association GISTI
Abonné·e de Mediapart

118 Billets

1 Éditions

Billet de blog 10 janv. 2018

« Concertation asile-immigration », lettre ouverte au Premier ministre

Invités à une réunion de « concertation » alors que le texte de l’avant-projet de loi ne nous est toujours pas communiqué et que l’ordre du jour de cette réunion ne nous sera précisé qu’ultérieurement, il est déjà acquis qu’il ne pourra en aucune façon s’agir d’une véritable concertation, en dépit d’un affichage trompeur. Nous ne jugeons donc pas utile de répondre à votre invitation.

association GISTI
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Paris, le 9 janvier 2018

Monsieur le Premier ministre,

Par un message du 6 janvier, vous avez invité le Gisti à une réunion de concertation sur la politique de l’asile et de l’immigration fixée au 11 janvier, précisant qu’il s’agissait d’une « deuxième réunion pour évoquer l’avant-projet de loi » et que l’ordre du jour détaillé nous en serait communiqué « ultérieurement ».

Nous tenons à vous faire connaître les raisons pour lesquelles il ne nous apparaît pas possible de répondre positivement à cette invitation.

Nous souhaitons d’abord vous rappeler que 470 associations, réseaux ou collectifs engagés dans la défense des droits des personnes migrantes lançaient le 20 juin 2017 un appel à un changement radical de politique migratoire en France [1]. Constatant que la gestion répressive des migrations internationales et le non-respect du droit d’asile qui prévalent dans la plupart des pays d’Europe et en France en particulier sont un échec effroyable, ces organisations vous appelaient, ainsi que le Président de la République, à convoquer d’urgence une conférence impliquant tous les acteurs, afin qu’émergent des politiques alternatives d’accueil et d’accès aux droits.

Sans égard pour ces recommandations, vous présentiez le 12 juillet 2017 un « plan migrants » - incluant un projet de loi, alors annoncé pour le mois de septembre 2017 - dont le Défenseur des droits lui-même devait relever, le 21 juillet, qu’il « s’inscrit dans la ligne des politiques successives qui dysfonctionnent depuis 30 ans ».

Constatant que cette annonce ignorait les propositions portées par celles et ceux qui œuvrent au plus près des personnes migrantes, ce sont alors près de 260 associations et collectifs de solidarité et de défense des droits humains qui, en réponse, décidaient de prendre elles mêmes en charge l’organisation d’une large concertation citoyenne sur l’accueil et les droits des personnes migrantes en France [2]. Cette concertation a pris la forme d’États généraux des migrations, dont le processus a été lancé le 21 novembre 2017 [3].

De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l’homme adoptait le 17 octobre 2017 une « déclaration alerte sur le traitement des personnes migrantes », publiée le 19 novembre 2017 au Journal officiel, aux termes de laquelle, « ayant pris connaissance par voie de presse de certaines dispositions du projet de loi intitulé « pour un droit d’asile garanti et une immigration maîtrisée » elle soulignait « l’urgente nécessité de construire une autre politique migratoire avec une dimension internationale et européenne », ajoutant que « cette refonte politique suppose une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs (État, société civile, chercheurs, syndicats, etc.) ».

Pourtant, conviées au cabinet du ministre de l’intérieur le 20 novembre 2017, les représentantes du Gisti se voyaient présenter les premiers axes d’un futur projet de loi sur l’immigration et l’asile qui confirmaient les orientations annoncées le 12 juillet, à rebours de celles que nous défendons, avec tant d’autres. Au cours de cet entretien, aucun intérêt n’était manifesté par leurs interlocuteurs ni pour les observations critiques suscitées par les mesures annoncées, ni pour le rappel de cette voie alternative.

C’est dans ce contexte que vous nous invitiez le 20 décembre à une première « réunion de concertation Asile immigration » fixée au lendemain même, augurant ainsi fort mal de la volonté de concertation affichée sur un avant-projet de loi dont le texte restait au surplus inconnu.

Nous sommes aujourd’hui contraints de constater que la deuxième réunion, fixée au 11 janvier, ne s’annonce pas sous de meilleurs auspices : le texte de l’avant-projet de loi ne nous est toujours pas communiqué et l’ordre du jour de cette réunion ne nous sera précisé qu’ultérieurement, de sorte qu’il est déjà acquis qu’il ne pourra en aucune façon s’agir d’une véritable concertation, en dépit d’un affichage trompeur.

Il nous faut relever en outre qu’une fois de plus seuls les sièges de quelques associations nationales sont pressentis pour être associés à cette concertation, laissant de côté les centaines d’associations locales, de collectifs, comités de soutien, réseaux qui partout en France se mobilisent et agissent au quotidien pour pallier les défaillances de l’État en matière d’accueil, manifestant ainsi leur hostilité aux politiques que votre gouvernement entend encore amplifier.

Mais le contexte de cette invitation ne se résume ni à votre désintérêt pour les recommandations de tant d’institutions de la République et de représentants de la société civile, ni aux conditions gravement dégradées de la « concertation » à laquelle vous nous conviez. Il est également marqué par la circulaire de votre ministre de l’intérieur du 12 décembre 2017, relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence.

Vous avez pu prendre la mesure, Monsieur le Premier ministre, de l’émoi considérable soulevé par les instructions données dans cette circulaire, qui remettent en cause tant le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence que l’inviolabilité de domiciles relevant de lieux privés et la protection de données à caractère personnel.

A l’évidence, une concertation digne de ce nom ne pourrait être engagée que dans le climat apaisé qui résulterait de signes forts attestant de votre volonté que ces instructions restent sans suites et sans effets.

Faute d’avoir perçu le moindre écho, jusqu’à ce jour, d’une telle préoccupation de votre part et compte tenu de l’absence de perspectives d’une concertation loyale et approfondie sur un projet de loi dont il est déjà annoncé qu’il sera présenté et examiné dans des délais contraints, vous comprendrez que nous ne jugions pas utile de répondre à votre invitation. Vous comprendrez également que, compte tenu des enjeux qui s’attachent à un débat public sur ces questions, nous prenions la liberté de rendre cette réponse elle-même publique.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.

Vanina Rochiccioli
Présidente

[1Appel à un changement radical de politique migratoire en France

[2À rebours du Plan Migrants, la société civile se rassemble autour d’une Conférence nationale citoyenne sur la politique migratoire de la France

[3https://eg-migrations.org

***

Rencontrer le Gisti sur son site, Facebook, Twitter

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Migrations
Husain, Shahwali, Maryam... : ces vies englouties au large de Calais
Qui sont les vingt-sept hommes, femmes et enfants qui ont péri dans la Manche en tentant de rallier la Grande-Bretagne ? Il faudra des semaines, voire des mois pour les identifier formellement. Pour l’heure, Mediapart a réuni les visages de dix de ces exilés, afghans et kurdes irakiens, portés disparus depuis le naufrage du 24 novembre.
par Sarah Brethes (avec Sheerazad Chekaik-Chaila)
Journal
2022 : contrer les vents mauvais
« À l’air libre » spécial ce soir : d’abord, nous recevrons la rappeuse Casey pour un grand entretien. Puis Chloé Gerbier, Romain Coussin, et « Max », activistes et syndicalistes en lutte seront sur notre plateau. Enfin, nous accueillerons les représentants de trois candidats de gauche à l'élection présidentielle : Manuel Bompard, Sophie Taillé-Polian et Cédric van Styvendael.
par à l’air libre
Journal
LR : un duel Ciotti-Pécresse au second tour
Éric Ciotti est arrivé en tête du premier tour du congrès organisé par Les Républicains pour désigner leur candidat ou leur candidate à l’élection présidentielle. Au second tour, il affrontera Valérie Pécresse, qui a déjà reçu le soutien des éliminés Xavier Bertrand, Michel Barnier et Philippe Juvin.
par Ilyes Ramdani
Journal — Justice
La justice révoque le sursis de Claude Guéant, le procès des sondages de l’Élysée rouvert
La justice vient de révoquer en partie le sursis et la liberté conditionnelle dont l’ancien bras droit de Nicolas Sarkozy avait bénéficié après sa condamnation dans le scandale des « primes » du ministère de l’intérieur. Cette décision provoque la réouverture du procès des sondages de l’Élysée : le tribunal estime que Claude Guéant n’a peut-être pas tout dit lors des audiences sur sa situation personnelle.
par Fabrice Arfi et Michel Deléan

La sélection du Club

Billet de blog
Ne lâchons pas le travail !
Alors qu'il craque de tous côtés, le travail risque d'être le grand absent de la campagne présidentielle. Le 15 janvier prochain, se tiendra dans la grande salle de la Bourse du travail de Paris une assemblée citoyenne pour la démocratie au travail. Son objectif : faire entendre la cause du travail vivant dans le débat politique. Inscriptions ouvertes.
par Ateliers travail et démocratie
Billet de blog
Le bocal de la mélancolie
Eric Zemmour prétend s’adresser à vous, à moi, ses compatriotes, à travers son clip de candidat. Vraiment ? Je lui réponds avec ses mots, ses phrases, un lien vidéo, et quelques ajouts de mon cru.
par Claire Ze
Billet de blog
L'extrême droite a un boulevard : à nous d'ériger des barricades
Un spectre hante la France… celui d’un pays fantasmé, réifié par une vision rance, une France qui n’a sûrement existé, justement, que dans les films ou dans les rêves. Une France muséale avec son glorieux patrimoine, et moi je me souviens d’un ami américain visitant Versailles : « je comprends mieux la Révolution française ! »
par Ysé Sorel
Billet de blog
« Nous, abstentionnistes » par Yves Raynaud (3)
Voter est un droit acquis de haute lutte et souvent à l'issue d'affrontements sanglants ; c'est aussi un devoir citoyen dans la mesure où la démocratie fonctionne normalement en respectant les divergences et les minorités. Mais voter devient un casse-tête lorsque le système tout entier est perverti et faussé par des règles iniques...
par Vingtras