CODE PENAL: 433-17

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

CAPTURE D'ÉCRAN, en date du 12 mars 2013, D'UNE PAGE DE l'ANCIEN SITE WEB DE LA SOCIÉTÉ "AFEP - FORT DE DOMONT".... Site qui, étrangement, a été TOTALEMENT refait depuis mes découvertes!

L'équipe de choc!

Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.