renationalisations des autoroutes ...

même dans le figaro il est bien dit que c'est possible , même sans compenser les actionnaires !

(rajouts un poil hors sujet : https://linsoumission.fr/2021/09/18/scandale-macron-privatise-le-site-de-grignon-un-joyau-historique-de-la-bifurcation-ecologique/ ) (idem https://www.acrimed.org/Medias-de-classe-haine-de-classe? )

renationalisations des autoroutes :  

la conclusion de l'article :

une nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes n'est pas par elle-même une garantie de disparition ni de baisse des péages ; elle aurait en tout état de cause pour effet d'affecter à l'État les importants dividendes actuellement perçus par les seuls actionnaires des sociétés concessionnaires. C'est alors le contribuable national qui y gagnerait.

l'article complet :

https://www.lefigaro.fr/vox/economie/la-nationalisation-des-autoroutes-serait-elle-avantageuse-pour-les-automobilistes-20210910

«Nationalisation des autoroutes : que dit le droit ?»

Par Aziliz Le Corre

Publié le 10/09/2021 à 18:11, Mis à jour le 10/09/2021 à 19:12

«Une nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes n'est pas par elle-même une garantie de disparition ni même de baisse des péages», explique l'universitaire. Olivier-Tuffé / stock.adobe.com

FIGAROVOX/ENTRETIEN - Arnaud Montebourg et Marine Le Pen ont proposé la nationalisation des autoroutes. Pour le professeur de droit public Paul Cassia, l'idée se heurte à des difficultés juridiques et pratiques, sans être irréalisable. Mais un tel choix ne réduirait pas nécessairement les coûts pour les usagers.

Paul Cassia est professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

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FIGAROVOX. - Marine Le Pen et Arnaud Montebourg ont lancé leur campagne en annonçant la renationalisation des autoroutes. Est-ce envisageable, selon vous ?

Paul CASSIA. - Oui. L'idée de nationaliser les 18 sociétés concessionnaires d'autoroutes à capitaux majoritairement privés n'est d'ailleurs pas nouvelle.

Régulièrement, des parlementaires de l'opposition déposent des propositions de loi en ce sens. Il est donc d'autant plus «normal» que cette question commence à être soulevée dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2022 que le taux de rentabilité des sociétés autoroutières est en augmentation continue depuis 2002, date du mouvement massif de privatisation des autoroutes. Le ratio de rentabilité est passé de 18 % en 2005 à 31 % en 2019. Les bénéfices ainsi encaissés, qualifiés de «rentes» notamment par l'Autorité de la concurrence et la Cour des comptes, peuvent notamment se retrouver dans les dividendes distribués aux actionnaires des sociétés d'autoroute, plutôt que d'abonder le budget de l'État, même s'il faut rappeler que près de 40 % du montant des péages est constitué d'impôts ou de taxes…

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Il peut y avoir deux obstacles à la nationalisation des autoroutes.

L'un est de nature juridique, et tient au respect du droit de propriété des entreprises concessionnaires ainsi que des termes des contrats de concession. Cet obstacle peut être surmonté si l'État fait valoir des raisons d'intérêt général à la nationalisation, et les contrats de concession eux-mêmes comportent une clause rappelant cette faculté de résiliation unilatérale par l'État, laquelle existe pour tout contrat liant une administration à une entreprise et portant sur un service public. Une telle raison d'intérêt général peut tenir au déséquilibre manifeste des contrats au bénéfice des sociétés concessionnaires tel que souligné dès 2014 par l'Autorité de la concurrence, qui considérait que la «rentabilité nette exceptionnelle» des sociétés concessionnaires « n'apparaît justifiée ni par leurs coûts ni par les risques auxquels elles sont exposées », ou encore au souhait de l'État d'installer une nouvelle politique en matière autoroutière.

Mais alors, cette résiliation à l'initiative de l'État doit en principe faire l'objet d'une compensation pécuniaire en faveur des sociétés concernées. C'est ici que surgit le second obstacle à la nationalisation des concessions autoroutières, qui est de nature financière et tient à son incidence éventuelle sur les finances publiques.

La nationalisation pourrait se faire à indemnisation nulle pour les sociétés concessionnaires, c'est-à-dire à coût zéro pour le contribuable.

Paul Cassia

À cet égard, l'échéance des concessions autoroutières débutera en 2031 et se terminera en 2036. Est-il possible de les écourter sans que cela soit trop coûteux pour l'État ?

Sur ce point, les avis divergent. Auditionné par le Sénat le 2 juillet 2020, le secrétaire d'État aux transports a assuré que la nationalisation des concessions autoroutières coûterait 44 milliards d'euros à l'État, c'est-à-dire au contribuable national. Il y a un consensus pour dire que le rachat des contrats de concession coûterait entre 20 et 50 milliards d'euros, car il faudrait tenir compte du manque à gagner des sociétés concessionnaires jusqu'au terme normal du contrat de concession, en effet prévu pour 2036 pour certains d'entre eux.

Mais d'aucuns, dont je suis, considèrent que la nationalisation pourrait se faire à indemnisation nulle pour les sociétés concessionnaires, c'est-à-dire à coût zéro pour le contribuable, au nom de la règle constitutionnelle qui interdit aux personnes publiques de consentir des libéralités : les bénéfices engrangés par les sociétés concessionnaires depuis le début des années 2000 seraient à ce point importants qu'il n'y aurait plus rien à indemniser. En ce sens, on peut mentionner un avis n° 389520 rendu le 5 février 2015 par la section des travaux publics du Conseil d'État relatif aux marges dont dispose l'État pour assurer une meilleure prise en compte de l'intérêt public dans l'équilibre des concessions autoroutières, où il est écrit à propos d'une résiliation anticipée de ces concessions que «si les investissements étaient amortis et si aucun manque à gagner n'était constaté, une indemnisation ne serait pas nécessaire».

Une nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes n'est pas par elle-même une garantie de disparition ni de baisse des péages.

Paul Cassia

Cela serait-il avantageux pour les usagers ?

Les conséquences potentielles sur les usagers d'une nationalisation des autoroutes sont difficiles à prévoir, car elles dépendront d'un contexte politique, et il faudrait interroger les candidats à l'élection présidentielle sur ce point.

C'est en effet l'État, actionnaire majoritaire, qui alors décidera de la manière d'exploiter le réseau et fixera le tarif des redevances autoroutières sans que le gouvernement ait besoin de «négocier» avec de puissantes entreprises privées délégataires du service public autoroutier, voire le cas échéant décidera de la gratuité de l'usage de tout ou partie du domaine public autoroutier.

Autrement dit, une nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes n'est pas par elle-même une garantie de disparition ni de baisse des péages ; elle aurait en tout état de cause pour effet d'affecter à l'État les importants dividendes actuellement perçus par les seuls actionnaires des sociétés concessionnaires. C'est alors le contribuable national qui y gagnerait.

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