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Billet de blog 26 avr. 2021

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État de mes droits : l'État de droit manque à tous ses devoirs (2).

§2 Où l'on voit les faits, les lois, les arrêtés administratifs, les jugements administratifs, le Médiateur de la République, des membres de la représentation nationale héler du pied de sa forteresse un État de droit absent ou rendu aveugle et sourd, obtenant au bout de vingt ans de siège l'aveu implicite d'une félonie.

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Dans l'épisode précédent...
Après l'envoi de documents divers (arrêtés, jugements, courriers de ma hiérarchie) au Directeur du service des pensions de l'État dans le but de lui faire rectifier une erreur matérielle et d'enfin exécuter les jugements condamnant l'Administration, j'avais trouvé encourageant que le service m’ait informé demander copie de mon dossier à son homologue de l’Éducation nationale, confirmant l’hypothèse que mon dossier ait pu être une fois de plus falsifié ou sciemment incomplet avant sa transmission, justifiant les précautions prises avant de saisir la justice pénale.
Il faut dire que l'appréciation faite des jugements différait quelque peu en ce qui concernait "l'intégralité de mes droits", ainsi que l'indique le tableau ci-dessous :

© Camille Gomès

L’État n’est qu’une forteresse
Que rien ni personne ne presse
Et qui choisit les documents
Qui font la pluie et le beau temps
       Imaginez donc ma surprise en recevant de l’agent même qui avait traité mon dossier en 2008, donc avant les derniers jugements, une réponse identique à celle d’alors : "le titre de pension B07*** correspondait à l’intégralité de mes droits (sic) ; il me suffisait de renvoyer signé à ma DRFiP l’imprimé demandant la mise en paiement." (re-sic)
Les documents, courriers, arrêtés, jugements fournis ? Même pas une allusion.
La justification ou une base juridique du titre B07*** ? Pas la moindre.
Des réponses à mes questions et demande de rectification d’erreur matérielle ? Aucune.
      Je demandai donc au Directeur du service des pensions de l'État de bien vouloir motiver cette décision de refus.
Sa réponse émanant du même agent (on ne change pas une équipe qui gagne) me confirma que "les services de l'État me devaient bien pension depuis 2002" , mais que "le titre de pension B07*** correspondait à l’intégralité de mes droits (sic) ; il me suffisait de renvoyer signé à ma DRFiP l’imprimé demandant la mise en paiement." (re-sic)
Tourne le…
Tourne le…
Tourne le temps
À notre détriment…
       Je me sentis alors en droit (avais-je tort?) de saisir monsieur le ministre de l’Action et des comptes publics d’un recours hiérarchique : j’envoyai donc un dossier complet et documenté qui, dès son arrivée au Bureau des cabinets, fut transmis pour traitement sur ordre direct d’un membre du cabinet.... au service des pensions de l'État, à Nantes (si vous aviez deviné, bravo) et confié pour traitement (là, c’est vraiment facile)... à l’agent habituel bien sûr, dont la réponse ne vous surprendra nullement, je pense : "le titre de pension B07*** correspondait à l’intégralité de mes droits ; il me suffisait de renvoyer signé à ma DRFiP l’imprimé demandant la mise en paiement."
      Je me suis alors étonné à nouveau auprès du ministre du traitement peu hiérarchique de ma demande, en en demandant à nouveau motivation. Il me fut répondu via l’agent habituel par le nouveau Directeur du service des pensions de l'État "chargé par le ministre" de m’informer que "le titre de pension B07*** correspondait à l’intégralité de mes droits ; il me suffisait de renvoyer signé à ma DRFiP l’imprimé demandant la mise en paiement."
     Il m’informait également qu’il ne serait désormais plus répondu à cette demande de ma part "sauf élément nouveau."

L’État n’est qu’une forteresse
Qu’il faut recontester sans cesse
Ministres ne font que passer
Mais haut-fonctionnaire, jamais

      Les délais courant pour l’éventuel dépôt d’un référé, j’informai aussitôt de cette réponse la conseillère juridique du ministre de l’Action et des comptes publics par courriel et courrier.
       Il me fut assez rapidement cette fois répondu, non par la conseillère, mais par le Chef du cabinet qui, toujours en apparence ignorant du dossier, m’informa dans un tissu de sophismes divers manifestement destiné à d’autres lecteurs éventuels que moi-même "qu’après un examen attentif par ses services, il ne pouvait que confirmer que le titre de pension B07*** correspondait à l’intégralité de mes droits ; il me suffisait de renvoyer signé à ma DRFiP l’imprimé demandant la mise en paiement."

      Quelle(s) différence(s) avec le discours habituel, me direz-vous ? Pas grand-chose en vérité...
Deux petites phrases en une arrangées en hoc ergo propter hoc :
(...) il a été considéré que votre (sic) pension de retraite n° B 07*** correspondait à l’intégralité de vos droits et que les différentes décisions des tribunaux qui s’étaient prononcés sur vos droits avaient acquis force de chose jugée.
     Le "il a été considéré" est considérable... et sidérant, l'intégralité de mes droits ne pouvant être fixée que par arrêtés et jugements, et après eux puisqu'ils en découlent.
     Le rappel de l'autorité de la chose jugée est d'une totale perversité, laissant entendre à un lecteur non averti que ces jugements auraient pu être postérieurs à la décision de l'administration et auraient même pu éventuellement lui donner raison, ce que démentent les documents produits et mon dossier individuel (dont les services de l'État, par un habile jeu de mistigri entre Grenelle et Bercy, se refusent à me donner copie malgré la persistance des avis favorables de la CADA).
    Une procédure de référé s'imposait donc... (à suivre).

RESPONSABLE ? VOUS ÊTES SÛR ? AH BON... ( " L'État forteresse " ) © Camille Gomès


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