JUSTICE DE LA REPUBLIQUE:LA 1ERE PRESIDENTE DE COUR D'APPEL PARIS FAIT EN SECRET UN FAUX A L'AVANTAGE DE CLAUDE & SARKOZY,

...avocats de FNAIM,souscripteur de l'assurance responsabilité de ses affiliés auprès de SPRINKS,transféré en 1989 à Levallois-Perret,en faillite reconnue frauduleuse (cour administrative d'appel Paris,8è chambre,décision 01/03/2010 07PA01850)

en liquidation judiciaire depuis 1997...ayant laissé sans indemnités des milliers d'assurés et tiers lésés,dont moi assignant FNAIM en 2011,invoquant

la loi n°70-9 et le décret n°72-678 (garantie et responsabilité des administrateurs de biens immobiliers)dont les juridictions persistent à faire abstraction,me condamnant par contre à payer CLAUDE & SARKOZY.J'ai donc déposé à la cour d'appel une requete en interprétation,accompagnée de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)visant respectivement:

statut des magistrats (ordonnance n°58-1270,loi n°94-100)dont formation,nomination,carrière et discipline sont sous l'emprise du Président de République;

assistance et représentation des parties en justice:monopole octroyé aux avocats,sous controle statutaire des magistrats (loi n°71-1130).

Suite au rejet autoritaire et non motivé de mes QPC,j'ai déposé 07/01/2015,veille de l'audience prévue sur ma requete en interprétation,une demande de renvoi hors de la Cour d'appel Paris...que la Première Présidente,Mme Chantal ARENS,

à mon insu et à huis clos,a déclarée "irrecevable",sous prétexte qu'elle aurait été déposée 14/01/2015,après l'audience!

Ainsi,ma créance légitime à l'encontre de FNAIM fait place à une dette envers l'ex-Président de la République et son associé!!!

(voir documents prouvant ce faux,et autres cas d'immunité judiciaire des administrateurs de biens immobiliers,

dans mon billet 11/05/2015:Justice de la République:Lourds soupçons de détournements de fonds via CARPA vers syndics copropriété,avocats,UMP-Pour un audit citoyen et public des copropriétés (dont certaines secourues par deniers publics)(analogie avec "dette publique").

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.