Cet article 40 de la Constitution n'est pas applicable sur une proposition de loi qui modifie un projet de loi du Gouvernement en application de l'article 47-1 de la Constitution ''Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique''.
En effet, l'article 40 de la Constitution précise ''Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des RESSOURCES PUBLIQUES, soit la création ou l'aggravation d'une CHARGE PUBLIQUE'',
Alors que l'article 34 alinéa 3 -La loi détermine les principes fondamentaux : - point 8 de la Constitution stipule : ''Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique''.
Les RESSOURCES PUBLIQUES et UNE CHARGE PUBLIQUE prévues à l'article 40 de la Constitution ne concernent seulement que l'article 34 alinéa 3 -La loi détermine les principes fondamentaux : - point 7 de la Constitution : ''Les lois de finances déterminent les RESSOURCES et les CHARGES de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique''.
Faut-il aussi s'interroger sur les compétences des Commissions Permanentes de l'AN en application de l'article 36 du règlement de l'AN au vue du différentiel entre les projets et propositions de lois de l'article 47 et ceux de l'article 47-1 de la Constitution ?
Par ailleurs, l'article 24 alinéa 1 de la Constitution stipule : ''Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques''.
Il précise que l'AN contrôle l'action du Gouvernement et non pas l'AN contrôle un ou plusieurs de ses membres, c'est à dire les députés, surtout pour une proposition de loi présentée par définition par un parlementaire.
Enfin, l'article 41 de la Constitution qui stipule :
''S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité'',
est inopérant car l'article 40 ne concerne que les lois de finances.
La PPL LIOT et les amendements qui réinstaurent l'article 1 de la proposition de loi doivent pouvoir, en application de ce qui précèdent, être débattus en séance plénière à l'AN et faire l'objet d'un vote.