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Billet de blog 1 nov. 2021

Fraudes sociales : l’omerta toujours présente malgré des gains potentiels.

La Cour des comptes dans son rapport « la lutte contre les fraudes aux prestations sociales » s’est heurtée à une forte résistance des services administratifs. La gestion des numéros de SS est dépendante de trop d’organismes pour être fiable. Espérons que ce débat sur les fraudes fiscales et sociales soit abordé lors des présidentielles 2022 …

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Avec « Cartel des fraudes 2 », Charles Prats dresse le tableau apocalyptique des fraudes fiscales et sociales en France, avec un préjudice total de près de 100 milliards d’euros.

Dans les argumentaires développés par Charles Prats sur les trois thèmes ci-dessous, on constate qu’il a été difficile pour la Cour des comptes d’obtenir auprès des services administratifs des chiffres fiables.

Néanmoins, force est de constater que la gestion des numéros de Sécurité sociale (NIR) est dépendante de trop d’organismes pour être fiable. Une rationalisation des NIR serait fortement souhaitable.

Malgré les déficits permanents, l’omerta sur les fraudes fiscales et sociales, est présente depuis plusieurs années.

Il me semble qu’avant de parler réforme des retraites, de l’assurance chômage, les politiques devraient tout mettre en oeuvre pour juguler les fraudes sociales. En réalité il n’en est rien, pourquoi ?.

Espérons que ce débat sur les fraudes fiscales et sociales soit abordé lors des présidentielles 2022.

Dans le chapitre 1 « Fraudes aux prestations sociales » l’auteur Charles Prats décrit dans sa deuxième édition 2021 du livre « CARTEL des fraudes » les thèmes suivants :

     - la fraude documentaire des personnes nées à l’étranger

     - la fraude des soins médicaux des personnes étrangères résidant en France,

     - la fraude des pensions de retraite à des personnes nées à l’étranger,

en s’appuyant sur des données statistiques dites « crash test » et sur le rapport de la Cour des comptes [1].

Le champ de l’enquête de la Cour des comptes a porté sur 521,4 Md€ de prestations versées en 2019 :

    - branches maladie, accidents du travail et maladies professionnelles : 194,5 Md€,

    - branche vieillesse (retraite de base) : 129,3 Md€,

   - branche famille (prestations familiales et de solidarité) : 78,9 Md€,

   - retraite complémentaire Agirc-Arrco : 81,2 Md€,

   - allocation chômage de pôle emploi : 37,2 Md€.

Le montant de la fraude sociale détectée en 2019 s’élève 1,7 milliards d’euros, qui se reparti en de deux parties :

1) la fraude aux prestations sociales : 983 millions d’euros, reparti de la façon suivante :

      - branche famille : 324 millions d’euros,

      - branche maladie : 287 millions d’euros,

     - branche vieillesse : 160 millions d’euros,

     - pôle emploi : 212 millions d’euros.

2) la fraude aux prélèvements sociaux : en 2019, l’Urssaf a redressé 712 millions d’euros de cotisations au titre de la lutte contre le travail dissimulé.

Dans son second livre, Charles Prats ne parle pas de l’AME (Aide Médicale de l’État), dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. En 2020 le budget de l’AME était de 557 millions d’euros.

Fraude documentaire des personnes nées à l’étranger

Les assurés sociaux disposent d’un numéro d’identification NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire), appelé communément numéro de Sécurité sociale.

Au 1er septembre 2019, le nombre de NIR enregistrés se décomposait ainsi :

          - personnes nées en France : 92 455 008 ( dont 68 144 023 vivantes et 24 310 985 décédées),

          - personnes nées à l’étranger : 21 309 939 (dont 17 353 587 vivantes et 3 956 352 décédées).

Dans les référentiels d’identification, aucun NIR n’a jamais été supprimé depuis 1946, ce qui explique la présence d’un nombre élevé d’identifiants correspondant à des personnes décédées.

Il est rappelé que depuis 1988, le SANDIA (Service Administratif National d'Identification des Assurés) gère, par délégation de l'INSEE, les NIR des personnes nées à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer tandis que l'INSEE gère les NIR des personnes nées en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer.

L’identification des personnes nées à l’étranger concerne principalement des immigrants légaux, des étudiants venant suivre une formation en France ou encore des personnes demandant le bénéfice d’une pension de réversion au titre de leur conjoint défunt ayant travaillé en France.

Cette procédure se fonde sur des dispositifs d’état civil nationaux par nature hétérogènes quant à leur formalisme juridique et à leur fiabilité. Les pièces d’identité et d’état civil fournies à l’appui des demandes d’identification transmises au SANDIA présentent donc souvent des particularités par comparaison aux pièces françaises, ce qui accroît les risques de falsification et rend leur vérification plus complexe. De plus, ces documents sont souvent rédigés en langue étrangère et nécessitent donc d’être traduits.

Les résultats du « crash test » s’appuyant  sur 183 cas de personnes nées à l’étranger, ayant fait l’objet d’une fraude, sont les suivants :

        - 105 personnes n’ont pas été retrouvées au sein du Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS),

        - 77 étaient immatriculés et la plupart possèdent des droits des droits ouverts au titre des branches maladie, famille, vieillesse ou auprès de Pôle Emploi,

       - 29 de ces 77 immatriculées avaient perçu des prestations, soit 33,7%.

Ainsi l’auteur conclu que 42 % (77 sur 183) des personnes nées à l’étranger sont parvenues à obtenir un numéro de Sécurité sociale, en fournissant des faux papiers d’identité (en l’espèce il s’agissait de faux documents belges, italiens, espagnols et portugais).

En Juin 2019, la sénatrice Nathalie Goulet attire l'attention du ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn sur la délivrance et le suivi des attributions de numéros d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) aux personnes étrangères qui séjournent en France ou aux Français nés à l'étranger.

En Novembre 2019, la réponse [4] du ministère des solidarité et de la santé  dénombrait 17 268 782 personnes encore en vie et 3 932 193 personnes décédées, concernant les personnes étrangères qui séjournent en France ou aux Français nés à l’étranger.

Au sein des personnes encore en vie ayant reçu l'attribution d'un NIR par le SANDIA, le répertoire national commun de protection sociale (RNCPS) recense 12 392 865 personnes disposant d'un droit « ouvert » à recevoir au moins une prestation sociale.

Le ministère précisait qu’en analysant les données du RNCPS (Répertoire National Commun de la Protection Sociale), il a pu être observé qu'en moyenne, une personne dispose d'un droit « ouvert » pour deux types de prestations, et que la répartition est la suivante :

       - 86 % des personnes (10,6 millions) ont un droit « ouvert » pour des prestations maladie,

      - 43 % personnes (5,3 millions) ont un droit « ouvert » pour des prestations familiales,

      - 33% personnes (4,1 millions) ont un droit « ouvert » pour des prestations de retraite.

Selon les services public, les personnes étrangères qui séjournent en France, doivent à minima remplir les conditions suivantes [5] :

       - Être en séjour régulier,

       - Résider en France,

      - Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France.

Fraude des soins médicaux des personnes étrangères résidant en France

La carte Vitale permet de justifier de ses droits à l’assurance maladie. Elle est délivrée gratuitement et sans limitation de durée à tout bénéficiaire de l’assurance maladie à partir de l’âge de 16 ans. Elle peut être obtenue, sur demande, lorsque l’enfant a entre 12 et 16 ans.

Selon les données statistiques du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (Sniiram), auxquelles la Cour des comptes a accès, les régimes d’assurance maladie totalisaient 75,296 millions de bénéficiaires au 31 décembre 2018, sans doublons entre régimes, ayant consommé ou non des soins au cours de la même année. Cela représente un écart de 8,2 millions de personnes par rapport à la population Française au 1er janvier 2020 estimée par l’Insee (67,1 millions d’habitants). Il concerne non seulement des assurés nés à l’étranger, mais aussi, voire principalement, des assurés nés en France selon les données statistiques du Sniiram.

En considérant que la carte Vitale n’est attribuée qu’à partir de 16 ans (âge de rentrée en apprentissage), la population Français de 16 ans et plus, n’est que de 55,2 millions.

Ainsi 20,1 millions de cartes Vitale en cours de validité seraient détenues par des personnes étrangères séjournant en France.

La Cour des comptes a aussi comparée le nombre d’assurés de 16 ans et plus, répertoriés au RNIAM (Répertoire National Inter-Régimes des bénéficiaires de l’Assurance Maladie) au nombre de porteurs de carte Vitale valides.

La gestion technique du RNIAM a été confiée à la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) pour le compte et sous le contrôle des organismes d’assurance maladie.

A fin Juin 2020, le résultat de la comparaison est le suivant :

     - le nombre de cartes Vitale valides était inférieur de 3,5 millions au nombre d’assurés âgés de 16 ans et plus (dont 3,17 millions dans le Régime général),

     - le nombre de cartes Vitale valides était supérieur de 152 600  au nombre d’assurés âgés de 16 ans et plus (mutuelles des Mines, Militaire, Policier, Hospitalier et Assemblée Nationale),

    - le nombre de cartes Vitale valides, selon les régimes d’assurance maladie, serait de 55,8 millions,

    - le nombre d’assurés de 16 ans et plus, selon le RNIAM, serait de 60,2 millions.

Fraude des pensions de retraite à des personnes nées à l’étranger

Selon le rapport de la Cour des comptes [1], il y aurait 12,4 millions de personnes nées à l’étranger qui aurait un NIR actif, dont 33% bénéficierait d’une prestation de retraite direct ou indirect, soit 4,1 millions.

En marge du rapport, il est précisé qu’il s’agirait de 62%, suite à une erreur  de transcription dans la Réponse du ministère des solidarité et de la santé [4].

Ce chiffre controversé concernant les personnes étrangères qui séjournent en France ou aux Français nés à l’étranger.

A titre personnel je connais un grand nombre de Français, qui sont nés à l’étranger (« Pieds Noirs »  par exemple), qui ont fait toute leur carrière professionnelle en France, et qui bénéficient d’une retraite. Rien de plus normal.

D’autre part selon la CNAV, il y avait 14,75 millions de retraités au 31 Décembre 2020, dont 92,4% résident en France (13,6 millions) et 7,6 % à l’étranger (1,12 millions).

On est loin des propos de Charles Prats.

[1] Rapport de la cour des comptes « la lutte contre les fraudes aux prestations sociales » du 8 septembre 2020.

[2] Rapport de la commission d’enquête des affaires sociales du Sénat, relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, du 8 septembre 2020.

[3] Rapport de la cour des comptes « La fraude aux prélèvements obligatoires » de novembre 2019

[4] Réponse du ministère des solidarité et de la santé

[5] Conditions à remplir pour percevoir des prestations sociales, pour les étrangers

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