Décret "tertiaire" dans le bâtiment : entre précipitation et contradictions

Fin juin, le Conseil d'État a suspendu partiellement l'application d'un décret visant la réduction des dépenses énergétiques dans les bâtiments tertiaires de plus de 2000 m2. Si les délais ont été jugés trop courts, les modalités et les conséquences de sa mise en œuvre posent également question.

Aussitôt publié, aussitôt suspendu ! Moins de 50 jours après l'officialisation du décret du 10 mai 2017 sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires, leConseil d'État a déjà décidé de reporter à une date indéterminée la première échéance de son application. Conformément à la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, la France s'est engagée à lutter contre le réchauffement climatique de la planète en réduisant sa propre dépense énergétique, notamment dans le secteur du bâtiment qui compte pour près de la moitié (44 %) des ressources consommées. Comme le bâti résidentiel et industriel,les constructions tertiaires font l'objet d'un nouveau décret, qui impose aux propriétaires de locaux publics comme privés (bureaux, hôtels, commerces, administrations et écoles) de plus de 2000 m2 d'améliorer leurs performances énergétiques de 25 % au 1er juillet 2020, puis de 40 % d'ici 2030 et de 60 % à l'horizon 2050.

Pour y parvenir, l'Etat français avait initialement fixé au 1er juillet 2017 la date de remise des rapports d'étude énergétique et des plans d'actions à l'ADEME. Un délai jugé irréaliste par les entités concernées, tantle coût des travaux à réaliser s'annonce élevé dès la première année pour les collectivités territoriales (4,41 milliards d'euros) et les entreprises (3,5 milliards d'euros). D'autant que l'arrêté censé préciser les modalités de mise en application du décret "tertiaire" était toujours aux abonnés absents à quelques jours de la première échéance. Le 28 juin, le conseiller d'État Bertrand Dacosta a donc logiquement suspendu la date de remise des copies, estimant le délai "impossible à respecter". Le 6 juillet, une seconde audience a cette fois examiné la deuxième échéance du 1er juillet 2020 afin de juger de sa faisabilité... et de sa légalité. Un décret portant sur une obligation de travaux doit en effet "être publié au moins cinq ans avant son entrée en vigueur", précise la loi Grenelle 2, contre seulement deux ans et demi pour le décret "tertiaire". La décision du Conseil d'État sur ce point est attendue dans le courant de la semaine prochaine...


Décret sur la rénovation énergétique : entre incohérences et confusions


Entre cafouillages et approximations, le nouveau décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires risque déjà d'être amputé de ses deux premiers étages. Et la suite n'est guère plus prometteuse, tant les incohérences semblent nombreuses dans les modalités d'application et leurs conséquences sur l'environnement. Limité aux locaux de plus de 2000 m2, soit entre 35 et 50 % de l'ensemble des surfaces utiles dans le tertiaire, le texte prévoit toutefois une adaptation possible de l'objectif énergétique si le temps de retour sur investissement est supérieur à cinq ans dans le privé et à 10 ans dans le public, ou si le coût des travaux est supérieur à 200 euros du m2. En d'autres termes : pour rentrer dans le champ d'application actuel du décret, seules des actions de faible portée (ex : installation de robinets thermostatiques) peuvent permettre de les rentabiliser dans des délais aussi courts. Et quand bien même des investissements sur le plus long terme seraient consentis, les indicateurs de mesure choisis se révèlent contradictoires avec l'objectif environnemental recherché.

Comme pour l'ensemble des bâtiments concernés par les futures RE2018 et RT2020, le seuil fixé par les pouvoirs publics est exprimé en énergie primaire plutôt qu'en énergie finale. Si le coefficient énergétique utilisé reste identique à celui actuellement en vigueur (2,58), les combustibles primaires (fioul, gaz et charbon) risquent fort d'être plébiscités par les propriétaires au détriment des sources d'énergie secondaires, et en particulier de l'électricité. Un tel calcul favorise donc l'adoption de systèmes beaucoup plus émetteurs en CO2, principal gaz à effet de serre (GES) responsable du réchauffement climatique. Des conséquences totalement à l'opposé de l'objectif initial du décret. L'incohérence du projet se répercute d'ailleurs dans la complexité du suivi imaginé par l'État, qui n'a en revanche prévu aucune forme de sanction en cas de non-respect de ses différentes dispositions.


Le florissant marché des solutions énergétiques


La situation est donc confuse pour les propriétaires concernés par le nouveau texte, mais aussi pour les bureaux d'étude énergétique, qui ne s'estiment pas en mesure d'accomplir leur travail préalable dans les délais imposés. Selon eux, il faudrait entre 18 mois et trois ans minimum pour évaluer l'étendue des travaux nécessaires dans les secteurs de l'hôtellerie et du commerce. Pour prendre le relais de ces petites structures, de grands groupes se positionnent progressivement dans le domaine des services énergétiques pour les entreprises et collectivités. C'est le cas d'EDF, qui vient de créer sa branche Solutions énergétiques englobant plusieurs filiales comme Dalkia, Citelum, Sodetrel ou encore EDF ENR. Engie (via Cofely), Veolia (via Altergis), mais aussi Vinci, Bouygues et Eiffage sont autant d’autres acteurs sur ce marché évalué à 130 millions d'euros par an pour les diagnostics de performance énergétique, 145 millions pour le comptage, 190 millions pour les audits et 1,5 milliard pour l'ingénierie et les études thermiques.

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