Présomption d'innocence et droits de la victime

Présomption d'innocence... mais aussi droits de la victime

La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. (C’est à l’accusation à faire la preuve de cette culpabilité.)

 Le corollaire à ce principe fondamental du procès équitable, c’est que toute plainte déposée, a fortiori lorsque l’infraction dénoncée est grave et que la personne accusée occupe une fonction publique, doit faire l’objet d’une instruction en vue d’établir la vérité des faits et, le cas échéant, sanctionner l’auteur et réparer le préjudice subi par la victime.
C’est le rôle même, et le devoir, de la Justice.
Ne pas engager de procédure visant à établir la vérité des faits, lorsqu’une plainte est déposée, c’est bafouer les droits des victimes au préjudice desquelles l’infraction fut commise.

Il faut aussi faire remarquer que les classements sans suite, tout comme les réquisitions de non informer du procureur de la République (suivies, dans la quasi-totalité des cas, d'une ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction), ne peuvent constituer une réponse adaptée à une plainte et ne permettent pas d’établir la vérité des faits puisqu’ils se caractérisent, précisément, par le refus de traiter la plainte, d’établir les faits, de considérer les éléments de preuve fournis… 

C’est le sens, semble-t-il, de la décision de la Cour de cassation d’infirmer l’ordonnance du président de la Chambre de l'instruction dans le cadre du procès pour viol intenté par Sophie Patterson-Spatz à Gérald Darmanin.  

La page « aide aux victimes » du site du Ministère de l’Intérieur liste les droits des victimes : 
« Toute victime d'une infraction pénale a le droit d'être écoutée, orientée, de porter plainte, d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de la contravention, du délit ou du crime, de demander réparation de son préjudice, ...
Les victimes font l'objet d'une attention croissante du législateur. Leurs droits sont de plus en plus reconnus par la loi.
Tout particulièrement au ministère de l'intérieur, des instructions sont données pour améliorer la prise en charge des victimes dans les services de police et unités de gendarmerie.
Ainsi, il existe au sein de chaque département des dispositifs de soutien et d'assistance aux victimes tels les correspondants départementaux d'aide aux victimes, des permanences d'associations, d'intervenants sociaux ou de psychologues dans les services. »
(https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Aide-aux-victimes)

Cependant, depuis 10 ans, aucune des plaintes déposées, en lien avec les procès qui ont disculpé les chirurgiens qui m’ont rendue multi-invalide, ne fut instruite.
C’est à croire que pour les juridictions parisiennes, les droits des victimes ne signifient quelque chose que si l’auteur de l’infraction est un délinquant, mais qu’ils cessent de s’exercer lorsqu’il s’agit d’un médecin, d’un hôpital, d’un juge ou d’une personnalité politique.

Azureine,
victime de fautes médicales, d'expertises judiciaires bidon et de procès truqués

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