KROMBACH : DYSFONCTIONNEMENTS JUDICIAIRES SCANDALEUX SUITE A SON ENLEVEMENT

J'ai constaté des dysfonctionnements énormes dans les procédures contre les auteurs de l'enlèvement en octobre 2009 du Dr Krombach en Allemagne pour qu'il soit jugé en France pour le meurtre de ma fille Kalinka : nombreuses nullités omises, incompétence sciemment ignorée, coaction falsifiée ainsi que faux et usages publics honteux...

                               08 mars 2021

          Suite à mes blogs du 10 décembre 2020 et du 26 janvier 2021, je dois encore attirer votre attention sur les trop nombreux dysfonctionnements scandaleux commis par les autorités judiciaires de Mulhouse et de Colmar dans les procédures suite à l'enlèvement du Dr Krombach dans la nuit du 17 au 18 octobre 2009 en Allemagne pour l'amener en France (pour qu'il y soit par ailleurs enfin jugé pour le viol et le meurtre en 1982 à Lindau de ma splendide fille Kalinka Bamberski alors âgée de moins de 15 ans) toujours sciemment en faveur de ce criminel et à mon détriment ainsi que contre les auteurs de cet enlèvement.

A - NULLITES  OMISES  :

          Certaines (trop) des procédures et mesures auxquelles j'ai été soumis (surtout pendant ma garde à vue) ont été nulles, mais elles n'ont pas été supprimées à tort.

a -  Deux Perquisitions Illégales :

     1 - Deux des perquisitions (et donc les saisies correspondantes qui ont été opérées) faites pendant ma garde à vue ont été entâchées de nullité (d'après les articles du Code de Procédure Pénale = ci-après : CPP) car ces opérations n'ont pas été effectuées en ma présence alors que ma participation n'était pas impossible.

     2 - D'abord pour la perquisition pratiquée à mon insu à mon domicile à Pechbusque le lundi 19 octobre 2009 après-midi : 

. les deux Officiers de Police Judiciaire (ci-après : OPJ) qui l'ont faite sont venus de Mulhouse à Toulouse : matériellement ils pouvaient très bien m'emmener et me ramener avec eux 

. et Mme ANOT Danielle n'était pas (et n'a jamais été) domiciliée chez moi, d'autant plus que beaucoup des mentions des procès-verbaux rédigés par ces OPJ le prouvent.

     3 - Ensuite pour la perquisition opérée aussi à mon insu dans le coffre individuel de ma chambre d'hôtel (qui était mon domicile au sens de la jurisprudence) le mardi 20 octobre 2009 en fin de matinée :

. rien n'empêchait l'OPJ qui l'a pratiquée de m'y faire participer puisque cet hôtel ne se trouve qu'à quelques minutes du commissariat où j'étais détenu 

. et la direction de cet hôtel (qui a dénoncé illégalement à la PJ l'existence du contenu de ce coffre) aurait dû garder contractuellement les objets déposés par moi dans ma chambre non saisis volontairement par les 3 OPJ qui l'avaient déjà perquisitionnée le dimanche 18 octobre 2009 soir lorsqu'ils m'ont arrêté.

b - Géolocalisation Viciée

          De la même façon, les OPJ ont procédé à mon interpellation le dimanche 18 octobre 2009 soir pour me mettre en garde à vue grâce à une géolocalisation viciée : 

     1 - Ce même jour, à partir de 17 h 15, Mr Vollard, OPJ Chef de l'enquête, a requis auprès d'Orange de placer sous Géotrack mon téléphone mobile (sur la seule autorisation verbale d'un Substitut du Procureur) pour connaître rapidement ma position géographique et donc surveiller pendant une heure mes déplacements personnels en temps réel d'après les cellules actives ainsi obtenues toutes les 5 mn par internet !

          Ainsi par cette géolocalisation, 3 hauts OPJ ont pu ensuite venir illicitement m'arrêter dans ma chambre d'hôtel et y faire une perquisition.

     2 - Or deux arrêts de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22 octobre 2013 confirment rétroactivement que de tels procédés :   

. portent atteinte à la vie privée en constituant une ingérence et donc une violation des droits humains 

. et auraient dû être effectués à peine de nullité sous le contrôle d'un  juge compte tenu de leur gravité car le parquet français ne présente pas suffisamment de garanties d'indépendance et d'impartialité.

     3 - En outre une telle mesure n'était pas nécessaire car :

. dans la nuit précédente, à 03 h 39, j'avais déjà volontairement, en toute transparence, téléphoné de Toulouse au commissariat de police de Mulhouse avec mon appareil mobile en particulier pour annoncer que j'allais arriver à Mulhouse dans la journée pour m'assurer du sort du Dr Krombach

. et le même jour, à 10 h 25, l'OPJ Hausmann avait déjà étudié tous les éléments concernant mon n° 06 87 34 00 59 après avoir auparavant requis Orange à 07 h 50 pour obtenir toutes les informations à mon sujet.

          Ainsi il suffisait aux OPJ de me téléphoner dans la journée sur ce n° pour prendre contact avec moi puisque j'étais sur le trajet de Toulouse à Mulhouse via Paris ; cette géolocalisation était donc superflue.

c - Non-Assistance d'un Avocat Ignorée

     1 - Ma garde à vue (ainsi que les actes correspondants) est nulle car je n'ai pas bénéficié de l'assistance effective et concrète d'un avocat, en particulier dès le début de cette mesure, ni surtout pendant les interrogatoires que j'ai subis. Notamment cet avocat absent n'a pas pu avoir accès ni consulter au fur et à mesure les pièces de cette procédure de flagrance. De plus mon droit de garder le silence ne m'a pas été notifié : je n'ai donc pas pu me taire à tout moment opportun de ma garde à vue.

          Ainsi ma garde à vue n'a donc pas été ni juste ni équitable au sens des prescriptions des Droits de l'Homme.

     2 - Comme les arrêts correspondants de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après : CEDH) sont antérieurs à ma garde à vue (voir les procès-verbaux du 18 octobre 2009 soir), ils auraient dû être respectés par les OPJ et le Parquet "sans attendre que la France soit attaquée pour cela devant la CEDH ni d'avoir modifié sa législation".

          Cette application immédiate est confirmée dans 4 arrêts de la Cour de Cassation (Assemblée Plénière) du 15 avril 2011. D'ailleurs un arrêt de la Chambre Criminelle du 18 janvier 2011 avait déjà confirmé une décision d'une Cour d'Appel du 06 mai 2010 qui avait décidé la nullité d'une garde à vue du 23 avril 2009 et annulé une audition correpondante en particulier parce que l'avocat n'avait pas pu préparer l'interrogatoire.

          Cette rétroactivité est aussi appliquée dans 5 arrêts de la Chambre Criminelle du 31 mai 2011 (concernant des gardes à vue dont certaines sont antérieures au 18 octobre 2009) qui annulent les auditions irrégulières et en étendent les effets aux autres actes et éléments recueillis qui étaient les supports des poursuites. Il en est de même de l'arrêt antérieur de la Chambre Criminelle du 04 janvier 2011.

          D'ailleurs même la Circulaire ministérielle du 15 avril 2011 d'application de la loi du 14 avril 2011 (modifiant certains articles du CPP correspondant à la garde à vue) mentionne expressément que "les actes d'avant sont susceptibles d'être contestés".

     3 - Cette jurisprudence résulte de 2 arrêts antérieurs de 2008 et 2009 de la CEDH, mais aussi de l'arrêt en découlant de la Cour de Cassation du 31 mai 2010, qui rappellent les principes fondamentaux suivants qui ne sont pas respectés en l'absence d'un avocat lors d'une garde à vue : droits de la défense, droit à une procédure juste et équitable, droit à la liberté individuelle, droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation d'une rigueur non nécessaire, droit à l'égalité devant la loi et la justice,... tous ces droits garantis par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la Constitution, la CEDH,...

          Ces éléments ont été confirmés par la Décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 qui comporte en plus :

. que les conditions matérielles de la garde à vue ainsi irrégulière méconnaissent souvent la dignité de la personne en étant arbitraires car pas proportionnées à la gravité des faits, ce qui a bien été le cas dans mon espèce 

. et que le procureur français n'est pas une autorité judiciaire indépendante en ne garantissant pas l'impartialité.

d - Réquisitoire Introductif Non Daté :

          En outre toute la procédure aboutissant à mon renvoi devant le Tribunal Correctionnel est viciée car basée sur un Réquisitoire Introductif frappé d'une nullité d'ordre public car non daté. L'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 23 avril 1971 le confirme en précisant que la date est une mention substantielle.

                                             *

          Je n'ai bien sûr pas eu personnellement connaissance de ces nullités ni au moment de leurs commissions et ni dans le délai règlementaire pour m'y opposer. Or deux catégories d'autorités judiciaires  (sans parler de la Chambre de l'Instruction) ont pourtant évidemment eu connaissance de ces nullités mais se sont volontairement abstenues pendant plus de 4 ans de les faire valoir alors qu'elles en avaient l'obligation légale :

. les juges d'instruction (bien nombreux pendant cette période)

. ainsi que les procureurs (eux aussi multiples avec leurs substituts).

          Dans ces circonstances, mes droits de la défense ont été bafoués, ce qui m'a été très préjudiciable (en particulier pendant les 2 nuits passées dans les geôles) car les autorités policières mais surtout les magistrats responsables de Mulhouse n'ont pas respecté leurs obligations.

          Par mes Conclusions du 12 mai 2014, j'ai présenté ces Nullités à l'audience des 22 et 23 mai 2014 du procès au Tribunal Correctionnel de Mulhouse ; mais Mme Françoise BARDOUX, la Présidente, a refusé de les examiner dans son jugement du 18 juin 2014.

B - INCOMPETENCE  SCIEMMENT  IGNOREE  :

a - Faits et Procédures :

     1 - Messieurs KRASNIQI Anton (ci-après : KA), apatride ? né au Kosovo et BABLOVANI Kacha (ci-après : BK), géorgien, tous 2 demeurant alors réfugiés en Autriche, ont, dans la nuit du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2009 :

. d'abord vers 21 h arrêté et enlevé Mr KROMBACH Dieter (ci-après : K), allemand, devant sa  maison à Scheidegg-Lindenau (Bavière en Allemagne) -étant précisé que Mr K a été blessé car il a résisté- puis l'ont sequestré ou détenu

. pour le transporter ensuite en voiture à partir de l'Allemagne sur 15 km, puis en traversant l'Autriche pendant 25 km, ensuite à nouveau par l'Allemagne pendant environ 230 km pour l'amener enfin directement par la frontière

. sur quelques km en France à Mulhouse pour l'y libérer et le mettre à la diposition de la justice française : à cet effet KA a téléphoné à 03 h 22 au Commissariat de la Police de cette ville qui a trouvé Mr K vers 03 h 50 et l'a pris en charge

. sachant que Mr K avait violé et tué en 1982 à Lindau ma splendide fille Kalinka âgée de moins de 15 ans : pour cela il avait été condamné par contumace (qu'il refusait de purger) en 1995 à 15 ans de réclusion par la Cour d'Assises de Paris en faisant tardivement l'objet d'un mandat d'arrêt que l'Allemagne (qui le protégeait) refusait d'exécuter.

     2 - Dès novembre 2009 et février 2010 KA puis BK ont été respectivement à tort extradés par l'Autriche sur la demande des autorités judiciaires françaises puis incarcérés, mis en examen, libérés sous contrôles judiciaires en Alsace et enfin condamnés (tant pénalement que provisoirement civilement) par le Jugement du 18 juin 2014 du Tribunal Correctionnel de Mulhouse.

          Par son Arrêt du 08 janvier 2015, la Chambre des Appels Correctionnels de Colmar n'a pas modifié les condamnations pénales, mais a réformé l'aspect civil et a complété la mission de l'expertise médicale judiciaire ordonnée en renvoyant illégalement les intérêts civils à Mulhouse.

          Ainsi KA et BK ont été condamnés pour avoir, à Mulhouse et dans le district de Lindau (Allemagne), dans la nuit du 17 au 18 octobre 2009, commis (à l'encontre de Mr K) les faits de :

. arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire...

. et violence aggravée par 2 circonstances...

b - Textes et Jurisprudences

     1 - article 113-7 du Code Pénal (ci-après : CP) : "La loi française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction". Or Mr K, victime direct des faits ci-dessus, n'est pas français mais allemand.

. article 113-6 du CP : "La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis". Or KA et BK, auteurs des faits ci-dessus, ne sont pas français mais tous 2 étrangers.

          Aucun autre texte n'attribue la compétence à la France pour juger les infractions ci-dessus commises par KA et BK contre Mr K.

     2 - * La Cour de Cassation a toujours jugé que "Les principes généraux régissant... la compétence des juridictions sont d'ordre public : tout juge est donc tenu, même d'office et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence". Or, dans la présente affaire, ni tous les innombrables magistrats des parquets de Mulhouse, de Colmar et de Paris, ni les nombreux Juges d'Instruction et Juges du Siège de Mulhouse, ni les multiples Conseillers de la Cour d'Appel de Colmar et ni même les Conseillers de la Cour de Cassation, qui ont eu à connaître et statuer dans cette espèce, n'ont jamais examiné dans aucun de leurs documents ou décisions judiciaires les règles de leur compétence concernant KA et BK. Pourquoi ? 

          Je constate ainsi que les juridictions françaises n'étaient donc pas du tout compétentes pour juger KA et BK, donc encore moins pour les emprisonner, les mettre en examen et surtout les condamner : la France s'est comportée ignominieusement et lâchement à leur égard ! C'est un énorme scandale !  

          * Mais les dispositions de l'article 385 du CPP prévoient que le Tribunal Correctionnel ne peut pas constater une nullité de procédure lorsqu'il est saisi par une Ordonnance de Renvoi par un Juge d'Instruction, ce qui est le cas en l'espèce. Cependant la jurisprudence constante de la Cour de Cassation considère que ce principe d'exclusion ne s'applique pas à la nullité affectant la compétence juridictionnelle. Rien n'empêchait donc de prononcer cette nullité.

c - Autres Preuves  :

     1 - * Le Tribunal de Mulhouse a condamné KA et BK pour avoir commis des délits notamment à Mulhouse, ce qui est totalement faux ; comme le prouvent toutes les pièces de ce dossier, aucun fait constitutif de ces infractions n'a eu lieu en France, même pas sur les quelques km du parcours séparant la frontière du lieu de cette ville : bien au contraire KA et BK y ont seulement libéré Mr K pour le livrer à la police sans lui  y faire aucune violence. Toute mention contraire serait inexacte ou inventée.

          Les documents judiciaires les plus importants qui le confirment sont : 

. l'Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel (ci-après : ORTC) du 20 novembre 2013 : principalement page 4 

. cette ORTC reproduit d'ailleurs textuellement le Réquisitoire Définitif du Procureur lui-même du 31 mai 2013

. le Jugement du Tribunal Correctionnel de Mulhouse du 18 juin 2014 : en particulier aux pages 8 haut et 11 haut

. mais surtout les Notes du Greffe sur l'audience préalable des 22 et 23 mai 2014 : notamment les interrogatoires (qui sont les éléments les plus valables) des prévenus sur les faits (pages 5 à 17). On notera qu'il était convenu (haut de la page 16) que c'est moi qui devait prendre Mr K en charge dès son arrivée en France : c'est d'ailleurs pourquoi j'ai téléphoné à cet effet au Commissariat de Police de Mulhouse le dimanche 18 octobre 2009 à 03 h 39, qui m'a rappelé à 04 h 04 pour m'informer que Mr K venait d'être bien trouvé à l'endroit indiqué.

          * De plus, les autorités judiciaires et policières, tant allemandes qu'autrichiennes, ont commencé leurs nombreuses investigations très poussées contre KA dès le samedi 17 octobre 2009 après 23 h 15, donc bien avant la France. Une information judiciaire était immédiatement ouverte en Allemagne par le Parquet de Kempten contre KA, puis en janvier 2010 contre BK, qui y ont tous 2 été inculpés. Dans le cadre des échanges par l'entraide réciproque, toutes les pièces allemandes figurent dans les dossiers des Juges d'Instruction de Mulhouse : en particulier un CD-Rom entier du 13 mars 2012 les récapitule. Je pense qu'en réalité KA et BK ont été poursuivis et condamnés en France (et non pas par l'Allemagne) seulement sous le prétexte que l'Autriche a préféré les extrader vers la France (et non pas en Allemagne) parce que Mr K était déjà en France. 

          * Par ailleurs, par sa lettre du 22 octobre 2009, le Parquet de Mulhouse a requis que l'Allemagne se dessaisisse de l'intégralité de cette affaire au profit de la France. Or par son courrier du 28 octobre 2009 le Parquet de Kempten a refusé en précisant qu'il continuerait les poursuites contre KA, moi-même et toutes les autres personnes concernées car tous les faits se sont produits en Allemagne.

     2 - J'insiste sur les principes suivants :

. les parties (dont KA et BK) ne peuvent pas renoncer à l'exception d'incompétence personnelle internationale

. il en est de même des pays : ce n'est pas parce que l'Autriche a accepté d'extrader KA et BK en France que ce pays renonce à sa compétence pour les faits commis sur son territoire

. et cette nullité absolue peut être soulevée en tout état de cause, donc notamment devant le Tribunal statuant sur les seuls intérêts civils.

          En outre la personne qui réclame le prononcé de cette nullité n'a pas à prouver qu'elle subit un grief ; toutefois j'ai sollicité cette nullité aussi pour éviter d'être solidairement responsable avec KA et BK des dommages-intérêts réclamés par Mr K pour le préjudice qu'il aurait subi dans le cadre de son enlèvement pour lequel je suis aussi condamné à tort.

d - Appel à Colmar  :

          Lors de l'audience du procès devant la Chambre des Appels Correctionnels à Colmar du 04 décembre 2014, j'avais déjà personnellement soulevé oralement cette nullité de la Compétence personnelle des juridictions françaises dans cette affaire pour KA et BK : 

     1 - La Greffière, dans ses Notes d'Audience (milieu de la page 5), avait assez valablement résumé mes déclarations : "C'est un problème de compétence ; votre cour a l'obligation de saisir d'office de compétence qui est d'ordre public...Je n'ai pas compris pourquoi les parquetiers et les JI successifs, ni les parties, pourquoi personne n'a pris en compte les prescriptions de l'article 113-7 du CP : M. Krasniqi n'aurait jamais dû être extradé. C'est une question de compétence, qui pourrait être étudié en Cassation. Ne continuez pas à nous faire subir les affres de cette affaire. La seule personne judiciairement responsable en France c'est moi, dans la limite des prescriptions pénales".

     2 - Mais dans l'arrêt en découlant du 08 janvier 2015, cette Cour d'Appel a complètement volontairement biaisé ce sujet (alors que le Président -Mr SEGUY- avait aussi signé les notes d'audience ci-dessus) :

. cette juridiction a examiné la compétence territoriale me concernant alors que j'avais soulevé uniquement l'incompétence personnelle (découlant seulement des nationalités de KA et BK ainsi que de Mr K) que les Conseillers ont sciemment omis de prendre en considération 

. et cet arrêt invente des faits faux : violences et lésions en France, moments et contenus de certains entretiens téléphoniques pour assurer la simultanéité d'action imaginaire, prétendus actes matériels accomplis par moi,... 

                                *

          Pendant toutes ces années aucune personne responsable concernée (y compris aucun des avocats ni de KA ni de BK) n'a fait valoir ces incompétences. En fin de compte j'ai moi-même présenté ces arguments par mes Conclusions du 14 mars 2017 déposées au Tribunal Correctionnel pour les Intérêts Civils de Mulhouse : mais Mme SCHLUMBERGER Christine (la Présidente, encore moins respectueuse de ses devoirs déontologiques que les autres magistrats responsables) a refusé de les prendre en considération sous le prétexte fallacieux que les décisions judiciaires antérieures étaient définitives.

C - COACTION  FALSIFIEE  :

          Par son jugement du 18 juin 2014, le Tribunal Correctionnel de Mulhouse m'a déclaré "coupable" comme coauteur (exactement comme KA et BK) "des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage et libération... commis dans la nuit du 17 au 18 octobre 2009,..." sur la personne de Mr K.

a - 1 - Je proteste contre cette condamnation qui a été inventée par Mme BARDOUX Françoise, la Présidente. En effet je n'ai rencontré uniquement KA qu'une seule fois auparavant le vendredi 09 octobre 2009 à Bregenz en début d'après-midi pendant environ 2 heures à son initiative ; en conclusion de notre entretien je lui ai simplement donné mon accord de principe pour qu'il amène Mr K d'Allemagne en France pour que Mr K y soit jugé pour le viol et le meurtre de ma fille Kalinka âgée de moins de 15 ans : KA n'a absolument pas voulu que nous parlions des détails correspondants.

          Je précise que pendant tout le temps que ces faits d'enlèvement (dont je ne connaissais alors pas l'existence) ont duré - soit d'environ 21 h le samedi 17 soir à 03 h 22 la nuit, j'étais à mon domicile à Toulouse ; les seuls éléments avant et après cet enlèvement sont : 

. le samedi 17 à 17 h 27 j'ai téléphoné à KA pour lui dire que (contrairement à ce qu'il m'avait affirmé au téléphone le lundi 12) Mr K était rentré chez lui après une absence d'au moins une dizaine de jours,

. et le dimanche 18 à 03 h 33 j'ai reçu un appel téléphonique anonyme me demandant d'informer la police de Mulhouse de l'arrivée de Mr K à Mulhouse, ce que j'ai fait avec plaisir à 03 h 39.

          Pendant la durée du déplacement j'ai reçu un seul appel téléphonique anonyme le samedi 17 à 21 h 55 me demandant de me préparer pour "me rendre à Mulhouse pour Mr K; je n'ai envoyé ni reçu aucune autre communication téléphonique pendant ce temps vers ou d'un quelconque participant à cet enlèvement.

     2 - La coaction de plusieurs participants en cas d'enlèvement n'est pas régie par la loi pénale mais seulement par la jurisprudence de la  Cour de Cassation. Or je dois rappeler que d'après l'article 121-1 du CP"nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".

          Pour qu'une personne soit considérée comme coauteur d'un enlèvement la jurisprudence exige :

. d'abord qu'elle soit incluse au moins dans l'élément matériel de ce délit : avoir véritablement participé activement à titre principal personnellement, volontairement et directement aux faits délictuels avec les autres auteurs ; avoir agi simultanément sur un pied d'égalité avec chacun des autres protagonistes d'une manière commune, concertée, concomitante et solidaire, 

. et ensuite avoir assisté réciproquement les autres délinquants en coopérant aux faits constituant la perpétration même de l'infraction.

b - Mme Françoise BARDOUX, la Présidente, s'est illégalement abstenue de prendre en considération les conditions ci-dessus fixées par la jurisprudence en présentant à sa manière fallacieuse certains actes que j'ai faits en septembre et début octobre 2009 (qui n'ont aucun lien certain de causalité avec l'accomplissement de l'enlèvement) pour conclure arbitrairement dans son jugement (page 9) que j'étais "étroitement associé à l'opération" donc "coauteur avec KA et BK" car "certains actes ont bien été commis dans les conditions de temps (nuit du 17 au 18 octobre) et de lieu (Mulhouse)". 

          Ce raisonnement tendancieux et imaginaire n'a pas donné lieu à une discussion pendant les débats et est donc contraire au devoir déontologique d'impartialité de cette magistrate, d'autant plus qu'il s'oppose aux faits réels du dossier car en particulier : 

. je n'ai accompli aucune action matérielle positive, ni eu aucun rôle même passif pendant la durée de l'enlèvement puisque je n'étais pas présent ni à Scheidegg et ni ailleurs en Allemagne (Mulhouse n'est pas concerné puisque c'est le lieu de la libération de Mr K) : j'étais très loin à Toulouse dans l'ignorance totale de l'opération en cours,

. je n'avais alors même pas connaissance de l'existence de BK,

. les 19 000 € que j'avais pris avec moi après coup n'étaient pas destinés à "rémunérer" mais à rembourser les frais engagés par KA pour réaliser l'enlèvement : je ne les ai d'ailleurs pas versés puisqu'ils ont été saisis,

. curieusement le tribunal admet même (page 11 du jugement) que "les modalités de l'organisation de l'enlèvement n'étaient pas arrêtées et les éléments du dossier ont démontré au contraire une impréparation certaine, voire une improvisation des choses" : c'est bien la preuve que je n'ai donc même pas donné d'instructions préalables, 

. et pendant l'exécution de l'enlèvement je n'ai eu aucun contact ni avec KA ni avec BK.

                               *

          Ainsi les contrevérités et les faux ci-dessus artificiellement  inventés par Mme Bardoux sont flagrants : je crois que cette Présidente a sciemment falsifié les éléments de cette coaction pour augmenter les peines qu'elle m'a infligées :

. un an de prison au lieu des 6 mois requis par le Procureur

. et confiscation totale des 19 000 € ci-dessus que le Parquet n'avait pas demandée.

D - FAUX  et  LEURS USAGES  HONTEUX  :

          Deux catégories de faux et usages ont été honteusement commis par les magistrats responsables du Tribunal Correctionnel (ci-après : TC) de Mulhouse dans le jugement du 18 juin 2014 : il s'agit bien d'écritures publiques falsifiées par des "personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public agissant dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur mission" (3ème alinéa de l'article 441-4 du CP).

a - Otage Inventé

     1 - Par son ORTC du 20 novembre 2013 Mme la Juge d'Instruction a d'abord accusé les 3 protagonistes "d'avoir... sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, détenu et séquestré Mr K, avec ces circonstances que les faits ont été commis en bande organisée et que la victime a été libérée avant le 7ème jour accompli depuis celui de son appréhension", en mentionnant bien l'application de l'article 224-1, alinéa 3 du CP. Ce texte est bien littéralement reproduit 2 fois page 6 et une fois page 7 de ce jugement du TC.

     2 - Mais en lisant bien le jugement, on s'aperçoit que Mme BARDOUX Françoise, la Présidente, a ajouté fallacieusement l'aggravation "d'otageà 9 reprises (d'abord 3 fois au stade de l'accusation aux pages 3 et 4, puis 6 fois dans le dispositif aux pages 14 + 15 et 16) en condamnant ainsi les 3 prévenus pour "arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage et libération avant 7 jours sans exécution de condition...". Ce faux se réfère cette fois sans ambiguïté à l'article 224-4 du CP (milieu de la page 14) prouvant ainsi que l'otage a été additionné sciemment et volontairement.

          Qui plus est, l'arrêt du 08 janvier 2015 de la Chambre des Appels Correctionnels (ci-après : CHAC) de Colmar cite aussi faussement (pages 3 et 4), en dehors de sa compétence, plusieurs fois d'autres articles non concernés du CP qui transforment le délit d'arrestation, enlèvement,... en crime !

     3 - J'ai vérifié que la notion d'otage n'a jamais été abordée et ne figure dans aucun autre document de ce dossier depuis son origine en octobre 2009 ; de plus, elle n'a pas non plus été soulevée, même verbalement, ni par le TC et ni par personne d'autre au cours des débats des 22 et 23 mai 2014. Dans ces conditions, ces aggravations incongrues de nos préventions et de nos condamnations (otage... notamment le versement d'une rançon : comme l'indique l'article 224-4 du CP) sont moralement insupportables dans notre esprit et nous causent un préjudice portant atteinte à notre honorabilité.

b - Incapacité  Faussement  Supérieure  à  8  Jours  :

     1 - Par son ORTC Mme la Juge d'Instruction accuse aussi KA et BK "d'avoir volontairement commis des violences sur la personne de Mr K, avec ces circonstances que ces violences ont été commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice et avec préméditation" et m'accuse de "s'être... rendu complice de ces faits de violences..."  en mentionnant l'application de l'article 222-13, 8° et 9° du CP. Ce texte est bien littéralement reproduit 2 fois page 6 et une fois page 7 du jugement du TC. Le 1er alinéa de cet article 222-13 du CP se réfère à des "violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail...".

     2 - Or en lisant bien le jugement, on s'aperçoit que Mme BARDOUX a encore fallacieusement remplacé l'adjectif "inférieure" par "supérieure" à 6  reprises (soit 3 fois au stade de l'accusation aux pages 3 et 4, puis 3 fois dans le dispositif aux pages 14 et 15) en condamnant KA et BK (et en me relaxant) pour "violence aggravée par 2 circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours..." ; pour moi cette fausse requalification correspond aux articles 222-11 et 222-12 du CP.

          Ce jugement ne mentionne à tort nulle part l'article du CP auquel il se réfère pour condamner KA et BK (et pour me relaxer) pour violence. Par contre l'arrêt du 08 janvier 2015 de la CHAC de Colmar cite expressément plusieurs fois -en dehors de sa compétence, dans ce cadre (pages 3 et 4) ces articles 222-11 et 222-12 du CP qui se réfèrent à "une incapacité totale de travail pendant plus de 8 joursprouvant que ce faux remplacement a également été opéré sciemment et volontairement ! 

     3 - De plus je dois indiquer que la notion "d'incapacité supérieure à 8 jours" n'a au préalable jamais été soulevée ni verbalement par le TC et personne d'autre, ni dans aucun autre document spécifique évoqué soumis aux débats des 22 et 23 mai 2014.

c - les  Conditions  des  Faux  et  de leurs Usages  :

          Tous les éléments nécessaires des 2 catégories de faux et usages exposées ci-dessus sont remplis car : 

     1 - Le support matériel écrit public est constitué par le jugement du 18 juin 2014 du TC de Mulhouse, spécialement à de nombreuses reprises aux pages 3 + 4 + 14 +15 et 16. Il s'agit bien d'altérations fabriquées frauduleuses de la vérité qui affectent fondamentalement des mentions essentielles de ce jugement qui ont été dénaturées et qui ont servi de base pour déterminer les condamnations pénales et ont été utilisées pour fixer les montants des dommages-intérêts.

     2 - Les auteurs de ces faux et usages avaient bien nécessairement connaissance et conscience, en les écrivant 15 fois et en les signant, de leur évidente intention coupable de nous nuire en se départissant de leur loyauté. Cette preuve n'est d'ailleurs pas nécessaire parce que, d'après la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'intention frauduleuse se présume dans ce cas car elle est liée à la nature même de l'acte falsifié en raison de l'atteinte à la foi et à la confiance publiques des citoyens dans leurs juges ; les mobiles poursuivis par les auteurs des faux sont en outre indifférents.

          L'acte de falsification matérielle d'une écriture publique révèle naturellement l'intention des auteurs du fait même de son accomplissement : ces auteurs ont nécessairement conscience de porter atteinte à l'authenticité même et à l'intégrité du document qu'ils falsifient.

     3 - Ces faux et leurs usages nous causent des préjudices par les aggravations indues des qualifications des infractions qui nous sont reprochées : incidences accroissant les peines pénales prononcées, conséquences augmentant les dommages dont nous avons été déclarés responsables à la fin de la procédure, inscriptions de condamnations exagérées dans nos casiers judiciaires,...

          Il y a aussi un préjudice public intrinsèque à ces faux qui résulte évidemment des nuisances qu'ils portent à l'ordre social général qu'ils compromettent en blessant la dignité de la justice et en entravant l'accomplissement normal de sa mission.

     4 - Il se déduit en outre bien des lourds préjudices décrits ci-dessus découlant des usages de ces faux que le jugement les comportant a permis à leurs auteurs d'en tirer des conséquences juridiques de droit indues.

d - Eléments Généraux

     1 - Les personnes responsables de ces faux (essentiellement Mme BARDOUX Françoise, la Présidente du Tribunal de Grande Instance -ci-dessous : TGI, de Mulhouse) ne peuvent pas prétendre qu'elles n'ont pas eu connaissance exacte des accusations réelles figurant dans l'ORTC car Mme la Présidente du TC a entièrement lu la page 24 de cette pièce devant toute la salle bondée lors de l'audience le jeudi 22 mai 2014 vers 09 h 05 du matin comme cela est confirmé dans le jugement et dans les notes d'audience, d'autant plus que cette Ordonnance est identique au Réquisitoire Définitif du 31 mai 2013 de Mr le Procureur, lui-même présent pendant tous les débats. 

     2 - * Ces auteurs de ces faux ne peuvent pas non plus arguer avoir procédé à des "requalifications ?" de ces 2 catégories d'infractions. D'abord la seule disqualification valablement opérée dans le jugement est celle de "bande organisée" - car réclamée uniquement par mon avocat par ses conclusions écrites préalables du 24 avril 2014- qui n'a d'ailleurs pas été soumise au débat.

          En outre, dans ma dernière déclaration verbale au procès, Mme BARDOUX, la Présidente, a illégalement refusé que je m'exprime davantage alors que je venais d'affirmer qu'il n'y avait eu "aucun débat sur les qualifications retenues".

          * De plus, ces "modifications ?" sont aussi nulles car elles n'ont pas été communiquées au préalable aux parties, donc n'ont pas respecté les principes fondamentaux du contradictoire et des droits de la défense, d'autant plus qu'elles ne sont pas du tout motivées contrairement à l'exigence de l'article 593 du CPP.

          Ces anomalies avaient aussi été signalées par les trop gentilles conclusions de mon avocat parvenues à Colmar le 07 novembre 2014 pour l'audience du 04 décembre 2014 que la CHAC n'a pas voulu examiner dans son arrêt du 08 janvier 2015.

     3 - Quant à la condition fixée par le 1er alinéa de l'article 385 du CPP, je rappelle que l'ORTC est du 20 novembre 2013, alors que les faux n'apparaissent pour la première fois que bien après : dans le jugement du 18 juin 2014 ; le présent signalement est donc bien recevable. Je tiens aussi à bien préciser que mes conclusions correspondantes ont bien été présentées avant toute défense civile au fond au début de l'audience du TC.

     4 - Je m'étonne qu'à ce jour personne n'a dénoncé au parquet ces faux et usages dans le cadre des obligations édictées par le 2ème alinéa de l'article 40 du CPP. Pourquoi tous les nombreux fonctionnaires et autres autorités au moins du TGI de Mulhouse, de la Cour d'Appel de Colmar et même de la Cour de Cassation qui ont eu à connaître cette affaire, n'ont-ils pas encore donné avis de ces faux (d'autant plus qu'il s'agit de crimes) à un Procureur pour qu'il engage des poursuites contre les responsables ? 

                                                 *

          J'avais moi-même présenté les preuves ci-dessus par mes Conclusions du 16 mars 2017 déposées au Tribunal Correctionnel pour les Intérêts Civils de Mulhouse : mais Mme SCHLUMBERGER, la Présidente, a refusé à tort de les prendre en considération sous le prétexte que les décisions judiciaires antérieures étaient définitives.

                                                                                                BAMBERSKI  André

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