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Billet de blog 1 janv. 2022

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L'heure est à la prise de positions

Le Carnet des Droits est l'initiative d'un élève-avocat qui s'est épris des droits de l'homme pendant ses études. Le but de cette initiative est de présenter le droit au plus grand monde afin que tout le monde puisse s'en servir. Ceci est une introduction.

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

« Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme » - Préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789. 

Adopté en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’Etat, lundi 27 décembre, le projet de loi n°4857 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est examiné en commission depuis le 29 décembre à l'Assemblée, pour une entrée en vigueur espérée dès le 15 janvier. 

Ce projet de loi prévoit notamment d’imposer la présentation d’un « pass vaccinal » (qualifié d’obligation vaccinale dissimulée par le Ministre de la Santé) (1) pour l’accès aux activités (lieux de culture et loisirs, transports inter-régionaux) où un « pass sanitaire était exigés à deux exceptions près : l’accès aux établissements de santé et pour les transports sur motif impérieux de santé ou familial. De plus, les personnes chargées de contrôler le pass dans les établissements (bars, restau, etc.) seront habilités à demander un justificatif d’identité en cas de doute. La police pourra aussi rentrer dans ces établissements pour effectuer des contrôles. 

Dans son avis, le Conseil d’Etat précise que cette mesure entre dans un « objectif indirect d’incitation à la vaccination », qu’elle ne se justifie pas « par l’objectif de limiter le risque de transmission par la personne concernée, elle contribue en revanche à l’objectif énoncé précédemment de limiter le risque de voir la personne développer la maladie » (avouant indirectement que la vaccination n’est pas efficace pour éviter la transmission). Le Conseil d’Etat souligne « que l’impossibilité de faire état d’un test de dépistage négatif aura pour effet de priver les personnes non vaccinées de toute possibilité de prendre l’avion ainsi que le train ou le bus pour de longues distances. Elle est de nature à porter une atteinte substantielle à leur liberté d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale » (3). 

Cependant, cet avis reste timoré. En effet, il est établis que le vaccin ne bloque pas  la transmission du virus, mais limite le risque de développer une forme grave (4 et 5). L’efficacité du vaccin Pfizer serait limité à 6 mois, ce qui nous pousserait à toujours plus de doses de rappel (6). Il est aussi bon de rappeler que les vaccins anti-covid ne bénéficient que d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle. Ce type d’autorisation est délivrée « sur la base de données moins complètes que ce qui est normalement requis » et suppose que le fabricant s’engage à « fournir des données cliniques complètes à l’avenir » (ainsi le rapport final pour Pfizer sera remis en décembre 2023) (7)

En réalité cette mesure touche à nombre de nos droits et libertés fondamentales, que je me propose de lister ci-dessous (du haut de mes compétences) : 

  • La liberté d’aller et venir ainsi que le droit au respect de la vie privée sont des valeurs constitutionnelle protégés par les articles 2 et 4 de la DDHC, ainsi l’on ne peut y déroger que par la loi. Au niveau européen, la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Conv. EDH) impose des conditions pour restreindre ces droits et libertés : elle doit être prévue par loi, nécessaire et proportionnée ET ce dans une société démocratique (8), ce qui est contestable sachant que des hommes politiques envisagent d’imposer la présentation du pass pour entrer dans les meeting politiques (est-ce nécessaire dans une société démocratique d’empêcher l’accès à la politique ?) ; 

La liberté d’aller et venir implique de pouvoir circuler et résider sur le territoire national mais aussi de pouvoir y entrer ou sortir. Le droit au respect de la vie privée a de multiples implications mais dans ce cadre notamment fait peser une obligation d’abstention d’ingérence de l’Etat dans les relations familiales mais aussi le fait que pour toute activité vous devrez révéler une donnée personnelle : celle de votre statut vaccinal protégé normalement par le secret médical. 

  • Le droit à la sûreté, incarné notamment par l’article 66 de la Constitution, qui soustrait l’individu aux décisions arbitraires. C’est notamment dans ce cadre que les contrôles arbitraires sont prohibés (9). Il est toujours bon de rappeler dans ce cadre que l’Etat français a déjà été condamné du fait de contrôles au faciès généralisés (10). 

En effet, la généralisation des contrôles d’identité à tout va ainsi que l’extension de ce pouvoir à des individus non policiers nous renvoie vers un horizon où l’on ne pourra sortir de chez nous sans subir le stress d’un éventuel contrôle (https://technopolice.fr). 

  • L’inviolabilité du corps humain protégé par l’article 16-1 du Code civil. Cependant, on peut y porter atteinte en cas de nécessité médicale mais qu’avec le CONSENTEMENT de l’intéressé (11). Puisqu’indirectement on glisse vers l’obligation vaccinale, il nous semble que le consentement soit contraint par les privations importantes (encore plus avec le pass vaccinal) imposées aux personnes non-vaccinées, d’abord, mais aussi aux personnes vaccinées qui devront courir après les doses de rappel afin de ne pas être privés de leurs droits. 

Enfin, il est à noter que le Conseil constitutionnel avait exceptionnellement validé le pass sanitaire car celui-ci pouvait être obtenu sur présentation d’un test négatif, ce qui est désormais obsolète (12).

Je voudrais préciser que ce texte n’engage que moi, que celui-ci n’est pas sujet à la perfection (vous pouvez proposer des corrections) et qu’il est un premier essai sur le blog Mediapart (le Carnet des Droits) où je compte étayer plus mes arguments juridiques. 

Ce texte a pour but de vous inciter à signer la pétition que je vous partage contre le pass vaccinal qui a déjà réuni plus de 1,2 million de signatures : https://www.leslignesbougent.org/petitions/non-au-pass-vaccinal-5503/?fbclid=IwAR0CC lwmPpDjlTaA7UnheTboO66Ibe136q3XQsuncrn6qoW7CYbOD6szsA 

Bonne année et bonne santé à tous 

Sources : 

(1) : https://www.brut.media/fr/news/covid-19-olivier-veran-repond-a-vos-questions-a9107c8e-ec27-4f7c-acd7-b9bc3371bd02

(2) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4857_projet-loi

(3) : https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-renforcant-les-outils-de-gestion-de-la-crise-sanitaire-et-modifiant-le-code-de-la-sante-publique?fbclid=IwAR1HAVpW0eHRQZnRC4I2V2tJyUpHHzepipnz70ykTVgDVHuN2RL3c5qhUPc

(4) : https://www.futura-sciences.com/sante/actualites/vaccin-anti-covid-vaccin-nempeche-pas-transmission-virus-il-utile-85890/

(5) : https://twitter.com/dragonduclos/status/1475916667104505856?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E1476415562247024641%7Ctwgr%5E%7Ctwcon%5Es3_&ref_url=https%3A%2F%2Fputsch.media%2F20211231%2Factualites%2Fsociete%2Fvideo-david-pujadas-balance-un-edito-cinglant-sur-la-panique-entretenue-sur-le-omicron-dans-certains-medias%2F

(6) : https://www.lematin.ch/story/le-vaccin-pfizer-efficace-au-moins-6-mois-contre-les-formes-graves-535233416631

(7) : http://www.revuedlf.com/droit-administratif/sur-la-liceite-dune-obligation-vaccinale-anti-covid/

(8) : https://rm.coe.int/1680063776

(9) : article 78-2 du Code de procédure pénale

(10) : Cour d'appel de Paris, 24 juin 2015, n° 13/24269

(11) : article 16-3 du Code civil

(12) : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm

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