LUTTE ANTI-CORRUPTION ET PROTECTION LANCEURS D'ALERTE DOIVENT ETRE PUBLIQUES

...ne doivent pas etre sous emprise statutaire du pouvoir sans contre-pouvoir...mais sous controle effectif du public

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 Ambrogio Lorenzetti (14ème siècle) Allégorie du mauvais gouvernement   Palazzo pubblico  Siena

 

La France a co-signé la Convention des Nations-Unies contre la corruption (publique et/ou privée,

à l'intérieur et/ou entre les Etats Parties) ( Mérida,2003).

Ladite Convention préconise des mesures préventives et curatives:

           transparence et traçabilité concernant:

                les fonds et autres biens (articles 12,14;22,23,24);

                les personnes physiques et/ou morales intervenant ( articles14;23,24);

           protection statutaire contre les pressions indues à l'égard:

                des agents publics y compris magistrats ( articles 11;15,17 à 20,25,30,36);

                des intervenants privés ( articles 15,18,21,22); 

                des victimes,témoins,experts,et autres "personnes qui communiquent des informations"

( articles 25,32,33);

           information et participation de la société civile

-qui peut etre gravement affectée par les conséquences de la corruption-

nécessaire à l'efficacité de la lutte ( Préambule,articles 10,13);

           dédommagement des victimes ( articles 31,35,51 à 57).

 

Or,les carences et abus des intervenants dans les procédures judiciaires,décrits par:

           moi-meme (dument documentés),

           et nombres d'autres narrateurs,dont victimes,non oligarques,

montrent que la France (pouvoir politique, et institution judiciaire qu'il tient sous emprise statutaire)

souvent n'applique pas la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Posent notamment problèmes:

           le statut des magistrats;

           les comptes CARPA des avocats,et ceux des syndics de copropriété,

et des administrateurs et mandataires judiciaires;

           l'emprise statutaire de l'institution judiciaire sur les copropriétaires.

 

L'oligarchie cumule 

-hors de controle du public,maintenu dans l'obscurantisme,l'opacité,la désinformation,la peur

...mais aussi la convoitise,et la discorde-

           tour à tour par la meme personne,

           ou par connection familiale,

           ou par trafic d'influence,

pérennisés par dynasties et rentes de situation,

les leviers des pouvoirs politiques et financiers publics et privés,

notamment via l'emprise statutaire (ordonnance n° 58-1270,loi organique n° 94-100)

sur formation,nomination,avancement et discipline

des magistrats,de haut en bas de la hiérarchie du parquet,mais aussi du siège,

par le pouvoir exécutif,au premier chef Président de la République.

Cette structure laisse le champ libre à l'oligarchie pour prospérer toujours davantage 

par la corruption -au détriment du reste de la population-

tout en lui octroyant souvent l'impunité

...en contraste avec la "tolérance zéro" qu'elle proclame à l'encontre de "la France d'en-bas".

Le but réel de l'oligarchie :accroitre et pérenniser sa domination,

via notamment l'institution judiciaire,

est INCOMPATIBLE avec les Normes Supérieures que sont:

          la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,résumée dans la devise:

Liberté,Egalité,Fraternité,

          le préambule de la Constitution de 1946

(la Constitution de 1958 se référant à ces deux textes);

          la Déclaration Universelle de 1948,

          et la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales

du Conseil de l'Europe ( CEDH) de 1950,avec ses protocoles additionnels.

 

En matière de lutte anti-corruption, la France n'occupait en 2015 que la 23ème place 

du classement de l'ONG Transparency International,

loin derrière les pays d'Europe du Nord, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis;

en 2014,l'OCDE avait adressé un sévère rappel à la France.

 

Le sénateur Eric BOCQUET (19/03/2016) et les ONG Anticor,Bloom et Sherpa (09/06/2016) ont dénoncé

l'inefficacité de la justice française en matière de lutte anti-corruption.

 

La Commission européenne a initié une directive

dont la rapporteure a été une eurodéputée française "Les Républicains",

et malgré une pétition ayant reçu plus de 500 000 signatures,

le Parlement européen a le 14/04/2016 adopté cette directive,instituant,comme garant

des "secrets d'affaires" (dont la définition est illimitée)

les "autorités judiciaires", devant lesquelles journalistes et lanceurs d'alerte

auraient à prouver qu'ils agissent pour des intérets supérieurs.

 

De meme,au cours de l'élaboration de la loi "Sapin II", "relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique",

les parlementaires "Les Républicains",majoritaires au Sénat,

de concert avec leurs partisans MEDEF et AFEP

-alors que les précédents scandales sanitaires,environnementaux et/ou de corruption

n'ont été connus du public, et-seulement APRES- gérés par les "autorités",

que des années voire décennies après les lancements d'alertes-

choisissent les options les plus extremes pour  :

           tenir le public à l'écart,

           et placer sous controle judiciaire lutte anti-corruption et protection des lanceurs d'alerte

( dont ils ont voulu restreindre le champ d'action aux atteintes aux lois et règlements existants,

leur refusant toute protection financière

...alors que le harcèlement judiciaire s'est avéré un des moyens principaux utilisés

pour les faire taire,et les ruiner...au profit des avocats.)

 

Au meme parti-précédemment dénommé RPR puis UMP- ont appartenu

les deux précédents Présidents de la République :

          Jacques CHIRAC,condamné en 2011 pour "abus de confiance" sur des faits

de financement occulte ayant contribué à son accession en 1995 à cette fonction,

qu'il a occupée jusqu'en 2007; 

en outre,son compte de campagne 1995 a été reconnu non conforme par le Conseil constitutionnel, forcé cependant de les approuver sur injonction de son président d'alors

Roland DUMAS-ensuite acquitté en appel dans l'affaire Elf-

qui l'a confirmé...en 2015;

          Nicolas SARKOZY mis en examen:

                   pour trafic d'influence,avec son avocat Thierry HERZOG

et le haut magistrat Gilbert AZIBERT ayant fait carrière sous J.CHIRAC;

                   et en outre pour dépassement (doublement) du plafond autorisé de son compte de campagne 2012;

                   alors que sur sa campagne 2007-qui avait abouti à son élection-

les soupçons ont récemment été alourdis par la découverte

d'archives de versements par le régime KADHAFI.

 

A noter que les hauts magistrats actuels ont fait carrière sous l'emprise

de J.CHIRAC puis de N.SARKOZY. 

 

L'état actuel du projet de loi "Sapin II",

adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale, 28/09/2016

-malgré l'abstention des centristes UDI, et l'opposition des "Républicains"-

a élargi la définition des lanceurs d'alerte:

"une personne physique qui révèle ou signale,

de manière désintéressée et de bonne foi,

un crime ou un délit,

une violation grave et manifeste d'un engagement international

régulièrement ratifié ou approuvé par la France,

d'un acte unilatéral d'une organisation internationale

pris sur le fondement d'un tel engagement,

de la loi ou du règlement,

ou une menace ou un préjudice graves pour l'intéret général,

dont elle a eu personnellement connaissance."

Pour prévenir les arguties devant les tribunaux,

cette définition devrait encore etre améliorée,

à l'instar de la modification de 2013 de la loi britannique de 1998

visant à protéger les lanceurs d'alerte:

les exigences de "bonne foi" et "désintéressement"

ont été remplacées par celle,plus objective,de véracité de l'alerte.

 

L'état actuel du projet de loi "Sapin II" prévoit aussi:

         une agence anti-corruption , sous "l'égide" des ministères de la justice et des finances,

         et la protection des lanceurs d'alerte confiée au "Défenseur des droits",

le public n'étant informé que par les soins desdites "autorités".

On peut donc imaginer l'"agence anti-corruption" sous controle de:

         Gilbert AZIBERT, que N.SARKOZY avait nommé "secrétaire du ministère de la justice",

         et de Jérome CAHUZAC,que François HOLLANDE avait nommé ministre du budget,

et qui a récemment comparu devant la juridiction de jugement,pour évasion fiscale

( de fonds vraisemblablement obtenus

d'industriels du médicament et de l'imagerie médicale,

en échange d'autorisations ministérielles puis de "conseils") .

Quant à l'actuel "Défenseur des droits", Jacques TOUBON,

il a été nommé par F.HOLLANDE,

bien que,ministre de la justice qu'avait nommé J.CHIRAC,il ait fait obstruction aux enquetes du juge Eric HALPHEN - selon celui-ci dans "Sept ans de solitude"-

sur des financements occultes du RPR... 

Le potentiel d'étouffement via l'institution judiciaire des affaires politico-financières

a récemment été confirmé au public par:

   l'enquete inachevée sur la mort du juge B.BORREL en 1995 à Djibouti

( Francis SZPINER

avocat de J.CHIRAC et Alain JUPPE sur financements occultes du RPR

ayant aussi été celui des dirigeants de Djibouti );

   l'affaire Société générale (dont l'avocat Jean VEIL a aussi été

celui de J.CHIRAC sur financement occulte du RPR )

contre J.KERVIEL. 

 

L'état actuel dudit projet est ainsi en discordance avec la Convention des Nations Unies

contre la corruption (Mérida,2003)-co-signée par la France-

Convention qui affirme que l'information et la participation de la société civile

sont nécessaires à l'efficacité de la lutte anti-corruption ,

et à la protection des "personnes qui  communiquent des informations" (voir ci-avant).

 

Ladite Convention est ainsi en accord avec les préconisations de:

Thomas MORE (1516), MONTESQUIEU (1748), SIEYES (1789), CONDORCET (1791-1793),

Thomas JEFFERSON ( 1776-1826),

 avec les Normes Supérieures pré-citées (libertés d'information et d'expression;

souveraineté du peuple),

avec le rapport global 2007 de Transparency International: "Judicial corruption",

et avec le rapport STIGLITZ des Nations Unies 2010:

"...assurer que ceux qui risquent d'etre lésés par un défaut de régulation,

plutot que ceux qui en profitent,

dominent le processus de régulation,

diminue la possibilité de capture." ( ma traduction de l'édition en anglais,p.106-107)

 

Par conséquent,l'efficacité de la lutte anti-corruption nécessite

un profond changement structurel des institutions de la République française ,

qui continuent à offrir le champ libre à des dérives telles que sus-visées, d'autant plus que

"...Ceux qui  refusent de renoncer à leurs privilèges éhontés

sont capables de commettre des atrocités sans limite

pour les défendre et les renforcer",

remarque, dans " Por qué las cosas pueden ser diferentes .Reflexiones de una jueza " 2014 - traduction française 2016,p.53),

Manuela CARMENA, ancienne avocate puis juge, actuelle maire de Madrid

-l'Espagne ayant des problèmes de corruption oligarchique similaires à ceux de la France.

 

Pour les memes motifs, dans l'état actuel du projet de loi "Sapin II",

le controle supposé du "lobbying" (par personnes ou entités en position d'influencer

les décisions des "pouvoirs publics", inscrites dans un répertoire ;

les "cibles" actuellement considérées ne comprenant,ni le Président de la République,

ni le Conseil constitutionnel ),

confié à "la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique"-créée en 2013-

qui filtrerait les informations accessibles au public 

...est incomplet voire illusoire, puisqu'il laisse subsister

d'autres canaux d'influence sur les décisions publiques hors de tout controle public, 

notamment "les Diners du Siècle",

et l'institution judiciaire elle-meme, 

dont la structure actuelle ésotérique et opaque

-"justice secrète échappant au controle du public"-

offre un champ quasi-illimité au trafic d'influence,au blanchiment... 

une batonnière de Paris ( Christiane FERAL-SCHUL ) ayant meme proclamé

que le "lobbying" était une des activités des avocats!

Mieux que des listes forcément incomplètes des "lobbies" et de leurs "cibles",

je préconise (voir mon billet de 2014) :

le Forum permanent et public de débats inter-Citoyen(ne)s,

qui introduirait enfin dans l'espace public des échanges horizontaux,

et verticaux bi-directionnels,

faute desquels la maitrise de leur propre vie échappe aux Citoyen(ne)s:

il exercerait un controle permanent sur les institutions,notamment judiciaire,

et le lobbying qui s'y exerce,

et pourrait recevoir directement des informations de victimes et/ou lanceurs d'alerte.  

 

voir mes précédents billets, notamment :

Justice indépendante et impartiale,équitable et publique ? Faire échec à sa capture par le Prince et la Finance en collusion (18/06/2014)

Institutions: Forum public et permanent de débats inter-citoyens (20/06/2014)

Justice de la République: lourds soupçons de détournements de fonds via CARPA vers syndics copropriété,avocats,UMP (11/05/2015,14/12/2015)

Justice de la République: la 1ère Présidente de Cour d'appel Paris fait en secret un faux à l'avantage de CLAUDE & SARKOZY (24/07/2015;14/12/2015)

Une exécution se prépare,alors que je demande audit public citoyen sur CARPA (30/09/2015)

"Je ne suis pas là pour juger les syndics" (29/02/2016)

Immunité et auto-immunité judiciaires occultes dans la République ? Inégalité et discrimination! (29/02/2016) 

Pour transparence publique,en temps réel,des campagnes électorales présidentielles...et autres élections et comptes de services supposés publics: projet de pétition (28/08/2016)

 

 

 

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