Carnet des droits
Abonné·e de Mediapart

1 Billets

0 Édition

Billet de blog 1 janv. 2022

L'heure est à la prise de positions

Le Carnet des Droits est l'initiative d'un élève-avocat qui s'est épris des droits de l'homme pendant ses études. Le but de cette initiative est de présenter le droit au plus grand monde afin que tout le monde puisse s'en servir. Ceci est une introduction.

Carnet des droits
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

« Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme » - Préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. 

Adopté en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’Etat, lundi 27 décembre, le projet de loi n°4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est examiné en commission depuis le 29 décembre à l'Assemblée, pour une entrée en vigueur espérée dès le 15 janvier. 

Ce projet de loi prévoit notamment d’imposer la présentation d’un « pass vaccinal » (qualifié d’obligation vaccinale dissimulée par le Ministre de la Santé) (1) pour l’accès aux activités (lieux de culture et loisirs, transports inter-régionaux) où un « pass sanitaire était exigés à deux exceptions près : l’accès aux établissements de santé et pour les transports sur motif impérieux de santé ou familial. De plus, les personnes chargées de contrôler le pass dans les établissements (bars, restau, etc.) seront habilités à demander un justificatif d’identité en cas de doute. La police pourra aussi rentrer dans ces établissements pour effectuer des contrôles. 

Dans son avis, le Conseil d’Etat précise que cette mesure entre dans un « objectif indirect d’incitation à la vaccination », qu’elle ne se justifie pas « par l’objectif de limiter le risque de transmission par la personne concernée, elle contribue en revanche à l’objectif énoncé précédemment de limiter le risque de voir la personne développer la maladie » (avouant indirectement que la vaccination n’est pas efficace pour éviter la transmission). Le Conseil d’Etat souligne « que l’impossibilité de faire état d’un test de dépistage négatif aura pour effet de priver les personnes non vaccinées de toute possibilité de prendre l’avion ainsi que le train ou le bus pour de longues distances. Elle est de nature à porter une atteinte substantielle à leur liberté d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale » (3). 

Cependant, cet avis reste timoré. En effet, il est établis que le vaccin ne bloque pas  la transmission du virus, mais limite le risque de développer une forme grave (4 et 5). L’efficacité du vaccin Pfizer serait limité à 6 mois, ce qui nous pousserait à toujours plus de doses de rappel (6). Il est aussi bon de rappeler que les vaccins anti-covid ne bénéficient que d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle. Ce type d’autorisation est délivrée « sur la base de données moins complètes que ce qui est normalement requis » et suppose que le fabricant s’engage à « fournir des données cliniques complètes à l’avenir » (ainsi le rapport final pour Pfizer sera remis en décembre 2023) (7)

En réalité cette mesure touche à nombre de nos droits et libertés fondamentales, que je me propose de lister ci-dessous (du haut de mes compétences) : 

  • La liberté d’aller et venir ainsi que le droit au respect de la vie privée sont des valeurs constitutionnelle protégés par les articles 2 et 4 de la DDHC, ainsi l’on ne peut y déroger que par la loi. Au niveau européen, la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Conv. EDH) impose des conditions pour restreindre ces droits et libertés : elle doit être prévue par loi, nécessaire et proportionnée ET ce dans une société démocratique (8), ce qui est contestable sachant que des hommes politiques envisagent d’imposer la présentation du pass pour entrer dans les meeting politiques (est-ce nécessaire dans une société démocratique d’empêcher l’accès à la politique ?) ; 

La liberté d’aller et venir implique de pouvoir circuler et résider sur le territoire national mais aussi de pouvoir y entrer ou sortir. Le droit au respect de la vie privée a de multiples implications mais dans ce cadre notamment fait peser une obligation d’abstention d’ingérence de l’Etat dans les relations familiales mais aussi le fait que pour toute activité vous devrez révéler une donnée personnelle : celle de votre statut vaccinal protégé normalement par le secret médical. 

  • Le droit à la sûreté, incarné notamment par l’article 66 de la Constitution, qui soustrait l’individu aux décisions arbitraires. C’est notamment dans ce cadre que les contrôles arbitraires sont prohibés (9). Il est toujours bon de rappeler dans ce cadre que l’Etat français a déjà été condamné du fait de contrôles au faciès généralisés (10). 

En effet, la généralisation des contrôles d’identité à tout va ainsi que l’extension de ce pouvoir à des individus non policiers nous renvoie vers un horizon où l’on ne pourra sortir de chez nous sans subir le stress d’un éventuel contrôle (https://technopolice.fr). 

  • L’inviolabilité du corps humain protégé par l’article 16-1 du Code civil. Cependant, on peut y porter atteinte en cas de nécessité médicale mais qu’avec le CONSENTEMENT de l’intéressé (11). Puisqu’indirectement on glisse vers l’obligation vaccinale, il nous semble que le consentement soit contraint par les privations importantes (encore plus avec le pass vaccinal) imposées aux personnes non-vaccinées, d’abord, mais aussi aux personnes vaccinées qui devront courir après les doses de rappel afin de ne pas être privés de leurs droits. 

Enfin, il est à noter que le Conseil constitutionnel avait exceptionnellement validé le pass sanitaire car celui-ci pouvait être obtenu sur présentation d’un test négatif, ce qui est désormais obsolète (12).

Je voudrais préciser que ce texte n’engage que moi, que celui-ci n’est pas sujet à la perfection (vous pouvez proposer des corrections) et qu’il est un premier essai sur le blog Mediapart (le Carnet des Droits) où je compte étayer plus mes arguments juridiques. 

Ce texte a pour but de vous inciter à signer la pétition que je vous partage contre le pass vaccinal qui a déjà réuni plus de 1,2 million de signatures : https://www.leslignesbougent.org/petitions/non-au-pass-vaccinal-5503/?fbclid=IwAR0CC lwmPpDjlTaA7UnheTboO66Ibe136q3XQsuncrn6qoW7CYbOD6szsA 

Bonne année et bonne santé à tous 

Sources : 

(1) : https://www.brut.media/fr/news/covid-19-olivier-veran-repond-a-vos-questions-a9107c8e-ec27-4f7c-acd7-b9bc3371bd02

(2) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4857_projet-loi

(3) : https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-renforcant-les-outils-de-gestion-de-la-crise-sanitaire-et-modifiant-le-code-de-la-sante-publique?fbclid=IwAR1HAVpW0eHRQZnRC4I2V2tJyUpHHzepipnz70ykTVgDVHuN2RL3c5qhUPc

(4) : https://www.futura-sciences.com/sante/actualites/vaccin-anti-covid-vaccin-nempeche-pas-transmission-virus-il-utile-85890/

(5) : https://twitter.com/dragonduclos/status/1475916667104505856?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1476415562247024641%7Ctwgr%5E%7Ctwcon%5Es3_&ref_url=https%3A%2F%2Fputsch.media%2F20211231%2Factualites%2Fsociete%2Fvideo-david-pujadas-balance-un-edito-cinglant-sur-la-panique-entretenue-sur-le-omicron-dans-certains-medias%2F

(6) : https://www.lematin.ch/story/le-vaccin-pfizer-efficace-au-moins-6-mois-contre-les-formes-graves-535233416631

(7) : http://www.revuedlf.com/droit-administratif/sur-la-liceite-dune-obligation-vaccinale-anti-covid/

(8) : https://rm.coe.int/1680063776

(9) : article 78-2 du Code de procédure pénale

(10) : Cour d'appel de Paris, 24 juin 2015, n° 13/24269

(11) : article 16-3 du Code civil

(12) : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Diplomatie
Macron passe la diplomatie française à la sauce « libérale »
Sous prétexte d’accroître la « mobilité interne » au ministère des affaires étrangères, la réforme prévue par Emmanuel Macron permettra d’offrir des postes d’ambassadeur à des amis politiques ou des cadres du monde des affaires qui ont rendu des services. Tout en réglant son compte à un corps diplomatique que l’Élysée déteste.
par René Backmann
Journal — France
Fausse rétractation de Takieddine : sur la piste d’un « cabinet noir » au service de Sarkozy
L’enquête sur l’interview arrangée de Ziad Takieddine révèle les liens de plusieurs mis en cause avec le clan Sarkozy et leur volonté de « sauver » l’ancien président, mais aussi ses anciens collaborateurs, Brice Hortefeux et Thierry Gaubert, également mis en examen dans l’affaire libyenne.
par Karl Laske et Fabrice Arfi
Journal — Terrorisme
Les confidences du commissaire des services secrets en charge des attentats du 13-Novembre
Le commissaire divisionnaire SI 562 – le nom de code le désignant – a dirigé la section chargée des enquêtes judiciaires liées au terrorisme islamique à la DGSI, entre 2013 et 2020. Il offre à Mediapart une plongée inédite dans les arcanes du service de renseignement.
par Matthieu Suc
Journal — Justice
À Marseille, des juges font reculer l’incarcération à la barre
L’aménagement de peine, par exemple le bracelet électronique, prononcé dès le jugement, est une possibilité qui n’avait jamais décollé avant 2020. Mais à Marseille, la nouvelle réforme de la justice et la volonté d’une poignée de magistrats ont inversé la tendance. Reportage.
par Feriel Alouti

La sélection du Club

Billet de blog
Un poète palestinien : Tawfik Zayyad
Cette poésie simple, émouvante, populaire et tragique a circulé d'abord sous les tentes des camps de réfugiés, dans les prisons avant d'être lue, apprise et chantée dans toute la Palestine et dans tout le monde arabe.
par mohamed belaali
Billet de blog
La clique de « Kliniken » vue par Julie Duclos
Quinze ans après Jean-Louis Martinelli, Julie Duclos met en scène « Kliniken » du dramaturge suédois Lars Noren. Entre temps l’auteur est décédé (en 2021), entre temps les guerres en Europe ont continué en changeant de pays. Immuable, la salle commune de l’hôpital psychiatrique où se déroule la pièce semble jouer avec le temps. Troublant.
par jean-pierre thibaudat
Billet de blog
La comédie des catastrophes
Au Théâtre de la Bastille, le collectif l'Avantage du doute dresse un hilarant portrait de la société contemporaine pour mieux en révéler ses maux. De l’anthropocène au patriarcat, de la collapsologie aux comédiennes mères ou non, du besoin de tendresse des hommes, « Encore plus, partout, tout le temps » interroge les logiques de puissance et de rentabilité par le biais de l’intime.
par guillaume lasserre
Billet de blog
La chanson sociale, comme levier d’empowerment Bernard Lavilliers en concert
Dans la veine de la chanson sociale française, l’artiste Bernard Lavilliers transmet depuis plusieurs décennies la mémoire longue des dominés, leurs souffrances, leurs richesses, la diversité des appartenances et propose dans ses narrations festives et musicales. Balzac disait que «Le cabaret est le Parlement du peuple ». En quoi la chanson sociale est-elle un levier de conscience politique ?
par Béatrice Mabilon-Bonfils