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Billet de blog 15 déc. 2016

Mort de Rémi Fraisse : Valls savait déjà que le barrage de Sivens était illégal

Le 1er décembre 2016, le Défenseur des droits a rendu public sa décision sur les circonstances dans lesquelles Rémi Fraisse est mort le 26 octobre 2014. Son rapport fournit des éléments importants que les avocats de la famille de Rémi Fraisse utiliseront pour engager la responsabilité de l’Etat. Mais il met aussi en lumière l’attitude scandaleuse de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve.

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Fin 2014, le Défenseur des droits, en charge  « de veiller  au respect  de la déontologie  par  les personnes exerçant  des  activités   de  sécurité   sur  le  territoire de  la  République », s’était saisi d'office des circonstances dans lesquelles Rémi Fraisse est mort dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Le 1er décembre 2016, il a rendu public sa décision (voir le rapport complet)

Tout en reconnaissant ne pas connaître avec précision les circonstances exactes du lancer de la grenade qui a tué Rémi Fraisse,  le Défenseur  des droits conclut  à l'absence  de faute de la part du gendarme actuellement identifié comme l’auteur (rappelons que le magazine Reporterre a révélé l’existence d’une équipe fantôme qui pourrait avoir lancé la grenade).

Beaucoup de médias ont titré leur article sur ce seul fait que « le Défenseur des droits dédouane le gendarme » sans valoriser aussi que celui-ci « critique  le manque  de clarté des instructions données aux militaires déployés sur la zone, par l'autorité civile et par leur plus haute hiérarchie, ainsi que l'absence  de toute  autorité  civile au moment  du drame, malgré  le caractère à la fois sensible, dangereux et prévisible de la situation » (extrait du communiqué de presse des services du Défenseur des droits). « C’est la première fois que la responsabilité de la chaîne de commandement apparaît ainsi dans un document officiel » a indiqué à Reporterre Arié Alimi, avocat, avec Claire Dujardin, de la famille de Rémi Fraisse.

Le rapport du Défenseur des droits apporte des éléments importants que les avocats utiliseront pour engager la responsabilité de l’Etat dans la mort de Rémi Fraisse. Mais il met en lumière également des faits qui attestent de l’attitude scandaleuse du Premier Ministre à l’époque des faits, Manuel Valls, et de son Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve.

J’aborderai ces faits à travers plusieurs articles. Tout d’abord, le rapport nous confirme, de fait, que Manuel Valls savait que le projet était illégal, selon la Commission européenne, mais qu’il a décidé d’imposer le chantier par la force avec le résultat désastreux que l’on sait.

En effet, c’est la première fois qu’un document officiel confirme une information officieuse qui nous avait révélé que la Commission européenne avait rejeté, dès fin juillet 2014, les arguments de la France sur le réel respect du droit  communautaire par le projet de barrage de Sivens. A la page 6 du rapport du Défenseur des droits, on peut ainsi lire cette confirmation :

« lnterpelée à plusieurs reprises par un député sur le non-respect du droit communautaire, la Commission européenne décide l'ouverture d'une enquête, en novembre 2013 et demande aux autorités françaises des éléments pour s'assurer de la conformité du projet aux objectifs de la directive-cadre sur l'eau. Le 28 juillet 2014, la Commission rend une décision non publique, rejetant les arguments présentés dans la réponse de la France.

Cette  décision n'influe pas sur le début des opérations de déboisement, qui commencent comme  prévu, le 1er septembre 2014, avec l'aide des gendarmes mobiles en raison de la présence de protestataires. Dans le prolongement de sa décision du 28 juillet, la Commission européenne  décide l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France pour non-respect de la directive-cadre sur l'eau, le 26 novembre 2014. Les opposants considèrent que les autorités françaises auraient dû suspendre le début des opérations de déboisement au regard de la décision de la Commission européenne du 28 juillet. »

C’est le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), placé sous l’autorité du Premier Ministre, qui était chargé de répondre à la Commission européenne en lien avec les services ministériels concernés. Ceci est attesté par le courrier de refus du SGAE adressé au Collectif Testet le 17 juillet 2014 concernant  sa demande de communication de la réponse apportée par la France à la Commission.

Quand Manuel Valls a décidé de démarrer le chantier le 1er septembre 2014 sous la protection d’une centaine de gendarmes et d’un hélicoptère, il ne pouvait donc pas ignorer que la Commission européenne considérait le projet comme contraire au droit européen. Et que ce rejet des arguments présentés par le SGAE allait entraîner l'ouverture d'une procédure  d'infraction contre  la France et suspendre les subventions européennes au projet (30% du total).

Certains pourraient arguer que Manuel Valls n’était probablement pas informé de ce dossier. Pourtant, la lutte de Sivens étant l’objet, depuis le début 2014, de la 2ème ZAD médiatique de France, il est peu probable que le Cabinet du Premier Ministre ne soit pas associé à la décision de mobiliser une centaine de gendarmes pendant trois semaines pour protéger le chantier de déboisement de la zone humide du Testet.

D’ailleurs, le Premier Ministre est lui-même intervenu sur Sivens dans un discours sur l’agriculture devant les Jeunes Agriculteurs, affiliés à la FNSEA, le 6 septembre 2014 en Gironde : « Mobiliser la ressource en eau est un élément décisif pour l’installation des jeunes agriculteurs, c’est pour cela que nous avons tenu bon à Sivens. Les travaux de ce barrage vont enfin commencer au terme de longues consultations et il s’agit là, simplement, d’appliquer le droit ». Plus d’un mois après le rejet par la Commission européenne des arguments présentés dans la réponse de la France, Manuel Valls savait bien qu’il « n’appliquait pas le droit » en « tenant bon à Sivens » (c’est-à-dire en tenant la matraque et le flash-ball depuis une semaine déjà…).

Sachant, dès le 28 juillet 2014, que la Commission européenne ouvrirait une procédure d'infraction contre  la France sur le projet de barrage de Sivens, Manuel Valls aurait du suspendre le projet. Mais son autoritarisme et sa proximité avec la FNSEA l’ont conduit à passer en force au prix de terribles drames humains et écologiques et du gaspillage de plusieurs millions d’euros d’argent public.

Si Manuel Valls respectait réellement l’Etat de droit, le chantier du barrage de Sivens n’aurait pas démarré en septembre 2014 et Rémi Fraisse n’aurait pas été tué par la grenade offensive lancée par un gendarme le 26 octobre 2014.

Rappelons à cette occasion que le tribunal administratif de Toulouse a annulé, le 1er juillet 2016, les trois derniers arrêtés préfectoraux encore en vigueur : la déclaration d’utilité publique (DUP), l’autorisation de défrichement de la zone humide et la dérogation à la loi sur les espèces protégées (il y en avait 94 recensées). L’autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau avait été abrogée par l’Etat lui-même en décembre 2015 pour mettre fin à la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne. Contrairement à la propagande des soutiens du projet, dont Manuel Valls, le barrage était bien illégal et "d'inutilité publique".

Dans un prochain article, nous verrons ce que ce rapport du Défenseur des droits nous apprend sur la stratégie troublante des autorités dans le « maintien de l’ordre public » ce week-end là et sur les mensonges de Bernard Cazeneuve alors ministre de l’Intérieur.

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