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Billet de blog 24 avr. 2021

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État de mes droits : l'État de droit manque à tous ses devoirs.

§1 Où l’on voit le chef de cabinet d’un ministre : couvrir les fautes du service des pensions de l’État; avouer implicitement une décision arbitraire "prise en haut-lieu" au détriment d’un enseignant retraité impotent, isolé, dépendant de l’aide à domicile (privé de sa retraite, son seul revenu, depuis 2007, en dépit des jugements) auquel il ne reste que 1500€ pour survivre encore un mois ou deux.

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La France est un État de droit.

         Malheureusement, le fonctionnement de ses services nécessite le concours d’hommes et de femmes, humains par nature faillibles. Il existe donc un certain nombre de procédures visant à l’informer d’erreurs ou de dysfonctionnements, parmi lesquelles entre autres:
- la contestation par téléphone ou courrier simple
- le recours amiable
- le recours hiérarchique
- la saisine du Défenseur des droits (anciennement Médiateur de la République)
- le recours à une juridiction administrative (excès de pouvoir, plein contentieux), éventuellement suivi d’appel, voire de la saisine d’une juridiction supérieure (Conseil d’État, Cour de Cassation)
- en cas d’urgence motivée, le recours en référé
- etc.
Errare humanum est...
       Un exemple souhaitable pour éclairer le sujet : comment est déterminé le montant de la pension de retraite d’un professeur des Écoles.
       Son service gestionnaire (en ce cas, l’Inspection académique de son lieu d’exercice) établit un dossier dans lequel figurent :
- son grade
- sa fonction
- son échelon
- son ancienneté de services
- d’éventuels droits à bonification
- un arrêté précisant sa position administrative (retraite à dater du...) à venir.
        L’ensemble de ces éléments lui est communiqué pour vérification et bon pour accord.
       Approuvé, le dossier est ensuite transmis au service des pensions de l’Éducation nationale (Guérande, anciennement La Baule) qui après ce contrôle du ministère, l’envoie au service des pensions de l’État à Nantes où le directeur sur délégation du ministre des Finances émet le titre de pension définitif.
       Cette longue chaîne semble n’avoir point de maillon faible, tous les acteurs ayant la possibilité de vérification, ouvrant ainsi la possibilité d’une contestation amiable. Il est d’ailleurs à noter que le recours pour excès de pouvoir ne nécessite pas l’obligation d’être représenté par un avocat, et que jusqu’à il y a peu encore, même la procédure d’appel en était dispensée, tant les textes sont précis et sans équivoque.
       La pension ainsi obtenue est définitivement acquise et ne peut être supprimée ou révisée que dans le cadre très précis décrit dans l’article L55 du code des pensions civiles et militaires.
       Il est vrai que l’Administration, même lorsqu’elle est de bonne foi, reconnaît rarement ses errements, ne les décrit pas, enrobe sa rectification d’expressions sophistiques comme :
- en ces circonstances, l’administration se devait de...
- suite à ce jugement, le service a été amené à...
- dans cette situation, il est d’usage de...
- dans votre intérêt financier, le service a dû...


        La cause d’éventuelles "erreurs persistantes" dans l’évaluation des droits à pension doit donc être recherchée ailleurs que dans le cadre strict prévu par le législateur : celui d’erreurs volontaires d’un ou plusieurs fonctionnaires pour des raisons sans rapport avec l’intérêt du service ou ceux, toujours supérieurs, de la Nation.
       Anatole France écrivait déjà en 1899  :
"Nous n'avons point d’État. Nous avons des administrations. Ce que nous appelons la raison d’État, c'est la raison des bureaux. On nous dit qu'elle est auguste. En fait, elle permet à l'administration de cacher ses fautes et de les aggraver. "
sed perseverare diabolicum.

       Professeur des Écoles lanceur d’alerte dès 1999, mis à la retraite d’office en 2002 pour invalidité après trois ans de disponibilité d’office illégale, je ne perçois plus ma pension (mon seul revenu) depuis octobre 2007, l’État dans le déni se refusant criminellement à exécuter les jugements :
1°) de mars 2006 (excès de pouvoir), m’accordant rétroactivement le bénéfice d’un congé de longue maladie
2°) de juin 2009 (plein contentieux) condamnant entre autres l’exécution fautive du jugement de mars 2006
3°) de décembre 2009 (demande d’exécution du jugement de juin 2009, avec le soutien complet du Médiateur de la République) où le Recteur pour sa défense a produit nombre de nouveaux arrêtés dont aucun ne fut appliqué dans les faits.
     J’ouvre donc ici un blog informatif documenté sur plus de vingt ans de combat non contre l’État lui-même, mais avec certains fonctionnaires mésusant du pouvoir d’un État de droit pour couvrir leurs forfaitures, et me priver depuis 2007 de mon seul revenu, ma pension de professeur des Écoles retraité depuis 2002, malgré les jugements administratifs précités.
     Le but ici n’est pas de solliciter un nouveau jugement par un tribunal médiatique, mais de faire exécuter des jugements existants par un État dans le déni des faits, des lois, de ses propres écrits et de toute éthique.
"L'unique garantie des citoyens contre l'arbitraire, c'est la  publicité"  (Benjamin Constant)

        Alors que plusieurs amis éclairés me conseillaient des action plus vigoureuses auprès d’autres juridictions, voire nominatives au pénal, j’ai fait le choix le 11 décembre 2018 de tenter de dissiper préalablement tout doute pouvant planer, tant sur les informations administratives dont disposait à mon sujet le service des pensions de l’État de Nantes, que sur sa bonne foi ou sa volonté de nuire.
      J’ai donc saisi son directeur d’une demande de rectification d’erreur matérielle éventuelle au titre de l’article L55 du Code des pensions civiles et militaires, celle-ci pouvant se faire "à tout moment".
       Parmi les documents joints, figuraient notamment copies :

1°) du courrier de monsieur le Médiateur de la République, en date du 25 juin 2009

2°) du courrier de monsieur l’Inspecteur d’Académie du 17 septembre 2009

3°) de l’arrêté de monsieur l’Inspecteur d’Académie en date du 17 juillet 2009 annulant l’arrêté du 22 juin 2006 censé justifier le titre de pension B07*** que l’administration prétend m’imposer depuis
4°) de l’arrêté de monsieur l’Inspecteur d’Académie en date du 17 juillet 2009 me plaçant en Congé de Longue Maladie du 9 novembre 1998 au 8 novembre 2001

5°) du jugement du 22 décembre 2009 du tribunal administratif confirmant ces dispositions.

        La première réaction me sembla encourageante : le service m’informait demander copie de mon dossier à son homologue de l’Éducation nationale, confirmant l’hypothèse que mon dossier ait pu être une fois de plus falsifié ou sciemment incomplet avant sa transmission, justifiant les précautions prises avant de saisir la justice pénale.
      J'en suis navré, mais je dois prendre un peu de repos.
      La suite au prochain numéro, si vous le voulez bien...
      Bon dimanche à toutes et tous !

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