La loi Asile 2018 et le crime pour solidarité

Martine Landry (73 ans) sera jugée ce lundi 8 janvier 2018 pour avoir aidé deux mineurs isolés à rentrer sur le territoire français. La solidarité se transforme en crime. De plus, la nouvelle loi d'En Marche sur l'immigration et l'asile va radicalement changer l'accueil. La priorité est : Fermeté et explusion !

Criminalisation de la solidarité

Martine Landry, militante d'Amnesty International sera bientôt jugée par le tribunal correctionnel de Nice pour avoir « facilité l'entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière ». Elle risque au maximum 5 ans d’emprisonnement et jusqu'à 30 000 euros d'amende. Comble du ridicule ou de l'indécence, Martine est accusée tout simplement de faire appliquer la loi sur la protection des mineurs.

En effet, c'est le 28 juillet 2017 que les autorités italiennes renvoient deux mineurs isolés âgés de 15 ans, d'origine guinéenne vers notre pays. Martine les récupère au poste frontière de Menton/Vintimille afin et les accompagne à la Police des mineurs. Conformément aux procédures administratives, Martine est munie des documents adéquates afin de demander une prise en charge de la part de l'aide sociale à l'enfance. Cette dernière les a pris en charge par la suite. Mais 4 jours plus tard, elle reçoit une convocation du tribunal correctionnel de Nice afin d’être jugée pour « avoir facilité l’entrée de deux mineurs étrangers en situation irrégulière […], en ayant pris en charge et convoyé pédestrement ces deux mineurs du poste frontière côté Italie au poste frontière côté France » comme l'écrit Amnesty International. La justice perdra t-elle bientôt son humanité en condamnant Martine pour d'une part avoir respectée la loi sur la protection des mineurs, et d'autre part pour recours à la solidarité ? La criminalisation des travailleurs et bénévoles humanitaires/associatifs doit cesser. Nous nous souvenons tous de Cédric Herrou, cet agriculteur qui a été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour avoir aidé des exilés à traverser la frontière italienne. 

Le 28 novembre 2002, une directive européenne liée à la circulation et aux séjours irréguliers impose aux États membres d'appliquer des sanctions aux personnes qui aident un étranger à pénétrer sur un territoire d'un État membre, ou à transiter par un État membre. Mais comme le montre Amnesty International, la directive précise également que « tout État membre peut décider de ne pas imposer de sanctions à l’égard du comportement défini au paragraphe 1, point a (aide à l’entrée ou au transit) en appliquant sa législation et sa pratique nationale, dans les cas où ce comportement a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée ». A la France donc de choisir si elle conserve son humanité ou non !

 

La loi immigration et asile

Dans un premier temps, la mise en compétition des exiles économiques et réfugiés est revenue sur le devant de la scène. C'est pourquoi la Convention de Genève doit être retravaillée car bien qu'elle soit une ressource fondamentale pour le droit d'asile international, elle a également été un objet de confrontation politique pour définir la notion de réfugié. C'est une confrontation entre l'URSS et les USA que ce dernier a remporté, excluant les exilés économiques. De ce fait, mourir en prison est devenu plus grave que mourir de faim.

De plus, le terme de réfugié climatique n'y figure pas. Cette dernière catégorie, nouvelle violence de notre système capitaliste, met en péril le monde tout entier dans ses aspects les plus élémentaires. Nous vivons une nouvelle époque géologique : l'anthropocène marqué par l’industrialisation et l’impact des êtres humains sur l'écosystème terrestre. Cet impact est aujourd’hui négatif pour la vie humaine comme le montre les futures catastrophes déjà connues en Asie, notamment au Bangladesh. Des millions de personnes seront forcées de fuir leur terre à cause de la hausse du niveau de la mer, provoqué notamment par la fonte des glaciers (engendré par les gaz à effet de serre). Naturellement, un climatologue Bangladais a commenté le futur drame : « ces migrants devraient avoir le droit de s'établir dans les pays d’où proviennent tous ces gaz à effet de serre ; ils devraient donc pouvoir tous se rendre aux USA par millions.1 »

Mais revenons à notre loi immigration concocté par notre gouvernement. La ligne de conduite est : fermeté. Cette loi va tellement loin que le gouvernement a déjà reculé sur la notion de « pays tiers surs » qui aurait permis de renvoyer un exilé dans un pays sur lequel il a transité. Le principe était d'élargir la procédure Dublin qui permet de renvoyer un exilé dans le pays dans lequel il a été contrôlé. Sous la pression des associations, le gouvernement a fait marche arrière et la notion de « pays tiers sur » a été retiré. Selon libération, ce dispositif aurait été initié afin de renvoyer vers le Brésil les exilés haïtiens demandant massivement asile en Guyane.

Dans cette nouvelle loi, Gérard Collomb veut une transformation des délais de traitement des demandes d'asile, en les faisant passer à 6 mois maximum contre 14 aujourd'hui en moyenne. De plus, elle réduira les délais de notification et de recours (dispositif permettant à un exilé de faire appel de sa demande rejetée). L'idée est donc la suivante : l’expulsion se fera davantage avec plus de fermeté et dans de meilleures conditions. Le gouvernement veut également allonger la durée légale de rétention de 45 à 90 jours. Selon le journal du dimanche, le gouvernement entend également mettre en place un renforcement autour des notions juridiques d’exclusion afin que le droit au recours soit plus compliqué à faire valoir, ce qui permettra d'augmenter les expulsions en limitant les appels (recours).

 

L'angoisse du gouvernement

Cette nouvelle réforme, une de plus, est un tournant dans la politique française. Mais cette fois-ci, le gouvernement a peur du retour des frondeurs. Certes la loi passera, il n'y a aucun doute, mais l'image d'En Marche peut-être fissuré par la présence de frondeurs. En effet, la politique d'En Marche se fonde dans un premier temps sur une imposture politique qui est « l'occultation de la conflictualité intrinsèque du monde social ». C'est à dire la non-reconnaissance d'un monde social où se confronte des contradictions, des intérêts divergents, de la violence sociale, économique et symbolique... Ces contradictions liées au social doivent s'exprimer à travers la politique, c'est à dire la mise en place de débats contradictoires. En Marche, à travers la réconciliation nationale met un écran de fumée devant ces réalités. Ceux qui refusent cette réconciliation sont accusés de ne pas vouloir l’intérêt commun, l’intérêt général recherché par En Marche. C'est pourquoi le centrisme n'est que le mutisme de la politique. L’union nationale est, pour reprendre une expression du président « de la poudre à Perlinpinpin ».

Mais comment penser une union nationale derrière une loi pour l'immigration ? Comment penser la suppression des clivages politiques dans une loi pour ou plutôt contre l'asile ? La droite et la véritable gauche ont-il réellement la même vision du droit d'asile pour qu'ils puissent trouver ensemble une version commune ? Dans ce genre de principe, c'est toujours l’intérêt régressif qui l'emporte, l’intérêt de la droite. Voila pourquoi l'anxiété gagne en Marche avec l'apparition des frondeurs au sein de leur propre parti. En conséquence, le gouvernement entame une propagande afin de convaincre les parlementaires les plus sceptiques.

 

Macron et ses politiques de « tous coupables »

Albert Camus écrivait « Quand nous serons tous coupables, ce sera la démocratie ». L'individualisation de la culpabilité fait par Macron n'est pas encore à son paroxysme. Déjà que les chômeurs sont responsables du chômage du fait qu'ils ne trouvent pas d'emploi, puis les sans-abris sont devenus à leur tour responsables de leur situation car ils refuseraient l'aide accordé généreusement par l’État, cette fois-ci c'est le tour des réfugiés. Pour En Marche, les violences qu'ils ont subis dans leur pays d'origine dont certaines pourraient être discutés vis-à-vis de l’implication de certaines puissances occidentales dans les conflits militaires, ne sont pas assez légitimes pour prétendre le droit à la dignité humaine et à l'aide désintéressée.

Entre la justice française qui condamne et criminalise les travailleurs humanitaires ; entre le gouvernement qui entame une réforme pour imposer plus de fermeté dans le droit d'asile, ainsi que la simplification des expulsions ; puis pour terminer les violences policières à Calais où les forces armées françaises (policiers et CRS) mettent une pression démesurée sur les bénévoles humanitaires, et violentent physiquement les exilés avec l'utilisation de bombes lacrymogènes sur des enfants pendant leur sommeil , la France ne serait-elle pas en train de perdre son humanité ? Le pays où a rayonné la philosophie des lumières n'est elle pas en train de s’éteindre à petit feu ? 

La réponse ne se fera que dans une mobilisation collective et déterminée afin que notre pays ne sombre pas dans l'indifférence des droits humains.

 

 1 « There Is Not Planet B », The conversation, 24 aout 2016

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