Le prêt étudiant : les motifs des députés à questionner

Une proposition de loi relative à la création du prêt étudiant garanti par l’État et à remboursement différé et conditionnel a été mis en distribution le 20 février 2009.

Une proposition de loi relative à la création du prêt étudiant garanti par l’État et à remboursement différé et conditionnel a été mis en distribution le 20 février 2009.
L’exposé des motifs de cette proposition, un argumentaire négligé, semble omettre les motivations réelles de ce projet et le cadre dans lequel il s’inscrit : l’abandon de la volonté de gratuité de l’enseignement en France.
Quelques motifs avancés :
1) « Le système universitaire français est actuellement fondé sur la gratuité de l’enseignement et le versement d’allocations de bourse en faveur des étudiants issus de milieux modestes. Force est toutefois de constater que ce sont les enfants issus de milieux favorisés qui profitent du système public d’enseignement supérieur financé par la collectivité ».
D’une part, cette énonciation laisse entendre que la question économique n'est pas la seule question à se poser pour analyser l'accès à l’enseignement supérieur en France.
D’autre part de quel enseignement supérieur parle-t-on ? des universités, des grandes écoles, des écoles d’ingénieurs,… ?
Pour rester sur le mode de la doxa politique, « on sait aussi » que les études menées sur l’enseignement supérieur ne présentent pas les mêmes résultats quant à l’accès à l’université, aux grandes écoles, aux écoles d’ingénieurs, … ; et que certains facteurs comme l’orientation scolaire, le milieu et les réseaux sociaux sont loin d’être négligeables dans l’accès à certaines filières.
Concrètement, sur quelles données s’appuie le constat de ces députés ?
Les rubriques « taux d’accès à l’enseignement tertiaire » du rapport de l’OCDE 2008, Regard sur l’éducation, restent muettes en ce qui concerne la France.
2) La France est mise en comparaison avec des pays dont la préoccupation envers leurs étudiants est sous-entendue comme remarquable :

« la situation est aujourd’hui devenue préoccupante en France : notre pays dépense deux fois moins en aides pour les étudiants que l’Allemagne et la Belgique et huit fois moins que le Danemark ou la Norvège ». Mais il s’agit de s’inspirer « d’un dispositif* existant en Australie depuis 1988, en Nouvelle-Zélande depuis 1992 et au Royaume-Uni depuis 2004 ». *prêts à remboursement différé et conditionnel accordés aux étudiants pour financer leurs études.
Les systèmes éducatifs de ces pays, dont on veut s'inspirer, sont-ils similaires dans leurs principes et fonctionnements ? S'inscrivent-ils dans des politiques sociales et économiques comparables ? Car de telles mesures répondent à des politiques éducatives globales.

La pénurie d'aide serait donc à contrebancer par l'endettement des étudiants.
3) « Par ailleurs, la dépense par étudiant est passée de 5 414 euros en 2001 à 5 268 euros en 2005, ce qui prouve la nécessité de prévoir des formes complémentaires de financement de l’enseignement supérieur. »
Ces chiffres ne correspondent pas à ceux présentés par l’INSEE ou par l’OCDE, à moins que les conversions dollars – euros ne soient pas les mêmes partout. « Par ailleurs », quel est le lien entre le financement de l’enseignement supérieur, en tant qu’institutions et services, et le prêt individuel ?
4) « Il s’agit, d’une part, de faciliter l’accès des jeunes à l’enseignement supérieur par l’octroi de prêts garantis par l’État et, d’autre part, d’accompagner ce financement privé d’une obligation implicite d’efficacité de l’enseignement supérieur puisque la garantie d’État n’aura pas à jouer si l’étudiant accède à un emploi bien rémunéré. »
Ici « force serait de constater » que les députés croient que le marché de l’emploi dépend de l’offre d’éducation : c’est l’offre qui fait la demande ! Énoncé économique peu applicable à un système éducatif national. Système qui, par son architecture et sa vocation, ne peut transposer en temps réel les innovations technologiques, découvertes scientifiques et fluctuations économiques ; mais en revanche peut préparer des citoyens à penser et agir en situations variées.
Aujourd’hui, l’investissement personnel dans les études est stratégique : s’engager dans des études longues ou courtes, dans un contexte économique peu favorable à la création d’emploi et à l’embauche. En quoi la contraction d’un prêt, d’une charge financière à venir serait-elle facilitatrice ?
A moins que, dans les utopies libéralisées, l’université X financées par Y,W,X, propose des formations calibrées y,w,x, efficaces donc payantes. Dans ces conditions, ce type de prêt prend tout son "sens".

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