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Billet de blog 10 mai 2013

L'accord cadre Aefe-Osui à Agadir: illégal?

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Actualisation du billet précédent:

le projet de mutualisation de 2 établissements français à Agadir sous statut privé Osui (et non pas en gestion direct de l'état français) mené à marche forcée par les représentants de nos institutions publiques, depuis fin janvier 2013 serait retoquable au regard du droit français et européen.

Voici le détail du courrier de M.Cyril Laroche, avocat parisien d'un groupe de parents d'élèves du groupe scolaire Paul Gauguin adressée à Mme Descôtes Directrice de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger:

"Mes Clients sont les parents d’enfants scolarisés dans le Groupe scolaire Paul Gauguin à AGADIR au MAROC.

Ils m’ont remis un projet de mutualisation du dispositif d’enseignement français à AGADIR daté du 11 février 2013, établi sous  l’égide de l’Ambassade du Maroc et dont l’AEFE est co-auteur, dans lequel il est indiqué :

 -                 qu’il existe deux établissements d’enseignement français à AGADIR, soit :

  • le Groupe scolaire Paul Gauguin placé en gestion directe auprès de l’AEFE ;
  • le lycée français d’Agadir qui est 
  • homologué ;
  • partie à une convention de partenariat avec l’AEFE ;
  • géré par une association soumise aux dispositions de la loi française du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, l’Office scolaire et universitaire international (OSUI) ;
  • -                 que les effectifs cumulés de ces deux établissements seraient insuffisants ;

 -                 que les droits de scolarité sont substantiellement plus élevés dans le lycée français de l’OSUI que dans le Groupe scolaire Paul Gauguin, soit 840 à 1150 euros plus chers ;

 -                 que les bâtiments du Groupe scolaire Paul Gauguin seraient vétustes et que leur complète réhabilitation pourrait coûter 4,8 millions d’euros ;

 -                 que l’OSUI aurait acquis deux parcelles attenantes au terrain sur lequel le lycée français est implanté ;

 -                 qu’une extension de ce lycée pourrait être envisagée sur ces parcelles ;

 -                 que le coût de ces travaux d’extension pourrait être évalué à la somme de 1,33 millions d’euros ;

 -                 au vu de ce constat, les quatre scénarios suivants aux fins de mutualiser le dispositif d’enseignement français à AGADIR :

  • le maintien de l’AEFE et de l’OSUI sur chacun de leur site ;
  • le maintien de l’AEFE et de l’OSUI : primaire à Gauguin, collège / lycée au lycée français de l’OSUI ;
  • la « fusion » des deux établissements sur le site du lycée français de l’OSUI avec gestion par l’AEFE ;
  • la « fusion » des deux établissements sur le site du lycée français de l’OSUI avec gestion par l’OSUI ;

 -                 que, plus précisément, le quatrième scénario consisterait à :

  • regrouper l’ensemble des élèves du Groupe scolaire Paul Gauguin et du lycée français de l’OSUI dans les locaux de ce même lycée ;
  • exécuter des travaux d’agrandissement du lycée évalué à la somme de 1,33 millions d’euros ;
  • faire financer ces travaux par l’AEFE ;
  • ce que l’AEFE prenne en charge pendant dix ans l’augmentation des droits de scolarité que les familles dont les élèves sont, à ce jour, scolarisés au Groupe scolaire Paul Gauguin seraient dans l’obligation de payer en cas de regroupement dans le lycée français de l’OSUI ;

-                 que le quatrième scénario serait le meilleur ;

 -                 qu’une convention devrait être conclue entre l’AEFE et l’OSUI aux fins de le mettre en œuvre.

 A la suite de ce projet, mes Clients m’ont remis un accord-cadre conclu entre l’AEFE et l’OSUI daté du 17 avril 2013 qui met en œuvre le quatrième scénario prévu par le projet de mutualisation du dispositif d’enseignement français à AGADIR du 11 février 2013 aux termes duquel il est notamment prévu :

 -                 l’exécution de travaux d’extension du lycée français de l’OSUI sous sa maîtrise d’ouvrage ;

 -                 le versement d’une subvention de l’AEFE à l’OSUI d’un montant de 1,3 millions d’euros pour l’exécution de ces travaux ;

 -                 la prise en charge par l’AEFE d’une partie du paiement des droits de scolarité dus par les élèves transférés du groupe scolaire Paul Gauguin.

Un tel accord-cadre est, toutefois, manifestement illégal dès lors :

-                 qu’il résulte de la jurisprudence administrative que la décision de fermeture d’une ou de plusieurs classes d’un établissement scolaire ne saurait être décidée en fonction de l’effectif global et du nombre total de classes existantes dans la commune (C.E., 20 avril 1984, Ministre de l’éducation nationale c. commune de Porcieu, n° 47466) et que, par voie de conséquence, le seul fait que les effectifs cumulés du Groupe scolaire Paul Gauguin et du lycée français de l’OSUI seraient prétendument insuffisants ne sauraient justifier la fermeture progressive de l’ensemble des classes du Groupe scolaire Paul Gauguin ;

 -                 que vous porteriez nécessairement atteinte au principe d’égalité entre les usagers du service public de l’enseignement dont l’OSUI a la charge en prévoyant la prise en charge par l’AEFE de droits de scolarité pour les seuls parents du Groupe scolaire Paul Gauguin ;

 -                 que l’AEFE méconnaît manifestement et gravement les stipulations de l’article 107 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne qui prohibent les aides allouées au moyen de ressources d’Etat dans le seul intérêt de personnes morales de droit privé de droit français telles que l’OSUI en acceptant de lui allouer une subvention d’un montant substantiel de 1,33 millions d’euros :

  • dont le régime juridique ne saurait être assimilé – contrairement à ce qui a pu être dit à mes Clients le 8 mai dernier – à celui des bourses allouées à des élèves ;
  • qui impliquera la restitution intégrale, assortie d’intérêts moratoires, de ces sommes de l’OSUI à l’AEFE.

J’ajoute que, compte-tenu de la gravité des illégalités qui entachent cet accord-cadre tant dans son principe que dans son équilibre économique, la clause de renégociation prévue à l’article 5 dudit accord-cadre ne saurait être utilement appliquée pour les régulariser.

 Il s’ensuit que votre décision de signer cet accord-cadre doit être annulée et que vous ne pouvez que prononcer sa nullité.

 A défaut, je vous indique avoir reçu mandat de la part de mes Clients de saisir la juridiction administrative aux fins de défendre leurs droits.

L’accord-cadre querellé ne pouvant manifestement pas être mis en œuvre en l’état, je vous demande également de bien vouloir conserver l’ensemble des classes existantes du groupe scolaire Paul Gauguin pour la rentrée prochaine.

J’adresse copie de ce courrier à Madame le Ministre des français de l’étranger et au Directeur de l’OSUI."

L'accord cadre est donc déjà signé (il fera l'objet du prochain billet), mais manifestement, l'affaire n'est pas encore terminée!

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