Contre le risque de fichage des opposants politiques en France (n°1)

LETTRE OUVERTE A LA PRESIDENTE DE LA CNIL

Saisine de la CNIL

Lettre ouverte à :

Madame la Présidente

Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

Madame la Présidente,

Le mardi 16 octobre dernier, sur la foi d’une simple dénonciation et d’un signalement, sur consigne du Parquet, hiérarchiquement et directement aux ordres de la garde des sceaux, du premier ministre et du président de la République, (pouvoir exécutif), dans le cadre d'une enquête préliminaire, un vice-procureur, accompagné d’une centaine de policiers, a fait procéder à des perquisitions et saisies au domicile personnel de Monsieur Jean-Luc Mélenchon, anciennement député européen du Parti de Gauche, et actuel président du groupe parlementaire de La France insoumise, aux domiciles de plusieurs anciens et nouveaux de ses collaborateurs et assistants, ainsi qu’aux sièges des mouvement et parti politiques dont ils sont ou furent membres ou responsables.

Comme dans d'autres procédures récentes, dans des affaires touchant des élus ou anciens ministres de l'opposition parlementaire actuelle, les procédés employés sont assez troublants. Sujets à controverses, voire à caution, ils soulèvent de nombreuses interrogations et préventions.

En cette occurrence, Monsieur Jean-Luc Mélenchon et ses collaborateurs ont alerté leurs contacts, sympathisants et adhérents politiques, que tous les téléphones portables, tablettes, ordinateurs, disquettes, clés USB et disques durs ont pu être saisis, sans qu'ils puissent savoir avec précision, quels contenus informatiques leur avaient été confisqués.

Cette information des responsables de La France insoumise a été officiellement faite en conférence de presse publique, comme c'est leur obligation légale et morale, en tant que personnalités détenant et gérant des fichiers informatiques politiques, dits "sensibles” du fait qu'ils renferment les données personnelles de plus d'un 1/2 million de citoyens sympathisants politiques.

De ce fait, Monsieur Mélenchon et ses mandataires politiques ne sont plus à même de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles saisies, sans qu’ils puissent en être tenus pour responsables en aucune façon : et c’est ainsi que plus de 500 000 citoyens concernés, n'ayant rien à voir avec une enquête judiciaire dont aucun d’eux ne relève, sont fondés à protester vigoureusement contre ce que l’on ne saurait nommer autrement qu’un véritable rapt de leurs informations privées.

La subite « disparition des radars » de ces fichiers informatiques est source d'inquiétude pour tous ceux qui sont attachés à la démocratie, et source de suspicion de potentiels fichages officiels d'opposants politiques, à la disposition et à la discrétion illimitée de l’Exécutif.

En effet, personne n’est en mesure, depuis ces saisies, d’informer les citoyens du lieu dans lequel ces fichiers informatiques sont détenus, ni quelles personnes les détiennent ou y ont accès, ni pour quel motif.

La loi Informatique et Libertés fait pourtant droit, à chacun d’entre nous, d'avoir un accès permanent à ses données personnelles, afin qu'il puisse exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification et d'effacement de tout fichier informatique dans lequel ses données seraient contenues.

De plus, les citoyens doivent avoir expressément donné leur autorisation pour la consultation et l'utilisation de leurs données personnelles, et ce, quelle que soit la raison pour laquelle ces éléments seraient détenus sans que cela ait été porté à leur connaissance.

Concernant les sympathisants, adhérents et donateurs, de La France Insoumise comme du Parti de Gauche, (et auparavant, fort probablement, les citoyens figurant dans les fichiers éventuellement confisqués, lors de perquisitions en 2017 et 2018, dans des circonstances analogues , aux sièges d'autres partis et responsables politiques de l'opposition), l'autorisation pour la détention, l'accès et l'exploitation de leurs données personnelles en tant que sympathisants politiques, dans le cadre de leur soutien à un candidat aux récentes élections présidentielles, et au président élu d’un groupe parlementaire d'opposition à l'Assemblée nationale, n'a été délivrée à aucune personne autre que celles responsables, au sein de ce mouvement et parti politiques, de la gestion, de l’exploitation et de la conservation de ces fichiers informatiques.

Dans l'ignorance dans laquelle les gens perquisitionnés sont tenus par les enquêteurs, en l'absence de tout procès-verbal détaillant avec précision l'inventaire des fichiers contenus dans les téléphones portables, tablettes, ordinateurs, disquettes, clés USB et disques durs saisis, je vous demande, en conséquence, Madame la Présidente, comme il est de votre compétence, de bien vouloir enquêter et m’apporter toute information relative à d’éventuels fichiers contenant potentiellement mes données personnelles, du lieu, de l'identité et de la fonction des personnes pouvant les détenir, ainsi que de la motivation entraînant, le cas échéant, la captation des dites données, ainsi qu’à toute personne concernée par cette confiscation de fichier sensibles, car politiques.

Je vous demande également de bien vouloir enquêter, afin de vous assurer et de me donner la certitude que la détention de tels fichiers n'a donné lieu à aucun fichage judiciaire parallèle d'opposants politiques.

Je me permets de rappeler qu'un tel fichage constituerait un réel problème juridique, politique et philosophique, en matière de l’exercice des libertés publiques dans notre pays, notamment les libertés d'opinion et d'expression, garanties par notre Constitution et par les Conventions européenne et internationale des Droits de l'Homme.

En tant que présidente de la CNIL, vous êtes vous-même, dans notre République, la garante de la protection de ces libertés publiques pour tout ce qui concerne les données personnelles contenues dans tout fichier informatique, ainsi que de leur utilisation.

En vous remerciant de la vigilante attention que vous voudrez bien porter à la présente demande, je me permets d'insister, Madame la Présidente, sur ma préoccupation, concernant ces perquisitions et ces saisies judiciaires, effectuées en l'absence d'un magistrat du siège. S'agissant de perquisitions au siège d'un des principaux partis d’opposition, le juge des libertés et de la détention, magistrat du siège, donc indépendant du pouvoir exécutif, contrairement au vice-procureur, aurait dû superviser en personne ces perquisitions, étant donné le contexte particulier. Cela était d'autant plus nécessaire que le doute plane, désormais, dans l’ensemble de la population française, depuis une récente affaire - toujours sous le coup de plusieurs enquêtes et mises en accusations -, sur le rôle et la présence de personnes peu recommandables, affublées de faux brassards et de faux badges de police, capables de s'introduire et d'intervenir en lieu et place des fonctionnaires de police dûment missionnés et assermentés, ce qui est de nature à accroître les inquiétudes de tout citoyen attaché au fonctionnement transparent et démocratique des institutions de notre République.

Toutes les images dont chacun peut disposer sur les réseaux internet démontrent que ces saisies et perquisitions se sont déroulées dans des conditions pour le moins confuses, avec des méthodes assez inquiétantes, qui, visant particulièrement des partis d'opposition à l'actuelle majorité parlementaire et présidentielle, ainsi que leurs sympathisants ou adhérents, ont tendance à se généraliser de façon alarmante.

Je vous signale que j'invite également, par le biais de l'actuelle saisine, tous les citoyens que cet état de fait interpelle, à se mobiliser et à se constituer en “Comité de lutte contre la généralisation des risques de fichages politiques informatisés”, afin de faire valoir leur droit à l'exercice plein et entier de leur citoyenneté, et au libre exercice de leurs opinions politiques et options philosophiques, conformément au cadre législatif et constitutionnel en vigueur.

Dans l'attente de pouvoir exercer pleinement mon droit citoyen d'accès à tout fichier informatique me concernant, de rectification de mes données personnelles et d'effacement d'un éventuel fichier policier de coercition politique, et en vous remerciant de vos recherches, je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'assurance de mes salutations les meilleures.

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