Avoir un bracelet électronique ou être confiné

Depuis le premier confinement, je me suis demandé quel était la différence entre "être confiné" et avoir une "peine avec un bracelet électronique".

  • Pour le bracelet quelles sont les règles?: 

"Le placement sous surveillance électronique, aussi appelé « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement de peine permettant à une personne condamnée à une peine de prison ferme d’effectuer tout ou partie de cette peine à son domicile, ou à celui d’une personne qui l’héberge.

Pendant toute la durée de sa peine, la personne placée sous bracelet électronique peut sortir de chez elle aux horaires fixés par le juge d’application des peines ou le tribunal ayant accordé la mesure.

En dehors des horaires de sorties autorisées, la personne doit demeurer à son domicile.

Pour pouvoir bénéficier d'un placement sous bracelet électronique, le condamné doit justifier, au moment de l'examen de sa demande  (article 132-26-1 du Code de procédure pénale)"

  • Pour le confiné (c'est un terme plutôt propice aux contreparties, CF le Canard ):

"Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :
 

  • Les déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés
  • Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) et les livraisons à domicile;
  • Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
  • Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • Les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
  • La participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative."

En somme pour 80% des cas il n'y pas (ou peu )de différence. Ce qui veut dire que nous, et donc je suis comme un condamné à une peine de prison ferme inférieure à deux ans (ou un an en cas de récidive).

Je n'ai pas souvenir avoir commis un quelconque délit??

Suis je un complice de Patrick B. ou de Jérome C. ?: je ne crois pas.. et pourtant j'ai, et donc vous aussi avez droit à ces mesures.

J'aimerais bien avoir l'avis d'un juge d'application des peines sur ces mesures qui apparaissent "liberticides".

Votre avis?

Bonne journée ensoleillée,

Numéro 6

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