Chatillon-sur-Seine, l'impossible opposition

Il n'y aura pas de liste d'opposition à Châtillon-sur-Seine en Côte d'Or - arrondissement de Montbard

 

ll n'y aura pas de liste d'opposition à Châtillon sur Seine, ce n'est pas que tout va bien, c'est qu'une opposition est imposible.

Le conseil municipal délibère et le maire exécute.

Mis à part quelques compétences ou le maire peut intervenir sans l’autorisation du conseil municipal. C’est la règle.

 

Par exemple, le conseil municipal est chargé de l’administration des biens de la commune. Il décide de la construction, de la destruction, de la vente et de la gestion des biens communaux.

 

Dans le cas d’une construction, le conseil municipal délibère, accepte et autorise la demande de permis de construire,  la construction et le lancement des appels d’offre.

 

Par contre, le maire à la compétence pour signer la demande de permis de construire.

Rien de plus.

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A Châtillon-sur-Seine, c’est différent. La précédente opposition (2008-2014) avait découvert par hasard en lisant l’Echo de la Douix, le journal municipal, que le maire avait déposé un permis de construire et commencé une construction sans l’aval du conseil municipal. C’est un abus de pouvoir, il n’en avait pas la compétence.

 

Les entreprises ont été sollicitées et choisies. Le marché a été fermé. C’est une infraction au code des marchés publics. Il s’agissait de construire un bâtiment relais pour une entreprise locale qui voulait étendre ses activités. Pourquoi agir dans  l’opacité puisque de toute façon le projet aurait été accepté par le conseil municipal. L’opposition a toujours voté les actions en faveur de l’économie et elle est forcément minoritaire au sein du conseil.  

 

Ce bâtiment devait être construit sur une parcelle appartenant à l’entreprise. Le conseil a voté l’achat par la commune  du terrain afin de pouvoir construire. C’est la seule délibération qui a été soumise au conseil.

 

Au moment  du vote de cette délibération, le projet avait déjà été étudié par un architecte bordelais en l‘occurrence le frère du directeur de l’entreprise. Le maire n’était pas sans l’ignorer, il connaissait le montant des travaux, soit 200 000 euros. Pourquoi n'a t'il pas proposé au conseil de voter à la suite l’autorisation de construire pour ce montant, de déposer le permis de construire et de lancer l’appel d’offre ?

Les travaux ont commencé bien avant l’achat du terrain, une somme symbolique.

Sans les pressions de l’opposition, j’en viens à me demander si la vente aurait bien eu lieu, il a fallu attendre presque un an pour qu’elle soit effective.

 

.Une plainte a été déposée pour abus de pouvoir et non respect du code des marchés publics, plainte classée sans suite par le procureur. La justice n'est pas passée.

La Chambre Régionale des comptes a été  informée. Il n’y a pas eu de suite.

La Trésorerie Générale également, des factures ont été payées par la trésorerie de Châtillon sans qu’il y ait eu de délibération, ni inscription au budget du montant de la construction.  Idem, il n’y a pas eu de suite.

 

Le bâtiment a finalement été construit, mais il n’avait pas son budget propre.

Il fallait bien payer.

Une ligne de crédit a été ouverte sur le budget suivant pour des bâtiments relais en zone commerciale. …. donc sur le papier, les factures concernent un bâtiment fantôme sur la zone commerciale route de Troyes. Le bâtiment en question, lui, est route de Chaumont.

 

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La ville de Châtillon-sur-Seine avait mis à la disposition depuis plus de 30 ans un terrain à destination des gens du voyage « sédentaires ». C’est à dire des familles qui ont choisi Châtillon comme commune de rattachement.

Il s’agissait d’un terrain avec un équipement sommaire.

 

Afin de ne pas se soumettre à l’obligation de créer une aire d’accueil pour les voyageurs, le maire avait négocié avec la préfecture la transformation de ce terrain en lotissement destiné aux occupants qui souhaitaient se sédentariser. Une moitié pour des logements sociaux HLM et l’autre qui serait vendue aux familles qui désiraient se construire un pavillon.

Le projet avait été adopté par le conseil sans opposition.

La commune a procédé à la viabilisation du terrain pour plus de 500 000 euros, sans subvention, les contribuables châtillonnais ont financé seuls ce projet.

Dans un premier temps, le conseil a autorisé la vente à une société HLM pour un prix symbolique sans opposition. La commune de Châtillon vend toujours à des prix symbolique quand il s'agit de sociétés HLM.

Ensuite il a été demandé au conseil l’autorisation de vendre des parcelles à des particuliers au prix de 5 euros le m2. L’opposition a refusé car elle n’avait pas connaissance de l’estimation des domaines.

Elle a donc déposé un recours contre cette délibération au tribunal administratif.

 

Nous nous sommes procuré ensuite l’estimation des domaines. La commune avait demandé le prix de vente du m2 carré pour un terrain non viabilisé. Il faut savoir que le service des domaines ne se déplace pas, il évalue en fonction des ventes précédentes sur des parcelles similaires. Il y a eu une volonté flagrante de triche de la part du maire.

Suite à notre recours, il a été présenté au conseil une nouvelle délibération avec cette fois-ci l’estimation des domaines qui prenait en compte des travaux de viabilisation, soit un prix de vente de 30 euros le m2.

Mais la délibération portait toujours sur un prix de vente de 5 euros. Une commune n’avait pas le droit de vendre en dessous de l’estimation des domaines.

Nous avons déposé un nouveau recours contre cette deuxième délibération auprès du tribunal administratif de Dijon, lequel nous a donné raison;

La commune a déposé un recours près de la Cour administrative d’appel de Lyon. Cette dernière a suivi Dijon,

Suite à cette décision, la commune est allée en  Conseil d’état. Contre toute attente, celui-ci a donné raison à la commune de Châtillon au motif qu’il y avait une contre partie, c’est à dire un cahier des charges qui précisait l’obligation pour les acheteurs de ne pas vendre dans les 10 ans afin de ne pas faire une plus-value.

Nous n’avions pas pris d’avocat, le coût d’un avocat en Conseil d’état est élevé et nous avions déjà eu des frais.

Nous étions deux à soutenir le dossier, nous avons été condamnés aux dépends, nous avons dû verser 3 000 euros à la commune.

 

Cette décision fait jurisprudence, désormais, les communes ont le droit de vendre les biens communaux à des prix en dessous de l’évaluation des domaines.

 

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2015-10-14/375577

 

Le problème : le conseil municipal n’a jamais délibéré sur les conditions de vente des parcelles et n’a donc jamais approuvé ce cahier des charges. Il avait bien été prévu par le cabinet qui a étudié le projet mais il n’y a pas eu de suite au niveau du conseil municipal. Il faut rappeler que c’est le conseil municipal qui décide des modalités des ventes des biens communaux, ce n’est pas dans les compétences du maire. Le maire n’est qu’un exécutant pour préparer les actes.

Sur ce sujet, toutes les parcelles ont été vendues sans que le conseil municipal délibère. C’est totalement illégal. C’est le conseil municipal qui décide des ventes et des conditions en connaissance des qualités des acheteurs. Là, on ne sait pas qui a acheté.

Quelques membres de l’opposition ont déposé plainte pour abus de pouvoir et favoritisme, l’affaire a été classée sans suite.

Un peu plus haut, il y a un lotissement avec des prix à 35 euros le m2, pourquoi ne pas vendre aussi les parcelles à 5 euros avec les mêmes conditions. Tous les citoyens sont censés être égaux. Pour construire il faut en avoir les moyens, ce n’est pas à la portée de tout le monde surtout à Chatillon.

J’ai eu en main un acte de vente. C’est une vente classique, il n’y a pas mention de contre partie, c’est à dire l’obligation de ne pas vendre avant 10 ans. De toute façon, même si cette mention y était, elle n’aurait aucune valeur puisqu’il n’y a pas eu de délibération.

 

Ce cahier des charges n’existe donc pas. C’est un faux de nature à influencer une décision de justice. J’ai déposé une plainte mais je n’ai pas eu de réponse et je pense que je n’en aurai pas.

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Est-ce que la ville de Châtillon est toujours en République ?.

Au fil des mandats, le maire en place a cassé les énergies. Il est très difficile de monter une liste d’opposition, les gens ont peur. Il y a entre autre les pressions  sur les employeurs.

Le maire dans sa toute puissance en vient même à se passer des délibérations de son conseil ? A quoi bon siéger dans ces conditions ? Paul Brossault, tête de liste de l’opposition  lors de la dernière mandature a démissionné de son poste au classement d’un dossier par le procureur. Les autres élus de la liste ont fait de même, sauf deux, un qui a rallié la majorité et un autre qui a décidé de ne pas siéger.

 

Sans délibération et inscription au registre, un maire est incontrôlable.

 

Dans d’autres parties de la Côte d’Or, les choses sont différentes pour une affaire moindre

https://www.bienpublic.com/region-dijonnaise/2012/01/12/genlis-en-reaction-a-une-sanction-disproportionnee

 

Est-ce qu'il y a deux poids et mesures dans ce département ?

 

J’ai informé la nouvelle sous-Préfète  de Montbard par courrier sur ces dossiers avec copies aux administrations concernées.

 

Cette dernière m'a répondu qu'elle en parlerait au maire. C’est facile. Je ne lui demande pas de parler mais de faire vérifier le registre des délibérations et de constater les absences de délibération !

 

 Est-ce qu’il y aura une suite ? La question reste posée.

 

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Raymonde Brossault, conseillère municipale à Châtillon-sur-Seine de 2008 à 2014

 

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

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