Le projet de révision de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État.

Le projet de révision de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État semble prendre la forme d'un réaménagement de la pratique du culte musulman en France et pourrait être un des tournants de l'année 2020.

Depuis le mois de février, Castaner reçoit les responsables religieux et laïcs pour préparer une révision de la loi sur la séparation des Églises et de l’État. A été reçu le 10 février Eric de Moulins-Beaufort, président de la Conférence des évêques de France. Fin du mois, les associations maçonniques et laïques. La présidence de la Fédération protestante de France a l'air d'approuver le projet. Le 6 janvier déjà, Macron recevait les responsables religieux pour leur signifier que les dispositions de cette loi seraient remaniées.

L'ancien président du CFCM Anouar Kbibech l'annonce sans emphase : c'est l'islam qui est principalement concerné par le projet du gouvernement (sic). Ce projet de loi est en lien avec tout le programme déjà bien lancé destiné à combattre le séparatisme musulman. Déjà avant les élections municipales et avant le confinement, l'attention était encore tournée vers la religion musulmane. L'objectif ? Intégrer pleinement l'islam dans la loi de séparation des Églises et de l’État.

Les associations à qui incombe la gestion des lieux de culte optaient jusqu'alors pour un statut de loi 1901. Sous ce statut, elles ont la possibilité d'exercer des activités commerciales. Leurs bénéfices ne peuvent être partagés.

Les recettes des bénéfices doivent être déclarées et sont imposables. Ne sont pas concernés les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui ont opté pour le droit local, une vieille loi allemande dite de 1908. Une association de loi 1901 doit être composée de deux personnes et doit avoir un autre but que partager des bénéfices financiers. Elle empêche en outre l'enrichissement de ses membres.

L'idée in fine serait d'imposer aux associations actuellement régies par la loi de 1901 de passer sous la loi de 1905 et de devenir des associations cultuelles. Dans quel but ? Mieux tracer les dons, en particulier les dons en provenance de l'étranger. Le projet de loi aurait également pour objectif de réécrire un pan de la loi, celui de la "police des cultes". De fait, la religion n'est pas seulement une affaire privée mais s'incarne d'abord dans une pratique collective située dans l'espace public.

L’État se doit de veiller à ce que ces pratiques ne remettent pas en cause l'ordre républicain.

Est puni d'une amende ou d'un emprisonnement tout ministre du culte dont les propos supposeraient l'outrage ou la diffamation d'un citoyen en charge d'un service public. Est aussi puni tout discours incitant à la résistance à l'exécution des actes légaux, qu'il s'agisse un soulèvement ou d'un armement de citoyens contre d'autres.

La loi d'octobre 2017 autorise ainsi la fermeture de lieux de culte qui font l'apologie du terrorisme, de la haine ou de la discrimination. Le 7 octobre, Macron présente aux Mureaux un projet de loi qui a pour objectif certain de lutter "contre ceux qui dévoient la religion pour remettre en cause les valeurs de la République."

Quatre axes annoncés :

- un rappel des grands principes de la laïcité,

- la dignité humaine (l'égalité entre les hommes et les femmes),

- la question scolaire,

- la lutte contre les écoles clandestines.

Saupoudrés d'un dessein précis : l'injonction à ce que les lieux de culte musulmans, régis par la loi de 1901, rejoignent la loi de 1905. Soutien scolaire prétexté qui a pour fin le prosélytisme islamiste, les salles de prière dans les entreprises. Le président de la Fédération protestante de France estime que ces problèmes sont réels, qu'ils existent. Mais que le séparatisme n'est pas le terme le plus adapté, car, bien sûr, les mots ont un coût.

Il ajoute aussi - grand bien lui fasse ! Que ce fameux séparatisme risque d'être instrumentalisé contre l'islam. Le discours sur cette loi n'est plus dévoyé, mal-adapté ou instrumentalisé, car, surprise !, c'est la loi qu'on change car on veut qu'elle s'adapte à la supercherie fasciste et xénophobe des discours.

Nous voyons depuis de longues années déjà des instrumentalisations et des aberrations grossières de ce texte. Elles surviennent sans surprise, débat après débat, polémique après polémique. Mais finalement, pourquoi ne pas s'attaquer au problème à la source et assumer pleinement le glissement idéologique quand on peut changer les textes ?

Les variations de la même réponse politique qui glisse paisiblement à droite depuis des décennies. Cette réponse politique elle est constituée par essence de deux ensembles : l'ensemble dit laïque, celui de la laïcité, et de l'ensemble universaliste, qui sont brandis ensemble, séparément, qui se nourrissent l'un l'autre.

Cela provoque des absurdités de discours, de positionnement, des syllogismes dont les présupposés sont faux par essence. Parce que dans ces absurdités s'incarnent des carrières politiques, celles de Valls, de Sarkozy et de beaucoup d'autres.

Je me permets un peu plus de temps pour développer la question qui statue sur la valeur à de l'universalisme dans le cadre du discours sur la laïcité (qu'on va appeler ici, le discours laïque). L'universalisme tel qu'il a été construit depuis son institution repose sur la désignation d'adversaires historiques.

Ces adversaires contreviennent au projet cosmopolite hérité des Lumières qui se fonde sur l'idée qu'une communauté politique peut se créer sur des principes universels, d'abord, les droits de l'homme et l'idée d'un système politique démocratique.

L'histoire de France s'est redéfinie par rapport à une abstraction, celle d'un modèle d'assimilation. Dans le cadre européen situé, la France est l’État par excellence qui rend possible l'instauration d'une interaction positive entre la société d'accueil et les candidats à l'assimilation.

L'assimilation en tant que processus social qui correspond à l'action de rendre semblable voire identique à quelqu'un ou à quelque chose, soit par l'intégration complète dans un autre être ou dans une autre substance, soit par une comparaison qui procède d'un acte de jugement ou de volonté.

État des lieux philosophique. Quid de la sociologie ?

L'assimilation correspond à la modification d'individus par un groupe social, individus extérieurs qu'il intègre à sa civilisation. J'insiste ici sur "l'intègre" dans sa forme active la plus concrète.

Qu'a rendu le processus d'assimilation vide de sens aujourd'hui ?

- Fin de son attrait,

- Vacuité des principes républicains,

- L'incapacité du système scolaire dans son ensemble de fournir à ses élèves les clefs pour l'insertion et l'emploi.

On encense donc un adversaire aux valeurs de l'universalisme pour redorer le modèle social d'assimilation. On surévalue de fait la capacité d'action et de production dans le champ social des fameuses promesses républicaines. La devise républicaine devient par exemple une sorte de programme d'action publique qu'il s'agirait d'appliquer tous azimuts.

"Les peuples d'Amérique, d'Afrique, d'Asie et d'autres contrées lointaines semblent n'attendre que d'être civilisées et de recevoir de notre part les moyens de l'être et de trouver des frères parmi les Européens pour devenir leurs amis et leurs disciples." Condorcet, 1795.

Ces convocations permanentes aux idées des Lumières dissimulent trop aisément le fait que leur développement s'est accompagné d'une réflexion sur la manière dont elles risquaient de menacer la réalité des communautés humaines.

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