Le délit de diffusion de l'image d'un policier: imprécis, inutile, disproportionné ?

L'article 24 de la loi sur la « sécurité globale » interroge tant au regard de sa précision, de sa nécessité et de sa proportionnalité, trois qualités qu'il devrait recouvrir afin d'être en conformité avec la Constitution. L'article qui suit propose quelques pistes de réflexion.

L'actuelle proposition de loi relative à la « sécurité globale » issue de la majorité et soutenue par le gouvernement prévoit diverses dispositions tendant à renforcer les pouvoirs et la protection des agents de police et de gendarmerie. Parmi ses différents articles, l'un d'eux fait l'objet de vives critiques : l'article 24 qui sanctionne d'un an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende le fait de « le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ». Cet article aurait pour but d'interdire la pratique consistant à rechercher et à divulguer en ligne des informations sur l'identité et la vie privée d'un policier dans le dessein de lui nuire. 

Malgré l'intention d'apparence louable du législateur, le délit interroge réellement au regard des principes constitutionnels censés guidés le législateur dans la création d'une nouvelle infraction.


Le délit n'est pas suffisamment clair et précis.

Le Conseil constitutionnel considère qu'il résulte de l'article 34 de la Constitution et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, l'obligation pour le législateur de définir en des termes suffisamment clairs et précis les délitsOr l'intention visé par le délit (« dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ») n'est ni précise, ni claire.

Tout d'abord, en retenant la notion imprécise d'« intégrité physique ou psychique », sans viser d'infractions particulières, le législateur autorise à retenir tous les comportements, mêmes minimes, susceptibles de nuire au policier. À ce titre, un renvoi à des infractions spécifiques aurait été heureux afin d'éviter toute interprétation hasardeuse du texte.

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Ensuite, les termes « dans le but qu'il soit porté atteinte... », font naître une hésitation sur ce qui est incriminé. Faut-il nécessairement que la diffusion produise chez le spectateur la volonté de nuire (c'est-à-dire une incitation à la violence) ? Ou suffit-il que la publication, en elle-même, porte atteinte l'intégrité psychique du policier ? Si on répond par l'affirmative à la seconde question, il pourrait être considéré que la publication d'une texte critique accompagné de l'image d'un policier reconnaissable pourrait constituer l'infraction dès lors que la diffusion produit un effet démoralisateur (atteinte à l'intégrité psychique) à l'encontre du policier et que l'auteur de la diffusion ne pouvait ignorer cet effet.

L'impossibilité de définir avec certitude le périmètre du délit démontre son imprécision et son manque de clarté. Il y a toutefois en réalité peu de chance pour que le Conseil constitutionnel censure l'article sur ce seul motif dans la mesure où l'article reste compréhensible.

 


Le délit n'est pas nécessaire.

Le Conseil constitutionnel s'assure aussi sur le fondement de l'article 8 de la DDHC que le délit est nécessaire. Comme il l'a déjà rappelé, un délit n'est pas nécessaire et doit être censuré lorsque que des dispositions pénales existent déjà et sont suffisamment efficaces pour répondre au même besoin.

Le comportement qu'il entend réprimer est déjà puni par la loi.

Tout d'abord, la publication d'une telle image dans le contexte visé par la loi donnera souvent lieu à des situations permettant de caractériser le harcèlement moral de l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Ensuite, seraient sans doute caractérisées les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus par l'article 433-3. La provocation publique à la violence, déjà sanctionnée par  la loi du 29 juillet 1881 à l'article 24, devrait aussi pouvoir être qualifiée. À défaut de publicité de la provocation l'article R.625-7 du Code pénal s'appliquerait.

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Outre les infractions mettant en danger la sécurité de l'agent, l'article 39 sexies de la loi de 1881 interdit la révélation de l'identité des fonctionnaires de la police nationale appartenant à des  unités dont les missions exigent le respect de l'anonymat. Dans la même idée, l'article 15-3 du Code de procédure pénale réprime la révélation de tout élément d'identification d'un policier bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation dans le cadre d'une procédure pénale.

Enfin, les infractions pénalisant la collecte et le traitement de données à caractère personnel sans le consentement de l'intéressé pourraient être constituées.

Le délit proposé par la majorité apparaît ainsi inutile au regard de l'ensemble des infractions qui peuvent déjà être retenues et ce d'autant plus que la peine prévue par le nouveau texte dépasse rarement celles des autres délits. Le Conseil constitutionnel pourrait ainsi être amené à censurer le délit, d'autant plus qu'il n'apparaît pas non plus nécessaire au regard de l'objectif de « sécurité globale ».

Le délit n'est pas nécessaire pour assurer la « sécurité globale » qui est déjà protégée par le Code pénal.

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, pour que les forces de l'ordre puissent assurer la « sécurité globale », elles ne doivent pas craindre des représailles du fait de l'exécution d'une opération de police. Le délit viserait ainsi à assurer la « sécurité globale ».

Néanmoins, compte tenu des lois déjà nombreuses qui protègent déjà efficacement l'action de la police (la rébellion et la provocation à la rébellion par exemple) et les policiers en fonction, il est plutôt incertain que le délit prévu soit nécessaire, surtout qu'il ne participe à la « sécurité globale » que très indirectement. De plus, la crainte de voir son image diffusée n'a, a priori, jamais empêché un policier de mener son opération comme le démontrent nombres de vidéos en ligne. La recherche d'une amélioration de la « sécurité globale » par la création de ce délit semble donc purement fictive. 

Plus encore, l'infraction apparaît contre productive dans un contexte d'effritement du lien  entre les forces de l'ordre et les citoyens. Pour améliorer la « sécurité globale » ne serait-il pas préférable de restaurer ce lien plutôt que de laisser sous entendre que ces derniers, armés de leur caméras, cherchent à nuire aux premiers ?

Une protection spécifique des agents de police n'est pas nécessaire.

Au delà de la « sécurité globale », le délit entend organiser une protection spécifique des policiers contre les atteintes à l'intégrité par l'utilisation de leurs données personnelles. En plus de la question de la nécessité, pourrait se poser subsidiairement celle de l'égalité devant la loi pénale.

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Si l'article 6 la DDCH pose un principe d'égale protection des citoyens par la loi, il n'interdit pas d'offrir à un individu une protection renforcée lorsqu'il est dans une situation particulière (généralement la vulnérabilité) face à un comportement donné. Justifier la protection spécifique des policiers suppose donc de démontrer qu'ils se situent dans une telle situation s'agissant du risque de l'utilisation malveillante de leur image. 

Or, il apparaît difficile d'affirmer que les données personnelles des policiers sont plus facilement accessibles ou qu'il subissent de façon structurelle une utilisation malveillante de leurs données personnelles puisque la majorité n'avance aucun chiffre ne vient appuyer cette hypothèse. Les révélations autour de la mort de Samuel Paty ont d'ailleurs révélé que les professeurs peuvent, eux aussi, être victimes de tels comportements. Une infraction générale de « mise en danger par la publication de données personnelles », comme le propose d'ailleurs le gouvernement parallèlement à la loi « sécurité globale », serait sûrement plus pertinente.

Il a toutefois peu de chance d'obtenir la censure du Conseil constitutionnel sur ce fondement car ce dernier retient rarement une atteinte au principe d'égalité. 



Ce délit pourrait être disproportionné.

En plus d'être précis et nécessaire, le délit doit être, aux termes de l'article 8 de la DDHC, proportionné. Autrement dit, la peine prévue ne doit pas être sans rapport avec le comportement incriminé et l'interdiction posée par l'infraction ne doit pas entraver de manière excessive une liberté publique. Si la peine prévue pour le délit (un an d'emprisonnement) n'apparaît pas disproportionnée, l'infraction proposée par les députés de la majorité risque de porter une atteinte disproportionnée et excessive à la liberté d'expression et d'information selon les applications qui pourraient en être faites.

L'argument de la majorité sur l'absence d'atteinte à la liberté d'information se fonde exclusivement sur le fait que la loi ne sera pas appliquée aux journalistes. Outre le fait que le délit ne prévoit pas une telle exclusion, c'est oublier que cette liberté n'est pas le monopole du journaliste professionnel mais appartient à tout citoyen. Par ailleurs, l'argument aussi avancé selon lequel le juge pénal pourra interpréter la loi afin que son application n'entre pas en contradiction avec la liberté d'information n'est pas valable pour éviter la censure du conseil constitutionnel.

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La diffusion en direct pourrait être en danger.

Le premier argument relatif à la disproportion est à mettre en relation avec l'imprécision du texte déjà développée précédemment et la possibilité du recours à la garde-à-vue.

Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d'office placer un individu en garde-à-vue contre lequel il existe des raisons plausibles de penser qu'il commet actuellement un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement (ce qui est le cas du délit proposé). Autrement dit dès lors qu'une situation ressemble de près ou de loin à un délit, une garde-à-vue peut être mise en oeuvre. Il est dès lors tout à fait imaginable qu'un policier procède à une garde-à-vue à l'encontre d'un manifestant l'enregistrant (i.e. une diffusion de l'image du policier en service) en direct et tenant des propos critiques à son égard (i.e. une possible volonté de nuire). Certes, aucune condamnation ne sera probablement prononcée à l'issue de la mesure mais la liberté d'information  aura été, sur le moment, entravée sans l'intervention d'aucune autorité judiciaire.

La conjugaison de l'imprécision du texte et des pouvoirs d'appréciation reconnues au officier dans le cadre d'un placement en garde-à-vue pourrait mener à une application disproportionnée du délit. Le Conseil constitutionnel pourrait se saisir de cet argument pour censurer la loi.

Le risque d'auto-censure est réel.

Le deuxième argument se rapporte à l'autocensure que pourrait engendrer une telle loi. En effet, le citoyen non journaliste professionnel ne pourrait-il pas craindre que la simple diffusion de l'image d'un policier commettant des violences puisse être interprétée comme une volonté de nuire ? A titre préventif, il pourrait s'abstenir de diffuser ou décider d'anonymiser la vidéo alors qu'elle pourrait être le début d'une enquête pénale.

Une loi plaçant le citoyen dans une situation d'autocensure est assurément une atteinte à la liberté d'expression et saurait peut-être convaincre le Conseil constitutionnel de censurer la loi. En effet, ce dernier a déjà reconnu que le simple effet dissuasif d'une loi d'utiliser un moyen de communication peut constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. 

 


 

L'article 24 de la loi sur la « sécurité globale » conjugue ainsi imprécision, inutilité et disproportion. Loin d'être anodin, il présente une réelle menace pour la liberté d'information du citoyen. Au delà des problématiques juridiques qu'il soulève, il révèle une nouvelle fois l'incapacité de l'ensemble des acteurs politiques à résoudre un contexte social tendu autrement que par la pénalisation des comportements qui en sont les symptômes. Il révèle aussi, encore une fois, l'interprétation simpliste de la majorité et du gouvernement des relations entre la police et les citoyens : les premiers seraient surtout des victimes là où les seconds seraient surtout des coupables.

 

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