L’arrêt de mort des moulins français

Troisième plus important patrimoine du pays, avec des dizaines de milliers d’ouvrages pluriséculaires, le patrimoine molinologique hydraulique, traité comme un vulgaire « obstacle à l’écoulement des eaux », a vu son sort scellé, comme cadeau de départ empoisonné, par un décret d’Édouard Philippe écrit sous la dictée des lobbies écocidaires et sous couvert d’écologie.

Pour comprendre la fonction symbolique et l’impact des moulins à eau et, plus largement, des ouvrages d’ingénierie des cours d’eau conçus par nos ancêtres, il faut en passer, en nos contrées, par l’hagiographie chrétienne. Bon nombre de saintes et de saints dits sauroctones, tueurs de serpents, vouivres, gargouilles, cocatrix, tarasques et autres dragons, ont accompli ce miracle à proximité de rivières ou de fleuves au cours particulièrement instable et méandreux, à l’origine de palus infects et d’inondations régulières ravageuses pour les implantations humaines et les cultures. Il faut comprendre ici que le monstre est en réalité la force de la nature apparemment indomptable constituée par le cours d’eau. Cette lecture est plus ou moins évidente, suivant les légendes. Ainsi de saint Romain, évêque de Rouen, qui vécut au VIIe siècle, sous le règne de Dagobert Ier. On lui prête ce miracle d’avoir, avec le secours d’un condamné à mort, dompté la gargouille, un hideux serpent qui sévissait sur la rive gauche (ou droite) de la Seine – un fleuve particulièrement sinueux et capricieux alors –, non loin d’un marécage. Le même saint Romain passe pour avoir eu le pouvoir d’empêcher les inondations. Un saint luttant contre un environnement malsain… Rien de bien étonnant si l’on se souvient de l’œuvre considérable d’assainissement et de drainage réalisé par les ordres religieux durant tout le Moyen Âge. Il est à noter que, bien que rangé parmi les saints sauroctones, Romain, comme beaucoup de ses pairs, ne tue pas la gargouille mais la domestique, par un signe de croix, et lui met son étole autour de cou, ce qui permet à son acolyte de la conduire en laisse jusqu’à Rouen, où la bête est, selon les versions, mise à mort ou jetée à la Seine (comme s’il s’agissait de son véritable élément).

On trouve un lien encore plus explicite entre le monstre et l’eau en Asie Mineure, tout près de l’endroit où fut exterminée en 1096 par les Turcs seldjoukides de Nicée la « croisade des gueux », menée par Pierre l’Ermite et Gautier Sans-Avoir[1]. Il coule là, du sud vers le nord, un petit fleuve côtier particulièrement sinueux, l’actuel Yalakdere, qui portait à l’époque byzantine le nom de Drakon, « Dragon » en grec. Ce fleuve se jette dans la baie de Nicomédie (Izmit), non loin d’Hélénopolis (Hersek). D’après l’historien byzantin Procope, le Drakon tirait son nom de son extrême tortuosité. « Ceux qui pass[aient] par là, explique-t-il, dev[aient] de ce fait le franchir plus de vingt fois. »[2] Cette explication donnée, Procope ajoute que le fleuve était indocile, sujet aux crues subites, et que les habitants des faubourgs d’Hélénopolis voyaient leurs maisons régulièrement inondées, sans parler des ceps et oliviers que ses flots torrentueux déracinaient et charriaient jusqu’à la mer. Attendri par les plaintes des riverains, l’empereur Justinien décida de dompter le monstre : « Ayant fait nettoyer les forêts et couper tout le roseau, il permit au fleuve de se faire un libre accès à la mer, si bien qu’il n’était plus inévitable qu’il inondât. Et, coupant par le milieu des montagnes qui s’élèvent dans cette région, il aménagea une route carrossable en des endroits jusque-là abrupts et escarpés […]. Il posa aussi sur le fleuve deux ponts très larges, si bien que désormais tout le monde le traverse sans danger. »[3] Justinien met symboliquement un double joug au cou du sauvage Drakon. Son action est analogue, en plus spectaculaire, à l’action d’un saint ou d’un héros civilisateur.

Les destins de la gargouille et du Drakon, au-delà de l’analogie, illustrent deux approches opposées de la maîtrise de l’élément liquide : une approche « douce », d’intelligence locale, qui consiste non pas à tuer le monstre mais à le contenir, dans une cohabitation qui permet aux hommes de bénéficier de sa force sans en éprouver les effets de destruction et d’insalubrité ; une approche « dure », de planification étatique, qui consiste à lui tailler un boulevard bien propre jusqu’à son embouchure, boulevard qui sera son carcan et sa mort symbolique.

Moulin de Saint-André-de-Najac (Aveyron). Moulin à huile de noix et à grain, et petite scierie. © La Dépêche du Midi Moulin de Saint-André-de-Najac (Aveyron). Moulin à huile de noix et à grain, et petite scierie. © La Dépêche du Midi
Les moulins, dont les digues sont privées depuis Philippe Auguste, relèvent évidemment de la première approche. C’est à cela que le décret signé par Édouard Philippe (qui en veut décidément à nos barrages) le 30 juin dernier s’attaque, infligeant le coup de grâce à un patrimoine que les agences de l’eau, trahissant en cela leur mission de police de la ressource, s’évertuent à démanteler depuis deux décennies, comme le rappelle un article paru récemment dans Le Canard enchaîné. Une simple déclaration, sans études d’impact ni enquêtes publiques, suffira désormais pour anéantir la majorité des 60 000 retenues d’eau. L’argument avancé est d’apparence écologique : il faut restaurer l’état naturel des rivières afin de permettre « la libre circulation des poissons migrateurs », lit-on dans Le Canard. Argument étrange lorsqu’on sait que nombre de moulins, y compris les plus anciens, comportent des passes, chaussées ou échelles à poissons (qu’il convient d’entretenir et d’améliorer), et même argument suspect au regard de la politique des agences de l’eau, qui subventionnent intégralement la destruction des barrages de moulins et surfacturent aux propriétaires les aménagements pour les poissons, pour autant qu’il s’en trouve encore dans les parages.
"Le Canard enchaîné", 19 août 2020. "Le Canard enchaîné", 19 août 2020.
Au vrai, il ne fallait pas attendre de l’ancien lobbyiste d’Areva une quelconque concession à la préservation de l’environnement. Ce décret, comme le soupçonnent les associations de défense du patrimoine molinologique, dont plusieurs siècles d’usage ont montré le faible impact environnemental et la qualité des services rendus aux économies humaines, est un formidable cadeau fait à une puissante coalition de lobbies, allant du BTP à EDF, en passant par l’agro-industrie des pesticides, laquelle a particulièrement intérêt à évacuer au plus vite, par des toboggans à lessivage – vrai nom des cours d’eau « libérés » et « renaturalisés » –, ses effluents mortifères vers la mer, éternel déversoir de notre inconséquence. Le mensonge premier, l’écotartufferie suprême consiste à tenter de nous faire croire qu’avec des pelleteuses, on réensauvage une rivière en éliminant tout obstacle sur son cours, alors qu’une rivière naturelle vit et se déploie en fonction des obstacles, et que c’est l’observation même des forces suscitées par ces obstacles qui a inspiré aux hommes la création des moulins.

Nous avons demandé son avis sur le sujet à Alain Gély, géologue et ancien président de l’Association pour le concept Moulin de la Fée (ACMF) :

« Ayant été une dizaine d’années président d’une association promouvant la production d’électricité avec les moulins à vent (voir l’histoire du Moulin de la Fée, premier moulin au monde, en Loire-Atlantique, à avoir produit de l’électricité en étant géré par un automate), j’ai vu la puissance de lobbying d’EDF, qui fit tout pour que ce concept de moulin aérogénérateur automatique d’électricité ne se généralise pas, alors que son développement en France aurait pu, de mon point de vue, être à l’origine de la mise en service de millions de moulins de par le monde à même de satisfaire les besoins électrique essentiels d’habitants de villages isolés (une sorte de high-tech-low-tech abordable, en kit, montable sur des tours en bois-terre-pierre, assez facile d’entretien).

Mais EDF, via une filiale, sabota le concept. Il lui aura suffi pour cela de s’imposer au premier propriétaire qui voulut rénover son moulin en copiant le Moulin de la Fée. C’est ainsi que ladite filiale pilota la rénovation du Grand Moulin des Places, à Saint-Mars-du-Désert, en l’équipant d’une génératrice asynchrone (machine fonctionnant sur un principe mis au point à la fin du XIXe siècle), au lieu d’utiliser une génératrice à aimant permanent (type de génératrice dont le Moulin de la Fée était équipé), très moderne, compacte, incarnation du saut technologique pouvant transformer, enfin, une partie de nos vieux moulins (les mieux placés parmi ceux qui persistent encore de nos jours) en producteurs d’électricité capables d’injecter leur production sur le réseau. Grâce à ce sabotage masqué d’EDF, le Grand Moulin des Places ne fut jamais en mesure de fonctionner correctement, et reste encore très loin d’égaler la productivité du prototype que fut le Moulin de la Fée, alors même que ce dernier présentait un potentiel vent moindre que son “descendant”.

À cette époque de “présidence”, j’avais fait une estimation sur la base de chiffres précis pour ce qui est des données cadastrales (30 000 moulins à vent et 80 000 moulins à eau ont été cadastrés dans notre pays), mais très imprécis concernant le nombre et la qualité de ceux encore existants, si bien que je m’étais contraint à un calcul pessimiste. Eh bien, cette estimation montrait que si l’on équipait tous les moulins à vent et à eau restants dans notre pays de turbines (ou ailes) et de génératrices modernes, pour le prix d’un seul EPR on avait une puissance installée équivalente à celle de deux à cinq réacteurs nucléaires. De l’électricité locale, préservant le patrimoine, pourvoyeuse d’emplois locaux, le tout sans risques ni déchets. Voilà de quoi irriter un ancien lobbyiste d’Areva, lequel, juste avant de quitter son poste de premier ministre pour revenir au Havre, au début de cet été, a signé l’arrêt de mort de ce patrimoine “dispersé”, potentiellement rémunérateur pour des milliers de petits propriétaires mais menaçant les intérêts “très concentrés” de ses amis des grandes entreprises financiarisées.

En tout cas, si j’étais volontairement peu précis puisque je n’avais pas de chiffres de départ précis, aujourd’hui des calculs ont été faits par des associations de propriétaires de moulins à eau, et ceux-ci montrent qu’avec seulement les 20 000 moulins existants les mieux conservés et placés sur nos rivières, on aurait l’équivalent de deux réacteurs nucléaires… À condition, bien sûr, de ne pas araser les chaussées de ces moulins, ce qu’Édouard du Havre a ordonné, sans plus de concertation possible et en dépit des assèchements de rivières que cela déclenche (voir l’article du Canard), la continuité écologique ayant bon dos.

En tant que géologue, je peux dire qu’une rivière sauvage ne s’écoule pas tranquillement. Du fait des embâcles, de la végétation, des arbres bien ancrés, des castors, des ressauts topographiques, causés par des limites géologiques, et de la géologie elle-même, une rivière s’écoule en petites cascades successives, permettant l’oxygénation de l’eau, un maintien de beaucoup d’eau dans les nappes phréatiques, des variations de profondeur, une variété de milieux satisfaisant l’ensemble des êtres vivants dépendant du cours d’eau. Notons aussi qu’à l’état sauvage, le cours d’eau n’a pas de lit fixe. Or, parce que nous  pompons désormais beaucoup d’eau en nappe et en rivière, dont une grosse partie s’évapore (arrosage), ce que propose désormais l’administration, c’est, ni plus ni moins, des cours d’eau égouts, sans ressauts, bien cadastrés, permettant, entre autres, aux pesticides de la FNSEA de vite rejoindre la mer, au lieu qu’ils s’accumulent dans les nappes maintenues hautes à l’arrière de chaque chaussée. On ne la fait pas à un géologue. Cela me rappelle la fois où, il y a quelques années, la presse aux ordres avait titré, triomphante, que la pollution des eaux avait été divisée par deux ; cela quelque temps après que les concentrations limites pour chaque polluant eurent été rehaussées.

Ainsi, à mon sens, “renaturer” les rivières ne fera pas que nous les verrons redevenir ce qu’elles furent avant l’apparition des moulins. D’abord parce qu’elles sont désormais “corsetées” par le cadastre et que d’immenses surfaces agricoles ont été drainées ; ensuite, parce que nous avons pris l’habitude de pomper des quantités phénoménales d’eau – en nappe et en cours d’eau –, cela empêchant tout retour à la situation hydrogéologique qui prévalait il y a plus de 1 000 ans. Dès lors, on peut penser qu’une politique d’élimination des drains agricoles (associée à un changement des pratiques culturales) et la planification, sur tout le territoire, de la construction de passes à poissons, belles et efficaces, seraient à même de concilier tous les intérêts honnêtes, tout en préservant le potentiel de production d’hydro-électricité, production qui risque de nous être bien utile dans le contexte énergétique déplétionniste qui s’annonce.

Il y a autour des rivières de gigantesques intérêts. Notamment :

– Pour les propriétaires de moulin, des droits d’eau et du potentiel électrique rémunérateur dans le futur grâce aux droits d’eau ;

– Pour l’État du futur, une capacité de produire de l’électricité locale ;

– Pour EDF, une occasion de tuer un potentiel de concurrence ;

– Pour les nucléocrates, un argument pour maintenir le nucléaire (mais attention aux rivières à sec en été parce qu’on aura arasé les chaussées, alors qu’il faut de l’eau pour refroidir les réacteurs) ;

– Pour les multinationales du BTP, de l’argent à encaisser pour détruire les chaussées (subventions publiques) ou pour construire des passes à poissons (argent privé des propriétaires de moulin quand ceux-ci en ont) ;

– Pour le lobby chimico-agricole des pesticides, une occasion de vendre et d’utiliser plus de poisons, tout en minimisant les traces de leurs pollutions ;

– Pour les pêcheurs, une occasion de conserver du poisson grâce aux chaussées et aux passes à poissons ;

– Pour les fédérations de pêche, une occasion de remplir à nouveau les caisses car les pêcheurs se font rares.

Tout cela pour dire aussi que la biodiversité a bon dos avec les énarques et les lobbies : les poissons étaient avant très abondants dans les rivières avec chaussées et moulins, leur déclin étant la conséquence, d’une part, du manque d’entretien des chaussées (dont la plupart étaient franchissables pour les poissons, souvent grâce à de petits aménagements – aménagements que l’on peut encore perfectionner –, et à une ouverture des vannes hebdomadaire – le dimanche, le jour du Seigneur, jour non travaillé – pour purger les sédiments, opération qui, en même temps, profitait grandement aux poissons migrateurs lors de leur remontée vers les sources), et d’autre part, et surtout, des pesticides des
“jardiniers” et des agriculteurs, ainsi que des divers autres polluants générés par notre société de consommation et qui se retrouvent tous dans les rivières. »  

Nous laisserons la conclusion au cinéaste japonais Akira Kurosawa, dont le dernier des Rêves (1990), qui survient après deux évocations cauchemardesques des catastrophes environnementales induites par la folie nucléaire, brode, au fil de l’eau mollement battue par des aubes de moulins, une sagesse simplement belle, en sa profonde poésie. C’est cela que nous risquons de perdre à jamais, en plus d’une source d’énergie à la portée de tous (positionner le curseur à 27 min 24 s) :

Dreams || Yume || 1990 || CD2 || Akira Kurosawa || © Sudhan Mahat

Addendum : Voici un lien vers un reportage de la Chaîne normande consacré à l’action de l’Association de défense et de protection des moulins normands-picards. On y découvrira à la fin le site de la Corderie Vallois (inscrit MH), en vallée du Cailly, « petit Manchester » cotonnier au XIXe siècle, à Notre-Dame-de-Bondeville, près de Rouen. Les machines y sont actionnées par une roue hydraulique de type poncelet.

Addendum bis : Je mets ici en lien, par souci du contradictoire, une critique de l’article du Canard sur le blog de Marc Laimé, journaliste et sociologue, auteur de Dossier de l’eau : pénurie, pollution, corruption (Seuil, 2003), qui reproduit la réponse de France nature environnement (FNE). Mon billet y est sommairement cité, pour être aussitôt disqualifié comme marchepied réactionnaire et outrancier à un article du Figaro paru le 2 septembre. Un procédé classique de dénigrement par voisinage idéologique, qui balaie tout le travail mené sur ce blog sur les questions environnementales. La réponse de FNE au Canard relève des « contrevérités “pansurlebecesques” » en accusant le journaliste de négligence et de complaisance, dénie caricaturalement aux propriétaires privés de moulins (les associations de passionnés, non propriétaires, qui œuvrent à la réhabilitation de moulins communaux sont tout simplement ignorées) toute préoccupation écologique et les érige en lobby de même poids que ceux d’EDF, du BTP ou de l’agro-industrie, leur prêtant pour visée l’accaparement des ressources en eau. Il y a donc bel et bien une ligne de fracture (et c’est bien dommage) dans l’appréciation de l’engagement écologique sur le sujet des moulins, mais peut-être bien plus entre une écologie qui fréquente depuis trop longtemps une administration technocratique au service d’aménageurs mégalomaniaques et/ou corrompus et compose avec elle, au point d’en prendre le pli méprisant vis-à-vis d’une écologie populaire, et une écologie de petite échelle (dont rend compte aussi la littérature scientifique), qui intègre et valorise des savoir-faire anciens et travaille, si elle en a la conviction, la possibilité et les moyens, à l’enrichissement du milieu. Cette seconde écologie ne devrait pas être une écologie seconde mais un niveau tout aussi considéré de l’engagement écologique, dont le retour d’expérience mérite qu’on en écoute la voix. Je me permettrai seulement une réponse sur le point de l’accaparement de l’eau : pour mémoire, les prélèvements de la ressource hydrique naturelle par secteur en France, en 2007, se répartissaient ainsi : 59 % pour la production d’énergie, 18 % pour la production d’eau potable, 14 % pour l’agriculture, 9 % pour l’industrie. Sur le volume d’eau prélevé, la consommation nette (quantité d’eau non restituée au milieu ou évaporée) était de 49 % pour l’agriculture, de 24 % pour l’eau potable, de 23 % pour la production d’énergie et de 4 % pour l’industrie. On jugera ici de la haute puissance de siphonnage de la ressource par « l’industrie » moulinière…

Addendum ter : Je publie ci-dessous une analyse très fine de la façon tendancieuse dont la directive européenne sur l’eau, protectrice des micro-centrales de production, a été traduite en droit français pour aller dans le sens de la « continuité écologique ». Ce texte m’a été communiqué par G. DAUPHIN au nom d’un collectif de propriétaires de moulins.  

 

La Constitution de la République française du 4 octobre 1958

Elle a été modifiée pour tenir compte de l’adhésion de la France à la Communauté européenne. Ses articles 55 et 88-1 sont précis :

Article 55 :

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par lautre partie.

La République participe à l’Union européenne constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. La convention d’Aarhus fait également partie des obligations que doit respecter la France

La directive cadre sur l’eau DCE 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 22.12.2000, page L 327/1 à L 327/72.

I La directive cadre sur l’eau DCE 2000/60/CE du 23 octobre 2000 n’est pas une loi mais une directive européenne qui s’impose à tous les états de la Communauté européenne. Aux termes de son article 24, la date limite du 22 décembre 2003 impose la transposition de la directive dans le droit de l’État concerné, ici la France.

Article 24 de la DCE :

Mise en œuvre

  1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 décembre 2003. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence à l’occasion de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont fixées par les États membres.

  1. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

II Ce que la France a fait avec un léger retard, en faisant voter la loi française 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE.

Dans cette loi, il n’est jamais question de continuité écologique. Pas plus que dans la directive européenne qui ne fait qu’énumérer des situations de masses d’eau.

La Direction de l’eau a déployé des trésors d’intelligence pour que cette loi française de transcription soit citée le moins possible et son contenu éludé le mieux possible au profit de la LEMA de 2006, au point de faire passer cette dernière pour la transcription de la DCE/2000/60. Naturellement cette loi française de 2004 destinée à être envoyée à Bruxelles n’impose pas autre chose que ce qui se trouve dans la directive européenne, c’est-à-dire l’atteinte et la conservation du bon état de nos eaux, puisque cette loi a été transmise par la France aux autorités européennes avec un peu de retard pour justifier la transcription des règles européennes en droit français aux termes mêmes de l’article 24 de la DCE précité.

À aucun moment, dans la loi 2004-338 du 21 avril 2004, il n’est question de continuité écologique. Pas plus que dans les 72 pages de la directive cadre sur l’eau qu’elle transcrit.

 

III La loi sur l’eau et les milieux aquatiques N° 2006-1772 du 30 décembre 2006, date du 30 décembre 2006, soit plus de 3 ans après la date limite imposée par la DCE, et de plus, ne porte pas les signes distinctifs imposés par le même article 24 de la DCE, d’une transposition de la directive européenne en droit français ce que fait par contre la loi de 2004 précitée dont le titre officiel est le suivant :

LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1)

IV Le fait que la DCE n’a rien à voir avec l’invention de la continuité écologique a été remarqué dans les considérations générales de l’Assemblée générale du Conseil d’État du 18 février 2010, « L’eau et son droit » :

« De prime lecture, la directive n’impose pas le maintien ou le rétablissement des continuités écologiques dans les cours d’eau, mais tend à établir un cadre… » Page 554/582.

V Ce qu’écrit le Conseil d’État sur la transposition en droit français de la directive cadre sur l’eau :

L’arrêt du Conseil d’État n° 347 533 du 6 juin 2012 précise :

« … la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, … cette directive a été transposée au livre II du code de l’environnement par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, dont il n’est pas soutenu qu’elle aurait méconnu les objectifs ou des dispositions précises et inconditionnelles de la directive ou qu’elle l’aurait incomplètement transposée. »

Le principe de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau français n’a donc pas de base légale.

L’imposture d’état du concept fallacieux du rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau seulement en France par le truchement de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques N° 2006-1772 du 30 décembre 2006.

La destruction programmée des moulins à eau de France par la Direction de l’eau du ministère de la transition écologique n’est pas une fatalité. Selon la table ronde du 23 novembre 2016 : « L’usage et la gestion équilibrée des cours d’eau », qui s’est tenue au sein de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale, le concept même de continuité écologique n’a pas de sens et aucun rapport avec la réalité sur nos rives.

La destruction de nos chaussées de moulins n’est pas inéluctable, à la condition de mettre en avant et d’utiliser les arguments exposés plus bas et l’argument exposé ci-dessous.

La modification de la LEMA après son vote définitif par les parlementaires

Quand on recherche le texte officiel de la LEMA au JORF, on constate la présence d’un petit (1) à la fin du titre qui renvoie à un ajout à la fin du texte rappelant le texte de la DCE, dont le but est de faire croire que la LEMA a été votée comme la suite, la conséquence, de ce qu'impose la DCE. Rien n’est plus faux, ce qui est facile à démontrer.

Ce (1) et le rajout de la mention de la DCE ne sont pas dans le texte définitif voté par le Sénat et l’Assemblée nationale, signé par leurs présidents respectifs le 20 décembre 2006. 

Donc des personnes bien placées se sont permis de modifier le texte définitif voté, entre le vote définitif des parlementaires du 20 décembre 2006 et le 31 décembre 2006, date de publication de la LEMA au JORF.

Le principe fallacieux du rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau :

Aux dires de ces hauts fonctionnaires, ce principe s’impose à la lecture des textes. Il s’agit du transit des animaux et des sédiments qui ne serait plus effectif à cause des « barrages » construits sur les cours d’eau français. Ces « barrages » visés par le ministère ont une hauteur variant de 50 cm à 5 mètres de haut, leur présence est attestée depuis l’an 1000. Ces « obstacles à la continuité écologique » n’ont jamais pu faire disparaître les êtres vivants depuis ce temps. Bien au contraire. Par contre, ces dernières années, les études scientifiques démontrent les dégâts importants occasionnés à la faune piscicole par des pollutions massives provoquées par l’occupation humaine. Par contre, les véritables barrages (Bort-les-Orgues en Corrèze, achevé en 1952, 178 mètres de haut, d’une largeur variant de 8 m à 80 m, retenue d’eau sur 21 km) ne sont pas concernés et donc jamais cités.

Exemple de mensonge d’État présenté comme une vérité incontournable conforme à la loi :

« Parmi les objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE), la restauration de la continuité écologique des cours d’eau est une priorité. Le “très bon état” ne peut même être atteint que si “la continuité de la rivière n’est pas perturbée par des activités anthropogéniques et permet une migration non perturbée des organismes aquatiques et le transport des sédiments”.

Enfin, le plan d’action national de restauration de la continuité écologique du 13 novembre 2009 met en exergue la connaissance des discontinuités écologiques comme l’un des piliers fondamentaux de la restauration et de la préservation des milieux aquatiques. »

Extrait du Processus d’acquisition de données relatives à la continuité écologique, page 3/50. Service d’Administration Nationale des Données sur l’Eau, SANDRE, 2013.

Le SANDRE se garde bien de donner la référence exacte du texte précité entre guillemets et en rouge pour la simple raison qu’il ne s’agit pas d’une obligation contenue dans la DCE mais simplement de la description de l’état des cours d’eau, plus exactement des « Définitions normatives des classifications de l’état écologique » mais pas d’un objectif à atteindre. Le texte cité ci-dessus entre guillemets par le SANDRE ne se trouve qu’à la fin de la DCE, à l’annexe V, à la page 327/40 du Journal officiel des Communautés européennes du  22.12.2000 publiant officiellement les 72 pages de la DCE dans toutes les langues parlées dans la Communauté européenne, ici en français.

Cette description est purement formelle puisque nous savons depuis ces dernières années qu’une rivière américaine totalement vierge de toute activité humaine : habitations, agriculture, pompage ou utilisation de l’eau de quelque manière que ce soit, est malgré tout impactée par des pollutions d’origine humaine malgré l’altitude ! Les analyses révèlent des pollutions d’origine humaine. Les tableaux de la directive cadre sur l’eau qu’on ne peut trouver qu’à l’annexe V de la DCE, ne sont que normatifs et descriptifs et ne sont pas des objectifs à atteindre. S’ils l’étaient, cette obligation serait reprise par « la LOI (française) n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau »,  votée régulièrement par le Parlement français, transcrivant obligatoirement la DCE en droit français aux termes de l’article 24 de la DCE : ce n’est pas le cas. La volonté des hauts fonctionnaires de la DEB de restaurer nos rivières dans l’état qui était le leur à l’origine de l’humanité, n’est qu’une vue de l’esprit, une chimère dangereuse. L’humanité s’est développée, dès son apparition sur terre, sur les rives de nos cours d’eau en les transformant.

Encore la même imposture :

Le décret 2007-1760

La volonté de certains agents hauts fonctionnaires de faire croire que la LEMA est la transcription de la DCE 2000/60/CE apparaît nettement dans le décret 2007-1760. Ce décret modifie ou crée de nouveaux articles du code de l’environnement, comme par exemple l’article R 214-109 :

« Art. R. 214-109. – Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l’article L. 214-17 (article 6-1 de la LEMA 2006-1772 imposant le classement des cours d’eau français) et de l’article R. 214-1, l’ouvrage entrant dans l’un des cas suivants :

1° Il ne permet pas la libre circulation des espèces biologiques, notamment parce qu’il perturbe significativement leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri ;

2° Il empêche le bon déroulement du transport naturel des sédiments ;

3° Il interrompt les connexions latérales avec les réservoirs biologiques ;

4° Il affecte substantiellement l’hydrologie des réservoirs biologiques. » 

Le premier visa du décret (« Vu… ») ne laisse plus aucun doute sur la volonté de la Direction de l’eau d’abuser le législateur et le magistrat :

« Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d’autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l’eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d’eau, à l’entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l’environnement

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, notamment son annexe V. »

L’article L110-1 du code de l’environnement :

Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à… Ce qui veut dire que c’est aux agences de l’eau de construire ces ouvrages, mais dans la réalité elles font une pression énorme sur les propriétaires de seuils mettant à leur charge ces ouvrages

Les arguments à exposer pour défendre le statut juridique des moulins

L’arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2019 N° 414 211 Le Moulin du Bœuf s’appuie sur les précieux articles du code de l’environnement suivants :

L 211-1 5° : Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer :

« 5° La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource. »

L 214-6 II : Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d’une législation ou réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre.

Enfin,

  1. l’article 1 de la LEMA, « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous … ». Cet article contredit les articles L 214-17 et L 214-18 du code de l’environnement contenus et créés dans la même loi à l’article 6 !
  2. l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour rétroactivité des lois civiles, le premier ministre M. Édouard Philippe a rédigé la circulaire 5966/sg demandant l’application des arrêts de cette cour.

Le rapport du Conseil d’État sur l’eau et son droit de 2010 à la page 557 confirme que seuls les ouvrages à « construire » devront comporter un ou plusieurs dispositifs de franchissement.

La contradiction interne de la loi sur l’eau 2006-1772 contenue dans son article 1 :

Le deuxième alinéa de l’article L 210-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »

Les droits d’eau des moulins à eau ont été antérieurement établis par les révolutionnaires français à un moment où ils avaient tout pouvoir pour les abolir, ce qu’ils n’ont pas fait, même après la décapitation de notre roi Louis XVI en 1793.

Quant au droit d’accéder à l’eau potable, il est écrit mais pas avéré.

Cet article 1 de la LEMA rejoint l’article 2 du Code civil des français de 1804.

Ces problèmes majeurs sont occultés par des fonctionnaires d’État irresponsables et partant, criminels, puisque toute une population subit les effets de ces cocktails polluants dont les cadres de l’ONEMA (ou OFB) : eux-mêmes disent qu’il est devenu impossible de mesurer leurs effets.

Études scientifiques

VII Disentangling dam impacts in river networks (La problématique des impacts des barrages dans le réseau des cours d’eau).

Étude scientifique de Kris Van Looy, Thierry Tormos, Yves Souchon, publiée dans Ecological Indicators, 2014, Vol. 37, p. 10-20. IRSTEA Lyon (Institut de recherche scientifique et technique en agriculture), unité de recherche MALY River hydro-ecology research unit ONEMA-IRSTEA.

Cette étude scientifique (de l’ONEMA et traduite en français par un cadre de l’ONEMA !), obligatoirement publiée en anglais comme partout dans le monde pour les études scientifiques, démontre à l’appui de milliers de données que les petits barrages de nos moulins n’ont que peu d’influence sur le transit et le développement des poissons et qu’au contraire la vie est bien mieux protégée derrière un petit barrage !

L’ONEMA fait tout ce qui est en son pouvoir pour occulter cette étude initiée par elle-même, très dérangeante pour les chantres de la continuité écologique, dont l’ONEMA est pourtant à l’origine ! L’ONEMA est donc à l’origine de cette étude et en même temps milite pour la suppression des seuils de nos moulins !

Depuis 2014, de nombreuses études scientifiques sont venues démontrer l’inanité des thèses de la Direction de l’eau du ministère français dit de la transition écologique.

Les magistrats sont informés par des fonctionnaires qui ne donnent qu’une partie des informations nécessaires à l’établissement de la justice, ce qui peut aboutir à des dénis de justice.

La nécessité pour les députés et les sénateurs d’avoir des informations techniques en provenance de la Direction de l’eau du ministère français de l’écologie, de l’ONEMA ou d’autres sources.

La question est de savoir si un parlementaire peut faire confiance à certains fonctionnaires d’État sans avoir des compétences en matière de moulins à eau et tout ce qui a trait à l’eau. Nous devons répondre négativement.

La même question se pose dans les relations entre les parlementaires et les administrateurs du Sénat et de l’Assemblée nationale qui sont dirigés et « conseillés » par les hauts fonctionnaires de la DEB. En conséquence de quoi le citoyen ne peut pas faire confiance à son parlementaire abusé. Voir les réactions incroyables de certains députés, du moins les plus honnêtes, lors de la séance de la commission du développement durable du 23 novembre 2016 à Paris : table ronde de 2 heures 45 minutes « L’usage et la gestion équilibrée des cours d’eau », présidée par Jean-Paul Chanteguet, au cours de laquelle 5 intervenants indépendants se sont exprimés. « On ne savait pas ! »

Systématiquement la DEB (Direction de l’eau et de la biodiversité), le CGEDD (Conseil général de l’eau et du développement durable) et l’ONEMA (Office de l’eau et des milieux aquatiques), pour ne citer que ces interlocuteurs, mettent en avant la nécessité impérieuse de respecter le principe de la restauration de la continuité écologique en omettant de dire que ce principe n’est pas imposé par la directive cadre sur l’eau qui, elle, s’impose en droit à tous les états de la Communauté européenne, dont la France en particulier. On en est arrivé à cette situation incroyable qu’il y a deux vérités, deux législations différentes, qui s’appliquent sur un même cours d’eau, selon qu’il est en France ou dans un pays limitrophe de la Communauté soumis à la même DCE, par exemple avec l’Allemagne ou l’Espagne !

Aujourd’hui les directives européennes transposées en droit national ne sont plus respectées, nous sommes confrontés à une situation contraire, parfaitement illégale.

La « circulaire du 18/10/07 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement (Abrogée) » qui faisait référence à la Convention d’Aarhus a été abrogée et remplacée par la circulaire du 11 mai 2020 qui exclut toute présence des associations en particulier celles de l’environnement.

Le droit d’accès à l’information relative à l’environnement s’exerce dans le cadre juridique défini par la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement.

Il a en outre été consacré par l’article 7 de la charte de l’environnement de 2004 qui affirme le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

L’Europe est venue au secours des microcentrales de production d’énergie verte, la CJUE par un arrêt n° C-346/14 du 4 mai 2016 a retenu, dans cet arrêt le caractère « d’intérêt général majeur » d’un projet de petite centrale hydroélectrique. La destruction opérée aujourd’hui est contraire à cette demande.

 

Ce document a été rédigé par un collectif de propriétaire de moulins.
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[1] Anne Comnène, Alexiade, éd. Leib, Paris, Les Belles Lettres, 1943, t. II, X, VI, 4, p. 211.

[2] Procope de Césarée, De Ædificiis, éd. H. B. Dewing, Loeb Classical Library, Cambridge, Mass., Harevard University Press/Londres, Hutchinson, 1940, t. VII, V, 2-3.

[3] Ibidem.

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