LA REFORME DES COURS D’ASSISES : RETOUR VERS LE PASSE ?

Nicole Belloubet, ministre de la Justice entend retirer aux cours d’assises une partie de leurs affaires pour les transférer à un tribunal criminel départemental qui sera composé exclusivement de magistrats professionnels. Cette mesure qui s'inscrit dans une réforme judiciaire plus large interroge sur l'opportunité d'affaiblir l'une des juridictions les plus emblématiques du système français

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Nicole Belloubet, ministre de la Justice entend retirer aux cours d’assises une partie de leurs affaires pour les transférer à un tribunal criminel départemental qui sera composé exclusivement de magistrats professionnels.

Cette mesure qui s'inscrit dans une réforme judiciaire plus large interroge sur l'opportunité d'affaiblir l'une des juridictions les plus emblématiques du système français dans un contexte où l’engorgement des tribunaux frappe, pourtant, l’ensemble des juridictions nationales.

Remettre en cause une justice populaire

Est-ce parce que les cours d'assises laissent aux citoyens ordinaires le pouvoir de juger que le gouvernement entend lui extraire une partie de ses compétences?

En effet, depuis leur création bicentenaire les cours d’assises ont régulièrement fait l’objet de critiques du pouvoir politique qui a craint la partialité, l'incompétence ou encore la versatilité supposée des jurés populaires.

Il faut ajouter à cela que le peuple ne juge pas toujours en légalité mais en équité et bon sens : une vraie frayeur pour le pouvoir politique qui préfère l'application de la loi fut-elle immorale à l’équité, puisqu'il contrôle la loi et que l'équité échappe par nature à son pouvoir.

On ne saurait oublier que le régime de Vichy y faisait appliquer sa loi, quoiqu'il trouvait les cours d'assises trop clémentes.

C'est, d'ailleurs, pour rendre la justice indépendante du pouvoir et parce qu'ils se méfiaient des juges de l’ancien régime que les révolutionnaires avaient crée les cours d'assises françaises. Dans ces arènes judiciaires, les hommes se retrouvent en face de leurs responsabilités réciproques pour qu’ils se jaugent et se jugent. Le pouvoir, c'est à dire le roi, la noblesse et le clergé,  n’y a pas sa place.

Aujourd'hui encore, les jurés et les accusés se trouvent dans une justice horizontale, alors que juges professionnels et accusés sont dans un rapport vertical et hiérarchique. L’accusé ne dit-il pas : « Monsieur le Président.. » au juge professionnel pour mieux matérialiser son infériorité et sa déférence ?

Ainsi, la réforme remet en cause cette particularité en s'inscrivant dans un mouvement de crainte du corps politique vis-à-vis de cette justice populaire.

Méfiance historique à l’égard des cours d’assises

Historiquement cette peur s’est manifestée par l’impossibilité faite pendant des décennies à la cour d’assises de pouvoir fixer la peine des personnes qu’elles jugeaient : c’était aux juges professionnels de fixer cette peine. Le pouvoir politique pouvait ainsi compter sur ses amis pour atténuer la rigueur populaire et ce malgré une culpabilité prononcée.

En outre, le mode de désignation des juges populaires permettaient aussi au maire jusqu’en 1978 de sélectionner les membres du jury composant la cour d’assises !

Il est curieux de noter que depuis que le jury populaire fixe lui-même les peines des condamnés et que ses membres sont tirés au sort et non plus choisi par le pouvoir, les hommes politiques se sont octroyés le droit d’échapper à la sentence populaire.

Ainsi, l’égalité devant les cours d’assises ne concerne pas les membres du gouvernement qui se sont aménagés, depuis 1993, une insolente immunité juridictionnelle. Comment expliquer qu’ils ne soient pas passibles de la justice pénale ordinaire pour les crimes et les délits qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions, alors que les citoyens ordinaires le sont ?

Seule une juridiction composée de leurs pairs politiques peut les juger : la Cour de justice de la République... Méfiance donc à l'égard du juge populaire.

Pourquoi la réforme judiciaire proposée par la ministre de la Justice ne remédie t-elle pas à cette singularité en même temps qu’elle réforme les cours d’assises puisqu'il s'agit de se tourner vers l'avenir ?

Le retrait aux cours d’assises de certains crimes pour les transférer à un tribunal extérieur profite ainsi aux hommes politiques qui ne se verraient plus juger par les juges populaires notamment dans les affaires de viols où l’actualité démontre qu’ils sont régulièrement mis en cause, tout autant qu'il permet d’accélérer les procédures criminelles pour les citoyens ordinaires.

Cependant nombreux acteurs de la justice criminelle estiment que la justice doit prendre le temps d'être juste. Une justice trop rapide en matière pénale n'a pas nécessairement le temps d'être une justice sereine.

On ne le voit que trop bien dans le régime des comparutions immédiates qui méritaient une réforme urgente mais qui ne sont absolument pas abordées par le projet de réforme tout autant que l'accès du dossier à l'avocat au cours de la garde à vue.

C'est pourquoi on peut aussi s’interroger sur le choix des termes employés par la chancellerie, puisque la cour d’assises perdra une partie de ses compétences au profit d’un tribunal criminel départemental.

Le gouvernement ne manque pas d’audace dans le choix du nom du nouveau tribunal puisque la cour d’assise était elle même appelée tribunal criminel départemental de 1792 à 1810!

Ce clin d’œil ministériel présage t-il que la réforme judiciaire des cours d’assises va faire un retour dans le passé?

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