dossier

 

A.N.D.P.D.A.

ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES

28, rue André Malraux  33140 Villenave d’Ornon

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Le Président,

Villenave d’Ornon, le 4 janvier 2015

Madame, Monsieur,

 

                     Depuis que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a ouvert une brèche dans l’interdiction faite par la France à des militaires de se syndiquer, on assiste à un véritable « tsunami» au sein de l’institution militaire, laquelle était plongée dans ses certitudes et n’a pas vu venir le coup.

Maintenant, estimant quasi nulle les chances de la France de contrer les arrêts de la CEDH, Monsieur Bernard Pêcheur conseiller d’État, président de la section de l’administration du Conseil d’État(1) dans un rapport (2) plaide pour trouver un compromis, capable de préserver les intérêts souverains de la Nation.

Selon Monsieur Bernard Pêcheur, cette avancée doit prendre la forme d’une vraie réforme, plutôt que d’une réponse a minima, d’où sa proposition d’un « droit d’association professionnelle adaptée à l’état militaire, à l’exclusion de tout droit syndical ».

Ainsi, tout militaire pourrait créer une association ou y adhérer librement. Exclusivement nationales et totalement indépendantes d’un quelconque parti politique, ces associations  ne pourraient se fédérer qu’entre elles, et pourraient ester en justice ou communiquer, dès lors que le droit de réserve, la discipline où les missions ne sont pas mises en cause.

Hélas, dans son rapport, si Monsieur Bernard Pêcheur vise certains arrêts de la CHDH, il a été frappé d’amnésie, puisqu’il  il a omis de dire qu’il existe déjà, depuis 2007 un groupement professionnel de militaires (l’ANDPDA)  composé de retraités et d’actifs  militaire se,  reconnu, par un arrêt collégial par le Conseil d’Etat ( arrêt n°263747 du 26 septembre 2007).

Dans ces conditions, s’il n’existait pas à ce jour, aucun cadre juridique définissant la notion de groupement professionnel de militaires, pour la première fois, en 2007, le Conseil d’Etat a donné un contenu à cette notion .

En conséquence, la proposition de  Monsieur Bernard PECHEUR d’exclure de facto, les retraités militaires promet un véritable bras de fer avec  l’ANDPDA et d’autres associations partenaires,  sauf si une trêve intervient, ou un compromis, car en  l’état, les militaires en activité du fait de la variété de leurs statuts, dont nombre d’entre eux servent sous contrat, contrairement à la masse des officiers qui sont officiers de carrière, sont dans l’impossibilité, d’assurer la direction d’un  groupement professionnel  déjà créé ou à créer demande : compétences,  expériences, énergie et détermination.

 

D’où la proposition de l’ANDPDA d’une période de transition de 8 à 10 ans ou la présidence de ses groupements serait assurée par des retraités militaires de moins de 70 ans. Au terme de cette transition les militaires en activité pourraient assurer, enfin de façon définitive   la présidence de ces groupements.

 

PJ : arrêt du Conseil d'Etat n°263747 du 26 septembre 2007,

 

  1. Nomination, décret du 19 juillet 2012 (JO du 20 juillet 2012 )

     

  2. Le Conseil d’État joue le rôle de conseiller du Gouvernement en examinant les projets de loi – comme l’impose l’article 39 de la Constitution avant qu’ils ne soient soumis au Conseil des ministres. Il peut également être consulté par le Gouvernement sur toute question d’ordre juridique ou administratif.

     

    Article 39, de la constitution du 4 octobre 1958

    « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

    Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

    La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

    Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.

    Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. »

    Si, le président de la section de l’administration, créée par décret n°2008-225 du 6 mars 20080 a été missionné par le Président de la République, cela ne pouvait être que pour avis, et non pour  rédiger un rapport,  car cette même section  de l’administration  au sens de l’art 39 de la constitution devra  ultérieurement examiner le projet de loi modifiant la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires .

     

    Mr. MICHEL REMY

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