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Billet de blog 28 nov. 2021

L’évasion fiscale ne régresse pas, malgré un « Verrou de Bercy » allégé.

L’optimisation fiscale a toujours un coup d’avance, sur la lutte contre les fraudes fiscales mise en place par le gouvernement. Le remplacement du DNLF par le MICAF ne rend pas la lutte contre l’évasion fiscale plus efficace.

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La lutte contre les fraudes fiscales et sociales était à sa création en Avril 2008, sous la houlette de la DNLF (Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude). Cette dernière entité a été dissoute, et remplacée par décret le 15 Juillet 2020, par la MICAF (Mission Interministérielle de Coordination Anti-Fraude). Ces deux entités, placées sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre, sont secondées par les CODAF (Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude).

Depuis l’origine ces missions de lutte anti-fraude sont soumises au « Verrou de Bercy », qui consiste, suite à dépôt de plainte contre un individu soupçonné de fraude, à attendre que le ministère de l’économie et des finances dépose une plainte auprès du parquet national financier, afin de poursuivre le fraudeur.

En 2013, l’affaire Cahuzac met en évidence que le « Verrou de Bercy » constitue une anomalie dans notre système judiciaire. En effet le ministre Cahuzac pouvait en effet décider seul d’instruire le fraudeur Cahuzac.

Le sénat depuis l’affaire Cahuzac a présenté plusieurs amendements au parlement, sous l’impulsion de la sénatrice Nathalie Goulet, pour faire évoluer ce fameux « Verrou de Bercy », mais rien n’y fait, jusqu’a ce que le bon sens l’emporte en 2018, avec une « suppression » partielle du « Verrou de Bercy ».

La loi du 23 Octobre 2018, prévoit que les fraudes supérieures à 100 000 euros seront transmisses automatiquement au PNF, alors que les fraudes inférieures à 100 000 euros resteraient soumisses à l’appréciation du ministère de l’économie et des finances.

Le dernier bilan, publié par le MICAF [1], de la lutte contre les fraudes est celui de 2019.

Les résultats des fraudes détectées (droits et pénalités) est le suivant :

1 - Fraudes fiscales :  13 869 M€,

2 - Fraudes douanière : 281 M€,

3 - Fraudes aux prélèvements sociaux : 724 M€,

4 - Fraudes prestations sociales : 702 M€,

5 - les CODAF : 232 M€.

Les fraudes fiscales constituent la principale source des fraudes.

Selon le rapport du MICAF, les montants des droits et pénalités, dont le recouvrement a été demandé sont respectivement de 13,45 Md€ en 2017, 12,54 Md€ en 2018 et 12,09 Md€ en 2019.

Selon Public Sénat, les recouvrements en 2020 seraient en baisse par rapport à 2019, malgré l’allégement du « Verrou de Bercy ».

La crise sanitaire aurait bon dos, pour justifier la diminution des recouvrements en 2020. Le gouvernement essaye de nous faire croire qu’il met tout en œuvre pour détecter l’argent dissimulé, mais en réalité  c’est le ICIJ (Consortium International des Journalistes d’Investigation) qui est à l’origine de tous les scandales financiers (Lux Leaks, Panama Papers, Paradise Papers et plus récemment Pandora Papers).

D’ailleurs l’UE, avec ses paradis fiscaux, n’est pas en reste sur l’origine de l’évasion fiscale qui se chiffrait à plusieurs dizaines de milliards d’euros, comme le montre l’excellent article de Ludovic Lamant :  « Évasion fiscale : révélations sur la diplomatie noire de l’Union européenne ».

[1] Bilan 2019 de la lutte contre les fraudes

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