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Billet de blog 21 mars 2014

Pour le droit à un véritable Minimum Vieillesse décent et exempt de récupération!

Anny FRADIN
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Le «Minimum Vieillesse» appelé, depuis 2006, ASPA, Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées, est un versement non contributif accordé en complément des très petites pensions de retraites pour assurer à toute personne de plus de 65 ans un montant total de ressources de 787 euros mensuels. Cette aide financière, bien que très modeste, représente une véritable bouée de sauvetage pour nombre de personnes ayant peu cotisé, pour diverses raisons, études longues, périodes d' «inactivité» (femmes surtout), de chômage, bas salaires, temps partiels imposés, séjours à l'étranger, etc, et arrivant à l'âge de la retraite dite «à taux plein» avec de très faibles pensions, de l'ordre de quelques centaines d'euros, les mécanismes de calcul et les décotes appliquées au minimum contributif étant très pénalisants.

Chacun pense que toute personne dans le besoin y a droit, sans contre-partie.

Or, beaucoup de monde l'ignore, la somme versée au titre de l'ASPA est récupérée par l'Etat (à hauteur maximale de 6087 euros par année de versement) sur la succession du bénéficiaire si celle-ci présente un actif net supérieur à 39000 euros. Autrement dit, les personnes éligibles à l'ASPA mais ayant un petit patrimoine, un logement, le plus souvent acquis par héritage ou donation de leurs propres parents décédés vont laisser leurs enfants être dépossédés de ce patrimoine familial à leur décès, puisque l'Etat va récupérer la somme versée en saisissant et vendant le bien. Une hypothèque est d'ailleurs prise sur le bien dès la demande d'ASPA, et tout don ayant été fait dans les 10 années précédant la demande est réintégré dans la succession! Beaucoup de personnes n'apprennent l'existence de cette récupération qu'au moment de remplir le formulaire de demande de l'ASPA, où l'indication de récupération apparaît en dernière page, mettant donc en garde le demandeur.

La récupération sur succession a un effet dissuasif considérable sur les ayants-droit qui vont souvent préférer refuser l'ASPA plutôt que léser leurs enfants à leur décès, les priver d'un logement par exemple!

Devant l'effet dissuasif de la récupération, celle-ci a d'ailleurs été supprimée pour le monde agricole; que les législateurs ne nient pas, alors, l'effet dissuasif de ce recours sur succession, et on pourrait même les soupçonner de s'en réjouir, puisqu'il réduit le nombre d'allocataires !

Le COR (Conseil d'Orientation des Retraites) vient d'ailleurs de publier un rapport daté du 22 janvier 2014 intitulé « La question du non-recours au Minimum Vieillesse » où il ressort en conclusion que les allocataires de l'ASPA qui sont propriétaires sont très peu nombreux dès lors qu'ils ont connaissance de la récupération, alors qu'un fort pourcentage des personnes âgées (environ 70% sont propriétaires à 70 ans, en partie par héritage); de plus il est bien noté dans ce rapport que les conditions de ressources appliquées à la demande d'ASPA prenant en compte un revenu fictif forfaitaire de 3% de la valeur du patrimoine, hors résidence principale, rend inéligibles à l'ASPA nombre de personnes âgées. La proportion de personnes propriétaires ayant des héritiers et demandant l'ASPA est très faible, le montant récupéré par l'Etat est donc dérisoire et ne devrait pas être un facteur comptable déterminant par rapport au coût humain que cette récupération entraîne. Les personnes âgées avec des ressources souvent très inférieures à 800 euros sont dans une détresse inadmissible, sans pouvoir se nourrir correctement, se soigner correctement, entretenir leur logement, et peut-être même sans pouvoir payer leurs charges.

La récupération d'aides sociales est fondée sur l'obligation de «solidarité familiale» qui doit prévaloir sur la «solidarité nationale»; c'est une notion ancienne que mettent en avant les différents ministres ou responsables politiques parfois interpellés par de rares députés ou sénateurs choqués par ces récupérations d'aides sociales en milieu modeste.

Or, dans la conjoncture actuelle d'instabilité, de chômage élevé, de précarité de l'emploi, de grande incertitude, cette notion ne devrait plus s'appliquer, comment peut-on demander à des enfants de parents pauvres de payer, en quelque sorte, pour n'avoir pas subvenu aux besoins de leurs parents de leur vivant, alors qu'eux-mêmes sont peut-être en grande difficulté?? Comment peut-on se dire défenseurs des plus faibles en récupérant, en milieux modestes, un bien familial ? N'est-ce pas indécent ? Nous ne sommes pas dans le cas de transmission d'immeubles entiers ou de grandes fortunes !

De plus, le principe même de récupération est contestable ; en effet, tout citoyen ne participe-t-il pas au financement du Fond de Solidarité Vieillesse, dont dépend l'ASPA, par les différents taxes et impôts ( CSG entre autres) qui l'alimentent ; pourquoi devrait-il rendre une aide qui lui a été accordée et pour laquelle il a en quelque sorte cotisé afin que chaque personne dans le besoin puisse en bénéficier ? Sauf lui qui doit rembourser s'il possède un bien ? N'est-ce pas injuste ?

La réforme des retraites qui a été votée, qui prétend assurer la pérennité du système de retraite par répartition en rallongeant encore la durée de cotisation, va très certainement, dans un contexte de chômage et de précarité qui risque de perdurer, voire s'aggraver, avoir l'effet d'engendrer des montants de retraites encore plus faibles qu'aujourd'hui. Si ni le mode de calcul du montant des pensions par rapport aux salaires, ni le système du minimum contributif qui ne s'applique qu'en cas de carrière complète, ne sont revus en vue d' améliorer le montant des pensions, le nombre de retraités éligibles à l'ASPA risque d'exploser et mettre, mais apparemment, qui s'en soucie ?, nombre de personnes âgées devant le dilemme douloureux de choisir entre accepter l'ASPA et spolier leurs enfants d'un bien dont ils auraient certainement grand besoin, ou la refuser et essayer de survivre (ou pas!) dans une extrême pauvreté avec quelques centaines d'euros mensuels.

Il doit absolument être mis en place, dans un pays qui se dit 5ème puissance économique du monde, un revenu décent d'existence pour chacun, jeune ou vieux, une protection sociale solide pour tous. C'est ainsi et seulement ainsi que les citoyens reprendront confiance dans leurs institutions et ne se tourneront pas, par dépit, vers les dangereuses forces du repli sur soi et de la haine de l'autre.

Il y va de la crédibilité de notre système démocratique où l'on élit des représentants qui ne doivent pas seulement prétendre défendre les droits de tous les citoyens à vivre dignement, mais effectivement tout mettre en œuvre pour le faire. Les moyens pour le faire, ils existent ! Au lieu de s 'acharner sur des citoyens déjà à la peine, en relevant la TVA, en les faisant travailler plus et plus longtemps, alors que le progrès serait l'inverse, au lieu d'aller récupérer les biens des plus pauvres (!), il y aurait par exemple d'autres récupérations à faire, qui auraient un sens, celles des impôts dus et non payés par de grands groupes ou personnages dissimulant leurs profits par de savants montages financiers et accumulant des sommes astronomiques dans les paradis fiscaux ! Vous, nos représentants, auriez alors les moyens et la liberté d'une vraie politique de gauche, au lieu d'être soumis aux politiques d'austérité dictées par quelques organismes sournois qui ne mènent qu'au désastre !

Mesdames et Messieurs les décideurs, penchez-vous sur le peuple que vous représentez, regardez bien, demandez-vous pourquoi cette vieille dame fouille discrètement les poubelles au petit matin !

Ne laissez pas la société française se fracturer, entre des pauvres de plus en plus nombreux et une minorité de privilégiés qui cumulent et accumulent. Cultivez une société de solidarité et de partage. Questionnez votre conscience et prenez les décisions dont vous serez fiers, que les citoyens français salueront, dont les autres pays s'inspireront, et qui montreront au monde entier que la France est toujours le pays des droits de l'Homme et de la justice sociale !

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