Loi sécurité globale, poursuite du démantèlement des services publics

Une proposition de loi sur la sécurité globale a été déposée le 20 octobre 2020. Cette loi a rapidement été qualifiée de liberticide par un ensemble d'acteurs du champ politique. Nous allons tenter d’examiner les conséquences micro et macroscopiques de la loi sur la sécurité globale et des logiques qui en découlent sur la société française.

I- Présentation et analyse des dispositions de la loi

A-Dispositions générales de la loi

 

Les principes généraux de la loi sur la sécurité globale figurent en préambule du projet de loi.  La loi est présentée comme une réponse à une situation d’insécurité grandissante en reprenant des exemples telles que « les incivilités dans les transports », les « violences urbaines » ou les « rixes entre bandes. » La loi vise, selon les rapporteurs, à « intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité. » Le concept de « continuum de sécurité » est apparu en 2018 avec la publication du rapport de mission parlementaire « d’un continuum de sécurité vers une sécurité globale » dirigé par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Ce rapport marque un tournant dans l’élargissement des pouvoirs relatifs confiés aux forces de sécurité en France et est notamment à l’origine de l’armement des policiers municipaux. Il dans une logique d’ouverture de la violence légitime étatique aux entreprises privées que nous analyserons dans une deuxième partie. La proposition de loi regroupe quatre grands axes qui sont : des dispositions relatives aux pouvoirs de la police municipale, aux pouvoirs des agents de sécurité privée, à la captation d’images et des dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure. Elle vient dans un premier temps étendre les prérogatives des policiers municipaux en ouvrant notamment la possibilité pour un directeur de police municipale, dans le cadre d’une expérimentation, de demander que ses agents exercent des compétences de police judiciaire. Le nombre de délits constatable par les policiers municipaux par le biais de procès-verbaux est également élargi. Dans un second temps, le titre relatif au secteur de la sécurité privée va notamment ouvrir aux agents de sécurité le pouvoir de rédiger des procès-verbaux, relever des identités et même à contraindre une personne qui refuserait de se soumettre à la vérification d’identité pour la présenter lui-même à un officier ou pour attendre l’arrivée de la police. Le rôle du Conseil National des Activités Professionnelles de Sécurité, crée en 2012 sous François Hollande, qui est une sorte d’administration centrale des activités de sécurité privée se trouve également renforcé. Un autre objectif est de faciliter la captation et la consultation d’images par la police. Un certain nombre de dispositifs vont être introduits. Des drones équipés de caméras pourront notamment être utilisés par les policiers dans un cadre d’utilisation très vaste qui va de la « prévention d’actes de terrorisme » à la « régulation des flux de transport. » Enfin, on observe un certain nombre d’articles ayant pour but de protéger les fonctionnaires de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs fonctions. Cela passe par la pénalisation de la diffusion d’images de policiers identifiables « dans le but d’atteindre leur intégrité physique ou psychique » (article 24) ou encore l’ouverture de l’accès aux établissements recevant du public aux policiers armés hors-service (article 25). La loi va également élargir les conditions selon lesquelles les militaires peuvent faire usage de leur arme sur le sol français et leur ouvrir l’usage de « matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport » (article 26).

 

B-Observation des dispositions de la loi à l’aune des droits humains fondamentaux

 

Nous allons nous intéresser aux observations formulées par le Défenseur des Droits dans son avis du 3 novembre 2020 ainsi qu’aux conclusions d’un rapport spécial de l’ONU publié le 12 novembre 2020. Ces deux documents font état de craintes quant aux atteintes susceptibles de découler de l’application de cette loi, notamment en matière de droits de l’Homme et de libertés fondamentales. Ces deux institutions se rejoignent sur plusieurs aspects. Il y a d’abord l’idée d’un risque d’atteinte au droit à la vie privée avec les dispositions permettant le visionnage en temps réel des images des caméras portées par les fonctionnaires de police (article 21). Cette disposition est formulée de manière ambiguë et fait craindre une éventuelle atteinte au droit à la vie privée. Le DDD émet également une réserve quant à l’utilisation des images dans le but « d’information au public » qui pourrait une nouvelle fois porter atteinte au droit à la vie privée et permettre une utilisation de ces images dans un but de communication. Plusieurs craintes sont avancées face à l’usage des drones : une crainte d’utilisation disproportionnée des données notamment dans le cadre des manifestations pouvant créer une atteinte au droit de réunion pacifique, un effet dissuasif du dispositif qui pourrait porter atteinte à la liberté de manifester, un risque de collecte massive de données pouvant porter atteinte au droit à la vie privée ainsi qu’une mauvaise délimitation des modalités d’utilisation des drones en matière de terrorisme qui pourrait permettre leur déploiement dans le cadre de n’importe quel évènement ayant lieu sur l’espace public. Quant à la protection de l’image des policiers, la mission de l’ONU estime que la formulation de la loi pourrait porter atteinte à la liberté d’expression. Le rapport déclare que le fait de filmer la police est un élément essentiel du contrôle des institutions publiques. La mission rappelle qu’une presse libre est une garantie de maintien de la démocratie et estime que cette loi, dans sa rédaction actuelle, peut décourager voire sanctionner des personnes qui mettent en cause les forces de l’ordre. Un tel mécanisme reviendrait à renforcer l’immunité des forces de l’ordres à l’égard de leurs agissements sur la voie publique et contribuerait à affaiblir notre Etat de droit. Le DDD abonde en ce sens et estime que les obstacles au contrôle des forces de l’ordre présents dans le projet de loi entravent à l’application des principes d’égalité des délits et des peines, de liberté d’expression, de liberté de communication et d’information. Concernant l’article 24 le DDD rappelle une décision de la Cour de Cassation : révéler l’identité d’un fonctionnaire de police, à condition d’être directement concerné par l’affaire, ne constitue pas une atteinte à la vie privée du fonctionnaire. Le policier est notamment tenu d’être respectueux et d’adopter une attitude exemplaire selon l’article R434-14 du code de déontologie de la police nationale et n’a donc pas à craindre la diffusion de son image. Le DDD souligne également l’importance de la presse dans le contrôle démocratique des institutions et estime la possibilité de transmettre les images aux services internes de la police insuffisante en rappelant que de nombreuses affaires, notamment en matière de violences policières, n’ont pu voir le jour qu’en raison de l’engouement qu’a provoqué la diffusion de vidéos des faits sur internet. Nous allons maintenant nous intéresser aux logiques structurelles derrière cette loi et l’analyser dans une logique de redéfinition des rôles de la police en France.

 

II-Enjeux structurels et analyse de la loi comme élément d’une logique plus vaste de redéfinition des rôles de la police en France

A-Concentration du pouvoir aux mains de l’exécutif en France

 

La constitution du 4 octobre 1958 à réorganisé la relation entre le Parlement et le Président de la république au profit de ce dernier. Cette logique s’est poursuivie avec les réformes constitutionnelles de 1962 et 2002 qui ont respectivement crée l’élection du président au suffrage universel direct et réduit la durée du mandat présidentiel. On observe depuis 1958 un transfert de pouvoir considérable, vers le pouvoir exécutif, au détriment des pouvoirs législatifs et judiciaires. Les orientations politiques mises en œuvre par les gouvernements successifs ont contribué à créer un sentiment de rejet de l’action de l’Etat auprès d’une part non négligeable de la population. Ce phénomène pose un problème en ce qu’il remet en cause la légitimité de l’Etat qui est fondée en principe sur le consentement de son peuple. La politique de réductions des coûts dite de « New Public Management » est également venue contribuer à la dégradation certaines institutions en diminuant drastiquement leurs budgets : écoles, justice, prisons… Cela va favoriser à terme le développement de la criminalité et d’autres phénomènes comme le terrorisme. La France semble décidée à agir en accentuant la répression policière afin de limiter par la force ces phénomènes au lieu de régler le problème de fond qui est le manque de moyens alloués à l’action publique. On voit, par la nouvelle doctrine de maintien de l’ordre (17 septembre 2020) et par les changements assez récents au code de déontologie de la police nationale (2014), une volonté du pouvoir exécutif d’asseoir son contrôle sur la police. Ce phénomène de centralisation du pouvoir en France dans les mains de l’Etat est également très visible avec la crise du coronavirus. Cela pourrait aussi expliquer l’instrumentalisation récente par le gouvernement de l’opposition peuple/police qui est extrêmement bénéfique pour l’Etat en ce qu’elle permet, par des déclarations politiques de réaffirmation de l’autorité de la police, non seulement une posture politique de protecteur de la population mais aussi d’assurer l’obéissance des policiers en les détachant humainement des gens qu’ils sont censés protéger : facilite la violence si besoin et accentue la dépendance du policier envers son gouvernement. Nous pouvons également parler du thème de la surveillance électronique qui s’est imposé comme central depuis les attentats du 11 septembre 2001 et la politique de George W Bush jr. C’est avec la création du programme de surveillance PRISM dans le but de lutter contre le terrorisme que Bush permet à la NSA de mettre en place une récolte à grande échelle de communications électroniques qui a été depuis reprise par la France. C’est la DGSE qui gère, en dehors de tout cadre légal, l’équivalent français de PRISM qui consiste en la collecte et en l’analyse algorithmique de l’intégralité des flux de données et communications internet du pays. Nous vous invitons à lire le livre mémoires vives d’Edward Snowden dans lequel il décrit plus précisément la politique de surveillance mondiale mise en place depuis les années 2000. Les lois qui ont permis la création de ce type de systèmes été prises dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Plus largement, on constate une utilisation de plus en plus fréquente des juridictions d’exception : état d’urgence, état d’urgence sanitaire… On observe que ces dispositions, initialement temporaires, finissent souvent par s’intégrer au droit commun (état d’urgence terroriste en France) et restent souvent en place après la disparition du problème qui a motivé leur création. Pour finir nous allons reprendre le témoignage de Noam Anouar qui est policier et agent de renseignement où il évoque, entre-autres, la problématique de la surveillance. Il parle notamment du déploiement d’ « IMSI catchers » sur les manifestations en France (appareils permettant de récupérer à distance les données de téléphones portables). La surveillance globale est donc déjà une réalité en France. Il faut par conséquent se questionner sur l’impact de cette loi mais aussi comprendre qu’elle s’inscrit le cadre plus large de la mise en place d’un système de surveillance de masse. Il est ici aussi question de motivations économiques, puisqu’une surveillance accrue permettrait à terme de prévenir les manquements à la loi et donc d’y consacrer moins de ressources financières. Il convient de s’interroger, à l’époque de la reconnaissance faciale et du crédit social, au degré de liberté que l’on est prêts à perdre pour être en sécurité.

 

B-Le processus d’ouverture des fonctions régaliennes aux intérêts privés

 

La proposition de loi relative à la sécurité globale étend, comme nous l’avons vu dans la première partie, les prérogatives confiées aux agents de sécurité privée. Cela s’inscrit pour nous dans une logique d’ouverture des fonctions régaliennes de l’Etat aux intérêts privés. C’est un phénomène qui est visible depuis plusieurs années avec l’avènement de la construction européenne. En matière d’économie notamment avec de nombreuses privatisations d’entreprises publiques stratégiques depuis les années 80 qui se poursuivent aujourd’hui (notamment ADP) mais aussi en matière de sécurité. On a vu apparaitre des entreprises militaires privées employées par des Etats sur des terrains de conflits (Afghanistan, Mali…) et on assiste plus récemment à l’explosion du marché de la sécurité privée « domestique ». En France, un agent de sécurité privée peut porter une arme à feu depuis septembre 2018. Cette loi sur la sécurité globale s’inscrit dans ce processus. Cela est fait une nouvelle fois dans un but économique pour permettre de réduire les coûts de fonctionnement de la police et faire peser sur les acteurs privés le prix de leur propre sécurité.

 

Conclusion

La loi sécurité globale, si elle venait à être adoptée, s’inscrirait dans la continuité de la politique gouvernementale française mise en place depuis les années 2000 en ce qu’elle contribue un peu plus encore à asseoir le contrôle du pouvoir exécutif sur sa police et qu’elle participe notamment au transfert progressif des fonctions régaliennes étatiques vers des entités supranationales ou privées. Elle montre également une volonté de plus en plus visible de la part de l’Etat de s’imposer à sa population, alors que cette dernière devrait normalement pouvoir consentir de manière libre et démocratique aux lois qui lui sont imposées.

 

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