Violences sexuelles sur mineur : une maigre réforme

Un enfant peut-il être consentant à un acte sexuel à tout âge ?  Le droit français qui entendait rattraper son retard sur certaines législations européennes vient de marquer un arrêt net. Plusieurs affaires médiatiques avaient porté sur le devant de la scène politique la question du consentement de l’enfant de 11 ans à des relations sexuelles avec un adulte.

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Un enfant peut-il être consentant à un acte sexuel à tout âge?  Le droit français qui entendait rattraper son retard sur certaines législations européennes vient de marquer un arrêt net.

Plusieurs affaires médiatiques avaient porté sur le devant de la scène politique la question du consentement de l’enfant de 11 ans à des relations sexuelles avec un adulte et avaient suscité une réflexion gouvernementale sur la question.

Si diverses associations ont espéré que les pouvoirs publics aménagent la charge de la preuve de la contrainte sexuelle,  lorsque les plaignants sont des enfants et que le mis en cause est un adulte, le projet de réforme sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne retient pas de présomption de viol du mineur de moins de 15 ans.

Le problème de la charge de la preuve des violences sexuelles pose toujours des difficultés lorsque la victime est un enfant.

Prouver la contrainte sur mineur

Ce refus de créer une présomption de viol pourrait s’expliquer par la circonstance que celle-ci aurait égratignée le principe de la présomption d’innocence en créant indirectement une présomption de culpabilité.

Faut-il rappeler l’importance de la présomption d’innocence qui est inscrite dans un article préliminaire du code de procédure pénal, c’est à dire avant même le premier article : Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ?

La contrepartie de ce principe clé est que la preuve des violences et contraintes, c’est à l’enfant de l’apporter. On peut déjà ressentir le malaise dans la simple formulation de cette règle puisque la loi met sur un plan d’égalité probatoire un adulte et un enfant bien qu’il essaie de lui faciliter cette tâche.

Pourtant plusieurs décisions de justice ont considéré qu’un enfant qui restait silencieux était consentant.  C'est-à-dire qu’à défaut d'une opposition claire aux relations sexuelles, le silence de l'enfant a pu valoir acceptation tacite, comme celle d’un adulte…

C'est donc que la législation actuelle ne parait pas suffisamment adaptée pour les victimes mineures auxquelles la loi fait croire qu’elles sont en mesure d’accepter, de manière aussi éclairée qu’un adulte, d’avoir des relations sexuelles.  

Pourtant malgré la nécessité impérieuse de protéger l’enfance, instituer une présomption automatique de viol pour des enfants de 15 ans présente un risque important de situations d'injustice. Dire que toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans est un viol, tout en interdisant que puisse être apportée la preuve contraire par l’auteur,  revient à octroyer à l’enfant une puissance potestative.

De cette seule parole dépendrait, finalement, le procès tout entier. Qui, donc, pourrait garantir que ce qui sort de la bouche de l’enfant est bien la vérité et non un potentiel règlement de comptes ?

Il semble y’avoir  un  problème de proportionnalité entre la mesure proposée et le but poursuivi. Aussi est-ce pourquoi et à minima, la réforme projetée prévoit de faciliter la preuve de l’absence de consentement au prix d’un ajout surabondant au régime actuel.

Le gouvernement a, donc, prévu d’ajouter un nouvel alinéa à un alinéa déjà existant et de rendre le texte un peu plus complexe.

Plutôt n'aurait-il pas fallu réfléchir sur la possibilité d'extraire le viol sur mineur des règles générales du viol et de créer une véritable infraction autonome lorsque ces faits sont commis sur un enfant?

Il ne serait pas dénué de tout fondement de considérer qu'un viol sur mineur n'est pas semblable à un viol sur majeur et qu'il mérite une incrimination propre et indépendante puisque que l’enfant est considéré comme vulnérable, fragile, influençable et même incapable de tout discernement jusqu’à un certain âge.

Cette nouvelle infraction qui serait détachée de l'article L.222-22 du code pénal déterminant le régime général du viol, disposerait des conditions propres à la qualité d'enfant de la victime et d'adulte du mis en cause et aurait le mérite de traiter le particularisme d'une relation asymétrique par des moyens autonomes et distincts du viol sur adulte.

Tant qu'il ne sera question que de retoucher les conditions des violences sexuelles entre adultes pour les faire adapter au droit des mineurs, le risque d'incohérence ou de règles insatisfaisantes a de beaux jours devant lui.

Un besoin de cohérence

Ce qui est certain est que la réforme et les débats politiques n'abordent pas le sens général d’une législation réprimant la sexualité sur mineurs alors que certaines franges de la société appellent de leurs vœux à la libération sexuelle des enfants.

La société accepte, déjà, que l’enfance subisse des émissions de téléréalité où l’objet in fine est la sexualité des participants, des publicités à caractère érotique ou encore des films ou séries qui contiennent des scènes explicitement sexuelles, mais elle ne semble prendre conscience des problèmes que lorsque des comportements excessifs et condamnables se produisent !  

Bien entendu, sous le feu de l'émoi, le pouvoir politique répond à une injonction publique en aggravant toujours plus l’inflation législative et en augmentant le nombre de lois.

La mise en place d’une présomption de viol serait davantage logique dans une société où les relations sexuelles entre un adulte un mineur en dessous d’un certain âge sont honnies. La justice garderait alors sa cohérence répressive et automatique et viendrait sanctionner la violation d’une règle morale collective.

En ce sens, l’Angleterre dispose d’une présomption conduisant toute relation sexuelle avec un enfant de moins de 12 ans à être qualifiée de viol qui s'inscrit dans un vaste programme de protection de l'enfance dont les contours sont strictement définis.

En France, la minorité est, elle-même, peu claire puisqu’elle est sous divisée : à 18 ans on est majeur civilement mais à 16 ans on peut déjà être jugé comme un majeur… et à 15 ans alors qu’on est mineur, la loi nous dit sexuellement majeur... sans compter qu’à 13 ans on est passible de prison… et qu'à plus ou moins 7 ans on nous dit capable de discernement etc...

Ce foisonnement de règles éparses ne permet pas de mettre la société en face de ses propres responsabilités et d'intégrer suffisamment le cadre général des relations sexuelles des mineurs.

C'est ce qui ressort lorsque la société accepte sans réagir que des émissions de télévision autorisent des invités d’un certain âge à faire l’éloge des relations sexuelles avec des enfants mineurs tout en recherchant à contrario à s’en prémunir à travers d'incontestables présomptions de viol.

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