attestation d’adresse de domiciliation ne peut être délivrée qu’aux personnes ressortissantes de l’Union Européenne et aux étrangers qui possèdent un titre de séjour (à l’exception de ceux qui demandent l’aide médicale de l’État).

Si vous êtes dans l'une des situations décrites précédemment, pour obtenir une adresse de domiciliation, vous devrez effectuer quelques démarches administratives.

Auprès de qui obtenir une adresse de domiciliation ?

Les formalités sont à effectuer auprès des organismes domiciliataires que sont les centres communaux et intercommunaux d’action sociale connus sous le nom de CCAS et CIAS. Certains organismes agréés par le préfet de votre département sont également autorisés à les délivrer. Vous pouvez en demander la liste à votre mairie.

Ainsi, ces organismes vous accompagneront dans les démarches administratives à effectuer en vue d’obtenir une adresse de domiciliation. En effet, vous devrez remplir un formulaire de demande d’élection de domicile nommé Cerfa 15548 01. Vous y indiquerez alors votre état civil (nom, prénom date de naissance et lieu de naissance), un numéro de téléphone sur lequel vous êtes facilement joignable, les coordonnées de l’organisme domiciliataire que vous avez choisi ainsi que la préfecture qui lui a délivré l'agrément et l’identité (nom et prénom) de vos ayants droit. Puis, vous préciserez s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement.

Une fois le document rempli, vous le remettez à votre organisme domiciliataire et celui-ci dispose de deux mois pour vous le retourner. Vous serez alors convoqué à un entretien obligatoire qui vous donnera toutes les informations que vous devez avoir sur la domiciliation. Cet entretien a également pour but de vous présenter les prestations auxquelles vous pouvez prétendre et de vous guider dans les démarches administratives à effectuer.

L’organisme domiciliataire dispose ensuite de deux mois pour vous faire connaître sa réponse.

Que se passe-t-il une fois la demande effectuée ?

Si la réponse est favorable, obtenir une adresse de domiciliation, vous engage à venir retirer votre courrier dans l’organisme domiciliataire que vous avez choisi tous les trois mois au minimum. Vous devez informer l’organisme de tout changement d’adresse. Votre attestation d’élection de domiciliation est valable un an, il faudra ensuite renouveler la demande. Elle peut s’achever avant si vous avez retrouvé une adresse stable.

Dans le cas d’un refus, l’organisme doit vous orienter vers un autre organisme qui sera davantage en mesure de répondre à votre demande.

 

Si vous souhaitez plus d’informations sur l’adresse de domiciliation, consultez cette page.

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