Du retard dans la réforme de la complémentaire santé

Les professionnels de la mutuelle et de l'assurance santé attendent avec impatience la suite de la réforme de la complémentaire santé, via la publication des décrets. Certaines des mesures fixées par décret sont cependant connues, suite à des fuites sur leur contenu. La réforme avait été initiée à la suite des accords ANI de janvier 2013.

Cette réforme, qui prévoit notamment la généralisation de la couverture santé pour tous les salariés et la refonte des contrats de complémentaire santé dits "responsables", doit être précisée par des décrets d'application.

Trois projets de décrets sont désormais connus :

  • celui relatif aux contrats de santé responsables
  • celui relatif au panier de soins minimum en collectif
  • celui relatif à la mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation

Ces décrets sont examinés par la Sécurité Sociale depuis le milieu du mois de mai.

La réforme de la complémentaire santé entre dans une phase déterminante : la publication des décrets d'application © Crédit : fotolia La réforme de la complémentaire santé entre dans une phase déterminante : la publication des décrets d'application © Crédit : fotolia

Un retard dû au remboursement des montures de lunettes ?

Alors que les débats entre les partenaires sociaux s'intensifient depuis quelques semaines, le décret concernant les contrats santé dits responsables n'est toujours pas connu dans sa version finale. Et l'impatience se fait grande devant la possibilité d'une fiscalisation trop importante pour les professionnels de l'assurance limitant l'accès aux soins par les garanties prévues dans leurs contrats santé. Près de 95% des contrats de complémentaires santé seraient concernés.

Aucune version finale du décret n'a à ce jour été publiée. Les experts expliquent le retard par les difficultés rencontrées dans le secteur de l'optique. Les premières négociations prévoyaient en effet de plafonner le remboursement des verres de lunettes et des montures dans les prochaines années. Des mesures qui ne satisfont pas les opticiens, qui prévoient de faire pression sur la Sécu, pensant que ce volet de la réforme pousserait les patients à réduire les soins dans ce secteur optique par ailleurs déjà fort coûteux pour le porte-monnaie des ménages.

Face au mécontement général de la profession optique, la Sécurité Sociale a proposé une augmentation du taux de remboursement des montures (jusqu'à 150 euros pour la prise en charge des montures, contre seulement 100 euros dans la version précédente du décret de loi), ainsi que la création d'un observatoire des prix dans le domaine de l'optique.

Une entrée en vigueur différente pour les contrats santé collectifs

Concernant le décret relatif aux contrats responsables, son application s'oriente vers une scission :

  • le 01/01/2015, pour les contrats de complémentaires santé conclus, déjà souscrits ou renouvelés;
  • un délai supplémentaire accordé aux contrats collectifs signés avant la publication du décret d'application;

Gageons que les prochaines semaines seront l'occasion pour les différents acteurs de parvenir à un consensus afin de parvenir à un texte définitif. La réforme des complémentaires santé telle qu'entrevue par les partenaires sociaux il y a environ un an et demi lors de l'ANI est à ce prix.

En savoir plus :

Comparateur de mutuelles santé : comparaison de garanties et de tarif pour les frais de santé optique et dentaire.
Qu'est ce qu'une complémentaire santé ? : distinction des contrats souscrits à titre personnel et contrats collectifs

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