Loi de sécurité: un texte qui fait sortir la France des pays démocratiques

Je me permets de vous faire suivre un texte co-écrit avec un ami, relatif a la loi de sécurité globale. Une autre bouteille à la mer que nous avons envoyé à certains députés. N'hésitez pas à relayer ou vous en inspirer pour toute actions ! Cordialement, Anne Lacour

Je me permets de vous écrire au sujet de la préposition de loi sur la Sécurité Globale, dont la vote finale à l'Assemblée nationale est prévue pour mardi prochain, le 27 novembre.

 

Malgré les amendements et changements des articles et des phrases dans cette proposition, le texte présenté suscite toujours des inquiétudes au regard du respect des obligations de la France en matière de droit international relatif aux droits humains.

 

Je suis toujours particulièrement inquiet des restrictions au droit de diffuser des images de la police, alors qu’en même temps, est mis en place un cadre très large pour autoriser la police à filmer les citoyens, sans garanties stricte de respect des droits humains.

 

L'article 24, dans les faits, fonctionnera comme un frein quasi absolu sur la diffusion des images sur lesquelles un policier ou un gendarme sera visible. L'écriture de cet article ouvre la voie à des interprétations divergentes et arbitraires, notamment la notion très floue d’intégrité psychique. Ce flou laisse un champ d’interprétation trop large. Prendre des photos ou des films pour DOCUMENTER un évènement, une action sur la voie publique n’a jamais pour but de porter atteinte à l’intégrité des personnes dont l’image est saisie. L’analyse de ces images permet de faire trace et donne lieu à des analyses qui peuvent par la suite être contradictoires. Là intervient le débat démocratique.

 

Il est a noter que si l’inquiétude porte sur la diffusion des images saisies, entre autre sur les réseaux sociaux, le texte aurait pu d’un coté encadrer cette diffusion – c’est à dire limiter le champ du texte à la diffusion de l’information - et prévenir les éventuelles atteintes à l’intégrité psychique aux agents de la force publique (si tant est que ce terme soit mieux défini), et de l’autre coté garantir de façon claire et sans équivoque le droit à faire des photographie et des films de quiconque se trouve dans un lieu publique. Auraient alors été protégées toutes les personnes en présence : journalistes, citoyens, lanceurs d’alerte et policiers.

 

Mais cela n’est pas le cas dans le texte. Et cela révèle bien l’intention qui est à l’oeuvre.

Un aveu de la visée de cette loi fut la question de l’accréditation des journalistes. Bien qu’abandonnée, cette proposition en dit long sur le contrôle que le pouvoir aimerait avoir sur les réseaux de l’information. Alors que majoritairement l’information est aux mains des grands groupes industriels en ce qui concerne la presse et la télé privée, les marges de la presse libre, c’est à dire non soumise aux pressions du pouvoir et aux intérêts de leur propriétaires, sont encore trop insupportables pour ce même pouvoir.

 

En censurant à la source le droit de documenter, c’est en fait une loi autoritaire qui, si elle est votée, va engager la France dans une direction bien inquiétante. Un loi dont le déni de démocratie étonne tous les autres pays démocratiques.

Si cette loi était adoptée par la Turquie par exemple, ou un autre pays totalitaire, on parlerait de mise au pas de la presse. La France, en adoptant un arsenal juridique liberticide, s’engage dans le chemin de pays dictatoriaux. Et la République ne sera plus qu’un cache-sexe, pour qui voudra bien y croire encore, devant le visage brutal du totalitarisme.

Les intentions des porteurs de ce texte sont assez claires. Ils préfèrent la force et l’usage de la force pour garder le contrôle et le pouvoir. Mais ne faut-il pas justement rappeler la fragilité de ce pouvoir ? Elu avec une si minime majorité et seulement parce que le peuple français n’a pas voulu un gouvernement d’extreme droite ? Est-ce justement parce que ce pouvoir est si peu légitime que le seul choix qu’il a est la force et la coercition ?

Dans 2 ans, de nouvelles élections auront lieu. Il est fort probable que le gouvernement actuel, ayant perdu, entre autre par l’usage reconnu et documenté de la force, sa légitimité à servir le peuple français, sera renvoyé. Mais l’arsenal qu’il laissera derrière lui pourra alors tomber dans les mains de dirigeants qui n’auront même plus besoin de garder la façade de la démocratie…

 

Si le pouvoir, et ses forces armées qui sont à sont service, se sentent en danger, mieux vaudraient questionner la cause de cela. Quelle relation unie les citoyens et les dirigeants qu’ils a élu ? Les citoyens – et donc les journalistes, les avocats … - ne sont considérés comme un danger pour le pouvoir que dans les pays autocratiques. Cette proposition de loi est un aveu de faiblesse d’un pouvoir aux abois, prêt à tout pour garder ces prérogatives et privilèges. Mais cela ne trompe personne et ce n’est pas ainsi que la confiance sera établie entre les citoyens et leurs représentants. Cette loi fait donc le choix de la politique du pire.

 

Le deux poids deux mesures se poursuit dans le texte, avec la possibilité pour la police d’avoir recours aux caméras piétons (article 21) ou aux caméras « aéroportées », notamment les drones équipés de caméras (article 22).

 

Amnesty international recommande la plus grande prudence sur le port par les forces de l’ordre de caméras piétons : il faut prendre en compte les risques pour les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée, le droit à la dignité des personnes filmées et le droit à la liberté de réunion pacifique.

 

L’article 21 de cette proposition de loi ouvre la possibilité de recourir aux caméras piétons « pour l’information du public », sans précisions sur la façon dont le droit à la vie privée des personnes filmées sera préservé dans le cas où ces images seraient diffusées publiquement. Il permettrait également aux agents d’accéder directement aux enregistrements, ce qui leur était interdit jusque-là. Ceci pourrait s’avérer problématique en cas d’enquête sur des pratiques illégales par les forces de l’ordre. Par ailleurs, si ces caméras peuvent avoir l’intérêt de réduire le recours à la force, les enregistrements peuvent aussi être biaisés et sélectifs si le choix de les démarrer ou de les arrêter revient à l’agent.

 

L’article 22 ouvre aussi la possibilité pour les autorités de recourir aux caméras aéroportées – notamment les drones équipés de caméras – dans pratiquement tous les contextes, y compris celui des manifestations. L’information systématique du public, n’est pas garantie puisqu’il est prévu que les autorités puissent s’en passer « lorsque les circonstances l’interdisent », un motif vague permettant une large interprétation.

 

Le fait de risquer d’être filmé peut dissuader des personnes de participer à des rassemblements pacifiques, notamment si elles craignent des poursuites ultérieures pour le simple fait d’y avoir participé. Ce qui pourrait être le cas en France, où Amnesty International a documenté des situations où des manifestants rassemblés pour défendre les droits des soignants, par exemple, ont reçu des amendes après avoir été identifiés par des caméras de surveillance. Ils ont été sanctionnés pour participation à une manifestation interdite, alors même que cette interdiction prise par le gouvernement a ensuite été jugée illégale car disproportionnée.

 

En l’état, la proposition de loi ouvre la possibilité d’être filmé par les forces de l’ordre dans pratiquement tout l’espace public. Les rapporteurs voudraient même faciliter la transmission aux autorités des vidéos des immeubles d’habitation.

 

Rien dans la proposition de loi actuelle ne garantit que les images captées par les autorités ne feront pas in fine l’objet d’un traitement par des logiciels de reconnaissance faciale, une technologie en plein développement. En droit international, toute utilisation de systèmes qui permettraient une surveillance indiscriminée, voire de masse, tant par les organismes d’Etat que par les acteurs du secteur privé, doit être prohibé. Or, dans cette proposition de loi qui prévoit que les autorités pourront très largement filmer les personnes dans l’espace public, des amendements ont déjà été déposés pour introduire la reconnaissance faciale. Ceci porterait une atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée. Je vous demande donc d’écarter explicitement la possibilité d’y recourir.

 

Compte tenu de ces menaces sur les droits fondamentaux, je vous demande de voter contre l'adoption de cette loi sur la Sécurité Globale.

 

Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ma démarche et espère que vous porterez mes recommandations pour un meilleur respect des droits humains et de l’avenir de la démocratie en France.

Cordialement

Anne Lacour

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