L’Union européenne offre la fable du «ruissellement» aux Sahraouis

La Commission européenne veut continuer à inclure le Sahara Occidental dans le champ d’application de ses accords bilatéraux avec le Maroc. En dépit de deux arrêts de la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne. La Commission prend ainsi le risque de s’exposer à de nouveaux recours devant sa plus haute juridiction.

Zoom sur des traités de commerce qui défient la Cour de Justice de l'Union européenne

Tout d’abord, il convient de s’intéresser aux deux arrêts consécutifs de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Le premier, publié le 21 décembre 2016, avait été porté devant la Cour par le Front Polisario, le mouvement de libération national sahraoui.

Ce recours portait sur un accord de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche entre l’Union Européenne et le Maroc. Le champ d’application de l’accord s’étendait au territoire non-autonome du Sahara Occidental, occupé par le Maroc depuis 1975.

En appel, le 21 décembre 2016, la Cour réaffirme que le Sahara Occidental dispose d’un statut distinct et séparé du Maroc et ne fait donc pas partie de son territoire. Non moins important, la Cour affirme que le peuple du Sahara Occidental constitue un « tiers ». Et qu’en conséquence,  l’application d’un traité international au Sahara Occidental nécessite le consentement de ce « tiers ». C’est pourquoi, a conclu la Cour, cet accord de commerce n’est pas applicable, en l’état, au Sahara Occidental. En effet, à aucun moment le peuple du Sahara Occidental, représenté par le Front Polisario (conformément à la résolution onusienne 3437), n’a été consulté.

Suite à la demande de décision préjudicielle introduite par une Haute Cour britannique, la Cour de Justice de l’UE statuait, le 27 février dernier,  sur un autre accord bilatéral entre l’UE et Maroc, cette fois, concernant le secteur de la pêche. Le dossier était porté par l’ONG britannique Western Sahara Campaign UK. A nouveau, la Grande chambre rappellait que le Sahara Occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc. Et que le champ d’application de l’accord se limite aux eaux marocaines et ne s’applique donc pas aux eaux adjacentes au Sahara Occidental.

 Or, ces deux arrêts embarrassent fortement la Commission européenne. Parce que les entreprises européennes profitent allègrement de cet accès sans entrave au territoire non-autonome. Ensuite, parce qu’elle met à mal les relations diplomatiques entre l’Union et le Maroc. Le gouvernement marocain n’a d’ailleurs pas hésité à jouer la carte sécuritaire pour mettre l’Union européenne sous pression[1]

Une mécanique bien huilée

Les arrêts de la Cour interviennent des années après que ces accords bilatéraux ont été signés.

En 2002, l’Union Européenne a accrédité l’agence Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE) afin de contrôler la conformité des biens exportés. Dépendant du gouvernement marocain, l’EACCE fournit la référence concernant l’origine des produits. Une opportunité que le Maroc utilise pour labelliser « Maroc » des produits sahraouis et ce, massivement. Cela permet au Royaume d’exporter des produits agricoles sahraouis sans en mentionner l’origine réelle. Et donc, de contourner les tarifs douaniers européens qui devraient s’appliquer conformément à l’arrêt de la Cour de Justice européenne du 21 décembre 2016[2].

Quant à l’accord de pêche UE-Maroc, celui-ci prévoit le financement par l’Union Européenne du « développement » du secteur de la pêche marocain. Au total, entre 2014 et 2018, l’UE a versé 54 millions d’euros d’aide financière au Maroc.

Or, 80% de cette aide a été investie par le Maroc au Sahara Occidental. Le Royaume ambitionne, en effet, de faire du territoire non-autonome « un gigantesque pôle portuaire ».

Une croissance économique en trompe-l’œil

Le développement socio-économique du Sahara Occidental se fait à marche forcée. Et avec un objectif bien précis. Le gouvernement marocain veut assoir son emprise socio-économique sur le territoire. Et cela passe, entre autres, par le transfert de populations marocaines vers le territoire non-autonome du Sahara Occidental.

D’ailleurs, l’accord de pêche UE-Maroc prévoit, dans son chapitre 7, que les navires de l’UE embarquent, durant toute la période de leur présence dans la zone de pêche marocaine, des marins marocains[3].

Et cela est également valable pour la zone de pêche n°6. Or, cette zone vise exclusivement les eaux adjacentes au Sahara Occidental[4] [5].

Pourtant, l’article 49, paragraphe 6, de la convention IV de Genève interdit à la puissance occupante (ce qui est bien le cas du Maroc au regard du droit international[6]) de procéder « au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». Cela constitue même un crime de guerre selon l’article 8, paragraphe 2, sous b), viii), du statut de la Cour pénale internationale.

Le Maroc n’est pas partie à ce Statut mais ses règles de fond sont considérées comme l’expression du droit international coutumier[7]. En outre, le Maroc est partie à la 4e Convention de Genève de 1949 dont l’art. 147 érige en crime de guerre le transfert illégal par un État occupant de sa propre population en territoire occupé[8].

Cette intensification de l’activité économique au Sahara Occidental prend d’ailleurs des proportions surréalistes.

Un rapport de la Chambre de Commerce et d’industrie du Maroc paru en 2017 notait qu’ « entre 2004 et 2014, le PIB régional par habitant [du Sahara Occidental] a dépassé celui de Rabat-Salé-Kénitra pour se situer en deuxième position derrière Casablanca-Settat »[9]. Une performance pour le moins étonnante pour cette région désertique qui fait toujours l’objet d’un processus de décolonisation sous l’égide de l’ONU.

On peut, en revanche, aisément comprendre pourquoi la détermination du peuple sahraoui à amener ces accords commerciaux devant la Cour européenne embarrasse l’Union européenne et le Maroc.

D’une part, l’Union européenne compte bien continuer à profiter de ce marché en pleine expansion. D’autre part, le Maroc espère que ce développement économique mène à une reconnaissance de facto de sa souveraineté sur le territoire par les Etats européens[10].

 Une vaste campagne de lobbying

Après la publication des arrêts de la CJUE, le gouvernement marocain s’est lancé dans une vaste opération de lobbying. Avec, pour objectif : délégitimer les deux décisions de justice. Et pour ce faire, il utilise tous les relais dont il dispose au sein des institutions européennes.

Ainsi, le jour même où la CJUE arrêtait que les accords de pêche UE-Maroc n’étaient pas applicables au Sahara Occidental, la Haute-Représentante de l’UE pour les affaires étrangères, Federica Mogherini, publiait une déclaration conjointe avec le ministre marocain des Affaires étrangères, Nasser Bourita[11]. Ils réaffirmaient leur détermination « à préserver leur coopération dans le domaine halieutique ». Les mots « Sahara Occidental » sont absents de la déclaration. Il s’agissait pourtant de l’élément central de cette décision de justice.

Un autre exemple éclairant est une conférence organisée par l’eurodéputé français Gilles Pargneaux (membre du parti des Socialistes et Démocrates européens).

Le 22 mars 2018, ce dernier avait invité deux éminents juristes français ainsi qu’un professeur d’université marocain à intervenir au Parlement européen pour une conférence intitulée « Les relations UE-Maroc après les décisions de la CJUE ».

Lors de leurs interventions, ces trois messieurs s’étaient montrés catastrophés et ont mentionné « l’effondrement de l’Europe ». Ils dénonçaient la « partialité » de la Cour européenne « acquise aux thèses du Front Polisario ».

Cependant, de rapides recherches sur les intervenants révèlent des éléments étonnants. Tout d’abord, des e-mails rendus publics par Maroc Leaks démontrent que le professeur marocain Abdelhamid el Ouali a perçu des financements de la DGED (services secrets marocains) afin de publier des ouvrages relatifs « aux questions relatives à l’intégrité territoriale nationale dont notamment celle du Sahara »[12].

Quant aux deux juristes français, Jean-Yves de Cara et Charles Saint-Prot, ils sont les auteurs d’un livre intitulé « Sahara marocain : histoire d’un conflit artificiel » publié en 2016 aux éditions Le Cerf.

A cette occasion, Charles Saint-Prot a répondu à une interview du groupe identitaire d’extrême-droite Action Française[13]. Ce n’était d’ailleurs pas la première fois qu’il répondait à des interviews pour le groupuscule[14].  

 Voici, par ailleurs, un extrait du manifeste de l'Action Française : "Royalistes parce que nationalistes, les adhérents de l’Action française s’appliquent à défendre l’héritage en l’absence de l’héritier. Ils essaient de limiter les méfaits républicains en les dénonçant par la propagande et en les combattant par l’action"[15].

Cette conférence au Parlement européen constituait, en l’occurrence, une véritable opération de propagande contre deux arrêts de la plus haute juridiction de l’Union européenne.

La Commission sort par la petite porte

Acculée entre les intérêts des entreprises européennes et le lobbying du gouvernement marocain, la Commission a affirmé vouloir continuer à inclure le Sahara Occidental dans ses accords bilatéraux avec le Maroc « sous certaines conditions ». Sans, toutefois, préciser lesquelles. La Commission entend d’ailleurs poursuivre son programme d’aide financière au secteur de la pêche marocain.

Elle n’a, par contre, pas mentionné de mécanisme de contrôle afin de s’assurer que cette aide ne mène pas au transfert de populations marocaines vers le Sahara Occidental.

A la lumière de ces événements, on peut légitimement questionner ce que veut dire  Mme Mogherini lorsqu’elle répète mécaniquement  que « le statut définitif du Sahara occidental reste l'objet d'un processus de négociation mené sous les auspices de l'ONU, dont l'issue ne peut être préjugée ». En effet, par son refus de se conformer au droit international et européen, l’Union européenne renforce le contrôle et l’emprise socio-économique du gouvernement marocain sur le Sahara Occidental.  A moins que la Commission n’espère qu’en finançant les infrastructures de la puissance occupante, les bénéfices « ruissèleront » jusque dans les poches du peuple sahraoui. Une fable qui n’a jamais fait sourire que les personnes en amont de l’abreuvoir.

 

 Boris Fronteddu, membre du Comité belge de soutien au peuple sahraoui

 

[1] Voir : Trading Saharawi rights for Moroccan migrants, Western Sahara Resource Watch, le 17 mars 2016

[2] WSRW et Emmaus Stockholm, Rapport : Etiquette et responsabilité, juin 2012, http://www.wsrw.org/files/dated/2012-07-03/rapport_tomat_juin12_vf..pdf

[3] Commission européenne, 2013/0316, septembre 2013, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013PC0649&from=FR

[4] Entre 2 et 16 marins marocains selon la taille du navire

[5] Wathelet Melchior, C-226/16, §284

[6] Voir, entre autres, Rés. 34/37 et 35/19 de l’Assemblée Générale de l’ONU.

[7] TPIY, Aff. IT-95-17/1-T, Frurundzija, 10 déc. 1998, § 227 ; dans le même sens, aff. IT-94-1-A, Tadic, 15 juillet 1999, § 223 ; voy. cependant op. indiv. Shahabuddeen, § 3.

[8] Conventions, Commentaire, IV, p. 641.

[9] Chambre française de Commerce et d’Industrie du Maroc, Provinces du Sud. Un territoire entre émergence et performance, Conjoncture n°956, p. 31, mars-avril 2017

[10] De jure, l’Espagne devrait toujours être considérée comme la Puissance administrante du territoire.

[11] Voir : Déclaration conjointe par Federica Mogherini et le Ministre des Affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc, Nasser Bourita, le 27 février 2018

 

[12] Maroc Leaks, Collaboration d’Abdelahamid Oualid avec la DGED, le 19 mars 2017, http://maroc-leaks.com/collaboration-dabdelahamid-ouali-dged/

[13] Action Française, Charles Saint-Port. Sahara Occidental : plaidoyer pour le Maroc, le 5 mai 2016, http://www.etudes-geopolitiques.com/sites/default/files/pdf/af_5_mai_Sahara_marocain7.pdf

[14] Voir : https://www.actionfrancaise.net/motclef/charles-saint-prot/

[15] https://www.actionfrancaise.net/vie-du-mouvement/manifeste/ (surlignement ajouté)

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