Lettre de Alexandre Yotopoulos

(Lettre de Alexandre Yotopoulos publiée dans le journal Documento, 13 Juillet 2020  https://www.documentonews.gr/article/epistolh-giwtopoyloy-sto-documento-pws-to-metaxiko-paradikastiko-kyklwma-apetrepse-ton-exeyrwpaismo-ths-ellhnikhs-dikaiosynhs) https://semidemocracy.com/2020/08/05/comment-le-reseau-parajudiciaire-metaxiste-a-reussi-a-bloquer-leuropeanisation-de-la-justice/

Comment le réseau parajudiciaire métaxiste[1] a réussi à  bloquer l'européanisation de la Justice.



En août 2019, une enseignante en criminologie et politique pénitentiaire de la Faculté de Droit  a publié un article dans lequel elle faisait  une comparaison entre les systèmes de peines dans les paysde l' U.E. et la Grèce.Dans notre pays, ceux qui purgent des peines de 5 ans maximum constituent 8,3 % de la totalité  alors que la moyenne est de 68,5 % pour ces mêmes peines dans les pays du Conseil de l'Europe. Au contraire, en Grèce, ceux qui purgent une peine supérieure à 5 ans forment 77,3 % de l'ensemble, alors que la moyenne dans les pays du Conseil de l ''Europe est  de 33,4 % . Enfin, les condamnés à perpétuité sont 13,1 % de l'ensemble en Grèce contre 1,7 % de moyenne en Europe. Il faut noter que le pourcentage des perpétuités est supérieur  à celui des peines inférieures à 5 ans. Nous avons donc deux systèmes complètement opposés.

Certains prétendent que dans notre pays les peines lourdes ne le sont que de nom et cela s'explique par l'existence de nombreuses mesures d'indulgence qui, de fait, les annulent. C'est inexact et les exemples suivants le prouvent.

Premier              En  2002, le voleur hollandais O.D. a dérobé , dans le musée d'Amsterdam, deux tableaux de Van Gogh, d'une valeur de quelques millions de dollars . Il a été arrêté en  2004, sans qu'on retrouve les tableaux qu'il avait vendus. Les tableaux ont été retrouvés par hasard en 2016 chez un trafiquant de drogue en Italie. O.D. a été jugé en Hollande et il a purgé sa peine. Combien a-t-il fait de prison ferme ? 25 mois, pas 25 ans , 25 mois !
Si ce vol avait eu lieu en Grèce, O.D. aurait été condamné à au moins 21 ou 25 ans d'emprisonnement. Et il aurait purgé un tiers de sa peine, c'est à dire 7 ans dans le premier cas et 8 ans et 4 mois dans le deuxième, donc une peine plus lourde de 250 à 300 %.

Deuxième       En 2015, j'ai rencontré le détenu Th.P qui avait été arrêté en Belgique en possession de 240 kilos de cocaÏne . La peine qu'il devait purger en Belgique était de 4 ans. S'il avait été arrêté ici,il aurait été condamné à la réclusion à perpétuité et il aurait dû purger 16 ans de prison ferme, 300 % de plus, une peine quadruplée.

Trois          Il y a 5 ans, 50 consommateurs de cannabis ont été déférés à la Justice, (initialement, les poursuites concernaient 500 personnes ) et ils ont été condamnés pour possession en commun de 10 kilos de cannabis. 9 ont été condamnés à perpète et les autres à de plus petites peines. Ils ont déjà fait 5 ans ferme et le procès en appel a été ajourné 9 fois jusqu'à ce jour. Il y a parmi eux un homme âgé, S.Ch,avec 84 % d'invalidité. Ils n'auraient été condamnés dans aucun pays européen. Le petit Urrugay tiers-mondiste est lui-même plus progressiste, plus européen que la Grèce géographiquement européenne. Le cannabis y est légalisé depuis des années.

Quatre     Il y a en prison des centaines de jeunes parmi lesquels des consommateurs, Grecs et étrangers, condamnés à 8 ans parce qu'ils avaient en leur possession quelques grammes de cannabis et la somme astronomique de 20 €. Ils purgent une peine ferme de 2 ans et 4 mois, supérieure à celle du voleur hollandais ! Etant donné que, selon les spécialistes, les consommateurs de cannabis dans notre pays dépassent les 2 millions, ne faudrait-il pas les arrêter et les incarcérer ?

Quant aux mesures d'indulgence, il est bien connu qu'elles ne sont appliquées qu'à nos criminels en col blanc et pas aux simples droit commun. C'est ainsi qu'a été libéré l'ex-maire bien connu avec la loi Paraskévopoulos, alors que les juges ont refusé de libérer des dizaines d'autres prisonniers malades qui remplissaient les conditions exigées par la loi. On est condamné pour quelques grammes de cannabis, mais quand il s'agit des 2 tonnes et demie d'héroïne sur le bateau Noor 1, l'homme d'affaires bien connu a été condamné à 14 ans avec sursis, et il est en détention provisoire dans la prison-villégiature pour VIP à Avlona. On emprisonne aujourd'hui le voleur X.Z. et sa femme enceinte qui a accouché en prison - ils ont 4 autres enfants - parce qu'il a volé7 €, oui 7 €, et 5 croissants! Mais les hommes d'affaire d'Energa qui ont détourné 200 millions d'euros sont libérés avec les mesures d'indulgence. Des peines démesurées pour la masse des détenus, clémence et impunité jusqu'à immunité pour nos criminels en col blanc.

Il y a en prison une foule de détenus, les voleurs petits et moyens . Bien qu'ils soient condamné à des peines relativement faibles, 6 ou 8 ans, , ils croupissent en prison parce qu'ils récidivent et sont, à chaque récidive, chargés de nombreuses condamnations . A la quarantaine, ils ont passé une vingtaine d'années en prison , ils en sortent et ils y entrent à nouveau . Et quand ils sont libérés, ils récidivent à nouveau puisqu'il est exclu qu'ils trouvent un emploi dans les conditions actuelles. Ils reviennent en prison et y passent la majeure partie de leur vie. La prison est pour eux le Céadas[2] moderne.

Il y a à peu près 15 ans, quelques juges avaient été poursuivis et condamnés comme membres d'un réseau parajudiciaire . Mais ils n'étaient que les sacrifiés à un réseau demeuré intact. Il est principalement composé de juges occupant les places les plus élevées dans la hiérarchie de la cour d'Appel, la cour de Cassation et le Conseil d'État,  ceux qui détiennent les postes clés . Bien qu'ils ne soient qu'une minorité, la majorité des juges étant honnêtes et démocrates, ils contrôlent la justice de façon absolue et la dirigent, usant de menaces et de chantages.

C'est l'IDEA[3] de la Justice : Ils sont liés par leur parti pris idéologique. Ils sont super nationalistes, super conservateurs, en faveur d'anciennes pratiques en vigueur il y a 70 ans, opposés à toute modernisation de la Justice, sauf quand elles sont favorables aux criminels en col blanc. Ils ne sont pas disciples de la Junte mais de Metaxas. Ils croient de façon inébranlable à la théorie spartiate du Céadas[4], si les criminels sont anéantis par des peines très lourdes, précipités pour des décennies dans le Céadas moderne - la prison actuelle - la criminalité disparaîtra et les "vertueux" construiront la Troisième Civilisation Hellénique.

Cependant, le "système Céadas" a été appliqué dans le pays ces dernières décennies et a lamentablement échoué. Il a conduit à l'explosion de la criminalité, à un bond du taux de récidive, le plus élevé en Europe, à la surpopulation et aux conditions infernales dans les prisons pour lesquelles la Grèce est continuellement sanctionnée par des amendes . Au contraire, le système européen de peines modérées a conduit à la diminution constante du taux des récidives, à la diminution des crimes, et enfin à la fermeture de prisons en Hollande et en Allemagne. Ce qui constitue un grand succès . Bien-sûr, ce résultat est dû au concept du système pénitentiaire existant en Europe, contraire au système grec dont aucun responsable ne s'occupe sérieusement aujourd'hui.

Non seulement, la Troisième Civilisation Hellénique n'a pas été édifiée, mais on nous a entraînés à la plus grande catastrophe d'après-guerre, à la banqueroute, à la perte de l'indépendance économique pour un demi-siècle environ. Nous sommes la risée des nations. L'impunité constante des responsables de la série de scandales qui ont ébranlé le pays ces dernières décennies fait que la direction politique est convaincue d'être au-dessus des lois, qu'elle demeurera impunie aussi graves que soient ses abus. S'il y avait un État de Droit, si les coupables avaient été punis de façon exemplaire, ne serait-ce que pour un scandale, celui de Vatopédi[5] par exemple, la Grèce n'aurait pas fait faillite .C'est de ce cercle vicieux qu' a  essayé de nous sortir le nouveau Code pénal 4619 / 2019 qui prévoit des peines plus modérées qui se rapprochent des peines en Europe. La réponse du réseau parajudiciaire métaxiste a été immédiate . Enterrer le nouveau Code, en appliquant avec le gouvernement Nouvelle Démocratie un plan fallacieux en 4 mouvements.

Le premier mouvement a été la suppression sommaire de la plus importante réforme modernisatrice dans le domaine de la justice pénale des dernières décennies , celle de l'exécution de la peine sous surveillance électronique. Elle est non seulement appliquée , au moins ces deux dernières décennies , dans les pays  européens mais elle a un tel succès que dans certains pays, le nombre des prisonniers qui exécutent leur peine avec le bracelet électronique est un nombre à 5 chiffres alors qu'en Grèce il n'atteint même pas les 2 chiffres. On peut se demander comment un gouvernement et un parti, qui se présentent avec ostentation comme libéraux , modernisateurs, réformateurs, suppriment cette réforme réussie. Cela en dit long sur leurs principes, leur morale, leur nature puisqu'ils violent leurs propres principes pour des raisons d'opportunisme à bon marché.
Ils en sont même arrivés à supprimer le bracelet électronique à deux prisonniers, étudiants dans l'enseignement supérieur   avec des sanctions disciplinaires déloyales. Cela, quand toutes les institutions européennes considèrent les études comme le moyen le meilleur et le plus sûr de réintégration dans la société et demandent à l'administration de les encourager. Avec cette suppression, ils abrogent l'art. 110 A du Code 4619/2019 qui prévoyait de mettre sous surveillance électronique ceux qui avaient purgé1/5 de leur peine de détention, 2/5 de réclusion et 14 ans pour les perpétuités.

Le deuxième mouvement  était l'interprétation subreptice, manifestement anticonstitutionnelle  de l'article 465 du nouveau Code Pénal par les juges du réseau . Même les étudiants en première année de droit savent que la disposition supralégislative de l'art.2 du C.P. établit le principe de l'application rétroactive de la loi la plus favorable. L'interprétation des juges abolit ce principe en privant ceux qui ont été condamnés avec le C.P. précédent de l'application de la nouvelle loi, plus favorable. Devant cette violation flagrante, c'est curieusement la conspiration du silence du côté du Barreau, une sorte de connivence. cela donne à penser que quelques avocats de renom ont joué un certain rôle, étant opposés aux diminutions des peines puisque ce sont les lourdes peines qui leur assurent des rétributions à 5 ou 6 chiffres. Le seul à avoir pris, dès le début, une position claire, et c'est tout à son honneur, est, le vice-bâtonnier du Barreau d'Athènes, Th. Sofos. Dans un article de juillet 2019, il a donné l'interprétation juste de l'article 465, à l'opposé de la déloyauté des juges. Interprétation confirmée par la suite par le Tribunal Correctionnel d'Athènes avec la décision 2371/ 2019 du 17/10/2019 qui jugeait anticonstitutionnelle la disposition de l'article 465 du nouveau Code Pénal 4619/2019.

Le troisième mouvement était une mystification grossière , sans précédent, des prisonniers. Le 19 août 2019 , une annonce affichée dans toutes les prisons invitait les prisonniers qui purgent une peine de  réclusion supérieure à 15 ans et de détention supérieure à 8 ans à déposer une demande de réduction de leur peine conformément au nouveau CP 4619/2019. Cela, après décision et mandat des directions des deux ministères, pas du Directeur car c'était dans toutes les prisons. Des centaines, ou des milliers de prisonniers, étaient concernés. Ils ont presque tous déposé leur demande et ils attendaient, pleins d'anxiété, la réduction de leur peine. Ils attendent encore . Personne n'a eu de réduction de peine. Et, pire, leurs procès en Appel ont été programmés de sorte qu'ils se déroulent sans l'application du nouveau C.P. 4619/2019.

Et nous arrivons au quatrième mouvement. Quand le nouveau  Code est entré en vigueur, un grand nombre de prisonniers  , condamnés en première instance à des peines supérieures à 10 ans, avaient déjà effectué ,réellement, une grande partie du tiers décisif qui, conformément à l'ancien C.P., permettait la libération ( tiers complété par les journées de travail en prison ) . Avec une petite réduction à laquelle ils avaient droit selon le principe de l'application rétroactive de la loi la plus favorable, ils auraient eu purgé un tiers de leur peine et auraient été libérés. Rien n'a été fait . Au contraire, le temps d'emprisonnement a été prolongé en retardant avec des reports la date du Jugement en Appel d'environ un an. Si bien qu'à ce moment-là , ils auront purgé le tiers de leur peine. Par conséquent; la Cour d'Appel les jugera forcément avec l'ancien C.P. car avec le nouveau, ils devraient déjà avoir été libérés.Ils ont été mis devant un fait accompli. Cette manipulation a exclu pour les juges la possibilité de les juger avec le C.P. le plus favorable.

Pour finir, revenons à la prof. d'Université que j'ai citée au début . Vers la fin de son article, elle écrit, se référant au nouveau C.P. 4619/2019: " la critique qui lui a été faite est dans une large mesure injuste. On l'a accusé d'être cause d'impunité, d'indulgence excessive ou encore d'être inadapté en pratique. Ses faiblesses sont en réalité liées à ce que le législateur n'est probablement pas allé assez loin, afin que les inévitables changements futurs ne le conduisent à un retour en arrière."

Malheureusement pour le pays, pour la société, pour la Justice, madame la Professeure avait absolument raison. C'est exactement ce qui s'est passé.



                                                                               Prison de Korydallos

                                                                                 Juin 2020

                                                                                Alékos Yotopoulos

 

[1] Ioannis Metaxas. Régime du 4 août . Dictateur dans les faits : août 1936 >> sa mort en 1941

[2] fosse à Sparte où étaient précipités les condamnés à l'époque de la Grèce Antique.

[3] organisation clandestine anticommuniste d'officiers dans l'armée.

[4] voir la note 3

[5] monastère du Mont Athos.

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