Inscrire un enfant étranger à l'école : un décret encadre les exigences des mairies

Pendant longtemps, les refus de scolarisation d’enfants de nationalité étrangère émanaient essentiellement de maires exigeant illégalement le titre de séjour des parents. Cette pratique perdure mais les motifs de refus se sont considérablement diversifiés, dessinant parfois une véritable politique de discrimination à l’égard de certaines populations. Les exigences abusives en matière de preuve de la résidence sur le territoire de la commune, l’opposition du « manque de places » dans les écoles, l’occupation précaire ou illégale du lieu de vie de la famille sont devenus des motifs récurrents de refus. Par ailleurs, les atteintes au droit à l’instruction ne touchent plus seulement les enfants en âge d’entrer à l’école primaire. Elles concernent de plus en plus les mineur·es isolé·es et les jeunes allophones qui souhaitent s’inscrire au collège ou au lycée, en particulier celles et ceux âgés de plus de 16 ans qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire.

Dossier d’inscription scolaire : enfin un décret pour encadrer les exigences des mairies !

La liste des pièces exigibles par les mairies pour l’inscription scolaire d’un⋅e enfant vient enfin d’être fixée par décret [1]. Ce texte, prévu par la loi « pour une école de confiance » de juillet dernier [2], permettra de lutter efficacement contre les communes qui multiplient les demandes abusives de documents pour refuser d’inscrire des élèves étrangers.

Pour faire connaître ces dispositions et permettre aux parents de s’en prévaloir, le Gisti et Romeurope mettent à disposition sur leur site une note récapitulant les conditions d’inscription des enfants étrangers dans les écoles maternelles et élémentaires [3].

Cette note vient compléter et mettre à jour le Cahier juridique « La scolarisation et la formation des jeunes étrangers » co-édité par nos deux associations en début d’année [4].

Le 28 juillet 2020

Lire plus...

[1] Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020
[2] Communiqué Romeurope, Aide et Action, CNCDH, Unicef France « Une inscription à l’école simplifiée : une avancée encourageante pour les élèves empêchés d’école »
[3] Addendum au Cahier juridique « La scolarisation et la formation des jeunes étrangers »
[4] Présentation du Cahier juridique

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