INDEPENDANCE DE LA JUSTICE : ATTENTION A L'EQUIVOQUE !

Indépendance par rapport : au peuple ? despotisme ! à l'oligarchie ? égalité !

 

 

 

Des syndicats de magistrats ont récemment présenté leurs propositions de réformes de la justice:

        selon l'Union Syndicale des Magistrats ( USM, majoritaire ): " Il n'est pas conforme à l'esprit des institutions de la Vème République

que l'indépendance de l'un des pouvoirs qu'elle consacre soit garantie par un autre. Ce constat vaut spécialement pour le pouvoir judiciaire dont l'indépendance,

ainsi que l'histoire le démontre, a souvent été menacée par le pouvoir exécutif. [...]

L'USM propose donc que l'article 64 de la Constitution soit ainsi rédigé :

" Le Conseil supérieur de la magistrature est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire"

...mais de qui procède le CSM, sinon de l'oligarchie ( voir Constitution, article 65 )?

      le Syndicat de la Magistrature ( SM )dénonce les juges et greffiers des tribunaux de commerce,

qu'ils instrumentalisent pour leurs avantages particuliers

ainsi que les administrateurs et mandataires judiciaires,

et le "verrou de Bercy" tendant à protéger les oligarques évadés fiscaux.

 

Cependant, dans leurs exposés pré-cités, ni l'USM, ni le SM n'envisagent qu'un magistrat judiciaire soit faillible. 

 

Or, " l'indépendance de la justice" , jointe à l'"immunité judiciaire et administrative tant que dure son mandat "

( officialisée, peu avant la fin de la présidence de Jacques CHIRAC,

 par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23/02/2007, ayant incorporé dans la Constitution, les articles 67 et 68 ) 

a servi de " paravent "à  Jacques CHIRAC

pour n'avoir pas à rendre compte des manquements à la probité dont il était accusé ;

ainsi, Président de 1995 à 2007, il n'a été condamné qu'en 2011

pour "abus de confiance, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts",

dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris,

sur des faits antérieurs à 1995, destinés à son accession à la Présidence de la République...

et bien d'autres soupçons sont restés sans suite,

grace aux maneuvres de ses avocats, et des magistrats et ministres qu'il avait nommés en tant que Président.

 

Nicolas SARKOZY, avocat devenu Président de la République, ensuite redevenu avocat,

a instrumentalisé l'institution judiciaire à son avantage, et à celui de ses partisans,

pour amasser pouvoir et richesse.

Ainsi :

     L'Express du 28/05 au 03/06/2009 titrait en couverture :" Sarkozy- Main basse sur la justice",

la photo montrant le sus-nommé bombant le torse

entre deux hauts magistrats garnis d'hermines chargées de décorations,

tous trois debout de face en haut des marches du palais de justice de Paris,

devant la façade les surmontant des mots: Liberté Egalité ;

sous-titres : " Du Code Napoléon au Code Sarkozy- Les hommes du président-

Le " J'accuse" d'Eva Joly ", qui précisait dans l'article: " Sur le fond, éliminer le juge d'instruction

sans rendre le parquet indépendant

revient à mettre la justice entre les mains du pouvoir.[...]

Dans les faits, le parquet de Paris a déjà intégré les désirs du président

de garder le controle des affaires."

    Le Figaro magazine du 14/05/2011 titrait en couverture: " Le nouveau pouvoir des avocats",

la photo montrant " Jean Veil, avocat de Jacques Chirac ;

Christiane Féral-Schuhl, futur batonnier de Paris ;

Jean-Michel Darrois, avocat d'affaires ",

avec en sous-titres : " Combien gagnent-ils ?- Leurs réseaux- Leurs guerres secrètes ."

 

 

A l'abri d'un tel statut, tout Président de la République française peut dire ainsi que Lady Macbeth :

" Qu'avons-nous à craindre, quand personne ne peut forcer notre pouvoir à rendre compte ?"

( dans William Shakespeare, Macbeth, V, 1)

 

Cependant, le Président de la République, "garant de l'indépendance de la justice",

selon la Constitution de 1958, article 64,

abrite les magistrats -qu'il nomme , en application de l'ordonnance n°58-1270 et de la loi n° 94-100- qui l'abritent,

et non pas les justiciables, qu'il "préside" après avoir obtenu leurs suffrages,

et qu'il abandonne à l'arbitraire judiciaire illimité,

tel Ponce-Pilate, détenteur du pouvoir exécutif, qui, selon les Evangiles, 

disant :" Je me lave les mains du sang de ce juste ",

abandonna à la vindicte des prêtres, des scribes et des marchands du Temple

Jésus, qui avait dénoncé au peuple leur hypocrisie, leur cupidité, leur irresponsabilité et leur insensibilité.

 

Il est de plus en plus urgent, pour la sauvegarde des Personnes, de changer une structure aussi perverse...

 

C'est ce que confirme la démonstration récente, une fois encore, de pressions de l'oligarchie sur les magistrats .

Ainsi : "François Fillon [...] a été mis en examen le 14 mars

( pour détournement de fonds publics, complicité et recel de détournement de fonds publics,

complicité et recel d'abus de biens sociaux

et manquement aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique )

[...] Marine Le Pen comme François Fillon [...] Si l'un des deux était élu,

il bénéficierait d'une immunité présidentielle qui reviendrait à geler toute poursuite ou acte d'enquete 

le visant personnellement pendant toute la durée du mandat ( cinq ans ).

Il serait également, selon la Constitution [ article 64 ] , le "garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire".

( Mediapart, 20/04/2017 ).

Or, les journalistes du Canard Enchainé, et de Mediapart, ayant révélé les faits à l'origine de l'enquete

visant la famille FILLON, ainsi que les magistrat(e)s en charge de cette enquete,

ont reçu des lettres de menace contenant chacune une balle "22 long rifle".

( 20 minutes, 06-07/04/2017 )

L'article pré-cité de Mediapart -paru avant le 1er tour de l'élection présidentielle,

qui a depuis exclu l'hypothèse François FILLON Président de la République-

continuait :

"Virginie Duval,[...] présidente de l' USM [...] sollicitée par Mediapart:

" On pourrait alors [...] craindre une reprise en main autoritaire des parquets,

et des pressions sur les magistrats [...] des nominations de proches du pouvoir.

[...] Si le nouveau pouvoir ne veut pas que la justice fonctionne,

il peut lui couper les moyens.[...]"

"Laurence Blisson, la secrétaire générale du SM, sollicitée par Mediapart [...]

[ exprime ] des craintes sur " un mode de gouvernement ou la justice serait attaquée

dans sa capacité à traiter les gens de façon égale."

 

Je crois que la question fondamentale est :

pour satisfaire à la Déclaration de 1789, article 2:

" Le but de toute association politique est la conservation

des droits naturels et imprescriptibles de l'homme : ces droits sont

la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l'oppression."

...ainsi qu'à la Déclaration Universelle de 1948,

et sa transcription dans la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950

...ces trois textes énonçant les Normes Supérieures

visant à protéger chaque Personne des abus des "autorités" principalement " publiques" 

...la société civile ( la République ) a-t-elle besoin ( ou non ) :

            d'un monarque omnipotent et irresponsable,

            et de magistrats omnipotents et irresponsables ( sauf à l'égard du monarque ) ?

 

Cette question a été étudiée bien avant la Vème République, et bien au-delà de la France.

 

Je me réfère :

 

à MONTESQUIEU :

" C'est une expérience éternelle,

que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser;

il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites.

Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que,

par la disposition des choses, le pouvoir arrete le pouvoir."

( De l'esprit des lois, 1748, éd.Garnier-Flammarion 1979,page 293 )

 

à CONDORCET :

" Si les citoyens, lorsqu'on leur cite un fait, lorsqu'on leur allègue une loi, un exemple,

lorsque ce fait, cette loi, cet exemple sont ensuite contestés,

ne savent pas comment ils pourraient les vérifier par eux-memes,

ne les réduisez-vous point à n'avoir ni une opinion, ni une volonté propre ;

et dès lors cet exercice de leurs droits est-il réel,

est-il celui que vous devez leur assurer ?

[...] J'ai été trop longtemps la victime des fautes

de ceux qui avaient usurpé le droit de vouloir en mon nom [...]

Deux classes ont presque partout exercé sur le peuple

un empire dont seule l'instruction peut les préserver :

ce sont les gens de loi et les pretres;

les uns s'emparent de sa conscience, les autres de ses affaires."

( Second mémoire sur l'instruction publique ,1791,

et Sur la nécessité de l'instruction publique, 1793 ,

éd.Garnier-Flammarion 1994, pages 113 et 349 )

 

à Thomas JEFFERSON :

The Political Writings of Thomas Jefferson -The Liberal Arts Press, New York 

 pages 153-160 :To the Speaker and House of Delegates of the Commonwealth of Virginia,

being a protest against interference of Judiciary

between Representative and Constituent-1797:

whatever power in any government is independent is absolute also [...]

Our judges are as honest as other men and not more so.[...]

and their power the more dangerous as they are [...] not responsible [...]

I know no safe depository of the ultimate powers of the society

but the people themselves, and, if we think them not enligntened enough

to exercise their control with a wholesome discretion,

the remedy is not to take it from them but to inform their discretion by education [...]

confidence is everywhere the parent of despotism

 

(Dans écrits politiques. The Liberal Arts Press, New York :

(Au Parlement de Virginie, protestation contre l'interférence judiciaire

entre représentant et constituant, 1797.

Dans tout gouvernement, tout pouvoir indépendant est aussi absolu [...]

Nos juges sont aussi honnetes que les autres humains, et pas davantage...

Leur pouvoir est d'autant plus dangereux qu'ils sont...non responsables...

Je ne connais, comme sur dépositaire des pouvoirs ultimes de la société, que les citoyens eux-memes,

et si nous pensons qu'ils ne sont pas assez éclairés pour exercer pleinement leur controle,

le remède n'est pas de le leur enlever, mais de l'éduquer.[...]

confiance est partout parente de despotisme ) 

 

 

à Joseph E.STIGLITZ and members of a United Nations commission of financial experts ,2010

The New Press, pages 106-107 :

Regulatory  institutions have to be created with recognition of the risks of capture 

by the interests and perspectives of those being regulated ,

and they must ensure that the users of finance [...] are given voice.

[...]  The design of regulatory governance can also reduce the scope for capture,

ensuring that those who are likely to be hurt by a failure of regulation

rather than those who benefit from weak regulation

dominate the regulatory process.

( La création des institutions de régulation doit prendre en considération

les risques de capture par les intérets et perspectives de ceux qu'elles visent ;

elles doivent garantir aux utilisateurs de finance [...] la possibilité de s'exprimer .

[...] Assurer que ceux qui risquent d'etre lésés par un défaut de régulation,

plutot que ceux qui en profitent, dominent le processus de régulation,

diminue la possibilité de capture.) 

 

Les ancien(e)s magistrats Eva JOLY et Eric DE MONTGOLFIER

ont exprimé dans Mediapart, 17/03/2017,

des considérations sur l'indépendance et l'impartialité des magistrats

que je crois particulièrement pertinentes et constructives :

"[...] face à la délinquance en col blanc[...]

E de M : [...] je te tiens, tu me tiens par la barbichette

[...] quand un candidat a des problèmes de probité,

des problèmes avec l'argent, on n'y touche pas [...]

parler d'un problème qui touche une très large partie de la classe politique

reviendrait à briser un pacte[...]

EJ[...] nous n'avons pas gagné la bataille contre la corruption [...]

Je pense que c'est lié à l'impunité.

Pendant des décennies, il y a eu des classements sans suite opportuns,

des nominations de procureurs très proches des politiques...

E de M : et des juges aussi ! [...] Quand une grande majorité du corps judiciaire

s'intéresse plus à sa carrière qu'aux affaires, on est bien dans un phénomène de corruption.[...]

Est-ce que l'indépendance statutaire des magistrats peut etre un remède ?

EJ : Il y en a qui sont dangereux, quand meme [...]

E de M :[...]Il y a quelque risque à laisser la justice strictement aux mains des magistrats,

parce que là, vous aurez de l'arbitraire.[...]

Le statut pénal du chef de l'Etat se voulait protecteur de la fonction

et il n'a en fait servi qu'à protéger la fraude.[...]

il faut que François Fillon soit élu pour qu'il puisse bénéficier de l'immunité.[...]

 

Depuis des années, nombre de récits circonstanciés de justiciables non oligarques

témoignent d'atteintes majeures, via la justice, à leurs droits fondamentaux,

à leurs biens, ou à leurs Personnes, voire à celles de leurs proches.

L'inventaire reste à faire des liens sociaux et des vies brisés

via ce système actionné principalement par le RPR-UMP-Les Républicains,

parti présidentiel de façon ininterrompue de 1995 à 2012,

plaçant ses dévoués à la tete de la haute administration, de la police et de la justice,

pour former un réseau occulte polyvalent, au pouvoir de nuisance persistant,

d'autant qu'existent des liens avec des oligarques d'autres partis. 

 

Présider la République, statutairement :

         en exerçant le pouvoir exécutif, avec le concours du gouvernement qu'il nomme,

         en empiétant sur le pouvoir législatif ( le gouvernement ayant l'initiative de la plupart des lois,

la possibilité d'user du "49.3" si le parlement se montre récalcitrant pour adopter une loi...),

         en controlant l'"autorité" judiciaire,

         longtemps- jusqu'au développement des "réseaux sociaux"-

encensé par les medias sous controle financier monopolisé par les oligarques

... n'est pas fait pour garantir la cohésion nationale, mais pour la détruire

en écrasant les Personnes au moyen et prétexte d'une "majorité"

de suffrages d'électeurs souvent mal informés, désinformés,

poussés au "vote utile" par une propagande incitant- comme la Bourse- au grégarisme

et à la compétition, plutot qu'à la coopération

...et ainsi " diviser pour mieux régner".  

 

Le creusement des inégalités -par constitution de "rentes de situation" 

et "spirales de déclassement"-

et la dislocation sociale résultent de la conjonction :

       de la concentration et de la hiérarchisation du pouvoir,

       et de l'opacité.

Le remède ne viendra donc pas de l'avènement du culte d'un nouveau chef ,

secondé de sous-chefs,

remplaçant les précédents,

meme si le charisme peut grandement aider à dynamiser un mouvement d'ensemble .

Je crois que, plutot que de s'en remettre aveuglément et entièrement à des élus

( en compétitions apparentes et connivences occultes...)

les Citoyen(ne)s feraient mieux, mutualisant leurs compétences et expériences,

de travailler ensemble à un projet de refondation des institutions,

faisant prévaloir en permanence la démocratie directe , coopérative,

éclairée par l'égal accès de chacun(ne) aux libertés d'information,

d'expression et de débats publics inter-Citoyen(ne)s

-antidote aux pièges sémantiques des dominants retors-

qui d'ici quelques mois viendrait, pacifiquement mais efficacement,

neutraliser la structure perverse qui nous opprime.

Assemblée constituante oui,

mais pas pour reproduire autorité et opacité !

 

Voir mes billets précédents, notamment :

 

 Pour une justice transparente, impartiale et démocratique:

 

      La Finance, capturant la Justice, en altère la fonction de service public ( 28/12/2013 )

 

      Question prioritaire de constitutionnalité visant l'assistance et la représentation des parties en justice ( 28/12/2013 )

 

Justice indépendante et impartiale, équitable et publique ?

      

      Faire échec au Prince et à la Finance en collusion (18/06/2014)

 

Institutions : Forum public et permanent de débats inter-citoyens( 20/06/2014 )

 

Justice de la République :

 

      Lourds soupçons de détournements de fonds, via CARPA,

vers syndics de copropriété, avocats, UMP (24/05 et 14/12/2015 )

 

      La 1ère présidente de Cour d'appel Paris fait en secret un faux

à l'avantage de CLAUDE & SARKOZY ( 24/07 et 14/12/2015 )

 

Une exécution se prépare, alors que je demande audit public citoyen sur CARPA ( 30/09/2015 )

 

Immunité et auto-immunité judiciaires occultes dans la République ? Inégalité et discrimination ! ( 29/02/2016 )

 

Justice de la République : prédateur ou proie...selon que vous serez puissant ou misérable ( 02/03/2017 )

 

Indépendance de la justice : quelle garantie ? ( 28/03/2017 )

 

Justice instrumentalisée par pouvoir politique : je saisis PNF  (19/04/2017 )

 

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