En France, le scandale de la procédure de contestation d’une contravention

Manquement d’un agent chargé des contrôles de vitesse avec radar nouvelle génération de type MILLIA GATSO. Non-respect de la signalisation réglementaire en conformité avec les prescriptions d'un arrêté interministériel.

 © Charl7981 © Charl7981

La mitrailleuse à PV MILLIA GATSO m’aura fait explorer les abysses surréalistes de l’administration bureaucratique. Patience, courage et détermination auront été nécessaires pour venir à bout d’une procédure de contestation kafkaïenne. Après avoir été victime de la négligence ou du vice du ministère de l’intérieur, ma relation avec le ministère de la justice fût un enfer.

RÉCIT A CHARGE, TÉMOIGNAGE EN RÈGLE

Broyé dans l’étau administratif entre marasme notoire, incompétence manifeste, légèreté hors-norme et sentiment de toute-puissance, l’Etat français m’aura pris un temps et une énergie inimaginables à défaut de tenter de me « soutirer » 90 euros puis 250 euros et enfin plus de 400 euros à l’issue d’une procédure d’abattage. Non-conformité aux prescriptions de l’instruction interministérielle, lettre recommandée non traitée par le secrétariat du ministère public, huissier de justice, comparution au Tribunal de Grande Instance avec demi-journée d’attente en salle d’audience, jugement et condamnation à la peine maximale avant déclaration à la barre, documents juridiques fournis par le procureur de la République et le greffier périmés ou erronés, multitudes de courriers postaux à gérer, délais de traitement qui dépassent l’entendement, frais à ma charge… Le fonctionnement de notre administration relève de la folie.

1. Verbalisation abusive

2. Contestation en ligne sur www.antai.gouv.fr et paiement consignation

Délai 4 jours

3. Lettre information officier ministère public ANTAI Rennes => transmission dossier officier ministère public tribunal police

4. Démarche Conseil départemental / Unité technique territorial pour obtention arrêté

5. Signalisation réglementaire et non-conformité aux prescriptions de l’instruction interministérielle

6. Envoi arrêté départemental à l’OMP du tribunal de police

Délai 2 mois

7. Retour OMP => poursuite par ordonnance pénale avec transmission dossier juge proximité

Délai 3 mois

8. Condamnation à 250 € d’amende par le juge de proximité. Opposition et demande d’un nouveau jugement

Délai 5 mois

9. Remise de pli par huissier de justice pour convocation tribunal

Délai 15 jours

10. Comparution au tribunal

Délai 10 mois

11. Obtention décision de justice et formulaire de remboursement consignation

Délai 3 mois

12. Remboursement de la consignation

DÉLAI DE TRAITEMENT DU DOSSIER DEUX ANS

CONCLUSION

1. Verbalisation abusive

Début janvier 2018, je reçois un avis de contravention qui m’informe avoir été contrôlé à la vitesse de 66 km/h, pour une vitesse maximale (prétendument) autorisée inférieure ou égale à 50 km/h (retrait de 1 point et 90 € d’amende).

Dans la mesure où j’emprunte quasi-quotidiennement la départementale où le contrôle radar a été effectué, je réalise immédiatement qu’il y a un problème. Après vérification sur place du panneau de limitation, l’erreur manifeste de l’agent est confirmée. La voie en question est bien limitée à 70 km/h et non 50 km/h dans le sens où je circulais. Il se trouve que d’après le panneau de signalisation visible dans le sens inverse de circulation, la vitesse semble être limitée à 50 km/h, ce qui a probablement induit l’agent en erreur (involontairement ou pas).

Deux ans de procédure pour obtenir gain de cause ; des préjudices irréparables.

2. Contestation en ligne sur www.antai.gouv.fr et paiement consignation

A compter de la date de l’avis de contravention, je dispose de 45 jours pour contester. Je dois donc me rendre sur www.antai.gouv.fr et exposer les raisons de ma contestation. Je décris donc précisément l’origine du problème et joins une photo Google Street avec le panneau 70 Km/h et le nom de la départementale en évidence sur la capture d’écran. Bien entendu, je m’allège du montant de l’amende forfaitaire, soit 135 euros en faveur du trésor public, afin que ma requête soit jugée recevable.

3. Lettre information officier ministère public ANTAI Rennes => transmission dossier officier ministère public tribunal police

Quelques jours après, je reçois un accusé de réception m’informant du traitement de la requête par les services ANTAI. On m’indique aussi la possibilité de suivre l’évolution de la démarche sur www.antai.gouv.fr (aucun suivi de dossier n’a été possible via ce site).

En parallèle un courrier postal de l’officier du ministère public de la cellule contestation vitesse (un service dédié existe...) basée à Rennes m’est également adressé pour m’informer de la transmission de mon dossier à l’officier du ministère public du tribunal de police et qu’il appartiendra à ce dernier d’apprécier la suite à donner à cette affaire et de m’en faire part.

4. Démarche Conseil départemental / Unité technique territorial pour obtention arrêté

Malgré l’évidence de l’erreur manifeste des services de police ou gendarmerie et la simplicité à vérifier la véracité de me contestation, je me rapproche du Conseil départemental de l’Essonne afin d’obtenir une attestation officielle de la vitesse maximum autorisée sur la voie du contrôle. Je suis orienté vers une Unité Technique Territoriale que je contacte par téléphone. L’interlocutrice de cette unité exige une demande par courrier postal. Je m’exécute. Assez rapidement, je reçois un mail avec en pièce-jointe l’arrêté réglementant la circulation sur la portion de voie.

5. Signalisation réglementaire et non-conformité aux prescriptions de l’instruction interministérielle

A la lecture de cet arrêté, je constate à ma grande surprise que la vitesse n’est pas limitée à 70 km/h dans un seul sens de circulation mais bien dans les deux. La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière n’est donc pas respectée. Cette entorse à la loi laisse supposer un GRAND NOMBRES DE VERBALISATIONS ABUSIVES sur cette route sans que les victimes aient eu la possibilité de réaliser le vice (involontaire ou non) et donc de faire valoir leurs droits. Il serait légitime que l'Etat répare rétroactivement le préjudice de l'ENSEMBLE DES PERSONNES verbalisées à tort.

Dans l’intérêt général je signale en retour le manquement de l’article 2 du présent arrêté et informe l’unité technique qu’un courrier va être adressé à l’ensemble des personnes mentionnées dans l’article 3 et 4. Le lendemain, le panneau de signalisation 50 km/h était remplacé par un 70 km/h.

6. Envoi arrêté départemental à l’OMP du tribunal de police

L’arrêté départemental en main, je tente de compléter mon dossier « infraction » sur www.antai.gouv.fr, malheureusement aucune possibilité ne s’offre à moi. Je suis contraint d’adresser une lettre recommandée à l’officier du ministère public du tribunal de police accompagnée de l’arrêté départemental comme preuve incontestable de ma bonne foi.

Suite à l’envoi de ce courrier, je pense naïvement que l’affaire sera vite réglée et qu’un courrier de classement de l’affaire sans suite accompagné d’un formulaire de demande de remboursement me sera rapidement adressé par l’officier du ministère public.

7. Retour OMP => poursuite par ordonnance pénale avec transmission dossier juge proximité

Deux mois plus tard, le 23 mars 2018, je reçois enfin un courrier de l’administration. Il s’agit bien d’un courrier de l’officier du ministère public du tribunal de police qui m’informe non pas du classement de l’affaire sans suite mais d’une poursuite par ordonnance pénale avec transmission du dossier au juge de proximité.

Manifestement mon courrier recommandé adressé à Monsieur l’officier du ministère public du tribunal de police n’a pas été traité. Bien qu’une erreur, au demeurant insignifiante apparaît sur mon courrier, à savoir j’introduis mon texte par « Suite à votre courrier… ». L’OMP du tribunal de police ne m’a jamais écrit, c’est l’OMP de la cellule contestation vitesse de Rennes qui m’a informé de la transmission du dossier à l’OMP du tribunal de police. Est-ce toutefois une raison réellement sérieuse et recevable de la part du secrétariat de l’OMP pour ne pas traiter les courriers recommandés envoyés par les citoyens ? Le courrier aurait été tout de même traité sans cette erreur insignifiante ? Probablement pas.

8. Condamnation à 250 € d’amende par le juge de proximité. Opposition et demande d’un nouveau jugement

Fin juin 2018, un nouveau courrier du tribunal de police m’est adressé, il s’agit de l’ordonnance pénale et d’une condamnation à une amende contraventionnelle de 250 euros ordonnée par le président du tribunal. J’ai 30 jours pour former opposition à cette décision. Je fais donc opposition par courrier recommandé et reste dans l’attente d’une date du tribunal afin que l’affaire soit à nouveau jugée.

9. Remise de pli par huissier de justice pour convocation tribunal

Décembre 2018, un huissier de justice se présente à mon domicile pour remise d’une convocation au tribunal. Absent, je dois me déplacer chez l’huissier situé à une vingtaine de kilomètres de mon domicile et récupérer mon pli dans un délai imparti. J’apprends donc que la convocation au tribunal est fixée moins de 15 jours après réception du pli. Ma disponibilité sur la date choisie par le tribunal et le créneau indiqués est impérative.

10. Comparution au tribunal

Le jour du jugement, je suis contraint d’être absent de mon boulot et perds donc en salaire. Entre le carburant et le stationnement plus de six heures, les frais de déplacement ont également un coût. Convoqué à 13h00, j’entre dans l’enceinte du tribunal, accède à la salle d’audience, décline mon identité au greffier, m’installe et patiente. Une trentaine de personnes sont présentes, j’espère passer rapidement. Les débats, les jugements s’enchaînent lentement. Quelques prévenus se font clouer le bec par le juge sur un ton virulent. La tension est palpable sur le banc des accusés. Les regards sont inquiets et les postures fermées. En face, les traits d’humour, les rires, les commentaires personnels et partiaux des représentants de la République s’écoutent avec un étonnement dissimulé. La toute-puissance de l’Etat règne. Un avocat attire mon attention un instant lors de son plaidoyer lorsqu'il dit au procureur et au juge : « Dans un souci d’apaisement, je n’ai pas mis mon gilet jaune ». J’ai apprécié son intervention.

Débat contradictoire de cinq minutes

Quatre heures plus tard, je ne suis toujours pas appelé et commence à trouver le temps très long, l’ennui est à son paroxysme. Un vrai cauchemar. Plus les heures passent plus j’ai la haine. Vers dix huit heures, j’entends enfin mon nom. Je me lève et me dirige à la barre. Le juge introduit en résumant l’affaire et laisse comprendre que “ça ne casse pas trois pattes à un canard”. On se demande donc pourquoi ma place est ici... La procureure commence son réquisitoire à charge et demande tranquillement une amende de plus de 400 euros. Le juge me donne la parole. J’indique simplement que je suis en possession de l’arrêté en vigueur qui atteste sans équivoque de ma non-culpabilité. Le juge me demande le papier. C’est la stupeur, l’incompréhension. Je lis dans son visage « tout ça pour ça ? » Et oui, c’est l’incroyable réalité… La procureure reprend la parole tout en paraissant mal à l’aise (ce qui aurait pu laisser présager des excuses légitimes), se permet une petite remarque familière empreinte d’humour un peu déconcertante : « On a perdu Madame la Présidente…! ». Elle indique ensuite qu’elle est uniquement en possession d'un arrêté daté de 1990 . Document évidemment périmé (comme par hasard). Le juge indique une relaxe puis je me retire tout en étant sidéré d’une telle incompétence et de la légèreté avec laquelle mon dossier a été traité. J’imagine que la procureure a été probablement déçue de ne pas être tombée sur “le pigeon” pour le déplumer en règle. Le débat contradictoire aura duré cinq minutes montre en main. Heureusement que j’ai réussi à faire le boulot du ministère sinon j’étais bon pour la Cour d’appel. L’Etat aura tenté de me taxer jusqu’au bout. A l’issue des heures passées dans le tribunal, la confiance à l’égard du pouvoir judiciaire et exécutif s’effrite davantage.

Suite au jugement, intervenu rappelons-le environ un an après l'erreur manifeste de l'agent chargé des contrôles de vitesse, je pense une nouvelle fois naïvement que la décision de justice me sera adressée rapidement afin de pouvoir obtenir le remboursement de la consignation de 135 euros dans un délai raisonnable.

Un mois plus tard, je reste sans nouvelle de mon jugement et de la décision de justice écrite prononcée par le juge. Comme il est impossible de les joindre par téléphone, je suis contraint de retourner au TGI. L'accueil m'indique qu'il faut compter deux mois avant de recevoir sa décision de justice par courrier. On me propose toutefois de remplir un document appelé "demande de copie d'une décision de justice / certificat de non appel". Formalité que j'exécute avant de prendre congé.

Avril 2019, le courrier ne m'a toujours pas été adressé. Je trouve le délai anormalement long et décide de retourner au tribunal pour les relancer, en vain. Aucune information supplémentaire ne m'est communiquée. On me répète la formule classique "ça peut être long"... Je précise tout de même que ça fait 1 an et demi que je dois être remboursé d'une consignation. Mon interlocuteur n'en a manifestement rien à faire.

Quatre mois plus tard, nous sommes au mois d'août. Je suis toujours dans l'expectative. Aussi surprenant que cela puisse paraître, le courrier n'arrive toujours pas. Je trouve cela incroyable et me rends à nouveau au TGI. J'expose à nouveau les faits à mon interlocutrice qui semble cette fois ci un peu plus empathique. Elle tente de joindre le bureau des greffes, en vain. Ils sont injoignables. Elle comprend aisément que je suis dépité et me communique finalement une adresse mail qui me permettra de relancer pour peut-être obtenir des informations. J'adresse donc un mail et j'obtiens une réponse où l'on m'informe que mon jugement est en attente de signature et qu'il me sera envoyé dans les meilleurs délais. Enfin une information concrète, je sens que ce n'est plus qu'une histoire de quelques jours…

Un mois plus tard, toujours rien. Je relance à nouveau. Cette fois-ci on m'explique qu'il y a un manque d'effectif et que malgré cela je recevrai mes documents dans les prochaines semaines. Il semblerait qu'un traitement de faveur me soit accordé. Le surréalisme prend soudainement tout son sens... C'est de l'art.

Début octobre 2019, je reçois enfin un courrier. Il s'agit de la copie du certificat de non appel que j'avais demandé lors de mon premier déplacement au tribunal en avril 2019. Le document est erroné, la mention "condamné" apparaît en lieu et place de "relaxé". Par ailleurs ce document ne me sert strictement à rien, c'est la décision de justice accompagnée du formulaire de remboursement dont j'ai besoin.

J'adresse à nouveau un mail au tribunal de police en expliquant que je suis toujours dans l'attente de mes documents nécessaires au remboursement et indique qu'un document contraire à la vérité a été établi. Je demande que mon message soit transmis au greffier chargé des certificats de non appel pour qu'un certificat exact me soit renvoyé dans les meilleurs délais.

La réponse ne se fait pas attendre. Le lendemain je reçois un mail du greffier en question. Manifestement piqué au vif, la teneur du message est expéditive et condescendante. On me fait savoir « qu'en aucun cas une adresse mail aurait dû m'être communiquée car strictement réservée à usage interne aux auxiliaires de justice et que plus aucune réponse ne me sera faite par ce biais ». Pour « toute information complémentaire » on me laisse le numéro de téléphone du tribunal, évidemment injoignable. Le message se poursuit par une réaction virulente concernant l'erreur survenue sur le certificat de non appel. On me demande de « pondérer mes propos et d’éviter les accusations infondées envers leurs services ». La raison de cette polémique ? Avoir signalé la fausseté du document. On m’explique qu’il s’agit « simplement d’une erreur matérielle », je n’y crois pas un instant mais j’imagine que c’est certainement par manque de moyens matériels… (après le manque d’effectif) et « qu’en aucun cas le certificat est UN FAUX ». J’ose espérer que les documents juridiques établis par les tribunaux ne sont pas encore falsifiés. Quoi qu'il en soit le document était contraire à la vérité. Enfin, on me précise qu'ils ont « pris le temps de répondre à mes mails qu'ils qualifient d'insistant, quand bien même l'adresse mail ne m'était pas autorisée ». Je réalise qu'un traitement de faveur digne des plus grands privilégiés m'a été accordé, une chance incroyable...

11. Obtention décision de justice et formulaire de remboursement consignation

Deux jours plus tard, je reçois les documents attendus. Dernier courrier (je l'espère...), d'une longue série, à préparer à l'attention de la trésorerie du centre des radars automatisés afin d'obtenir le remboursement du montant de l'amende forfaitaire versé fin décembre 2017.

12. Remboursement de la consignation

Le virement en provenance de la trésorerie ANTAI est reçu début janvier 2020 et je tiens à souligner la très belle performance de la trésorerie du centre des radars automatisé qui aura traité efficacement mon courrier, qui plus est envoyé sans accusé de réception et aura procédé efficacement au virement au bout de 3 mois...

CONCLUSION

Cette procédure totalement déshumanisée aurait largement pu être simplifiée, durer quelques jours, quelques semaines tout au plus et faire intervenir une ou deux personnes de l'administration. Elle s'est étendue sur plus de DEUX ANS et a sollicité une multitude d'intervenants divers et variés. Je pense qu’elle aurait pu s’étendre sur une année supplémentaire voir deux si j’étais passé par la Cour d’appel et si le pressing n’avait pas été fait pour obtenir les documents nécessaires au remboursement.

Être dans mes droits, faire reconnaître ma non-culpabilité par notre justice n’aura finalement pas été rentable. Le coût global des démarches nécessaires, entre frais de courrier, de déplacement plus la perte de rémunération liée à la journée d’absence pour le jugement aura largement dépassé le montant de l’amende à laquelle j’étais condamné. Sans compter la perte de temps et d'énergie que j’aurais dû mettre à profit de façon bien plus intéressante et constructive. Des préjudices irréparables de nature financière et morale sont donc réels.

Pensons également aux personnes qui font preuve d’une vigilance extrême au volant, pour ne pas commettre d’infraction, par obligation. Des citoyens sont simplement dans l’incapacité financière de payer une amende de 90 euros car obligés d’allouer ce budget chaque semaine en carburant ou autre produits de première nécessité. Que se passe-t-il s’ils ne payent pas 90 euros d’amende ou 135 euros de consignation qu’il ne devrait légitimement pas payer ? C’est le cercle vicieux, la descente aux enfers, la banqueroute, la destruction…

La loi doit être modifiée avec aucune somme à payer en cas de contestation d’une amende. Seul le paiement de l’amende majorée reste en cas de contestation illégitime et culpabilité avérée par un juge. Aussi l’intégralité des frais liés aux démarches doivent être intégralement pris en charge par l’Etat en cas de relaxe. Quoi qu’il en soit les procédures de contestations pour erreur sur la vitesse maximale autorisée doivent être simplifiées et traitées en priorité dans la mesure où aucune jurisprudence n’intervient avec des éléments extrêmement simples à vérifier pour l’administration, en l’occurrence la cellule contestation vitesse. Le travail du ministère de intérieure se limite à contrôler un arrêté réglementant la vitesse.

« Le World Economic Forum place la France au 126e rang (sur 144 pays) en matière de complexité administrative. »

Par ailleurs, cette expérience avec l’administration m’a paru quelque peu inquiétante dans le sens où j’ai réalisé que l’Etat a l’entière possibilité d’abuser les citoyens, il a tous les pouvoirs pour accuser sournoisement à tort une personne innocente, la voler sans qu’elle n’ait réellement les moyens de se défendre. Au-delà des erreurs judiciaires importantes recensées, combien de citoyens se sont fait verbaliser par « erreur » pour des raisons bassement pécuniaires, afin d’alimenter les caisses ? Trop d’opacité dans le fonctionnement de l’Etat, nous laisse légitimement penser que la complexité administrative sur fond de procédures kafkaïennes, de délais à rallonge et de bénéfice du doute (les erreurs et manquements sont t-ils vraiment involontaires… ?), permet de générer des sommes d’argent énormes pour l’Etat, tout en assurant une pérennité des intérêts de ceux qui organisent ce système machiavélique. Evidemment au préjudice du Citoyen impuissant qui devient excédé voir révolté. Cela constitue une des raisons, parmi tant d’autres, qui contribue à rompre doucement mais sûrement la confiance entre la population et l’Etat tout en étant incontestablement une fabrique de la RÉVOLTE.

Le « choc de simplification » lancé en 2013 par François Hollande n’était qu’une vaste imposture. La suite logique reprise par son héritier et digne successeur Emmanuel Macron avec le « projet de loi sur la transformation des relations entre l’administration et le public » n’en demeure pas moins de la « poudre de perlimpinpin ».

Au delà du scandale des radars et du racket d'Etat en France, de la façon honteuse dont peut être traité un dossier de contestation par les autorités administratives, c'est véritablement le non-respect de la signalisation réglementaire en conformité avec un arrêté interministériel qui doit réellement interpeller. Si des PV ont été dressés en prenant en compte une vitesse maximale erronée, l'Etat ne devrait t-il pas légitimement s'acquitter de sa dette, en réparant rétroactivement le préjudice des éventuels usagés de la route injustement verbalisés ? Un panneau de signalisation 50 km/h installé durant de nombreuses années (à priori plus de 6 ans et demi) et non-conforme à un arrêté réglementant une vitesse de circulation limitée à 70 km/h, n'a t'il pas inévitablement entraîné un nombre considérable de contraventions illégales ? Toute la lumière mériterait d'être faite sur cette affaire, probablement à plusieurs centaines de milliers d'euros.

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