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Billet de blog 31 août 2015

Fresnes : l'association ACCTIF demande l'annulation d'une délibération du conseil municipal

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Le 25 juin dernier le maire faisait voter une délibération au conseil afin de modifier la composition de son cabinet. Notre association ACCTIF a demandé l'annulation de cette délibération. Explications.

La délibération du 25 juin

Le député-maire a souhaité, après la démission de son attaché parlementaire Helbling, recomposer son cabinet à la mairie pour y employer les mêmes personnes que dans son équipe parlementaire. De ce fait le cabinet passe de deux à trois collaborateurs (pour 1,7 ETP - équivalent temps plein-).

On peut entendre l'argumentaire du premier édile dans cet enregistrement du conseil de juin dernier.

Pourquoi contestons-nous cette délibération ?

Nous estimons que cette délibération est illégale pour chacun des deux motifs suivants.

Premier motif. La délibération crée un cabinet employant trois personnes, dépassant le nombre maximal autorisé de collaborateurs de cabinet. La limite des effectifs du cabinet du maire de Fresnes est de 2 personnes (décret n° 87-1004,article 10).

Cette limite s'entend bien en nombre de personnes et non en nombre d'ETP comme le rappelle le ministre à l'occasion d'une question parlementaire (Assemblée Nationale, 11ème législature, question n°10058) :

« L'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que l'autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet et prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat en détermine notamment l'effectif maximal. C'est ainsi que le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales fixe, dans ses articles 10 à 13, cet effectif. Le législateur n'a pas entendu faire référence à un emploi - qui, en termes budgétaires, aurait pu le cas échéant se décomposer - mais à un nombre réel de personnes, quelle que soit la durée hebdomadaire de leur service. »

Deuxième motif. Le montant des crédits affectés pour ces emplois de cabinet n'est pas indiqué dans la délibération.

La délibération du 25 juin dit : « Considérant que le montant des crédits sera déterminé conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004[...]», mais elle ne dit pas le montant de ces crédits.

On entend dans notre enregistrement que le conseiller Metir qui souhaitait avoir cette information n'a d'ailleurs pas eu de réponse.

Notre interprétation est que la délibération n'est donc pas conforme sur ce point au décret 87-1004 – article 3 - , et nous reprenons en cela l'analyse de la Cour Régionale des Comptes dans un cas similaire concernant la commune de Tarare (Rhône, 2013) : Dans le rapport d'observations définitives (document pdf disponible ici ), on lit, page 20 :

« Le recrutement de collaborateurs de cabinet relève de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 84 modifiée. Le décret d’application n° 87-1004 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales précise dans son article 3 qu’« aucun recrutement de collaborateur de cabinet ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au chapitre budgétaire et à l'article correspondant. L'inscription du montant des crédits affectés à de tels recrutements doit être soumise à la décision de l'organe délibérant ». La délibération n°12 du 31 mars 2009 créant l’emploi de directeur de cabinet n’est pas conforme à la réglementation en tant qu’elle ne spécifie pas le montant des crédits affectés à ce recrutement. [...] Dans sa réponse aux observations de la chambre, l’ordonnateur [le maire] rappelle que la formation du cabinet est du seul ressort de l’autorité territoriale et cite à l’appui un extrait de la circulaire INTB0100217C du 23 juillet 2001. La chambre observe que ces éléments n’entrent pas en contradiction avec les observations relevées et que les dispositions de la circulaire citée mentionnent la nécessité d’une délibération portant sur les crédits à inscrire au titre de ce (ces) poste(s). »

Les conseillers municipaux de Fresnes - et les Fresnois - n'ont pas pu connaître le montant des dépenses publiques pour former et faire fonctionner ce cabinet.Il s'agit évidemment de connaître les crédits affectés au cabinet et non pas les indemnités reçues par chacun des membres de ce cabinet.

Les recours engagés

Pour ces deux motifs, nous avons déposé le 5 juillet dernier des recours en vue d'annuler cette délibération (la procédure est simple et gratuite)

  • un recours gracieux envoyé au maire
  • un recours hiérarchique envoyé au sous-préfet de l'Haÿ-les-Roses, chargé de contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales.

À la date de parution de ce billet nous n'avons reçu aucune réponse, ni de la mairie, ni de la sous-préfecture.

Quelles suites possible ?

Deux mois après le dépôt du recours, soit vendredi prochain, l'absence de réponse de l'administration signifierait le rejet de nos recours. Nous devrions alors nous adresser au tribunal administratif pour faire invalider cette délibération, une procédure qui durerait d'un à deux ans. Affaire à suivre.

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