LES MEDECINS RENVOIENT TARIQ RAMADAN DEVANT LES JUGES

Les juges sont invités à statuer ce 22 février sur l’appel interjeté par l’islamologue, Tariq Ramadan, quant à son maintien en détention dans l’affaire qui l’oppose à deux plaignantes. En présence d'une expertise médicale peu probante et de conditions de détention contestées, les juges sont amenés à rendre une décision loin de l'agitation provoquée par ce dossier.

ramadan

La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris est invitée à statuer ce 22 février sur l’appel interjeté par l’islamologue, Tariq Ramadan,  quant à son maintien en détention dans l’affaire qui l’oppose à deux plaignantes.

Une expertise peu probante

Alors que l’affaire était appelée à l’audience du 15 février, les juges avaient remis, sans se décider sur le fond de l’affaire, le sort de Tariq Ramadan entre les mains des médecins en ordonnant une expertise médicale.

Ce jour là pourtant, ces magistrats auraient pu vérifier si les conditions légales de la détention étaient réunies. S’ils décidaient de garder le détenu sous les geôles, ils auraient ensuite vérifié si son état de santé était compatible avec l’enfermement.

Un avis médical favorable au détenu aurait eu le mérite de le faire sortir de la geôle par la petite porte pour raisons de santé, tout en reportant la responsabilité de cette libération sur le corps médical. 

Au contraire une décision favorable fondée sur la légalité de la détention aurait permis à Tariq Ramadan de sortir par la grande porte pour des raisons de fond mais en faisant supporter la responsabilité de sa remise en liberté aux juges.

Il faut dire qu’à ce jeu, même l’expert médical désigné par les juges ne s’y est pas trompé ! Il ne semble pas avoir pris de risques en disant que les maladies du détenu ne peuvent être considérées comme certaines.

Ainsi, le mis en cause est malade, ou peut être pas ? Ou alors il n’est pas certain qu’il soit malade, mais il est possible qu’il le soit ? C’est en substance ce que semble dire, selon les médias, le médecin-expert.  L’expertise n’a pas atteint son but!

In fine, ce sera, aux magistrats d’appel d’arbitrer, bon-gré, mal-gré, entre trois avis médicaux disant le contraire de ce qu’a estimé le médecin-expert pour qui il n’est pas certain que l’intéressé soit malade.

Donc, si la justice considère que l’état de santé de Tariq Ramadan est compatible avec la détention, elle devra expliquer pour quelles raisons elle a écarté trois avis médicaux contraires et pourquoi elle a refusé une justice arithmétique.

On pense, en effet, à la difficulté de s’en remettre à des avis d’experts, comme ceux qui sont intervenus dans l’affaire Théo, du nom du jeune qui a été violenté par la matraque d’un policier lors de son arrestation le 2 février 2017 à Aulnay-sous-Bois.

Il faut croire que certains experts ont dit que la matraque télescopique utilisée lors de l’arrestation de Théo n’avait jamais pénétré le jeune homme bien qu’il se soit retrouvé avec une déchirure du sphincter sur près de 10 centimètres et une poche de stomie.

Ces deux affaires reflètent les difficultés qu’ont les juges à ramener l’expertise judiciaire à ce qu’elle est : un simple avis non contraignant qui doit être soumis au débat contradictoire. 

Car on peut craindre que l’affaire Tariq Ramadan soit l’objet d’une procédure d’exception et ne soit pas traitée comme n’importe quelle affaire : malgré l’égalité des droits, l’égalité procédurale sera t-elle appliquée ?

Un nombre important de juges d’instruction saisis du dossier

Comme nous avions pu le dire, les affaires de viols sont des affaires quotidiennes pour les tribunaux, puisque 15 848 viols ont été signalés et transmis à la justice française au cours de l’année 2016 soit plus de 43 viols par jours… Il faut ajouter qu’on estime que le nombre réel de viols  pourrait être plus de dix fois supérieure à ces chiffres.

Dans cette mesure, les juges français sont parfaitement familiers de ces tragiques affaires de mœurs qui ne sont instruites pour la plupart du temps que par un seul juge d’instruction et même parfois sans aucun juge d’instruction désigné.

Dans l’affaire Ramadan où deux plaignantes ont saisi la justice, ce ne sont pas moins de trois juges d’instruction qui ont été désigné. 

L’interrogation sur le nombre de magistrats repose sur une décision insusceptible du moindre recours et interdite de toute contestation pour quelque motif que ce soit, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire. Or l’impossibilité de critiquer judiciairement le nombre de magistrats instructeurs désignés laisse potentiellement ouverte la possibilité d’un excès de pouvoir en permettant d’exercer par le nombre une pression sur les mis en cause.


Juger des actes et non juger un homme

Si la procédure pénale a, effectivement, pour but la recherche des infractions, le rassemblement des preuves et  la recherche des auteurs, les juges d’instructions sont quant à eux, saisis in rem et non in personam. C'est-à-dire qu’ils sont seulement saisis à raison des faits et sans égard aux personnes.

Le respect de cette règle qui a pour but d’empêcher l’arbitraire judiciaire de se déverser sur un individu à raison de sa personnalité est-elle assurée ? On peut légitimement s’interroger : en quoi les faits de l’affaire Ramadan sont si différents des faits auxquels sont pourtant habitués les tribunaux?

Des motifs inhérents à la personne même du justiciable,  son positionnement religieux ou encore ses prises de positions publiques dans les débats politiques ont-elles pu justifier que trois juges se penchent sur cet épineux dossier ?

Un dévoiement de la procédure de détention 

Pour empêcher que la présomption d’innocence ne devienne une présomption de culpabilité à l’égard des personnes suspectée,  la détention provisoire, dit la loi, ne peut être ordonnée ou prolongée par les juges, que si elle constitue l’unique moyen :

  • d’empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;
  • de protéger la personne mise en examen ;
  • de garantir le maintien à la disposition de la justice de la personne mise en examen;
  • de mettre fin à l’infraction ou de prévenir son renouvellement ;
  • de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causée.

Le juge des libertés et de la détention a, semble t-il, décidé de garder Tariq Ramadan au cachot parce que le récit des plaignantes est constant et répété, qu’une cicatrice à l’aine aurait été  reconnue par l’une des plaignantes, et parce qu’il existerait un risque non théorique de pression sur les victimes potentielles.

Il apparaît, donc, pour le moins sévère, que ce juge ait estimé que seul l’enfermement permettait d’éviter les pressions sur les victimes potentielles, alors que l’interdiction faite au mis en cause d’entrer en relation avec celles-ci, doublée d’une assignation à résidence sous surveillance aurait produit les mêmes effets.

Bien que l'islamologue ait été écroué pour éviter diverses pressions sur les plaignantes, sa détention est détournée à des fins probatoires. Cette même détention au bénéfice de potentielles victimes rendent possible, en réalité, l’exercice de pression sur leur adversaire commun.

En effet, les nombreux appels faits dans les média français à libérer la parole contre Tariq Ramadan en raison de son emprisonnement témoignent que cette détention a été dévoyée de son but par les détracteurs du mis en cause.

L’article 137 du Code de Procédure pénal prescrit, pourtant, que la personne mise en examen, est présumée innocente et qu’elle reste libre.

Or enfermer un mis en examen dans le but de suppléer la carence dans l’administration des preuves des plaignantes ne peut être que critiquée car elle atteint injustement la liberté d’un individu pour des raisons extérieures à ce que prévoit la loi.

C’est notamment ce que la Chambre de l’instruction devra vérifier dans un arrêt motivé et circonstancié et dire pourquoi Tariq Ramadan mérite d’être enfermé ou laissé libre?

Pour pouvoir détenir l’islamologue, hors tous procès, ces juges devront d’abord préférer, selon le code de procédure pénal, l'assignation de cette personne à résidence sous surveillance électronique sou contrôle judiciaire. Cette possibilité alternative est même posée en véritable obligation par le législateur qui interdit toute détention lorsque ces mesures peuvent être mise en œuvre.

La décision du premier juge qui a autorisé la détention ne peut paraître que sévère au regard de ces dispositions légales.

Ce 22 février, la Chambre de l’instruction osera t-elle dédire l’appréciation du juge des libertés et de la détention dans un contexte agité autour de cette épineuse affaire ?

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