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Le Club de Mediapart mar. 27 sept. 2016 27/9/2016 Dernière édition

Catalogue des rares lois sur l'Ecole

Depuis le début de la troisième République: pas plus de trente-six. Durant ces trente dernières années: neuf seulement. Une surprise en regard de l'inflation du nombre de lois en France.

Depuis le début de la troisième République: pas plus de trente-six. Durant ces trente dernières années: neuf seulement. Une surprise en regard de l'inflation du nombre de lois en France.

Le « Rapport annuel de contrôle de l’application des lois » de 2010 mentionne que « 1605 lois ont été promulguées depuis 1981 ». Le moins que l’on puisse dire, c’est que la réglementation par la loi concerne peu ( quantitativement et relativement ) le domaine scolaire et universitaire, puisque l’on ne recense durant ces trente dernières années que neuf lois dans ce secteur ( contre 1596 dans les autres ! ).

Presque la moitié des lois qui ont été promulguées depuis le début de la troisième République dans le domaine scolaire et universitaire concerne la confrontation école privée/école publique, signe sans doute de l’intensité historique qu’elle a pu prendre en France.
12 juillet 1875 : loi instaurant la liberté de l’enseignement  supérieur et remettant à des jurys mixtes (moitié de l’Etat, moitié de professeurs de facultés privées) la collation des grades universitaires. 9 juillet 1879 : vote de ‘’l’article 7’’ stipulant que nul n’est admis à participer à l’enseignement public ou privé, ni à diriger un établissement d’enseignement s’il appartient à une congrégation non autorisée. 18 mars 1880 : loi interdisant aux établissements privés de s’appeler universités, ce titre étant à nouveau réservé aux établissements publics ; suppression des jurys mixtes pour les grades universitaires.  28 mars 1882 : loi Jules Ferry sur la laïcité (et ‘’l’obligation’’) de l’école primaire publique. 30 octobre 1886 : loi René Goblet concernant la laïcisation des maîtres des écoles primaires publiques. 7 juillet 1904 : loi Emile Combes interdisant à toutes les congrégations d’enseigner dans une école publique (même les congrégations autorisées) ; les écoles privées congréganistes doivent être graduellement remplacées dans un délai de dix ans. 18 septembre 1940 : loi supprimant les écoles normales à partir du 1er octobre 1941 et les remplaçant par des ‘’Instituts de formation professionnelle’’. 6 janvier 1941 : loi autorisant les communes à subventionner les écoles privées. 21 septembre 1951 : loi  André Marie étendant le bénéfice des bourses d’Etat aux élèves de l’enseignement privé. 28 septembre 1951 : loi  Charles Barangé créant une allocation scolaire pour les enfants de l’école primaire de l’enseignement public ou privé. 31 décembre 1959 : loi  Michel Debré ; il est proposé aux établissements privés des « contrats » (d’ « association » ou « simple », le premier plus avantageux financièrement mais qui suppose en contrepartie un certain contrôle pédagogique). 1er juin 1971 : loi pérennisant les contrats « simples » (qui avaient été proposés à ‘’l ‘essai’’ pour une période de dix ans à l’origine). 25 novembre 1977 :   loi Guy Guermeur, donnant de nouveaux droits et de nouveaux avantages financiers aux établissements privés sous contrats.31 décembre 1984, loi portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'ensiognement agricole privé. 25 janvier 1985 : loi sur l’enseignement privé modifiée : l’Etat prend à sa charge la rémunération des personnels enseignants des établissements privés sous contrats, les collectivités locales subventionnant le fonctionnement. 28 octobre 2009 : loi Jean-Claude Carle « tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elle accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».

La recension de l’autre petite vingtaine de lois promulguées depuis le début de la troisième République ne manque pas d’intérêt non plus ( ni de signification ).
9 août 1879 : loi Paul Bert : généralisation des écoles normales primaires de filles. 21 décembre 1880 : loi Camille Sée créant l’enseignement secondaire féminin public. 16 juin 1881 : loi  Jules Ferry assurant la gratuité de l’accès à l’enseignement primaire public. 26 juillet 1881 : loi créant l’école normale supérieure de jeunes filles de Sèvres chargée de former les professeurs de l’enseignement secondaire féminin nouvellement créé. 28 mars 1882 : loi Jules Ferry sur l’obligation d’une instruction primaire ( et la laïcité de l’enseignement primaire public ). 28 juillet  1882 : création d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire ‘’spécial’’. 10 juillet 1896 : loi portant création de véritables ‘’universités’’ par delà les ‘’facultés’’. 25 juillet 1919 : loi Placide Astier « relative à l’organisation de l’enseignement technique, industriel et commercial ». 9 août 1936 : loi Jean Zay qui prolonge la fin de la scolarité obligatoire de 13 ans à 14 ans. 21 février 1949 : loi portant sur les Centres d’apprentissage, par lesquels on accède au statut d’ouvrier qualifié. 22 avril 1960 : loi créant les collèges et lycées agricoles. 3 décembre 1966 : loi sur la formation professionnelle. 12 novembre 1968 : loi Edgar Faure d’orientation de l’enseignement supérieur. 16 juillet 1971 : loi organisant la formation professionnelle continue dans le cadre de la « formation permanente ». 11 juillet 1975 : loi René Haby créant notamment le ‘’collège unique’’. 22 janvier 1983 : loi relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. 26 janvier 1984 :  loi Alain Savary  d’orientation de l’enseignement supérieur.9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public. 14 juillet 1989 : loi Lionel Jospin d’orientation sur l’éducation. 23 avril 2005 : loi François Fillon d’ « orientation et de programme pour l’avenir de l’Ecole ». 10 août 2007: loi Valérie Pécresse relative"aux libertés et responsabilités des universités ( LRU ).

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Vous oubliez les Trois Lois Fondamentales, dites mammouthiques:

Par le haut toujours tu édicteras

L'Agrégation tu respecteras

Aux vacances des enseignants point tu ne toucheras

 

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